Interventions sur "habilitation"

...é un état d'urgence, désormais prolongé de deux mois, qui vous donne des pouvoirs considérables. Il nous semble inconvenant que vous tentiez d'obtenir encore plus que ce que cette assemblée vous a déjà accordé. Vous laissez entendre que l'état d'urgence pourrait être de nouveau prolongé : ce n'est pas pour nous rassurer. Il serait sage d'encadrer le plus possible les pouvoirs dont vous dote cette habilitation.

J'ai abordé ce point important lors de mon intervention ayant trait à la motion de rejet préalable. Je n'ai rien contre le fait de prendre des mesures dans l'urgence, mais encore une fois, quand certains délais d'habilitation vont jusqu'à douze mois, voire trente mois, ce n'est plus d'urgence qu'il est question. Se lier les mains face au Gouvernement pour des périodes aussi longues et s'agissant de sujets aussi variés n'est pas du tout raisonnable. Les membres du groupe Socialistes et apparentés approuveront donc ces amendements.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez servi un argument hors pair : limiter à deux mois la durée de l'habilitation ne serait pas opportun en cas de nouvelle prolongation de l'état d'urgence. Relisez l'amendement no 493, dû à Gilles Lurton, que j'ai soutenu ; il propose d'aligner le terme de l'habilitation sur celui de l'état d'urgence sanitaire, si bien que repousser le second reculerait d'autant le premier, ce qui répond à votre objection. Par ailleurs, j'aurais aimé entendre Mme la garde des sceaux, que ce...

...règles, déjà flexibles, permettent aux employeurs d'avoir largement recours à ce type de contrats et de déroger au principe de l'emploi en CDI, qui devrait être la norme. Nous allons étudier attentivement votre proposition, madame la ministre, qui consiste à habiliter le Gouvernement jusqu'au 31 décembre prochain, soit plus de six mois, à adapter les dispositions relatives aux CDD. Cette durée d'habilitation est longue ! Comme vous l'avez dit, il est préférable que ces mesures donnent lieu à des échanges avec les organisations syndicales et soient soumises à des accords d'entreprise, mais cela n'empêchera pas, y compris dans la période actuelle, que des chantages puissent s'exercer. La loi est bien plus protectrice en la matière, voilà pourquoi nous souhaitons conserver un code du travail efficace e...

L'article 1er de ce texte, c'est la triple peine : une habilitation à légiférer par ordonnances, pour une durée exorbitante, sinon indéterminée, du moins inexpliquée, et de manière rétroactive. Il prévoit en effet que les dispositions prises par ordonnance pourront s'appliquer à compter du 12 mars 2020. Là, nous sortons du domaine du possible. Croyez-en mon expérience : n'allez pas supposer que plus c'est gros, mieux ça passe ! On ne peut tout simplement pas fair...

Il vise également à supprimer l'alinéa 17, mais pas pour les mêmes raisons. La suppression de l'habilitation à légiférer pour adapter les dispositions relatives aux contrats de travail aidés relevant des dispositifs d'insertion, d'accès et de retour à l'emploi est destinée à inscrire directement ces mesures dans la loi. Je vous propose d'en débattre lors de l'examen de l'amendement déposé après l'article 1er.

Les alinéas 3 et 4 visent à reporter d'un an l'entrée en vigueur ou l'application de textes, ou le terme d'expérimentations. Les multiples ordonnances publiées sous le régime de l'état d'urgence sanitaire ont été autorisées dans le cadre de celui-ci ; il ne serait pas approprié de prolonger les délais d'habilitation si l'état d'urgence est levé. Cet amendement est ainsi la conséquence logique de celui que j'ai soutenu précédemment, le no 14.

Ces alinéas habilitent le Gouvernement à reporter l'entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d'expérimentations conduites sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, lorsque la date en était fixée au plus tard au 1er janvier 2021. Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que, si je comprends bien, vous voulez transformer en amendements ultérieurs. Nous nous opposons au report de l'installation de la juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer parce que nous en refusons tout simplement la création, au regard du nouveau contexte politique, économiq...

Après quelques avis convergents, nous sommes malheureusement en désaccord sur votre amendement. Une reprise inégale de l'activité lors du déconfinement rend utile l'habilitation à adapter, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions et les modalités du prêt de main-d'oeuvre, afin qu'une entreprise en sureffectif puisse absorber le surcroît d'activité d'une entreprise qui manque de personnel. Cette situation se vérifiera particulièrement dans les secteurs de la santé, de la logistique, de l'agriculture et des transports. À l'inverse, le ralentissement durable et substantie...

