Interventions sur "habitat"

Si l'intention du Gouvernement est bien de vouloir simplifier, il convient d'écrire clairement que l'ordonnance visera bien à moderniser et à simplifier les procédures de lutte contre l'habitat indigne, les choses allant sans dire mais allant encore mieux en le disant.

Mon amendement vise à écarter toute disposition réservant à l'intercommunalité l'entière compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne, ainsi que les moyens financiers y afférents alors même que le maire sera tenu en cas d'urgence d'intervenir sur le fondement de son pouvoir de police générale. Toutes nos discussions depuis des heures montrent que les maires doivent être au contact et présents. Ils utilisent d'ailleurs tous les moyens, même ceux qui ne sont pas prévus par le législateur, pour y faire face. Je vous deman...

...nnels du rapporteur, sur le transfert du montant des astreintes, soit à l'ANAH, soit à l'intercommunalité, qui seraient confisquées aux marchands de sommeil. Il y a, dans ce projet de loi comme dans d'autres textes, une tendance à l'intercommunalisation qui ne me semble pas être le fait d'une vraie volonté politique ni d'une volonté des élus locaux. L'intercommunalité est importante en matière d'habitat, d'aménagement, et c'est souvent à cet échelon que les maires ont la possibilité de mettre en place une ingénierie qui demande du temps, des compétences et un repérage très fin. Mais ce sont les maires qui ont le pouvoir de police et qui sont les mieux à même de repérer et de sanctionner, le cas échéant, les contrevenants. Il faut donc plutôt veiller à une bonne coordination entre les communes et...

...nt de modifier, par voie d'ordonnance, les conditions de transfert à l'EPCI. Il convient de savoir quels seront ces pouvoirs à l'issue des travaux de l'ordonnance avant de modifier leur répartition au sein du bloc communal. Ce n'est pas une demande des intercommunalités ni, a fortiori, des maires. Il n'est pas nécessaire de prévoir cette mesure avant d'avoir redéfini les outils de lutte contre l'habitat indigne.

Lorsqu'une nouvelle installation est située à plus de 200 mètres d'une habitation, on pourrait s'exonérer de faire une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques.

...au profit des installations destinées aux communications électroniques. Il est indispensable de trouver un mécanisme juridique dérogatoire pour atteindre un double objectif : assurer la couverture numérique du territoire par 20 000 antennes et apaiser les débats qui agitent certains territoires concernant les ondes, puisque ces installations dérogatoires seront, par définition, plus éloignées des habitations. On ne peut quitter cette réunion de commission sans avoir réglé ce problème. Il y a forcément un amendement, parmi tous ceux qu'on vous propose, qui satisfait à cet objectif ou alors proposez-nous une rédaction alternative.

...roposons plusieurs objectifs, plusieurs cibles, de façon non exhaustive. C'est une proposition de loi d'appel dont les éléments ont vocation à s'agréger au débat sur le projet de loi sur l'évolution du logement et l'aménagement numérique, dit ÉLAN. Nous nous opposerons dans le cadre de ce débat, monsieur le ministre, et ce ne sera pas une surprise ! Toutefois, le projet comportera un volet sur l'habitat indigne sur lequel nous pouvons et devons nous accorder. Quelles sont les orientations de ce projet de loi ? Il vise d'abord à instituer une autorité unique exerçant la police de l'habitat indigne au niveau des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. OK, mais ce sera long, puisque tout transfert de compétence implique un temps préalable de conciliation et d'échange. Il convi...

...e humaine – causés par ces marchands de sommeil. Nous vous proposons de donner de la densité, de l'épaisseur, mais aussi de la réactivité, à cette entreprise de salut public. Par un renvoi en commission ? Eh bien nous en sommes, avec tous nos collègues, en particulier de la majorité, pour vous donner l'occasion et le temps d'approfondir le volet du projet de loi ÉLAN consacré à la lutte contre l'habitat indigne. Et pourquoi pas, même, consacrer à cette question un texte à part entière ? Vous avez dit en commission, monsieur Nogal, que les mesures pertinentes de cette proposition de loi pourraient être intégrées au projet de loi ÉLAN. Vous voulez, madame Dubos, « renforcer la détection des marchands de sommeil » : je vous renvoie à l'article 3 de cette proposition de loi. Approfondissez, travai...

