Interventions sur "hôpital"

...es hôpitaux une compétition qui va à l'encontre des objectifs des schémas régionaux d'organisation des soins – lesquels visent précisément à organiser l'offre de soins sur un territoire donné et à résoudre les problèmes d'aménagement du territoire, monsieur Jumel. Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des recommandations d'un rapport de 2013 relatif à l'emploi médical temporaire à l'hôpital, remis par un certain Olivier Véran. Il vise à permettre au comptable public d'écrêter toute rémunération irrégulière d'un praticien, afin de la mettre en adéquation avec les conditions fixées par la réglementation. Le comptable public en informerait alors le directeur de l'établissement et le professionnel concerné, tout en leur rappelant les conditions réglementaires.

La responsabilité de l'appliquer revient alors à la collectivité concernée, celle-ci étant non pas le payeur, mais l'ordonnateur. Or il en va de même pour un hôpital. Je ne vois donc pas où est la difficulté : on pourrait tout à fait écrêter les rémunérations même si l'ordre de verser 3 000, 5 000 ou 10 000 euros a été passé. Pour les parlementaires, c'est appliqué tous les jours !

...stratif, la cour de discipline budgétaire et financière ou le tribunal pénal ! Nous souhaitons qu'un directeur confronté à une telle situation puisse faire appel en urgence au directeur général de l'ARS ou à son représentant pour trouver une solution. Il appartiendrait à celui-ci d'accepter ou de refuser le recours à l'intérim, et de décider, le cas échéant, le transfert du patient dans un autre hôpital – on peut imaginer, par exemple, un transfert au sein d'un GHT, d'un petit établissement vers un établissement plus important – , ce qui entraînerait évidemment des frais de déplacement, en hélicoptère ou en ambulance. Les directeurs d'hôpitaux doivent pouvoir solliciter l'avis du directeur général de l'ARS. Il convient de les dégager de telles difficultés.

Notre scepticisme nous amène à soulever deux questions. Premièrement, des mesures de plafonnement sont-elles appliquées dans le secteur privé ? Ne serait-il pas nécessaire d'en instaurer ? Si tel n'est pas le cas, ceux qui pratiquent l'intérim pourront transférer leur activité vers le secteur privé, auquel cas il sera plus difficile encore pour l'hôpital public d'assumer ses missions. Sommes-nous donc capables de prendre les mêmes mesures de fermeté dans le secteur privé ? Vous me démentirez peut-être, mais j'estime que si nous ne le faisons pas, le dispositif ne sera pas complet et engendrera des dégâts. Deuxièmement, vous ciblez la fonction de directeur d'hôpital alors que, comme vous venez de l'expliquer, monsieur le ministre, celui qui cher...

Je souhaite tout d'abord remercier le très actif mouvement des Jeunes médecins – que vous avez d'ailleurs entendu, monsieur le ministre, dans le cadre du Ségur de la santé – ainsi que l'intersyndicale Action praticiens hôpital, qui m'ont communiqué de nombreux éléments ayant alimenté mes diverses interventions. Nous en arrivons au terme de l'examen de ce texte. Je croyais y trouver un grand dessein et la source d'un formidable espoir dans la terrible période que nous vivons avec le covid-19. Mais je me rends compte que de dessein, il n'y a point – ni même de tentative d'adaptation à la crise en cours. À cet égard, il ...

Ce sont peut-être des lieux communs, mais la santé n'est pas une marchandise comme une autre et l'hôpital n'est pas une entreprise.

La crise que nous traversons, qui était d'ailleurs annoncée depuis de nombreuses années, a révélé que la T2A – tarification à l'activité – , la logique de course à la rentabilité et son contrôle par le DIM – département d'information médicale – avaient entraîné une pression managériale et conduit à une perte de sens et même à une dégradation des conditions de travail dans l'hôpital, et ce aussi bien pour les médecins, les infirmiers et les aides-soignants que pour les personnels techniques. C'est la raison pour laquelle nous sommes très dubitatifs vis-à-vis de votre volonté de consacrer par la loi l'existence du new manager. Je le répète, l'hôpital n'est pas une entreprise. Chercher à donner un but commun à une communauté hospitalière, autour d'objectifs de santé publique,...

