Interventions sur "hébergement"

J'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, qui correspond à ce qui a été voté en commission. L'intégration s'inscrit dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. C'est également le cas pour le pré-accueil, avant même l'inscription du demandeur d'asile. J'émets en revanche un avis défavorable au sous-amendement. Nous parlons ici d'accueil, d'hébergement, d'intégration. Y mêler l'éloignement me semble tout à fait inapproprié.

...arrot, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de préciser le contenu du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, prévu par la loi du 29 juillet 2015, relative à la réforme du droit d'asile, en vue d'affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d'accueil et d'intégration et à la mise en oeuvre d'un examen des situations conjointes à l'offre d'hébergement. Comme l'a rappelé le Gouvernement, les CADA représentent le pilier du dispositif national d'accueil, avec près de 41 000 places. Cependant, un grand nombre de demandeurs d'asile est durablement hébergé dans d'autres types de structures relevant du dispositif national d'accueil, les ATSA – dispositifs d'accueil temporaire service de l'asile – , les hôtels, en vertu de l'hébergement d'urgence pou...

Je partage l'objectif d'harmoniser les dispositifs d'hébergement de demandeurs d'asile. Tel était d'ailleurs le sens de l'amendement adopté en commission à l'alinéa 12 de l'article 9 : coordonner l'ensemble des structures que vous venez d'énumérer, dont les acronymes sont tous différents mais correspondent aussi à des coûts et des suivis différents. L'idée est bien d'harmoniser l'hébergement mais aussi le suivi, même s'il sera nécessaire de conserver des struc...

Dites-moi, madame Ménard, que se passera-t-il si un élu local refuse de prendre sa part dans l'hébergement des demandeurs d'asile ou de réfugiés ? L'ensemble du territoire doit participer à l'effort de générosité.

Il est impossible d'ignorer que, sur certains territoires, les capacités d'hébergement sont plus réduites que sur d'autres. Il arrive même que migrants et SDF soient hébergés dans les mêmes centres. Lorsqu'il n'y a plus de place, les premiers arrivés sont les premiers servis ! Pour une fois, je ne parlerai pas de Béziers, même si le cas s'y prête, mais de la Haute-Garonne, où 90 % des sans-abri qui faisaient appel aux services d'accueil et d'orientation se sont vus refuser une sol...

...ire national en renforçant le principe d'orientation directive des demandeurs d'asile, pour diriger la demande d'asile durant l'instruction. Cette disposition respecte le principe d'équité entre nos régions, la nécessité de mieux accueillir les demandeurs d'asile tout en facilitant le travail des services de l'OFII. Prenons l'exemple de l'Isère dont je suis députée : 2 000 places – tous types d'hébergement confondus – pour les demandeurs d'asile, qui sont passés de 3000 à 4000 en 2017. Et la progression continue ! En revanche, dans d'autres départements, toutes les places ne sont pas occupées. Le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile doit être rééquilibré, c'est inévitable. Pour mieux accueillir, dès lors qu'une demande d'asile est déposée, l'État doit avoir une place pour celui qui dev...

...ente ans, vous utilisez aujourd'hui les SDF, en oubliant que le problème du 115 n'est pas celui de choisir entre un SDF et un migrant, c'est celui, qui se pose dans les mêmes termes partout ailleurs, de savoir si une famille bien française, avec des enfants bien français, doit l'emporter sur un célibataire bien français. Il y a, en effet, des problèmes de logement en France, en particulier pour l'hébergement d'urgence, mais nous refusons de choisir entre une misère et une autre.

...éficiaires d'une protection ou l'extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle. Toutefois, monsieur le ministre d'État, des articles du texte méritent une réflexion plus approfondie de notre part, notamment l'article 9. En effet, le texte prévoit que le demandeur d'asile peut être orienté par l'OFII vers une région où il est tenu de résider, sans nécessairement être orienté vers un hébergement. Or la note du 5 mars 2018 du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sur le présent projet de loi, précise que l'orientation directive doit inclure nécessairement « une offre d'hébergement effective vers la région où la personne sera orientée et tenant compte de ses besoins spécifiques ». Comme Mme Stella Dupont dans son intervention sur l'article 9, je vous demande moi aussi, mo...

Monsieur Mbaye, si je comprends votre préoccupation, je vous rappelle que la loi de 2015, qui a institué cet hébergement directif, prévoit déjà l'hébergement en région. Le dispositif n'est toutefois pas assez contraignant. Le texte rend donc plus contraignante cette orientation mais sans remettre en cause le fait que l'hébergement doive être proposé en région : le dispositif est simplement plus directif. S'agissant de la dimension opérationnelle du dispositif, un amendement adopté en commission précise que l'orie...

