Interventions sur "habitat"

Il est défavorable, d'abord parce que les organismes HLM sont déjà associés à l'élaboration des ORT et peuvent déjà en être signataires ; ensuite parce que les ORT recouvrent un champ bien plus large que celui de l'habitat, comprenant des opérations d'aménagement commercial ou de voirie. Je ne souhaite donc pas aller plus loin que ce qui est prévu aujourd'hui en la matière par le CCH, le code de la construction et de l'habitation.

Il convient donc, madame la ministre, d'inscrire dans la loi l'obligation de procéder à un recensement pour les communes, notamment les communes périurbaines des grandes métropoles où, depuis un demi-siècle, les élus font la leçon aux territoires ruraux, tout en faisant n'importe quoi en matière d'habitat et d'urbanisme commercial et industriel. J'insiste, ces élus des métropoles, qui doivent leur ressource en eau aux territoires périphériques et ruraux, ont souvent fait n'importe quoi et j'estime qu'inscrire la préservation des chemins ruraux dans la loi est utile en 2021.

Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales se saisit pour avis des crédits consacrés à l'hébergement et au logement dans le PLF. La crise est venue rappeler, si nous les avions oubliés, la dimension vitale d'un abri ainsi que les enjeux sanitaires et sociaux de l'habitat. Elle a aussi conforté certaines politiques en cours de déploiement et mis en exergue des insuffisances à pallier. Je souhaite avant tout mettre en lumière les efforts accomplis en matière de politique de l'hébergement et d'accès au logement. En effet, les crédits inscrits pour 2022 dans le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables connais...

...uros pour un premier logement ou un premier bail. Pendant cette année compliquée, marquée par la crise sanitaire, l'État a donc indéniablement été au rendez-vous. Néanmoins, l'accès au logement reste encore long et difficile, en raison de l'insuffisance de l'offre – un problème qui se posait bien avant 2020, mais qui a été exacerbé par la crise –, ainsi que du ralentissement de la construction d'habitations à loyer modéré. Lors du congrès HLM à Bordeaux, le 29 septembre, le Premier ministre a annoncé des mesures fortes pour relancer la construction de logements sociaux et favoriser le logement financièrement accessible, d'une part, en incitant fiscalement les communes à délivrer des permis de construire pour des logements sociaux, et, d'autre part, en encourageant les propriétaires privés à prop...

...de l'immigration illégale, un retard dans la rénovation de logements – grâce à MaPrimeRénov', on approche des 500 000 logements par an, contre 200 000 dans les premières années du quinquennat – ainsi qu'une insuffisante construction de logements neufs – moins de 400 000 logements par an, et ce bien avant la crise sanitaire. Certains territoires n'ont pas programmé d'opérations d'amélioration de l'habitat alors qu'ils comptent de nombreux logements précaires et des copropriétés fragiles. Votre politique ignore l'exigence d'équité. L'absence de mobilité dans le parc social empêche de satisfaire la demande. Ceux qui disposent de revenus modestes ne peuvent pas accéder à la propriété, en raison de la suppression de l'APL accession, décidée par votre majorité, et du rabotage du prêt à taux zéro (PTZ)...

...nt menacés d'expulsion avec le concours de la force publique. Ils sont ainsi rendus coupables de leur situation économique et sociale, sans que des solutions leur soient proposées. C'est la dignité des femmes et des hommes qui est en jeu. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) compte plus de 290 000 logements suroccupés et près de 133 000 logements potentiellement indignes. La lutte contre l'habitat indigne doit donc demeurer une priorité car les marchands de sommeil profitent de la vulnérabilité des familles. Les crédits de la mission sont certes en augmentation, mais il faut néanmoins souligner des disparités. On ne peut que s'opposer à la baisse des financements en faveur de la prévention de l'exclusion alors que la crise sanitaire a accentué les difficultés économiques et sociales et qu...