… non pour les raisons avancées par les députés, mais pour celles du Gouvernement. L'ensemble des dispositions entrant dans le champ de l'habilitation en question feront l'objet d'amendements qui les inscriront directement dans le texte du projet de loi. Nous retrouverons ainsi les dispositions relatives à l'outre-mer ou aux maisons de naissance après l'article 1er, ce qui nous permettra d'en discuter sur le fond.

...s accru à ce dispositif, il ne doit pas pour autant se faire au détriment des salariés. Dans les conditions en vigueur, le prêt de main-d'oeuvre est soumis à l'acceptation du salarié. Par ailleurs, les droits sociaux acquis dans l'entreprise prêteuse sont conservés. Les ordonnances ne doivent pas permettre la remise en cause de cette protection. L'amendement que je propose vise à restreindre les habilitations afférentes aux dispositions n'affectant pas les droits sociaux des salariés.

Votre amendement tend à supprimer l'habilitation qui modifie la durée de désignation du titulaire d'un mandat. Je ne suis pas certain qu'il y ait un rapport entre votre intervention et le texte de votre amendement.

...compétitions sportives et à l'encadrement des modalités de reprise des entraînements. Par ailleurs, nous avons obtenu confirmation que ce texte, qui vise à protéger les fédérations contre leurs propres clubs, n'a pas fait l'objet d'échanges de vue avec de nombreuses fédérations et acteurs majeurs du sport, qui en découvrent la teneur aujourd'hui. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'alinéa 24.

Je suis très heureux, monsieur le député, que vous approuviez l'alinéa 5. Hélas, je serai défavorable à votre amendement qui tend à réduire de six à trois mois la période de report de désignation du titulaire d'un mandat. Les habilitations prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 ont permis, dans un premier temps, de remédier aux difficultés soulevées par le renouvellement des mandats électifs dans de nombreux domaines, comme celui des conseillers consulaires. Cependant, plusieurs ordonnances n'ont prévu de proroger les mandats que jusqu'à la fin du mois de juin 2020 alors que la crise...

Chers collègues, vous soulevez des questions techniques et constitutionnelles. Je vous adresserai donc une réponse technique, dont j'espère qu'elle vous convaincra du bien-fondé de mon avis défavorable. Les amendements visent à supprimer l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement afin de modifier la durée et l'organisation des saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021, d'une part, et, d'autre part, d'adapter en conséquence les compétences et les pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles, ainsi que le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels...

C'est ce qui est écrit ! Ne me dites pas non ! Voilà l'habilitation que vous demandez. Si ce n'est pas ce que vous voulez faire, je vous renvoie à la qualité de votre travail. Nous le constatons depuis le début, le Gouvernement ne cesse d'amender le texte et de prétendre que ce qui est écrit ne correspond pas à ses intentions. Dites-nous ce que vous voulez faire et nous vous suivrons. Le secteur du sport a toute notre attention, de même que le monde associatif d...

L'amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement. Or le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels procède largement de dispositions d'ordre public, fixées par le législateur et contenues en partie dans les codes du sport et du travail. La compétence des fédérations et des ligues n'est pas fondée en cette matière. Le dispositif proposé ...

L'habilitation que vous proposez de supprimer a pour unique objet de sécuriser la campagne de mesure de la représentativité des travailleurs indépendants, au sujet de laquelle aucune organisation professionnelle n'a signalé de problème particulier. Avis défavorable.

Il est favorable sur l'ensemble de ces amendements de suppression, même si je ne partage pas les motifs de certains. Vous l'avez bien compris, il s'agit d'une suppression de l'habilitation à prolonger la validité des titres de séjour, car nous allons plutôt faire figurer cette mesure dans le texte de loi. Nous en discuterons juste après la discussion de l'article 1er.

Ce n'est pas tant que les indépendants sont d'accord, monsieur Lambert, c'est qu'ils ont eux-mêmes émis cette proposition. L'habilitation que vous souhaitez supprimer avec ces amendements donne un fondement légal à la décision prise par les organisations représentatives des travailleurs indépendants d'affecter une part de leurs réserves à l'accompagnement des artisans et des commerçants. L'objectif est de leur garantir un revenu suffisant en puisant dans les réserves qu'ils ont eux-mêmes accumulées grâce à leurs cotisations. Cette ...