...le sujet, les magistrats ou les policiers, sans parler des maires ou des associations concernées, nous encouragent tous à aller dans le sens de ce que préconise cette proposition de loi. Les mesures actuellement en vigueur ne sont en effet pas assez dissuasives face à cette délinquance en col blanc, que je qualifie de souvent criminelle parce que dans ma ville, à Saint-Denis, depuis quinze ans, l'habitat insalubre a été particulièrement meurtrier : plus de trente morts, dont une dizaine d'enfants. Cette délinquance n'est donc pas seulement « économique » ou « astucieuse », mais bien parfois criminelle ! Il convient donc d'aggraver les sanctions à l'encontre de personnes qui, non contentes de se montrer malhonnêtes, mettent en danger la vie d'autrui, parfois même celle d'enfants. C'est pourquoi n...

...lles périphériques de la région parisienne ou de grandes villes, mais il ne faut pas oublier les villes moyennes. En un mot comme en cent, nous voulons mettre fin à la multiplication des logements insalubres qui font le miel des marchands de sommeil. Ainsi, le futur projet de loi prévoira une modification du code de la santé publique, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation qui permettra d'obliger les propriétaires à rénover leur logement, grâce à un système d'astreintes et d'amendes parfois lourdes qui a été présenté tout à l'heure – en cela, nous renforcerons les dispositions de la loi ALUR – , avant qu'il ne bascule, de manière souvent irréversible, dans la catégorie des logements insalubres qui constituent des proies faciles pour les marchands de sommeil. Je...

... aura été frappé par un arrêté d'insalubrité ou de péril. Les outils permettant de lutter contre ce que l'on pourrait qualifier de « délit de marchand de sommeil » sont aujourd'hui largement jurisprudentiels. Ils résultent de la lecture combinée des dispositions législatives et réglementaires inscrites dans le code pénal, dans le code de la santé publique, dans le code de la construction et de l'habitation et même dans le code de la sécurité sociale. Cette semaine, dans le département de l'Essonne, où je suis élu, un marchand de sommeil s'est vu infliger une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une confiscation de son pavillon et d'une interdiction définitive de toute activité de location de biens immobiliers et de gestion de biens, après avoir exploité la misère d'une do...

… voilà le lot quotidien des habitations qui ne devraient pas en être ! Nous estimons que plus de 600 000 personnes vivent aujourd'hui dans ces conditions indignes, en particulier autour de Paris, dans les métropoles régionales et dans les villes moyennes. Alors que le phénomène touchait particulièrement les grandes copropriétés dégradées, il s'est étendu aux zones pavillonnaires moins attractives, touchées par le morcellement de pa...

La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité de notre politique du logement. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés comprend donc l'esprit de cette proposition de loi. Chacun de nos compatriotes doit pouvoir disposer d'un logement décent et adapté à ses besoins, à l'endroit de son choix. C'est une règle fondamentale de notre vie en société, car tout se construit à partir du ...

... région Île-de-France a présenté en décembre dernier plusieurs propositions. Elle a d'ailleurs souligné que les copropriétés ne sont pas les seules concernées : le phénomène touche également les zones pavillonnaires. Je ne dis pas que les pouvoirs publics n'ont rien fait depuis des années. À Paris, en tant que maire, Bertrand Delanoë a, par exemple, mené une action volontariste de lutte contre l'habitat insalubre. La représentation nationale n'est pas non plus restée inactive et a notamment renforcé des dispositifs dans le cadre de la loi ALUR : la progressivité et la modulation de l'astreinte administrative, avec un plafond pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour de retard en cas de travaux exigés ; la conservation des allocations logement par les organismes en cas de logement indécent et le...

