Interventions sur "habilitation"

...'ailleurs prêt à retirer cet amendement, mais pourquoi ne discuterions-nous pas de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances ? Il s'agit des fonds européens en faveur des collectivités territoriales. En l'élargissant un peu, nous pourrions avoir un débat de fond sur la question pour recueillir les avis éclairés de tout le monde, au lieu de l'escamoter à la faveur d'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances. Si je comprends bien, en septembre, il ne serait pas trop tard. Pourquoi cette précipitation ? Si vous réussissez à me convaincre, je retire mon amendement.

Il est défavorable. Madame Ménard, votre amendement est en somme un amendement d'appel : vous contestez l'activité des ARS et non l'adaptation des missions de leurs comités. Monsieur Lambert, l'habilitation est nécessaire afin que les nouveaux comités d'agence et des conditions de travail puissent être créés dans les meilleures conditions au 1er janvier 2021. Comme, en raison de l'urgence sanitaire, le délai initialement prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui allait jusqu'au 16 juin prochain, ne pourra être respecté, il faut l'aménager. Pour plus de détails, j...

...rs de décider de mettre fin à cette expérimentation ou de la poursuivre, selon des modalités qui resteront à définir. Or voilà qu'à nouveau vous nous demandez de vous habiliter à légiférer par ordonnance pour prolonger une expérimentation ! Déjà, hier, nous avons longuement débattu de l'expérimentation de la cour criminelle conduite dans les départements. Vous nous demandez à présent une nouvelle habilitation alors que vous n'avez lancé aucune concertation ni consultation. De plus, vous prévoyez à l'article 2 de dispenser les projets d'ordonnance pris sur le fondement du I de cet article de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. À force de prolonger des expériences sans savoir ce qu'elles valent, nous risquons de nous faire exploser la machine à la fig...

Ceux-ci tendent à retirer au Gouvernement son habilitation à prolonger et modifier l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte. Nous en avons débattu en commission mais je répéterai les deux raisons pour lesquelles il me semble nécessaire d'adopter cette habilitation. D'abord, le délai initial de deux ans est trop court pour nous permettre d'évaluer au mieux les effets des mesures de l'ordonnance sur le rééquilibrage des négociations...

J'ai écouté avec intérêt les discussions sur l'alinéa 5. Je n'y comprends pas grand-chose – vous l'aurez sans doute remarqué depuis longtemps – mais j'observe que, lorsque nous avons tout à l'heure défendu des amendements de suppression de l'alinéa au motif que la durée d'habilitation était trop longue, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que c'était une procédure qui nécessitait un temps long et qu'il faudrait trente mois au Gouvernement. Cela soulève d'ailleurs la question de l'opportunité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet sur lequel il n'y a pas d'urgence, puisque le travail de récupération et d'analyse des données prend du temp...

… mais à son incohérence. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de mesures d'urgence liées à une crise et que vous demandez l'habilitation à légiférer par ordonnance sur un sujet qui, à nos yeux, ne relève pas de cette crise. De plus, vos propositions sont fluctuantes, c'est-à-dire mal quantifiées à l'origine. S'agissant de cet amendement de suppression de l'alinéa 6, je vais m'efforcer, monsieur le ministre, de ne pas traverstir vos propos. Lors de notre précédent débat sur la réduction du délai qui vous est octroyé pour légiférer...

La dispense de consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives et réglementaires, que les amendements visent à supprimer, est justifiée par l'urgence dans laquelle les ordonnances doivent être élaborées et publiées. D'ailleurs, une mesure similaire avait déjà été adoptée s'agissant des habilitations prévues par la loi du 23 mars 2020 ; ce n'est donc pas une surprise. Pour reprendre les termes de l'avis du Conseil d'État, cette dispense correspond à « un choix d'opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes ». En outre, la dispense de consultation obligatoire ne signifie pas que nous nous interdisons de discuter avec les interlocuteurs habituels et privilégiés dans chaque ma...

Cela se faisait avant et se fera après ; il n'y a là rien de nouveau. Nos prédécesseurs, cependant, ont jugé bon de graver dans le marbre de la loi l'obligation de procéder à certaines consultations avant la prise de certaines décisions. Comme le disait à l'instant M. Dharréville, en adoptant cet alinéa, au-delà de l'habilitation que nous vous donnons, nous vous autorisons à ne pas respecter des lois qui, au terme de débats, ont prévu l'obligation des consultations. Monsieur le ministre, je comprends que vous avez des mesures urgentes à prendre et que les consultations pourraient faire perdre du temps. Mais je pense que consulter les acteurs sur le terrain et entendre l'avis des professionnels n'est jamais une perte de t...

...néfices que permet de dégager leur trésorerie. Donc, l'exclusion des caisses de retraite est évidemment une bonne chose et je ne vous dirai pas le contraire puisque je l'avais proposée. Reste que ce n'est pas suffisant et qu'une telle mesure ne rassurera pas, ne permettra pas à bon nombre d'organismes de savoir si, oui ou non, ils seront concernés. Je vous rappelle par ailleurs que la demande d'habilitation prévoit un délai de douze mois et que, dans la mesure où le texte n'énumère pas ceux qui seront visés par cette mesure, personne ne pourra, avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête, programmer son activité et savoir s'il pourra bénéficier ou non des ressources que procurent ces disponibilités dans la gestion de son exercice.

