Interventions sur "habitat"

... d'amendements. Le 15 décembre dernier, lors d'une visite dans le Val-d'Oise, le secrétaire d'État Julien Denormandie a déclaré que « les marchands de sommeil seront traités comme des trafiquants ». Ces propos témoignent d'une volonté politique que je pense unanimement partagée par les responsables publics, bien sûr, mais aussi par les responsables associatifs qui participent aux politiques de l'habitat et du logement, tant au plan national que localement. Nous devons éradiquer ce business de la misère. Cette volonté politique réaffirmée s'appuie sur un certain nombre d'outils qui ont été sensiblement renforcés ces dernières années. Lors de nos auditions, tous les intervenants en ont souligné l'intérêt, mais ils ont aussi pointé des lacunes et des failles. Ils ont attiré notre attention sur l'u...

...t ces problèmes dont la détection est complexifiée par la diversité des situations : il y a des propriétaires indélicats ou négligents, peu attentifs aux critères de décence, mais aussi de véritables marchands de sommeil professionnels, qui sévissent dans diverses copropriétés, et l'on observe un report du phénomène vers des espaces pavillonnaires insalubres, du fait des avancées réalisées dans l'habitat collectif. Malgré l'existence de sanctions pénales, allant jusqu'à 150 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement, moins de cent propriétaires sont condamnés chaque année. De même, les sanctions administratives prononcées concernent 3 000 logements insalubres par an, alors que l'on en compterait plus de 200 000 en France. Cette situation d'impunité, intolérable, est bien identifiée par le ...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille avec beaucoup d'intérêt le travail de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine – j'ai d'ailleurs participé à certaines auditions du rapporteur. Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale, qui repose sur l'exploitation de la misère, et portent atteinte à la dignité humaine. La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité. C'est pourquoi mon groupe soutient les mesures figurant dans cette proposition de loi. Chacun de nos compatriotes doit pouvoir disposer d'un logement décent et adapté à ses besoins, à l'endroit de son choix. C'est fondamental pour la vie en société, car tout se construit à partir du logement : la recherche d'un emploi, l'épanouissement d...

... y vivent, ou plus exactement qui y survivent. Mon groupe soutiendra les mesures proposées qui vont dans le bon sens et qui, nous l'espérons, viendront amender le projet de loi ELAN. J'en profite pour témoigner que cette triste méthode des marchands de sommeil n'est malheureusement pas une exclusivité des secteurs tendus ou urbains. Dans nos territoires ruraux, nos coeurs de petites villes où l'habitat est encastré, quelquefois sans cour ni garage, celui-ci est dévalorisé et devient la proie des bailleurs indélicats soucieux d'un retour sur investissement rapide, avec, en toile de fond, la récupération des aides personnalisées au logement (APL). Ces bailleurs indélicats ciblent, bien sûr, les populations en grande précarité et en situation de faiblesse juridique. Ils se dispensent parfois, mêm...

... fond, on voit que le rapporteur de cette proposition de loi a été maire et qu'il est connecté avec la vraie vie, avec la réalité de nos territoires. Pour avoir été maire moi aussi, je mesure à quel point, quand on a à notre disposition les outils dans des périmètres restreints et les moyens d'accompagnement financiers – je pense aux aides de l'ANAH, aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et aux déclarations de droit de préemption urbain – on peut lutter efficacement contre les marchands de sommeil et les logements insalubres. Sauf que ces moyens, ces pouvoirs exorbitants de droit commun, ces soutiens y compris logistiques, techniques, cette expertise nécessaire pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil n'existent que dans les dispositifs particuliers. Force ...

...x des communautés d'agglomération ou des communautés de communes, car il est indispensable de rester au plus près du terrain. Or ce sont les services communaux qui disposent de la connaissance du terrain et des outils adéquats. Certes, des dispositions existent, mais elles sont évidemment insuffisantes, car les autorités, les maires le plus souvent, sont fréquemment démunis devant l'ampleur de l'habitat indécent, qui, je le répète, est insuffisamment visé par cette proposition de loi.

...t, prévues par le code pénal, fixent un délai maximal de cinq ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Dès lors, la proposition de porter de cinq à dix ans la durée de la peine d'interdiction d'achat de biens immobiliers dans le cas de délits, n'apparaît pas souhaitable. En second lieu, au regard des peines d'emprisonnement et d'amendes déjà encourues pour les infractions relatives à l'habitat et l'hébergement insalubres ou indignes, il n'est pas évident que l'augmentation de la durée de cette peine complémentaire soit de nature à dissuader les marchands de sommeil de manière effective. En outre, cette peine complémentaire est mal connue et son efficacité reste à démontrer. En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », n'a été promulguée que depui...