Nous avions mis en place un dispositif opérationnel de centres d'hébergement répartis sur le territoire. À notre sens, il est extrêmement salutaire de légaliser ce schéma national tenant compte des possibilités d'intégration, de la vulnérabilité et de tous les problèmes que peuvent rencontrer les demandeurs d'asile. La réussite de l'intégration sera d'abord conditionnée par la façon dont sera proposé le centre d'hébergement ou le lieu d'accueil, qui est extrêmement impor...

Ces conditions sont déjà prises en compte dans les propositions d'hébergement. Si les raisons liées à la vie familiale et personnelle sont mentionnées dans la loi, d'un point de vue opérationnel, tous ces critères sont retenus et font l'objet de questions posées lors de l'entretien d'enregistrement de la demande et avant l'orientation des demandeurs d'asile. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait.

...rends pas du tout votre position. Vous avez répondu tout à l'heure que les choses étaient bien cadrées. Dites clairement que vous ne donnez aucune possibilité de choix à l'individu concerné ! Nous saurons alors à quoi nous en tenir. Vous êtes en train de mettre en place un dispositif qui permettra à l'OFPRA d'analyser une situation sous tous les angles possibles et de choisir, in fine, un mode d'hébergement, mais à aucun moment le réfugié ou le demandeur d'asile ne pourra dire qu'il souhaite rester où il est, aller dans une autre région ou faire tout autre chose. Prenons l'exemple d'un demandeur d'asile qui se trouve à Paris ; son frère, qui a une maison, peut l'héberger sans problème. Vous voulez l'envoyer du côté de Marseille, mais il vous répond qu'il préfère rester à Paris et produit un document...

La France subit une submersion migratoire qui sature totalement les lieux d'hébergement,

L'alinéa 13 de l'article 9 ouvre la possibilité d'être admis dans un lieu d'hébergement déjà ouvert aux demandeurs d'asile aux étrangers ne disposant pas d'un hébergement stable et manifestant le souhait de déposer une demande d'asile, sans fixer aucun délai pour le dépôt effectif de cette demande. En d'autres termes, cet alinéa vise à ouvrir ces centres d'hébergement aux demandeurs d'asile potentiels.

Monsieur Pajot, vous voulez supprimer un alinéa qui constitue, à mon sens, un apport essentiel de la commission. Il permet l'hébergement des réfugiés avant leur demande d'asile, car c'est à ce niveau que nous observons le plus de dysfonctionnements. Nous avons pris en compte cette situation lors des travaux de la commission, ce qui est extrêmement important. Avis défavorable.

… pour permettre aux clandestins de bénéficier de l'hébergement que vous refusez à nos propres compatriotes, …

...tous les demandeurs d'asile. Il va dans le sens de l'avis rendu le 15 mars 2018 par le Défenseur des droits, qui « recommande que soit prévue une mise à l'abri temporaire des personnes dans l'attente de l'enregistrement de leur demande d'asile ». Le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l'impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans ces lieux d'hébergement au profit d'une administration soucieuse de procéder à un maximum d'expulsions dans le cadre d'une politique du chiffre aussi parfaitement inepte qu'inefficace. Ce droit s'inscrirait ainsi pleinement dans la tradition d'accueil qui honore notre république.

La manière dont M. le ministre d'État a montré qu'il fallait répartir l'hébergement en CAES, en CADA et en structures d'hébergement pour personnes relevant de la procédure Dublin. C'est ce qui est le plus efficace et le plus humain pour l'ensemble des demandeurs d'asile. Avis défavorable.

...adaptées pour leur permettre de verbaliser les violences qu'elles ont subies. Il existe en effet aujourd'hui des formes de violence homophobe et transphobe dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui peuvent être le fait du personnel encadrant ou des autres résidents, en particulier lorsque les caractéristiques physiques des demandeurs sont particulièrement visibles. Les solutions d'hébergement proposées sont parfois inadaptées elles aussi, du fait par exemple de l'absence de toilettes mixtes destinées aux personnes transgenres ou d'espaces privatifs. Or, les demandeurs LGBTI restent souvent invisibles en tant que tels, car ils n'osent pas toujours dire leur identité. Par conséquent, ils ne bénéficient par d'un accompagnement adapté à leurs besoins lors de leur accueil en CADA ou PADA. ...

Les dispositions prévues aux alinéas 15 et 16 visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler la « circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d'urgence, unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. L'alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées [… ]ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugi...