Interventions sur "hôpital"

... aux ordonnances, sur des sujets aussi importants que la gouvernance des hôpitaux et les relations entre différents professionnels de santé. Peu d'enseignements ont été tirés de la pandémie que nous vivons, et aucun n'est traduit dans ce texte. Les questions importantes pour la santé n'y sont pas résolues, notamment celles concernant le financement, l'organisation de la médecine libérale et de l'hôpital, la coordination entre hôpital et la médecine de ville… Nos collègues sénateurs ne s'y sont pas trompés, puisqu'ils ont ajouté dix-sept nouveaux articles. En première lecture, j'avais longuement exprimé toute notre opposition aux mesures que vous proposez pour les groupements hospitaliers de territoire, dont les conséquences seront graves pour l'autonomie des hôpitaux de territoires, notamment e...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture suscite, par son titre, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », de nombreux espoirs chez les professionnels de santé. Nous ne pouvons en effet que souscrire à l'objectif d'associer davantage le personnel soignant à la gestion de l'hôpital, ce qui était le sens majeur de l'accord conclusif du Ségur de la santé, signé par les partenaires sociaux. Si les divers articles permettant de donner plus de souplesse aux établissements pour s'organiser librement et favoriser les recrutements ne constituent pas une révolution, ils nous semblent aller dans le bon sens. C'est pourquoi nous avions soutenu la proposition de loi en première lectur...

...aborer un texte commun n'a rien d'étonnant. Les critiques exprimées par le Sénat sur le caractère hétéroclite du texte et le manque de vision qui le caractérise sont en effet légitimes. Je reste pourtant convaincue qu'un consensus aurait pu être trouvé sur beaucoup des dispositions de cette proposition de loi, mais cela était sans compter la crise sanitaire, venant en sus de celle que traverse l'hôpital public depuis plusieurs années. Dans un tel contexte, il est bien normal que les ambitions soient revues à la hausse. Notre travail est considéré avec sévérité par les acteurs de la santé, ce qui est d'autant plus légitime que nous subissons une recrudescence des cas de Covid-19 et que les hôpitaux sont à nouveau submergés, mettant encore plus à contribution des professionnels de santé déjà épuis...

L'article 8 modifie quelque peu le processus de prise de décision au sein de l'hôpital, notamment dans le secteur privé. Les sénateurs ont insisté sur la nécessité de préserver l'importance du directoire. Cet amendement va en ce sens. Certes, le rôle de cette instance est perfectible, mais il n'en demeure pas moins qu'il est indispensable de la prendre en compte pour assurer la collégialité des décisions exécutives.

Il vise à rétablir la rédaction de l'article 8 bis. Le conseil de surveillance d'un établissement de santé se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l'établissement. Ce n'est pas la même chose que le conseil territorial. Il s'est substitué au conseil d'administration depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, avec pour objectif de recentrer cette instance sur des missions stratégiques. Actuellement, les parlementaires ne sont pas membres des conseils de surveillance. Cependant, chaque année, nous votons le projet de loi de financement de la sécurité sociale et nous nous prononçons donc sur le financement de ces établissements de s...

Une conférence départementale semestrielle avec les chefs d'établissement et l'ARS ne remplacera jamais la participation au conseil de surveillance de l'hôpital et le suivi régulier des problèmes.

Je répète ce que je dis depuis le début sur ce sujet : il n'y a pas partout des CHU, il existe aussi des centres hospitaliers de petite taille qui se battent tous les jours pour disposer du minimum du minimum afin de pouvoir fonctionner. J'ai présidé le conseil de surveillance de l'hôpital de Condom pendant dix ans et j'ai passé ces dix ans à me battre pour l'humanisation de l'EHPAD de l'hôpital, qui avait des chambres à quatre lits sans sanitaires – mais on y est arrivé ! Aussi, vous comprenez bien qu'une conférence semestrielle au cours de laquelle on nous expliquera que tout va bien – car c'est bien ainsi que les choses se passeront – n'a rien à voir avec la participation à un c...

...e d'État, vous nous proposez une forme de commission DETR bis. Lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, vous avez créé une DETR, la commission chargée de cette dotation siégeant au niveau de la préfecture et un parlementaire étant choisi parmi son groupe politique. Avant le non-cumul des mandats, les députés-maires et les sénateurs-maires siégeaient dans les conseils de surveillance de l'hôpital de leur circonscription. Or, depuis l'adoption de la loi sur le non-cumul des mandats, les députés et les sénateurs y sont exclus, ils sont hors-sol. Seuls le représentant du maire, le représentant de l'intercommunalité et le représentant du conseil départemental, ainsi que les personnels qualifiés qui sont désignés par le préfet, y siègent. Nous avons beau siéger dans le conseil stratégique des ...

C'est un débat que nous avons depuis l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, donc depuis plus de deux ans. On voit bien la nécessité de donner une place aux parlementaires : non seulement nous recevons chaque jour dans nos permanences, vous l'avez dit, une population inquiète pour son hôpital ou soucieuse de l'accès aux soins, mais nous votons les budgets ou, comme nous le faisons au travers de ce texte, nous modifions la gouvernance hospitalière. Voilà pourquoi le rôle des parlementaires est important. Malheureusement, ces amendements ne précisent pas comment le député et le sénateur qui siégeraient au conseil de surveillance seront nommés, ou alors vous proposez que ce soit le préf...

En vous entendant défendre votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'impression que vous défendiez le nôtre ! Vous avez raison de dire que le parlementaire est très proche du directeur d'établissement, de l'hôpital, des patients. C'est la raison pour laquelle il doit, au même titre que le représentant du conseil départemental, pouvoir siéger au sein du conseil de surveillance avec voix consultative. Si vous ne voulez pas passer par la voie législative, on peut envisager la voie réglementaire : le ministère déciderait qu'un parlementaire peut siéger s'il le souhaite au conseil de surveillance de l'hôpital de...

Notre collègue a raison et je soutiens sa proposition. Il faut comprendre que nous sommes ici les représentants de nos territoires et de leurs habitants. Or l'hôpital occupe une place primordiale dans nos territoires et tous leurs habitants, comme tous les élus que nous sommes, entretiennent une relation très affective avec ces établissements. Notre but n'est pas de jouer les empêcheurs de tourner en rond, ni d'ajouter une ligne à notre carte de visite, mais d'être au coeur de ce qui se passe dans nos centres hospitaliers de territoire, qui ne sont pas tous de...

...orable, car cet amendement vise à supprimer la simplification des protocoles de coopération que nous souhaitons opérer. Pour avoir contribué à élaborer de tels protocoles dans une vie antérieure – ils ne sont pas nouveaux – , je puis vous assurer de la nécessité de les simplifier. Avec cette proposition de loi, nous proposons ainsi d'aller un peu plus loin dans le décloisonnement en rapprochant l'hôpital et le secteur médico-social, les hôpitaux entre eux, l'hôpital et la médecine de ville. Grâce à ces protocoles ainsi rédigés et parce que nous leur faisons confiance, les acteurs pourront, demain, améliorer l'offre de soins et la prise en charge des patients. Je le répète, parce que nous faisons confiance aux acteurs et pour qu'ils puissent coopérer sur le territoire grâce au décloisonnement de ...

...s important que le texte intègre ces éléments. L'ordre des sages-femmes a réalisé une enquête il y a quelques années : 96 % d'entre elles estimaient que leur métier n'était pas ou pas assez valorisé. Toutefois, l'avancée n'est pas encore suffisante, car il reste des questions importantes auxquelles il nous faut répondre. Celle de la reconnaissance effective du statut médical des sages-femmes à l'hôpital reste entière et c'est quelque chose qui leur tient à coeur. Celle de leur rémunération, que ce soit à l'hôpital ou en libéral, demeure également posée, même si nous y répondons indirectement avec l'élargissement des prescriptions. En 2018, quand une sage-femme libérale gagnait en moyenne 26 000 euros par an, une infirmière libérale percevait 45 000 euros. Et il y a aussi la question de la revalo...

J'évoque ces éléments pour que nous continuions à travailler sur les demandes des sages-femmes, parmi lesquelles figure également le renforcement de leurs effectifs à l'hôpital en périnatal. Il y a eu de nombreux départs ces dernières années et l'attractivité des postes reste trop faible pour les compenser.

...ibilité de compter dans la composition du directoire des « étudiants en santé ». Or, ce mot a une signification très variable, qui n'a rien d'homogène. Il peut en effet s'appliquer à des stagiaires, des jeunes qui sont là pour trois mois de stage de courte durée. Nous préférons donc que cette mesure s'applique aux internes qui, en règle générale, restent au moins six mois, sinon davantage, dans l'hôpital, et dont le représentant doit pouvoir siéger dans ce directoire. L'amendement tend donc à remplacer le mot « étudiants » par le mot « internes ».

...'urgences, de chirurgie ou d'anesthésie. Il se trouve ainsi quasiment obligé de faire appel à des praticiens que j'appelle des mercenaires. Il en résulte des augmentations de tarifs impossibles à gérer. Or le texte met les directeurs dans la situation de choisir entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. En effet, quand il ne reste plus au directeur d'hôpital qu'à fermer provisoirement un service – il est déjà arrivé, dans des zones semi-rurales, que des hôpitaux soient obligés de fermer des services de chirurgie ou la maternité, faute de médecins en nombre suffisant ou à cause des vacances – , nous proposons qu'il s'adresse au directeur de l'ARS pour lui demander s'il autorise ou non le recrutement d'intérimaires à tel tarif. La charge doit en effet...

Nous souhaitons vraiment lutter contre les mercenaires. Or le texte, tel qu'il est rédigé, ne peut que mettre les directeurs d'hôpital dans la situation de devoir choisir, notre collègue Door vient de le rappeler, entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. Il faut donc aider le directeur de l'hôpital à trouver une solution – but de ces deux amendements identiques. Nous pensons que c'est à l'ARS d'exercer le rôle de régulateur. Nous devons en outre respecter la nécessaire séparation en...

Je vous rejoins sur le fond, et c'est la raison pour laquelle en première lecture, nous avions différé l'entrée en vigueur de ces dispositions de six mois. Mais vous proposez que les directeurs d'hôpital ne respectent pas la loi ; on ne peut donc être favorable à vos amendements. Même si nous pensons comme vous que l'ARS doit jouer son rôle de régulateur, vos amendements ne conviennent pas.

... hospitalière équilibrée, comme il conviendrait de garantir la place du coordonnateur général des soins. La définition des orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes paramédicales est réglementairement une compétence du directeur des soins. Cela justifierait que le coordonnateur général des soins soit associé, dans le cadre de cette gouvernance, au directeur d'hôpital, au président de la commission médicale d'établissement et au président de la commission des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques, cela afin de garantir la cohérence avec les autres projets institutionnels constitutifs du projet d'établissement.

L'article 11 vise à rendre obligatoire la mise en oeuvre d'un volet managérial dans le projet d'établissement – nous avons eu de nombreux échanges sur le sujet. Nous pensons pour notre part que l'hôpital est malade de la gestion par les coûts. Le new public management, qui est en train de s'installer un peu partout dans la fonction publique, et a fortiori dans le secteur de la santé, est précisément la cause – en tout cas l'une des principales causes – du malaise du secteur hospitalier. Il faut par conséquent vraiment remettre le soin au centre des projets d'établissement. Or tout ce que l'on a ...