Interventions sur "habitat"

Monsieur Mélenchon, je tiens à vous féliciter de vous intéresser à la lutte contre l'habitat indigne, via votre proposition de loi. Je me permets cependant de vous informer que le Gouvernement et la majorité ont fortement oeuvré contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. En tant que présidente du groupe de travail interparlementaire sur la loi ELAN, j'ai été avec mes collègues du groupe en première ligne de cette action depuis 2017 et ce Gouvernement a fait du logement une cause du quinqu...

...Je savais en venant devant cette commission que je rencontrerai des collègues bons connaisseurs du sujet et, pour nombre d'entre eux, engagés d'assez longue date pour avoir des convictions bien construites et appuyées sur une connaissance fine du sujet. Je n'ai, pour ma part, jamais été un spécialiste du domaine. J'en ai plutôt été un praticien. Élu local d'une banlieue parisienne en explosion d'habitat – j'ai été conseiller général et maire adjoint de la commune de Massy –, je suis arrivé quasiment dans la foulée de la marche des Pieds-noirs, qui y avaient débarqué et, à l'époque, l'État ne comptait sur rien d'autre que lui-même pour régler le problème que représentait la survenue d'un million de nos compatriotes, dont votre serviteur. Le préfet Delouvrier, sans s'encombrer de trop de détails, ...

Je dis simplement qu'en cette circonstance, vous avez voulu favoriser le capital circulant. Nous avons des objections de toute sorte à l'encontre de cette thèse, mais c'est bien ce qui a été recherché. Si vous n'avez pas sorti de l'impôt sur la fortune le placement dans l'habitat, si vous l'y avez maintenu, c'est parce que vous considérez que l'impôt qui pèse de cette façon vous permettra également de rendre circulants les biens possédés, tels que les maisons, les appartements, etc. Telle est votre logique ; elle a sa cohérence : vous faites confiance à l'initiative privée pour résoudre la crise du logement. Ce n'est pas notre cas. Nous, nous croyons, tout au contraire, ...

...rer sa fin de vie. Monsieur Mélenchon, vous ne faites pas mention de l'article 140 de la loi ELAN dans votre proposition de loi, puisque vous indiquez simplement qu'il a été suggéré de supprimer l'encadrement des loyers. C'est faux, Monsieur Mélenchon, vous le savez très bien. L'encadrement des loyers a été rendu expérimental pendant cinq ans pour toutes les intercommunalités ayant la compétence habitat, elles peuvent donc l'utiliser. Vous indiquiez dans votre prise de parole précédente que seules deux intercommunalités ont fait le geste de mettre en place un encadrement des loyers. C'est exact, il s'agit de Paris et de Lille, mais d'autres établissements publics territoriaux ont également commencé à instruire des dossiers pour le faire. C'est notamment le cas de la Plaine Commune – Grand Paris ...

...gmatique. Je partage l'idée que l'encadrement des loyers peut être pertinent dans certains territoires. Il l'est. Mais je partage aussi ce que disait mon collègue Damien Adam sur le fait de laisser la possibilité aux élus locaux de décider. Ils ont autant de légitimité que nous. Nous sommes les représentants de la Nation, ils sont élus dans des territoires et, de plus en plus, la compétence de l'habitat et du logement est déléguée aux intercommunalités et aux communes. Donc, laissons et donnons les outils à nos élus locaux pour choisir eux-mêmes la politique du logement et de l'habitat qu'ils souhaitent mettre en place. L'expérimentation de l'encadrement des loyers a été rétablie à Paris et à Lille. Le dossier de Plaine Commune est actuellement en instruction. Pour pouvoir mettre en place l'enc...

Cet article rend obligatoire l'acquisition d'un permis de louer pour les bailleurs. Si la lutte contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil est une juste cause, il convient d'attendre l'application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitent de ce sujet. La création partout d'un permis de louer est inadaptée et disproportionnée, car ce permis constitue une nouvelle contrainte et de nouvelles formalités administratives bien malvenues. Cet article risquerait de dissuader les propriétaires de ...

Je me bornerai à dire à mes collègues des Républicains qu'il serait mieux d'aborder la loi autrement que dans une logique de « Terminator », qui consiste à procéder par des amendements de suppression. Franchement, pour avoir expérimenté le permis de louer comme outil de lutte contre l'habitat insalubre, et je ne crois pas être le seul, il s'agit d'un très bon outil qu'il convient de généraliser. Cet article est un bon article.

... en application de la loi ELAN. Nous avons voté contre cette loi, mais nous devions en assurer le suivi. Nous avons présenté un rapport devant cette commission en juin dernier : une grande partie des ordonnances et des décrets étaient attendus. Il avait été dit qu'il serait bon de refaire une mission six mois plus tard puisque cette application prenait du retard. Ce sont des combats communs sur l'habitat dégradé, les marchands de sommeil, le l'habitat insalubre. Il serait intéressant que cette commission puisse de nouveau évaluer la situation.