… en vue d'améliorer la réponse aux besoins de santé ; bâtir des politiques nationales qui prennent en considération les diagnostics établis dans les territoires, oui, cela nous plairait bien. Et il nous plairait encore plus que soient alloués les moyens budgétaires nécessaires pour y parvenir. Mais faire entrer l'hôpital dans une logique d'entreprise, cela ne nous semble pas tenir compte de la réalité de la crise ni du désespoir profond que celle-ci a révélé dans la communauté hospitalière – même si ce désespoir existait bien avant.

...ques, mais l'article 11 prévoit que le « pilotage », l'« animation » et la « motivation » visent à « atteindre les objectifs du projet d'établissement ». Or le seul objectif à atteindre est celui du soin des patients et non la rentabilité, sous-entendue par la logique managériale importée du secteur privé lucratif. La mesure no 23 du Ségur de la santé, intitulée « Mieux prévenir les conflits à l'hôpital », se fonde sur un besoin d'amélioration du management, vu comme une priorité par 27 % des personnels sondés. Mais ceux-ci entendaient par là « plus d'écoute des professionnels et plus de proximité ». D'après les conclusions du Ségur de la santé, il conviendrait, pour répondre à cette demande, de « favoriser la prévention et le règlement des conflits aux niveaux de proximité » et de « généraliser...

...rois comme vous que les mots ont un sens ; celui-ci s'est chargé de toute une histoire et une pensée s'est construite, celle des méthodes managériales, qui ont été élaborées au cours du XXe siècle et du début du XXIe pour gérer des grandes entreprises, dans le but de dégager des profits, avec les dégâts humains monumentaux que l'on connaît. Nous pensons que votre projet est de les introduire à l'hôpital, comme nous l'avons vu faire ailleurs dans la fonction publique. Voilà la vérité des prix, et ce à quoi nous nous opposons, parce que ce ne serait pas une réponse efficace, à la hauteur des enjeux du service public. En revanche, si vous vous intéressez à la santé au travail à l'hôpital, nous serons avec vous, parce qu'elle représente un vrai enjeu. Les arrêts de travail dans les secteurs médico-...

Je ne retire pas non plus mon amendement. Bien sûr que l'écoute est nécessaire. J'ai présidé le conseil de surveillance d'un hôpital pendant dix ans, et j'ai écouté les uns et les autres, permettant ainsi, c'est certain, d'éviter des conflits. De fait, comme vous l'avez dit, les salariés ont besoin d'être écoutés, de se rencontrer, de travailler à des projets communs, de donner du sens à leur travail, mais tel n'est pas du tout le sens de l'article.

Certains rappellent que le mot entreprise doit rester tabou, puisque l'hôpital remplit une mission de service public et doit permettre l'égalité de tous en matière de soins. Comparons plutôt celui-ci à une association, ou à un parti politique, alors. Dans tous les cas, pour atteindre les objectifs qu'elle a fixés, la direction élabore des stratégies. Par ailleurs, en commission, nous avons précisé que les objectifs, en matière de management participatif de l'hôpital, deva...

... déposent des amendements visant à préciser que le management doit être participatif et prendre en considération le bilan social, ou les risques psychosociaux, c'est que ce n'est pas une évidence. Enfin, même si vous connaissez le secteur beaucoup mieux que moi, monsieur le ministre, j'ai vu certaines des lettres de mission envoyées par les directeurs d'agence régionale de santé aux directeurs d'hôpital. Il est demandé à ceux-ci de serrer les boulons, de faire des économies, et ainsi de suite, faisant peser une pression importante sur eux et sur l'ensemble de la communauté hospitalière. Les mêmes demandes sont adressées aux responsables du pôle pharmacie, et aux médecins du DIM. Ici, la maltraitance institutionnelle, dénoncée par tous les soignants avant et pendant la crise, est évidente. Le ma...

