Interventions sur "habilitation"

...nt cet élément – que, puisque cet argent existe, autant l'utiliser. Mais il avait une destination : les retraites. Il était prévu pour cela et changer la destination de ce fonds, ce n'est pas rien. Garantir le droit à la retraite est, en effet, tout à fait essentiel et si l'on poursuit cette logique, on pourrait remettre en cause beaucoup de choses, et ce bien au-delà de ce qui est stipulé dans l'habilitation. Celle-ci est claire et je ne dis pas que sa rédaction sous-entend autre chose, mais vous voyez bien que nous mettons le doigt dans un engrenage qui pourrait nous conduire à dire que, compte tenu des conditions, nous allons nous asseoir sur un certain nombre de droits acquis. Je m'interroge donc sur la logique qui sous-tend cette disposition. La loi doit également protéger. Il est question de fo...

... syndicales que patronales – ont salué la réactivité des services du ministère du travail. Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions des travaux de nos collègues Stéphane Viry et Fadila Khattabi relatifs aux conséquences du Covid-19 sur le travail et l'emploi, qui ont été présentées la semaine dernière en commission des affaires sociales. Je suis donc en désaccord avec votre premier point. L'habilitation que vous contestez concerne les règles de recours aux CDD et aux contrats d'intérim. Concrètement, si votre amendement était adopté, aucun CDD arrivant à son terme au moment du déconfinement ne pourrait être prolongé au-delà des durées prévues par les dispositions supplétives.

...arisme. Je suis du Cantal. Or les brasseurs que nous évoquons sont souvent auvergnats, « cantalous », comme on dit. Ils souffrent en effet, et cette disposition pourrait être intéressante pour eux. Je suis donc quelque peu déçu par votre réponse, monsieur le rapporteur : vous expliquez qu'il ne faut pas sortir du cadre existant, alors même que vous nous demandez de le faire en votant trente-trois habilitations à prendre des ordonnances. Je suis certain que nous sommes unanimes pour reconnaître que les brasseurs – pas seulement ceux de Paris, mais ceux de toute la France – ont souffert. Si ce fonds de soutien exceptionnel peut leur bénéficier, je soutiens cet amendement.

...endance à dire que cet amendement tend à vous rappeler à l'humilité : comme le montrent nos débats depuis ce matin, on ne peut pas tout savoir sur tout. Dès lors que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il faut au moins que celui-ci respecte les dispositions votées par les législateurs précédents, et procède aux consultations prévues par la loi et le règlement pour l'habilitation de la loi. Je rappelle que ces avis ne sont pas impératifs. La procédure permet seulement d'éclairer le Gouvernement, elle l'aide à maîtriser les dossiers et à savoir ce dont il parle. Notre propos n'est pas de le critiquer, mais nul ne peut maîtriser tous les sujets. Mieux vaut donc qu'il s'assure que les décisions sont bien fondées en consultant les représentants des territoires. Soit le Gouv...

Le Conseil d'État a validé les paragraphes visés parce qu'il considérait que les ordonnances seraient conformes à des dispositions déjà été présentées au Parlement. Or, monsieur le ministre, vous choisissez une formulation très générale pour la demande d'habilitation, sans préciser que l'ordonnance suivra le cadre tracé précédemment. C'est cela qui est contestable ! Pour rendre cette demande d'habilitation recevable, vous devriez préciser que l'ordonnance sera conforme à des dispositions précédemment soumises au Parlement.

Par ailleurs, en commission spéciale comme en séance, le Gouvernement, la majorité et les oppositions ont montré que, au cours de la discussion, on pouvait être amené à inscrire dans le dur du texte des dispositions qui faisaient initialement l'objet d'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances, en ajoutant des articles après le 1er. Ne soyons pas caricaturaux sur cette question de la consultation. Dès que nous le pouvons, …

Si l'on peut comprendre aujourd'hui l'urgence de prendre certaines mesures, les habilitations ici demandées sont extrêmement larges et le Parlement doit donc pouvoir, dans un délai raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s'il est utile de les prolonger ou pas. En conséquence, cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d'ordonnance en insérant l'alinéa s...

Il s'agit d'un amendement de clarification du dispositif des habilitations que nous avons supprimées tout à l'heure.

Je comprends tout à fait les propos de la ministre. Il est vrai qu'une habilitation aurait peut-être permis de prendre un peu plus de temps de concertation et d'obtenir les retours des uns et des autres. Il est peut-être dommage de le faire aussi vite, mais puisque cela a été décidé par l'Assemblée nationale, inscrivons ces dispositions dans le dur. Je suivrai donc l'avis de la ministre en émettant moi aussi un avis favorable.