...rès favorable. Il ne s'agit que de le rendre obligatoire partout où le préfet en constate la nécessité pour enrayer le logement indigne. Il ne s'agit pas de réduire le nombre de logements, collègue. Vous rendez-vous compte de ce que vous me dites ? Vous me reprochez d'avoir des objectifs et des moyens divergents, mais ne pas avoir de permis de louer signifie que l'on donne le droit de louer de l'habitat inacceptable. Allons, allons, il faut se ressaisir ! Quant à mon collègue Bazin, il me dit qu'il s'agit d'un très bel outil, dont il est très satisfait, mais il écrit dans l'exposé sommaire de son amendement que la création d'un permis de louer partout est inadaptée et disproportionnée parce que ce permis constitue une nouvelle contrainte – c'est également ce que disent les membres de la majorit...

...et la ministre des outre-mer l'a réaffirmé à votre place, il y a une quinzaine de jours, Saint-Martin doit sortir de la reconstruction pure et dure, pour penser avenir, et notamment, développement économique. Or, en termes de rendez-vous manqués, je pense notamment à votre programme Action Coeur de Ville, cette belle démarche partenariale en faveur des villes moyennes, portée notamment par la CDC Habitat. Je sais que la collectivité souhaitait que Marigot, la capitale de Saint-Martin, dont la nécessaire revitalisation est l'une des grandes priorités de l'exécutif local, puisse bénéficier de ce dispositif, dans une logique de reconstruction solidaire et exemplaire de développement durable, et de valorisation des atouts locaux. J'ai donc été douloureusement surprise que notre préfet de tutelle ai...

...tions. Mais il n'y a là rien d'étonnant, puisque nous sommes considérés comme la plus petite région française, est la deuxième région la plus densément peuplée, derrière l'Île-de-France et devant La Réunion. À plusieurs reprises, nous nous sommes efforcés, nous, ultramarins, à sensibiliser le gouvernement aux nombreux enjeux liés au logement en outre-mer, qu'il s'agisse de la réhabilitation de l'habitat indigne et insalubre, de l'accès au logement et des dispositifs fiscaux de financement du logement social, ou des conséquences de l'indivision successorale. Je rappelle qu'à l'occasion de l'examen du PLF 2019, nous étions parvenus, avec un certain nombre de collègues, dont Serge Letchimy, à faire adopter en séance publique un amendement visant à maintenir le dispositif de défiscalisation sur le ...

...ans, agriculteur à la retraite, est propriétaire, avec Mme Clermont, de son logement. Leurs enfants habitent à côté de chez eux et ne travaillent pas ; ils habitent dans des maisons en cours de finalisation. Le fameux dispositif 199 undecies C, pour la réhabilitation et la défiscalisation du logement social collectif, leur avait été proposé. Un dispositf, qui, selon Bercy, permettait de rénover l'habitat social individuel. M. et Mme Clermont n'ont pas les moyens de mettre 4 000 ou 5 000 euros. Or ce dispositif, qui fonctionnait bien, j'ai pu le vérifier, leur permettait de vendre leur logement, de le reprendre en location pour 50 euros par mois pendant cinq ans, puis de redevenir propriétaire. Entre-temps, leur maison était rénovée, pour un montant de 20 000 ou 30 000 euros. Quatre cents dossie...

Je dirais même que c'est tout le contraire. Je veux bien reconnaître que la circonscription de Saint-Malo n'est pas la France entière, même si elle est l'une des plus belles. Cela dit, un organisme de logement d'habitation à loyer modéré – quand j'étais président d'organisme HLM, je parlais d' « habitation locative merveilleuse » – doit parfois faire face à une population qui peut, à certaines étapes de sa vie, plus ou moins longues, rencontrer des difficultés et se trouver dans un tel désarroi qu'elle a impérativement besoin de la proximité du bailleur. Certes – et c'est ce que le Gouvernement m'a répondu en c...

Car il faut construire, bien sûr, mais aussi gérer au quotidien. Cette dimension humaine doit être prise en considération dans la diversité des territoires. Dans un grand nombre de territoires, il est certain – vous l'avez dit avec courage, monsieur le ministre, y compris devant l'Union sociale pour l'habitat, y compris devant des salles agitées – qu'il faut savoir se réunir au lieu de se regarder le nombril et de penser que tout continuera comme avant. Comme dans Le Guépard, il faut que tout change pour que rien ne change, mais il faut surtout que rien ne change : c'était bien la volonté de certains organismes désireux de rester isolés, esseulés. Dans d'autres territoires, en revanche, il n'en va pa...