...u Trésor. Néanmoins, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, rien ne justifie de demander aux parlementaires de légiférer à l'aveugle. En effet, l'étude d'impact, concernant l'article 3, indique que « l'analyse précise des conséquences attendues des mesures sera effectuée dans la fiche d'impact exposant les dispositions de l'ordonnance prise sur le fondement de la présente habilitation ». Ce charabia signifie tout simplement que, concrètement, la portée de cet article ne sera connue des parlementaires qu'une fois l'habilitation donnée par le Parlement. Le Gouvernement, par exemple, ne donne pas la liste des organismes susceptibles d'entrer dans le périmètre de l'article 3. Certains de nos collègues en ont mentionné plusieurs. Ainsi, quid des CARPA ? Si des réponses ont été app...

De plus, une telle prescription de la part de l'État, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté. Par ailleurs, ne sachant précisément quels organismes seront concernés par cette disposition, il ne nous est pas possible de vous donner un blanc-seing pour une habilitation aussi imprécise. Par respect pour la démocratie, il est indispensable d'examiner le mécanisme prévu dans le cadre d'un débat serein qui exclue la discussion précipitée de mesures d'urgence et qui permette la consultation des acteurs – il est en effet inacceptable qu'aucune concertation préalable n'ait eu lieu sur le terrain.

Merci, monsieur le ministre, pour vos propos qui complètent le débat que nous avons eu en commission spéciale. Je ne suis pas un spécialiste des finances publiques, contrairement à certains collègues comme Charles de Courson qui, lui, est très remonté contre cette mesure. Celle-ci donne en effet l'impression que Bercy se lâche et profite de cette procédure d'habilitation par ordonnances pour réaliser un rêve caressé depuis des années. Vous nous dites que le dispositif ne porte que sur 10 milliards d'euros des 130 milliards d'euros gérés dans ce cadre. Vous pouvez néanmoins concéder que le manque de définition précise du périmètre concerné puisse susciter l'inquiétude. Certaines agences y sont, d'autres pas. On veut tout rationaliser. Enfin, se pose la question ...

En l'occurrence, on nous demande une habilitation pour douze mois car une négociation va s'engager. J'ai eu l'occasion d'interroger Bercy à ce sujet. Monsieur le ministre, vous pourrez peut-être nous confirmer que cette négociation pourra donner lieu, si nécessaire, à des dérogations pour des organismes entrant dans le champ d'application de la mesure mais pour lesquels la centralisation de la trésorerie n'aurait pas de sens. Enfin, je voudrais...

Cet article nous permettra de suivre l'habilitation et les négociations avec les différents interlocuteurs qui seront interrogées. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas faire en sorte que le rapporteur général du budget soit tenu informé par les services de Bercy, de manière très régulière, de l'état d'avancement de ces négociations ? Le législateur serait ainsi informé à tout moment de la teneur des négociations et des différentes entités qui...

Mon amendement a la même finalité que le précédent. Vous nous avez appris la prudence et je ne sais pas ce que vont donner les discussions sur le devenir de cet article. Alors que vous sollicitez une habilitation de douze mois, mon collègue et moi-même proposons respectivement de ramener le délai à deux ou trois mois car le dispositif suscite d'énormes craintes chez ceux, nombreux, qui se sentent visés par son application. Que vous vous donniez douze mois pour y retrouver vos petits, ce n'est pas raisonnable pour la raison que j'ai précédemment exposée : ces fonds disponibles sont rémunérés et permettent...

Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances sur un dispositif flou, sans vouloir nous préciser quels organismes seront concernés par le dispositif alors que vous les avez en tête puisque vous êtes d'ores et déjà capable d'en exclure certains. Vous savez quels sont ceux qui seront visés. C'est inadmissible de venir nous demander de légiférer en nous mentant par omission.

...es collectivités territoriales. En cela, il méconnaît le principe de libre administration des collectivités. Pour toutes ces raisons, il serait opportun, afin de circonscrire, autant que faire se peut, le périmètre de cette ordonnance à venir et ainsi éviter tout risque de censure fondée sur une atteinte excessive à l'exercice du droit de propriété par le Conseil constitutionnel, que le projet d'habilitation exclue sans équivoque les différents organismes mentionnés dans mon excellent amendement.

...ire puisque M. le ministre et M. le rapporteur ont tous deux cité les organismes que je propose d'exclure du champ d'application des ordonnances. Les premiers d'entre eux, qui font l'objet de cet amendement, sont les organismes qui gèrent les régimes de retraite. Ils sont particulièrement inquiets de cette disposition. Je demande donc que le texte précise qu'ils n'entreront pas dans le champ de l'habilitation.

Favorable. Recenser un par un les organismes concernés par la disposition n'est pas judicieux. Autrement, à quoi servirait l'habilitation ? Néanmoins, inscrire dans le texte la règle générale selon laquelle les organismes de retraite, très nombreux, sont exclus du champ de l'ordonnance me paraît acceptable et de nature à rassurer tout le monde. Vous l'avez dit, nous avons longuement évoqué ce sujet en commission. Je salue donc votre démarche et j'invite l'Assemblée à adopter les amendements.

...chir une première étape, ce dont je me félicite, en excluant les organismes de retraite de la disposition, mais ce n'est pas suffisant pour rassurer l'ensemble des acteurs. J'ai bien entendu que vous ne souhaitiez pas dresser une liste exhaustive des organismes concernés. Néanmoins, dès lors qu'il existe des organismes pour lesquels vous avez la certitude qu'ils n'entreront pas dans le champ de l'habilitation – vous venez de le déclarer devant nous en séance publique – , rien ne s'oppose à ce que nous précisions dans le projet de loi qu'ils en sont bel et bien exclus. Nous comprenons bien pourquoi vous avez accepté de retirer les organismes de retraite du champ d'application de la disposition : le traumatisme du débat sur la réforme des retraites est encore présent dans tous les esprits. Cet amendeme...