...e au doute : mon groupe soutiendra cette proposition de loi et remercie le groupe GDR et son rapporteur pour cette initiative, dont je souhaite qu'elle ne reste pas un simple coup de projecteur. Je l'ai dit en commission, la méthode des marchands de sommeil n'est malheureusement pas une exclusivité des secteurs tendus ou urbains. Dans nos territoires ruraux et au coeur de nos petites villes où l'habitat est encastré, quelquefois sans cour ni garage, celui-ci est dévalorisé. Ainsi, il devient la proie des bailleurs indélicats soucieux d'un retour sur investissement rapide, avec, en toile de fond, la récupération des aides personnalisées au logement. Les maires chargés des contrôles, dont j'ai fait partie, puisque j'ai dû en réaliser une centaine, sont confrontés à des situations insupportables. ...

...ors des précédentes législatures, il me semble que les propositions de loi issues de l'opposition étaient débattues, même si elles n'étaient pas adoptées in fine. Si celle-ci vous semble aller dans le même sens que le projet du Gouvernement, chers collègues de la majorité, pourquoi ne pas en débattre ? Elle ouvre en outre un débat plus général sur la situation que connaît notre pays en matière d'habitat, caractérisée par un manque de logements. La crise du logement est une réalité qui touche un Français sur six. Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre montre que 4 millions de personnes sont mal logées et 12 millions touchées par la précarité du logement. Chaque année, près de 2 millions de demandes de logement en HLM restent sans réponse. Dans ce contexte, le manque de logements, notamme...

... au Blanc-Mesnil, en Seine-Saint-Denis, où le maire a lancé au mois de novembre dernier une campagne d'affichage dans le cadre de l'opération « Balance ton marchand de sommeil ». À Clichy-sous-Bois, où je suis élu depuis 1995, la municipalité mettra en place un permis de louer le 1er avril prochain. Ainsi, tout propriétaire privé projetant de réaliser des travaux visant à la création de locaux d'habitation devra obtenir l'accord préalable de la municipalité. Plus de 200 communes se sont déjà dotées de services de lutte contre les logements indignes. La loi ALUR a en outre renforcé les outils de lutte contre l'habitat indigne tels que la consignation des aides au logement, la peine complémentaire d'interdiction d'achat d'un bien, la confiscation de l'usufruit, le dispositif d'astreintes administ...

...exploitent en toute impunité la misère humaine. Mais il en existe un autre, peut-être plus grave : la France n'a pas été capable, depuis tant d'années, d'éradiquer ce phénomène que pourtant chacun connaît. Nous nous y sommes tous essayés, dans le cadre de la loi ALUR et de celles qui l'ont précédée. L'arsenal juridique est important – trop, peut-être – et très complexe – trop, certainement. De l'habitat insalubre et indigne, nous avons élaboré des définitions dont la mise en oeuvre est parfois très complexe. Déterminer de quel texte relève un marchand de sommeil est d'une complexité terrible. Vous avez voulu – vous l'avez dit, monsieur le ministre – vous attaquer à ce phénomène terrible. Mais il faut saluer l'initiative de nos collègues du groupe GDR, qui ont déposé ce texte et l'ont inscrit à ...

... de prison ferme. Cette situation d'impunité est intolérable. La proposition de loi déposée par le groupe GDR a pour objectif de renforcer ces sanctions afin de lutter de manière plus efficace contre ce fléau et, à nouveau, c'est un point que nous approuvons. Nous avons eu l'occasion de le répéter lors de son examen en commission des affaires économiques le 20 février dernier : la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être l'une de nos priorités. Mais si le groupe La République en marche salue l'initiative de placer ce sujet au coeur du débat – et je veux saluer ici M. Stéphane Peu, avec qui j'ai le plaisir de co-présider le groupe d'études sur le logement – ce débat a vocation à se poursuivre dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménageme...

...chands de sommeil condamnés. Une astreinte administrative a été introduite pour accompagner les arrêtés d'insalubrité ou de péril prononcés avec prescription de travaux. Pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour de retard et par arrêté, elle permet de garantir le suivi de ces arrêtés et leur caractère contraignant. Enfin, un acteur unique compétent en matière de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne a été désigné en la personne du président de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI. Néanmoins, ces avancées indéniables pour l'habitat collectif ont malheureusement eu une conséquence négative sur le logement diffus dans les zones plus rurales. On constate ainsi aujourd'hui le déportement croissant des marchands de sommeil vers des divisions pavillonnaires insalubre...