...pements, mais ce problème des moyens, de l'autofinancement des bailleurs, reste décisif. Le regroupement à 15 000 suffira-t-il à surmonter le choc ? Personnellement, j'en doute. Je pense même qu'à court et à moyen terme vous aurez votre choc d'offre, monsieur le ministre, mais ce sera un choc d'offre nulle. Car que s'est-il passé dans les territoires, notamment au niveau des offices publics de l'habitat ? Les conseils d'administration se sont réunis et ont décrété un gel de leurs investissements. C'est la réalité ! Ce gel ne se voit pas encore, puisque les travaux commandés l'année dernière sont en cours : l'activité du secteur des bâtiments et travaux publics n'en a pas encore subi les effets. Mais dans deux ans, je vous prédis bien des malheurs pour notre BTP. C'est dramatique. Je vais vous f...

...ogement social sur le territoire. Votre argument, monsieur Bazin, peut s'inverser. Si l'on veut éviter qu'au sein de chaque structure, de petites boutiques se fassent concurrence, il est préférable qu'il y ait des regroupements – et seulement des regroupements – afin de favoriser, par le biais de la mutualisation, la cohérence de la stratégie. J'étais présent au congrès de l'Union sociale pour l'habitat – l'USH – au mois de septembre, où j'ai croisé M. le ministre. L'ambiance était tonique ! Des annonces fortes ont été faites, prouvant que l'économie du système ne pouvait pas rester en l'état et devait évoluer. C'est justement cette vision tonique des choses qui a permis de mettre en avant la nécessité, partout reconnue, de faire évoluer le monde HLM. J'ai bien entendu certains parler de décala...

...iers. Ce sont des faits ! Je ne vous le dis pas par idéologie – contrairement à l'inspiration du projet de loi que je trouve très idéologique ou, tout au moins, très technocratique – , mais par pragmatisme, et mon avis, qui résulte de mon expérience du terrain et est très largement partagé sur ces bancs : l'article 25 donne une très mauvaise direction. Enfin, s'agissant de l'Union sociale pour l'habitat, pour être membre de son comité exécutif depuis quinze ans, je connais bien la maison. À la fin de la semaine prochaine, je serai d'ailleurs à l'assemblée générale des offices HLM qui se tiendra à Grenoble. Je peux vous affirmer que la majorité des organismes HLM, qu'il s'agisse des offices publics de l'habitat – OPH – ou des entreprises sociales pour l'habitat – ESH – , sont contre une décision ...

...taires se traduira sur le terrain par une catastrophe. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais m'adresser à vous comme à un ancien élu local de cette magnifique nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes dont j'ai eu l'honneur d'être vice-président délégué aux entreprises, à l'emploi et au développement économique. En tant que président d'une intercommunalité qui abrite plusieurs offices publics de l'habitat, et qui a réalisé plusieurs programmes locaux de l'habitat, PLH, j'ai réussi à convaincre des petites communes de réhabiliter des anciennes granges et de s'engager dans la construction de logements sociaux. Il n'a pas été facile de persuader les conseils municipaux mais surtout, ensuite, aucun opérateur ne voulait y aller. Ayant la chance d'être maire d'une grande ville qui disposait d'un grand p...

...s dans le même sac. J'ai présidé pendant longtemps une SEM, une société d'économie mixte : à ce titre, je peux témoigner que les organismes que vous voulez regrouper ont été créés au fil du temps, avec des statuts juridiques différents correspondant à des objectifs de proximité différents. Puisque nous avons un peu de temps, je vais citer ces différentes formules juridiques : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, entreprises sociales pour l'habitat, sociétés d'économie mixte. Ces dernières ont pour mission d'aménager le territoire de façon cohérente en matière de logement. Quant aux sociétés anonymes coopératives d'HLM, elles s'occupent de ceux dont personne ne veut – les très pauvres, les migrants, les familles en grande difficulté sociale, l...

...ment pas la fonction de proximité, mais des fonctions support. Et que je sache, les locataires n'ont pas besoin d'être proches des fonctions support des organismes HLM ! La seule réserve que je formulerai – je l'ai déjà évoquée lors de la discussion générale – concerne les organismes HLM dont aucune SAC ne voudra. Nous devrons travailler sur ce point. Il peut s'agir d'entreprises sociales pour l'habitat ou d'offices HLM. Il appartiendra au Gouvernement de prendre en compte ces situations. Voilà le principal problème auquel nous devons nous attaquer. Mais il ne résulte pas de la loi de finances pour 2018 : les organismes HLM y sont déjà confrontés. La caisse de garantie du logement locatif social est une caisse de mutualisation visant à faire face aux difficultés financières des organismes HLM, ...