... tous les dispositifs utiles à l'accession, notamment dans les zones tendues – je pense en particulier au PTZ –, et du manque d'offre. De plus en plus de Français sont désormais exclus du marché de l'immobilier, ce qui est très préoccupant. Comment l'augmentation des crédits permettra-t-elle d'améliorer cette situation inquiétante ? Le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ne peut que susciter des inquiétudes. Alors que la mission s'intitule Cohésion des territoires, que penser des dernières mesures législatives relatives à la non-artificialisation des sols, qui vont bloquer le développement des départements ruraux ? Comment peut-on traiter de façon uniforme les métropoles et les territoires ruraux ? Que penser des propos récents de Mme Emmanuelle Wargon...

...r dans l'insuffisance de logements abordables, elle-même due à la diminution constante de la production de logements sociaux et de logements étudiants durant le quinquennat, au dispositif de réduction de loyer de solidarité, à l'instabilité fiscale et au vote de la loi ELAN, qui a freiné l'investissement dans le parc social. Vous prétendez accompagner les ménages modestes dans la résorption de l'habitat insalubre et la rénovation des passoires énergétiques. Il est vrai que le programme Habiter mieux sérénité est en pleine croissance, mais les moyens demeurent dérisoires – les 40 000 projets de rénovation recevront une aide moyenne de 4 250 euros alors qu'une opération de rénovation complète et performante coûte 30 000 euros. Il est regrettable que vous n'ayez, une fois de plus, pas écouté les pr...

...attraper notre retard. L'ANAH propose des aides assez importantes à la rénovation des parties communes des copropriétés. Le plan Copropriétés dégradées est doté d'une enveloppe de 2,7 milliards d'euros sur dix ans, et ses objectifs très ambitieux sont en passe d'être atteints. Plus généralement, depuis 2017, 63 000 copropriétés ont bénéficié des aides de l'ANAH, qui n'agit pas seulement dans les habitats fortement dégradés mais mène également des opérations de maintenance courante, à titre préventif. Madame de Vaucouleurs, vous avez souligné l'importance de l'information et de l'accompagnement dans les différents dispositifs d'accès au logement et d'aide à la rénovation. Les crédits de l'ANIL et des ADIL, qui correspondent à l'action 02 du programme 109, connaissent effectivement une baisse de ...

Comment s'explique la baisse des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat indigne ? Est-elle liée au montant élevé des crédits consacrés, au sein de la mission Plan de relance, à la rénovation énergétique, qui permet également d'améliorer la qualité du bâti ?

La lutte contre l'habitat indigne a été renforcée par la mise en place d'une police de l'habitat insalubre, par des textes parus en septembre et décembre 2020. Conformément à la loi « climat et résilience », elle sera complétée par des critères de décence du logement intégrés au diagnostic de performance énergétique, qui interdiront progressivement la location de logements pouvant être qualifiés de passoires thermiques. E...

J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel car il serait préjudiciable d'annuler des crédits au sein du programme 135, consacré à l'amélioration de l'habitat : des projets ne pourraient être menés à bien et toute la chaîne du logement en pâtirait. Les nuitées d'hôtel ne sont évidemment pas la solution, comme le soulignent d'ailleurs tous les rapports rédigés dans le cadre de notre commission. Vous préconisez une meilleure répartition des places d'hébergement dans le territoire, notamment dans les zones rurales. Ces zones souffrent cependant d'un man...

...la solvabilité des locataires. Nous considérons à cet égard qu'une baisse de 10 % du loyer des logements classés F ou G serait de nature à y remédier. Par ailleurs, l'incitation faite aux bailleurs, qui a votre préférence, ne prend pas en compte leur solvabilité. Or ils perçoivent régulièrement un loyer. Nous en avons tous fait l'expérience lors des commissions de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat : certains se sont refusés à faire les travaux de rénovation thermique pendant plusieurs années. Au vu des objectifs de lutte contre l'indécence que vous avez vous même fixés, il conviendrait donc de durcir les dispositions du présent texte.