...s réglementaires ou encore conventionnelles. Nous souhaitons que le rapport insiste sur trois points : l'état des négociations, fortement attendues, sur les personnels du secteur médico-social ; les progrès à propos des protocoles de coopération renforcée entre les IPA – infirmières de pratique avancée – et les médecins ; l'évolution des effectifs de tous les corps de professionnels de santé à l'hôpital. Afin que le Parlement dispose d'une information complète et actualisée, il nous semble nécessaire qu'un suivi annuel, réalisé par le Gouvernement, soit transmis aux commissions compétentes.

Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à appeler l'attention sur le respect que les sages-femmes méritent, notamment de la part de la gouvernance des établissements de santé. Elles font un travail extraordinaire, notamment à l'hôpital. Nous demandons donc un rapport sur leur statut. Il y a des hommes sages, il y a des sages-femmes : bravo à toutes les sages-femmes de France.

...r nettoyage ; la rémunération des étudiants est insuffisante. Ce manque de reconnaissance pourrait à terme entraîner une crise des vocations. Une enquête de décembre 2018 consacrée au bien-être des étudiants sages-femmes révèle que plus d'un tiers d'entre eux considère leur statut comme mauvais ou très mauvais. Ils se sont toutefois trouvés au rendez-vous de la crise sanitaire, mobilisés tant à l'hôpital public que dans le secteur privé, faisant fonction de sages-femmes, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, gardant parfois même les enfants des personnels soignants. Même si j'imagine, monsieur le ministre, que votre décision est déjà prise, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de ce texte, un rapport portant...

Contrairement à ceux de l'hôpital public, les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif, comme les centres de lutte contre le cancer, ne peuvent exercer d'activité libérale. Par conséquent, ils ne pratiquent aucun dépassement d'honoraires, aucune limitation de l'accès aux soins, et ces structures assurent une part importante du service public hospitalier. Or, malgré leur engagement, le Gouvernement tarde à...

… qu'on ne l'imaginait, que ce qui était proposé au départ, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demeure opposé à la philosophie qui le sous-tend principalement. Même si nous souscrivons à quelques-unes de ses dispositions, il reste une proposition de loi de déréglementation, de managérisation, ne vous en déplaise. Il véhicule toujours une conception de l'hôpital dans laquelle nous avons beaucoup de mal à nous retrouver ; en revanche, il n'apporte toujours pas les réponses nécessaires. Par ailleurs, ce texte est censé traduire une partie des mesures issues du Ségur de la santé, ce que le Gouvernement aurait peut-être dû assumer lui-même. Pourquoi seulement une partie, alors qu'a été créé un comité de suivi du Ségur, dont la composition est du reste conte...

Comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi n'ait pas permis à l'Assemblée de s'appuyer sur une évaluation et une expertise sérieuses pour arbitrer des choix pouvant se révéler lourds de conséquences pour l'hôpital public. Nous saluons la suppression de l'article 1er, la reconnaissance des infirmières en pratique avancée, la suppression de l'article 7 tel qu'il était rédigé et sa réécriture, l'adoption de trois de nos amendements et les avancées réalisées en faveur de la profession des sages-femmes. Cependant, nous regrettons le manque de vision de cette PPL qui, au fond, règle peu de problèmes. Nous auri...

...e prescription pour les sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de travaux menés en commission et en séance, constitue, à nos yeux, une avancée majeure. Nous espérons que nous pourrons poursuivre le débat sur ce sujet, en particulier pour les sages-femmes dont la profession a également grand besoin d'une réforme statutaire. De même, l'article 5, concernant les chefs de service à l'hôpital, va dans le bon sens ; il était très attendu. L'article 10, qui concerne l'encadrement de l'intérim médical, constitue selon nous une avancée majeure. Il est l'un des signaux très positifs envoyés par ce texte. La transformation de l'article 1er en demande de rapport constitue, j'en suis convaincue, un choix sage, tant la création d'une profession médicale intermédiaire suscitait de critiques. ...