Interventions sur "hôtel"

Je comprends l'objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s'agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d'imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l'hébergement d'urgence. S'agissant du sous-amendement, la piste évoquée me semble intéressante, mais nous sommes un peu pris de court par cette proposition.

Je comprends bien ce qui motive ces amendements. Nous examinons un texte aux termes duquel le recours à l'hôtel doit être limité à un nombre très restreint de cas – essentiellement aux situations d'urgence. Nous nous accordons tous sur ce principe, même si nous discutons des bornes à retenir. Mais vous ne faites pas confiance aux départements, puisqu'en plus de décider que ce type d'hébergement doit être réservé à l'urgence, vous voulez créer un processus bureaucratique pour administrer l'urgence ! Lorsqu...

Il est issu d'UNICEF France, qui, après avoir longuement analysé ce projet de loi, s'inquiète comme moi de la création d'une dix-septième catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux qui pourrait inclure, d'après la rédaction actuelle du projet de loi, les structures hôtelières. UNICEF France estime que le choix d'en faire une catégorie à part entière, qui n'existait pas jusqu'alors, peut interpeller dans le contexte de dédoublement ou de double vitesse de la protection de l'enfance. Nous nous demandons en effet si cette mesure n'entraînerait pas une protection de l'enfance à deux vitesses, une pour les enfants étrangers et une pour les autres. Nous aimerions être...

Il vise à allonger le délai d'application de l'interdiction d'accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le Conseil d'État s'est en effet interrogé, dans son avis, sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition – un an – et a invité le Gouvernement à apporter, au cours de nos travaux, les informations permettant d'éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l'objectif d'amélioration d...

Je suis défavorable à tous les amendements relatifs à la présence de journalistes pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d'État. Dans le documentaire réalisé sur les enfants de l'ASE du 92, le journaliste donne la parole à une jeune fille qui vivait dans le même hôtel que l'enfant qui avait été tué : le lendemain elle était renvoyée de l'hôtel. Voilà pourquoi je ne suis pas du tout favorable à la présence de journalistes, sans parler du respect du droit à l'image. En revanche, je suis favorable aux sous-amendements n° 748 et 749.

...ur ma part, je préfère que des journalistes m'accompagnent parce que je peux alors garantir le respect de ces dispositions, plutôt que de faire intervenir des journalistes en caméra cachée, même si ça fait beaucoup rire votre cabinet. C'est en effet la seule solution – et c'est ce que j'ai fait la semaine dernière – tant que les parlementaires ne pourront pas visiter des lieux de vie tels que des hôtels. Mon sous-amendement étend donc ces dispositions aux lieux de vie tout autant que le vôtre. Je ne partage pas du tout votre vision des journalistes. Nous avons en France toutes les garanties pour que les journalistes fassent bien leur travail. Être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse nous permettra de garantir que les dispositions du décret que je viens de vous citer se...

Cet amendement, comme les suivants, concerne le placement d'enfants dans des hôtels. Nous demandons la suppression de l'article 3, qui nous exposerait à de nombreux écueils : il mérite d'être réécrit d'ici à la séance. Je crois que l'objectif est partagé par tous. Vous l'avez expliqué à l'Assemblée et dans divers médias, monsieur le secrétaire d'État : il faut interdire le placement d'enfants dans des hôtels. Ce sont des situations absolument inhumaines qui conduisent à des dr...

Je crois que nous serons tous d'accord pour condamner le placement d'enfants dans des hôtels – je suis allée en voir deux qui se trouvent près de chez moi – mais il y a, malheureusement, un principe de réalité. Nous avons, dans mon département, six cents enfants placés dans des hôtels. Nous sommes obligés de le faire dans des cas d'extrême urgence. Il est vrai que le texte ne prévoit pas de durée maximale pour de tels placements, à titre exceptionnel, mais l'amendement de Perrine Goule...

...étaire d'État. Je ne vous parlerai pas du versant handicap, mais d'une petite association alsacienne qui accompagne, depuis dix ans, des adolescents ayant absolument tout mis en échec – les familles d'accueil et toutes les institutions possibles. L'accompagnement individuel assuré par cette association, dont le projet est tout à fait remarquable, consiste à suivre chaque adolescent placé dans un hôtel, dans le cadre d'un véritable contrat élaboré avec ce dernier. Les jeunes sont suivis vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre, individuellement, par des psychologues qui peuvent aussi bien intervenir à seize heures qu'à minuit ou à six heures du matin. Dans ce cas de figure, que je connais très bien, l'hôtel est devenu un outil, un partenaire, sans lequel les jeunes concernés seraient dans une situ...

Le groupe La République en Marche salue la décision d'interdire le placement de mineurs dans des hôtels. Cependant, pour cette disposition comme pour la plupart de celles que contient ce texte, il ne faut pas être trop directif ou rigide. Il ne sert à rien d'interdire purement et simplement l'hôtel si l'on sait pertinemment que cette interdiction ne pourra pas être effective du jour au lendemain. Je salue donc la proposition de M. le secrétaire d'État, qui nous invite à réfléchir à la façon dont n...