... et si nous pouvons avoir de francs désaccords sur certains sujets, ce n'est pas le cas sur celui-ci. C'est plutôt une question d'interprétation. Vous dites, madame la ministre déléguée, que certains propriétaires s'inquiètent. Vous avez sûrement lu comme moi la revue de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui en fait un bel éditorial ; mais moi et d'autres ici agissons contre l'habitat insalubre depuis un certain temps, et à chaque fois que nous avons voulu réglementer un tout petit peu pour sortir de l'indécence et de l'insalubrité, nous avons trouvé face à nous l'UNPI qui hurlait à la spoliation des propriétaires ! Vous devez les entendre, bien sûr, mais cela ne doit pas vous émouvoir outre mesure. À l'inverse, beaucoup d'associations de locataires et de consommateurs, la Fo...

...ues. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent. Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l'habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mais, sur le fond, cela ne changera rien à la procédure ni à la structure actuellement impliquée. Comme l'avait évoqué Mme la ministre lors de nos discussions en commission, il existe des permis de louer dans certaines zones très précises. Étendre ce dispositif serait un premier pas ; nous en ferons la proposition. Mais il semble également essen...

...égration de la classe E, 4,4 millions en 2034. Pour ce qui est de la sémantique, il s'agit bien d'une interdiction formelle de mise en location. Nous faisons entrer dans le droit français la classification des passoires énergétiques comme logements indécents, ce qui n'est pas rien. On sait qu'il existe différents termes pour qualifier l'indécence d'un logement – on peut parler d'insalubrité ou d'habitat indigne –, mais, dans le droit français, aucun texte n'interdit explicitement de louer un logement qui, par exemple, contiendrait de l'amiante ou dont la surface serait inférieure à 9 mètres carrés. Cependant, cette interdiction s'exerce. Nous permettons donc une avancée : en intégrant les passoires énergétiques dans la catégorie de l'indécence, nous conférons des possibilités de recours – donc ...

Il est seulement question de permettre au locataire de se retourner contre son bailleur, possibilité dont notre collègue Pupponi vient de très bien décrire les limites. Pensez-vous que quelqu'un qui n'a pas le choix de son logement, qui croupit dans un habitat insalubre, aura le réflexe de saisir le juge ? Cela n'arrive jamais, comme vous le savez très bien. On peut se payer de mots et prétendre qu'on interdit de louer tel type de logement. De fait, ce ne sera pas interdit. Nous devons donc trouver des formules juridiques beaucoup plus strictes, encadrantes et régulantes. C'est ainsi que nous parviendrons réellement à faire reculer la précarité énergé...

...er plus durs qu'aujourd'hui. Reste, en toute humilité, que si nous écrivons la loi, d'autres que nous sont chargés de l'appliquer. Assurons-nous donc avec eux que le texte que nous allons voter sera bien appliqué. Nous faisons en sorte que les passoires énergétiques soient considérées comme des logements non décents. Un logement non décent, pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, c'est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n'y a pas d'eau chaude, où il n'y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l'état menace la santé et la sécurité de qui l'occupe, propriétaire comme locataire. C'est bien ici des logements indécents qu'il s'agit. Encore une fois, la trajectoire que nous entendons suivre est très ambitieuse. Mme la ministre déléguée l'a rappelé tout à l'heure,...

Il faut faire attention : je crains que l'adoption de cet article ne conduise à créer un marché de friches, notamment dans les villages de montagne. Au vu des types d'habitations à rénover, nous risquons en effet de parvenir à un stade où on ne trouvera pas preneur pour ce type de logements. On le constate déjà : certains logements de classe F ou G, difficilement réhabilitables, restent sur le marché sans trouver d'acheteur. Il faudra donc accompagner ces projets de mesures fortes. L'article 43 prévoit des moyens techniques, mais un accompagnement financier des rénov...

Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'à l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI), destiné à recueillir les données issues des contrôles. Les données du DPE seront ainsi mises à disposition des caisses d'allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole afin de leur permettre de conserver par-devers eux l'allocation de logement pour les logements locatifs dont la performance évaluée dans le cadre du DPE ne correspondrait pas au niveau mi...