Interventions sur "habitat"

L'amendement CE2182 propose une définition des branchements collectifs d'électricité et un cadre très clair pour leur prise en charge, leur entretien et leur rénovation dans les immeubles d'habitation. Cette question fait l'objet d'un contentieux croissant depuis plusieurs années. Certains ouvrages se trouvent en effet dans un état de vétusté avancée et présentent un véritable danger. Le schéma qui vous est proposé doit permettre d'assurer un transfert global vers les autorités organisatrices de la distribution d'électricité. Selon une analyse réalisée par le CGEDD et un inventaire d'Enedis...

Je propose que les programmes locaux de l'habitat (PLH) définissent, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à améliorer la performance énergétique de l'habitat.

Cet amendement tend à reprendre les conclusions de la mission conduite par Michel Piron et Benoît Faucheux sur le service public de la performance énergétique de l'habitat. Dans le contexte du plan de rénovation lancé par le Gouvernement, qui doit massifier l'information délivrée à nos concitoyens, nous devons définir plus clairement dans la loi ce qu'est ce service public. L'amendement demande aussi au Gouvernement de nous présenter un rapport sur le modèle économique et le financement du dispositif. Il faut travailler sur ces deux points avant l'examen du projet ...

Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 5,6 millions de ménages sont concernés par ce problème. Le rythme de rénovation des logements reste insuffisant pour atteindre l'objectif qui a été fixé : l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a réalisé 50 000 opérations en 2017 alors qu'il en faudrait 160 000 par an. Nous devons donc passer à une étape supérieure. Dans cette perspective, l'amendement propose de lancer un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes où une stratégie de résorption de la précarité énergétique serait expérimentée au plus près du terrain avant une généralisation au plan national.

Nous allons arriver au chapitre du projet de loi qui est consacré à la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. C'est un sujet attendu. M. Peu et moi-même avons fait des propositions au sein de nos groupes politiques respectifs, et nous nous sommes retrouvés d'une manière assez oecuménique pour défendre la proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le problème soulevé par l'amendement est qu'il n'y a pas de définition des marchands...

Cet amendement va un peu dans le même sens : requalifier la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lot en habitat collectif, afin de permettre au maire de recourir aux pouvoirs de police qui lui sont conférés pour ce type d'habitat, notamment pour lutter contre l'habitat indigne ou insalubre.

Les communes doivent, dans le cadre de leur programme local pour l'habitat (PLH), beaucoup travailler sur l'habitat indigne, y compris en outre-mer où des dispositions particulières s'appliquent : ils doivent mettre en place un plan local spécifique de lutte contre l'habitat indigne. On voit bien que cela pose un certain nombre de difficultés juridiques. L'objet de cet amendement est d'apporter quelques modifications et de renforcer les PLH, pour que le problème de l'ha...

L'article 22 de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a introduit, dans les régions et collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, l'obligation d'adopter des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dont les modalités sont détaillées aux articles L. 302-17 et L. 302-18 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, de nombreuses communes ou intercommunalités n'ont pas mis en application ni adopté de tels plans, malgré l'ampleur du phénomène dans ces régions et collectivités. L'amendement a donc pour objet de rendre effectives, en pratique, les dispositions en cause, tout ...

Il s'agit de permettre à des ménages propriétaires occupants aux ressources très modestes de rénover leur habitat indigne.

La demande d'autorisation ou la déclaration de location est un dispositif permettant de lutter contre l'habitat indigne. Ce dispositif est obligatoire dans certaines zones, sur décision du maire ou de la collectivité locale concernée. Cependant, il nous parait inutile d'exiger cette procédure administrative des bailleurs sociaux ou pour les logements disposant d'un conventionnement APL.

La loi ALUR avait instauré un système innovant de prévention en permettant la mise en place, par les collectivités, d'un système d'« autorisation préalable de mise en location » sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne. Pour des raisons de flexibilité, mais aussi pour des raisons liées aux compétences des services et à la connaissance des territoires, il serait préférable que ce soient les communes qui puissent en disposer – sur délibération, en fonction des territoires, et pas de manière générale.

...en bon état lorsqu'il est mis en location, puis se dégrader avec le temps et finir par être loué dans un état franchement dégradé sans que les autorités ne s'en rendent compte. Concrètement, l'objectif de ces deux amendements est de renforcer les outils à disposition des maires et présidents d'EPCI compétents, afin d'assurer dans la durée un contrôle et un suivi plus fréquents de la qualité de l'habitat dans des zones identifiées et définies en amont par le conseil municipal comme davantage touchées par l'habitat indigne et dégradé.

Cet amendement vise propose de corréler l'autorisation de mise en location, dite permis de louer, à l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, indécent ou insalubre. En effet, aujourd'hui, le droit encadrant cette autorisation de mise en location dispose que « celle-ci est sans incidence sur la qualification du logement, au regard des caractéristiques de décence ou de caractère indigne de l'habitat » Si bien que dans les faits, un bailleur peut tout à fait obtenir un permis de louer pour un bien indécent et insalubre. Cette sit...

La création d'une incrimination supplémentaire ne serait pas de nature à améliorer la lutte contre l'habitat indigne : le droit existant fournit déjà un arsenal suffisant. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement de M. Peu. La durée prévue dans la loi correspond aux pratiques normales du principe de proportionnalité des peines. Ce que vous proposez aboutirait à assimiler les délits d'habitat indigne à des crimes, ce qu'ils ne sont pas. Avis défavorable.

Les quelques amendements que j'ai déposés vont tous dans le sens d'une simplification. Toutefois, la lutte contre l'habitat indigne impose parfois certaines contraintes. Depuis quelque temps, on constate en effet la recrudescence des espèces nuisibles dans les locaux d'habitation et à proximité. Aujourd'hui, aucun suivi des nuisibles n'est obligatoire dans les biens privés. Je pense qu'il serait nécessaire de mettre en place un constat d'exposition, comme cela existe pour la présence de plomb ou d'amiante. Au-delà de...

Cet amendement crée une charge importante sur l'ensemble des bailleurs et des propriétaires. Un tel diagnostic existe d'ailleurs déjà pour les termites, qui font peser un réel risque sur les fondations des habitations. Avis défavorable.

Défavorable. Vous pourrez vous référer au rapport que produira le Gouvernement lorsqu'il déposera son projet de ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne.

Lorsque l'EPCI n'a pas de pouvoir de police en matière de lutte contre l'insalubrité, le produit des astreintes ne va pas aux communes mais à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), comme c'est le cas dans le droit existant. Ce n'est donc pas un amendement de simple précision. Avis défavorable.

Je le retire afin que nous retravaillions cette question. Il faut cesser d'opposer le droit de propriété à la lutte contre l'habitat insalubre. Ce sont les droits de l'homme et non le droit de propriété qui doivent prévaloir dans cette affaire.