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Chiche. Je ne peux pas laisser dire que ce projet de loi interdira le placement de jeunes à l'hôtel : en effet, l'alinéa 4 prévoit explicitement des dérogations « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs ». Aucun délai n'est spécifié : ces dérogations peuvent donc être comprises dans un sens très large. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais pour ma part, je souhaite qu'aucun mineur ne soit placé...

L'article 3 pose une vraie fausse interdiction. Il s'agit d'un trompe‑l'œil, d'un faux-semblant, puisque des dérogations sont immédiatement prévues. Vous risquez, monsieur le secrétaire d'État, de donner au placement des mineurs à l'hôtel une base légale qui n'existe pas aujourd'hui. Autrement dit, cette disposition pourrait légitimer un certain nombre de situations qui, en l'état actuel, échappent au cadre de la loi. Ce n'est donc pas une bonne solution, d'autant que les situations d'urgence pouvant justifier une dérogation sont fréquentes. Je ne dis pas que la question peut être réglée facilement, d'un coup de baguette magique, ...

M. le secrétaire d'État a dit tout à l'heure, à juste titre, que la question des hôtels n'avait encore jamais été posée. C'est l'action des lanceurs d'alerte et la diffusion de documentaires effroyables qui nous ont poussés à examiner cette situation. L'article 3 vise à répondre à un scandale : le département des Hauts‑de‑Seine, qui connaît un excédent budgétaire de 600 millions d'euros, se permet de placer six cents enfants dans des hôtels, sans aucun accompagnement. Dans la majo...

Nous avons commencé à évoquer la question de l'hébergement hôtelier pour les mineurs. Quelle est la réalité de ces hôtels ? Il y a d'abord le contenant : ce sont souvent des lieux glauques, insalubres, où les odeurs vous prennent à la gorge, où l'on mange froid ce que l'industrie agroalimentaire produit de moins cher et où certains se font de l'argent sur la misère humaine en proposant des prix de journée défiant toute concurrence – 20 ou 30 euros pour s'occup...

Je ne suis pas très à l'aise avec l'idée de réserver dès maintenant ces hôtels à l'établissement de la minorité des MNA. Je préfère m'en tenir à l'équilibre actuel de l'article 3, qui pourra être modifié par l'un de vos amendements visant à instaurer une durée maximale de recours aux structures d'hébergement hôtelier ainsi que par mon amendement prévoyant un niveau minimal d'encadrement. Avis défavorable.

Je ne crée pas deux catégories de mineurs. Mon amendement vise à réserver l'hébergement en hôtel à la période pendant laquelle on essaie de déterminer si le mineur accueilli est réellement mineur ou s'il est majeur. Nous répondons ainsi au problème des départements confrontés à l'arrivée d'un grand nombre de jeunes qui se présentent comme mineurs et qu'il convient de mettre à l'abri avant d'évaluer leur âge réel. À partir du moment où un jeune aura été reconnu comme mineur, il devra être pri...

Cet amendement vise à supprimer les trois exceptions prévues au début de l'alinéa 3 ainsi que la dérogation accordée aux départements lorsqu'il s'agit de répondre à des situations d'urgence. Comme nous l'avons déjà dit, les 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel l'ont tous été pour répondre à des situations d'urgence. Aussi, l'article 3 ne change rien : il ne sert qu'à afficher une ambition qui sera rendue inatteignable. Il risque même d'aggraver la situation car, aujourd'hui, les placements à l'hôtel ne se font pas dans un cadre défini par la loi ; ils donnent donc lieu à des recours, et j'espère qu'au cours des prochaines semaines, une jurisprudence vi...

Je m'inquiète d'entendre dire que 95 % des jeunes placés à l'hôtel ne posent pas de problème puisqu'il s'agit de MNA qui ne sont, à vrai dire, pas vraiment des mineurs – en attendant de savoir s'ils sont mineurs ou majeurs, on fera comme s'ils étaient majeurs, et il n'y a donc aucune difficulté à les maintenir à l'hôtel. Cette conception me paraît très étrange : quel que soit le statut de ces jeunes, ils sont mineurs, ce sont des enfants, et ils n'ont rien à fai...

Lorsque les départements organisent le placement d'enfants à l'hôtel, ils prennent des actes administratifs susceptibles de recours, y compris devant les juridictions. C'est ce qui arrive aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle j'appelle de mes vœux une jurisprudence qui remettrait en cause ces actes administratifs. Si nous adoptons l'article 3 en l'état, les départements pourront expliquer qu'ils ont placé des mineurs dans des hôtels pour faire face à une s...

Cet amendement s'inscrit dans l'échange engagé entre M. Bernalicis et M. le secrétaire d'État au sujet de la création d'une catégorie de mineurs d'exception composée de MNA. Vous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'État, qu'il était nécessaire d'instituer une durée maximale d'hébergement à l'hôtel de deux mois, parce que c'était le temps nécessaire, en moyenne, pour déterminer si un jeune était mineur ou majeur. Pour ma part, j'entends très simplement que nous allons permettre le placement d'enfants présumés dans des hôtels. C'est tout à fait limpide. C'est en tout cas ce que vous nous avez expliqué il y a une vingtaine de minutes – mais vous avez tout loisir de revenir sur vos propos. Da...