Interventions sur "hébergement"

...rès bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s'inscrit dans le cadre des OPAH, qui constituent des parcours longs et des combats difficiles pour tous les acteurs publics. Je comprends le sens de votre amendement, mais ne pourrai y souscrire – en tout cas pas dans ce budget, car cela serait inutile. Les crédits de paiement que vous proposez de prélever sur le programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables me semblent en effet plus facilement utilisables pour l'hébergement d'urgence que pour le programme « Habiter mieux » – mais je ne vous en veux pas de vouloir les prélever à cet endroit, madame la ministre. J'émets, à titre personnel, un avis défavorable.

... important de contrôler ce point. Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, évoquer les crédits prélevés sur une autre ligne budgétaire n'est pas un argument sérieux pour qui connaît les règles de recevabilité des amendements à l'Assemblée ! Tous les groupes sont contraints de faire de même s'ils veulent débattre d'un sujet. Sachant que j'avais augmenté le budget de l'hébergement d'urgence lorsque j'étais à votre place, madame la ministre déléguée, c'est me faire un faux procès, et vous le savez ! Vous connaissez les règles de recevabilité ; notre débat mérite mieux que la réponse que vous m'avez faite.

Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Les associations spécialisées estiment qu'environ 17 % des femmes victimes – avec leurs enfants, le cas échéant – ont besoin d'un hébergement pour une durée moyenne de neuf mois. Face à cette situation, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) recommande d'augmenter le nombre de places d'hébergement pour ces femmes victimes et leurs enfants. En doublant le nombre actuel, nous atteindrions 10 000 places. Il faudrait également garantir que ces places se situent dans des environnements sécurités, spécialisés et n...

Je comprends le sens de votre combat, madame Gaillot – notre majorité a d'ailleurs augmenté de 60 % le nombre de places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et a revalorisé de plus de 30 % le financement de ces places en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 inscrit le montant nécessaire au maintien de ces places, et en ajoute même 500. Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d'un critère de priorité dans les attributions de logemen...

On peut certes saluer des efforts sensibles et des actes, mais cela ne suffit pas. C'est pourquoi cet amendement vise à ancrer dans la loi le financement de 10 000 places d'hébergement. Rapporté aux 210 000 femmes victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, dont 17 % ont besoin d'un hébergement, le chiffre de 10 000 places est déjà insuffisant. Par ailleurs, toutes les associations vous le diront, la revalorisation budgétaire de 30 % que vous évoquez n'est pas suffisante. Je défendrai donc un second amendement dans un instant, car la création d'espaces sécurisés, ...

Cette intervention vaudra également défense de l'amendement n° 1216, qui porte sur le même sujet et propose non pas 10 000, mais 20 000 nouvelles places d'hébergement. Je soutiens l'amendement de notre collègue Albane Gaillot. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, il s'agit de la grande cause du quinquennat. Il est inconcevable que la cinquième puissance économique mondiale ne soit pas en mesure d'y consacrer les moyens nécessaires : aucune femme, aucun enfant ne doit être contraint de rester dans un environnement...

...et pour tous ceux qui œuvrent dans ce domaine. Le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat, s'honorerait en ancrant certaines dispositions dans la loi, notamment le financement nécessaire à une prise en charge effective de toutes les femmes. J'ai évoqué tout à l'heure un aspect important, celui de la sécurité des femmes : créer un hébergement, c'est bien, encore faut-il qu'il soit non mixte et sécurisé. Il ne s'agit pas d'une lubie, mais d'une demande des associations, défendue également par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et par la Fondation des femmes. Selon une enquête menée par cette dernière, 60 % des femmes interrogées expliquent qu'elles se terrent dans les couloirs, qu'elles ne sortent pas et vivent ...

J'émets le même avis que sur l'amendement précédent. J'ajoute que c'est précisément pour répondre à la demande des associations que le financement des places d'hébergement est passé de 25 à 35 euros…,

…afin de prendre en considération cette nécessité de sécurité. Je vous saurais gré de prendre acte de ces efforts importants. Je rappelle que le système de l'hébergement est très vaste : je suis originaire d'un département rural où les femmes victimes de violences conjugales sont mises à l'abri dans des structures correctes. L'État peut aussi bénéficier du renfort des communautés d'agglomération, qui exercent la compétence habitat, et des départements, qui sont en charge de la protection de l'enfance. Cette multiplication d'acteurs assure la réussite du dispositi...

Cet amendement d'appel porte sur un sujet important et j'espère obtenir une réponse du Gouvernement. Nous demandons le maintien du parc d'hébergement à hauteur de 200 000 places, y compris après mars 2022. En effet, le Gouvernement a déclaré qu'« après une décision de maintien du parc d'hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu'en mars 2022, une décroissance progressive et maîtrisée [était] attendue pour atteindre 190 000 places à la fin de l'année. » Je ne comprends pas pourquoi vous ne maintenez pas 200 000 places. Nous n'avons au...

...pas sortis. L'effort historique est donc justifié. Je l'ai dit à la tribune et je le répète : il est honteux qu'en France, le Collectif des morts de la rue recense encore 587 personnes décédées en 2020, d'autant que ce chiffre est sans doute sous-estimé. Nous devons poursuivre nos efforts et non les réduire. Par ailleurs, j'entends bien que l'État n'a pas vocation à garder les gens en centres d'hébergement. Cependant, nous avons démontré – notre collègue Stéphane Peu l'a très bien fait à l'instant – que toutes les politiques menées depuis cinq ans par votre gouvernement visent précisément à détruire le modèle des HLM, les APL, les aides à la pierre, etc., ce qui ne permet plus aux gens d'accéder au logement.