...rats et les policiers, sans parler des maires ou des associations qui travaillent sur le sujet, on se rend compte qu'ils nous encouragent tous à aller dans le sens de cette proposition de loi. Les mesures actuelles ne sont pas assez dissuasives face à cette délinquance en col blanc, souvent criminelle. Dans ma ville, depuis quinze ans, il y a eu une trentaine de morts, dont dix enfants, dans de l'habitat insalubre. Cette délinquance n'est donc pas seulement économique ou astucieuse, mais bien, parfois, criminelle. Il s'agit donc d'aggraver les sanctions à l'encontre de personnes qui, non contentes de se montrer malhonnêtes, mettent en danger la vie d'autrui, et même la vie d'enfants.

... n'avez toujours pas répondu à ma question sur le renforcement du gendarme, Monsieur le rapporteur… Du côté du groupe La République en Marche, on nous dit que tout cela sera dans le projet de loi. Mais M. Mickaël Nogal m'a gentiment remis l'avant-projet de loi et, pour l'instant, cela n'y figure pas. Au chapitre III, tout à la fin, les articles 48, 49, 50 et 51 traitent bien de la lutte contre l'habitat indigne et des marchands de sommeil, mais les propositions de notre rapporteur vont beaucoup plus loin. Pour tenir compte du débat de ce soir, il faudra joindre les actes à la parole et renforcer le projet de loi par le biais d'amendements. Selon une configuration qui revient régulièrement, il peut y avoir un accord, ici et ailleurs, entre républicains, socialistes, communistes, insoumis et non-...

Dans le cas de logements indécents, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui incite effectivement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. La procédure de travaux d'office est relativement lo...

Ce que vous venez de dire, Madame Christelle Dubos, n'est pas tout à fait exact. Les aides de l'ANAH ne sont pas un guichet auquel on puisse puiser librement. Elles concernent des périmètres bien précis. Par ailleurs, s'agissant de l'intervention sur l'habitat indécent ou insalubre, il y a deux volets : un volet incitatif sur lequel l'ANAH intervient, et un volet coercitif, dont il est question ici, sur lequel l'ANAH n'est pas en capacité, ni légale, ni financière d'intervenir. Si vous avez raison de rappeler tous les bénéfices que l'on peut tirer des dispositifs de l'ANAH, je vous rappelle qu'actuellement on ne peut pas utiliser ces aides pour réalis...

...e l'urbanisme, et j'espère qu'on le portera à mon crédit… À M. Thibault Bazin, qui n'a pas suivi toutes nos discussions, je répondrai que le projet de loi ELAN se trouve au centre de nos discussions car il comporte un volet très important sur le sujet. Après tous nos débats, il est très intéressant de rappeler qu'il a été question de faire basculer une partie des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) vers les collectivités locales afin de leur donner les moyens d'intervenir. Je suis un peu gêné, car nous sommes tout à fait d'accord avec certains éléments de ce texte « d'appel » – ainsi que l'ont qualifié ses auteurs eux-mêmes – qui se retrouveront dans le projet de loi ELAN. Cependant, ce projet couvre un spectre beaucoup plus large car il traite aussi des centres-villes, des copropri...

Tout comme l'article 2, que nous proposons de réécrire en profondeur pour pouvoir l'intégrer dans le projet de loi ELAN, l'article 3 nous semble être intéressant et avoir toute sa place dans le chapitre sur l'habitat indigne dudit projet, mais il mérite d'être approfondi et affiné. Nous voterons donc contre cet article, comme nous avons voté contre le précédent, tout en souhaitant travailler avec vous pour l'intégrer au projet.

...ise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d'un logement insalubre ou dangereux lorsqu'il est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication est une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil. Il faut y remédier en supprimant cette possibilité à l'article L. 541-5 du code de la construction et de l'habitation.

...e loi, déposée en 2010 par M. Sébastien Huyghe, que j'ai évoquée tout à l'heure. Elle avait fait l'objet d'une certaine unanimité lors des débats, mais la navette avait été interrompue. Il s'agit d'aller plus loin que la loi ALUR sur la question des astreintes dont peuvent être assortis les arrêtés de péril ou d'insalubrité. Les amendements CE7 et CE9 modifient le code de la construction et de l'habitation pour créer la possibilité d'une astreinte, d'un montant pouvant aller jusqu'à 500 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où les travaux prescrits ne seraient pas réalisés par le propriétaire. L'amendement CE8 modifie de même le code de la santé publique. J'ajoute que l'étude de cette question donne une idée de la difficulté à y voir clair dans la codification des règles actuelles.

L'amendement vise à permettre d'imposer, lors de la réhabilitation d'un bâti insalubre ou à risque, des normes allant au-delà de celles de la simple décence. J'aurai l'honnêteté de dire que cette proposition a rencontré certaines oppositions, fort légitimes d'ailleurs, fondées sur le fait que l'on ne peut atteindre les normes d'un habitat neuf en cas de réhabilitation d'un bâti ancien, a fortiori en situation d'insalubrité ou de péril. Je propose cependant que l'on puisse, sous réserve d'une expertise, fixer une ou plusieurs normes propres à la construction neuve. M. Jean-Louis Bricout faisait référence, tout à l'heure, à la réhabilitation énergétique. On nous a opposé, déjà, des impossibilités physiques tenant au bâti, mais nous...