Il porte également sur un sujet très important, à savoir les effectifs des plateformes d'écoute du 115. Vous avez sûrement discuté avec des écoutants du 115, à qui il arrive de pleurer en raccrochant tant les situations sont difficiles et tant les choix qu'ils doivent faire dans l'attribution des hébergements sont impossibles. Vous le savez, beaucoup de ceux qui tentent de joindre le 115 n'y arrivent pas ou y parviennent après une attente extrêmement longue. Comme nous savons que le Gouvernement aime beaucoup ouvrir un numéro vert pour répondre à un problème, nous ne doutons pas que ses représentants au banc soutiendront la création de 150 ETP pour renforcer le personnel du 115, afin d'améliorer le ...

...mmes choqués, révoltés même, par la politique répressive menée depuis plusieurs années à Calais et qui s'est aggravée depuis quatre ans. Nous sommes choqués, révoltés par les évacuations violentes et incessantes de campements qui se répètent aux quatre coins du pays. Nous sommes choqués, révoltés par le désengagement de l'État, comme à Briançon ou à Rennes, où les associations peinent à offrir un hébergement pérenne à l'ensemble des réfugiés exclus du dispositif national d'accueil. L'envoi par le ministre de l'intérieur d'un médiateur à Calais, depuis hier, résoudra peut-être la grève de la faim d'Anaïs, Ludovic et Philippe, dont nous saluons l'engagement citoyen et que nous assurons de notre soutien.

...roblème de fond qui est à l'origine de leur action ne sera pas réglé. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le budget proposé pour 2022 pour la mission "Immigration, asile et intégration" . Nous nous opposons à l'orientation sécuritaire choisie depuis 2017 par ce gouvernement et cette majorité sur ces questions. Nous estimons que l'urgence est d'accroître la construction de places d'hébergement et de garantir l'exercice par les personnes migrantes de leurs droits fondamentaux. Il manque au minimum 60 000 places dans le dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs et demandeuses d'asile.

Mais plutôt que la construction d'hébergements, le Gouvernement accélère celle de centres de rétention administrative (CRA) et le recours aux assignations à résidence – ces centres de rétention dans lesquels il a maintenu des migrants et des migrantes durant les confinements et les couvre-feux, alors qu'il savait très bien qu'elles et ils ne pourraient pas être renvoyés, du fait de la fermeture des frontières. Dans ces centres, des familles ...

À rebours d'une telle politique, nous proposons d'augmenter le budget de l'allocation pour demandeur et demandeuse d'asile et celui consacré à la construction de places d'hébergement, ainsi que ceux des préfectures et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de rouvrir des guichets ,

Le présent budget prévoit ensuite de créer 800 places provisoires d'hébergement : c'est largement insignifiant face à l'ampleur de la demande de logement. J'ai encore en tête cette famille éthiopienne rencontrée dans une tente, porte d'Aubervilliers : elle avait obtenu le droit d'asile mais n'avait d'autre choix que de dormir dehors. Soulignons que les autorités françaises ont le devoir d'offrir un dispositif d'accueil aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, et qu'elles peuv...

...n de campements, nous renforçons les contributions permettant des conditions de vie dignes. Les crédits de l'allocation pour demandeur d'asile sont en augmentation de 4 %, en prévision d'une hausse des demandes d'asiles en 2022. Nous voulons ainsi poursuivre l'effort de sincérité budgétaire lié à cette dépense, longtemps sous-évaluée. Nous poursuivons également la rationalisation des capacités d'hébergement spécifique, fort de plus de 100 000 places en 2021. En 2022, 4 900 places supplémentaires pourraient être créées, dont 1 500 places en centres d'accueil et d'examen des situations et 3 400 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). Les crédits du plan de relance serviront à la création temporaire de 800 places dans des centres provisoires d'hébergement (CPH) pour améliorer la pris...

...s en situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l'ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n'y a guère que le nombre d'exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse. La législature qui s'achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d'accueil des réfugiés, aux conditions d'hébergement des demandeurs d'asile et aux conditions d'hébergement en rétention administrative. Il s'agit, en quelque sorte, d'une législature de mise à niveau aux normes européennes en matière d'accueil et d'hébergement. La maîtrise de nos frontières et des flux clandestins n'aura jamais été une priorité. Comme le plus illustre des dirigeants français assumait tout, de Clovis au Comité de salut public, je s...

... de 2018 a, de plus, renforcé les moyens dédiés au traitement des demandes, et des emplois au sein de l'OFPRA ont été créés. L'allocation pour demandeur d'asile permet aussi d'assurer un meilleur accueil. Dans ce budget, elle connaît une hausse significative de plus de 18 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela porte le budget de l'ADA à 473 millions d'euros. L'hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d'hébergement prévues dans ce budget s'inscrivent dans une démarche volontariste qui vise à rattraper un retard important pris dans ce domaine. Outre l'amélioration de l'accueil et du traitement des demandeurs d'asile, nous devons mener une politique de lutte contre l'immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la n...