Interventions sur "habitat"

Tout d'abord, je me félicite de ces amendements. J'en profite pour revenir sur le débat que nous avons eu tout à l'heure concernant l'application de la loi et son efficacité. On sait que, saisi par le locataire d'un habitat insalubre, le juge peut décider de la consignation des aides personnalisées au logement (APL), perçues la plupart du temps directement par le propriétaire, et que c'est un puissant levier parce qu'il s'attaque au portefeuille – cela revient à s'attaquer au loyer du bailleur indélicat. L'étape suivante, nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements, ce serait que les CAF qui versent les AP...

...en compte la précarité énergétique. Quant à l'EPCI, il me semble que c'est vraiment l'échelon idoine, car descendre au niveau de la commune poserait des problèmes – à cet échelon, tous les conflits d'intérêts sont possibles, ce serait donc donner au maire des pouvoirs exorbitants. Je me permets, madame la ministre déléguée, de souligner que votre service public de la performance énergétique de l'habitat pourrait accompagner juridiquement toutes les parties prenantes, y compris les citoyens, qu'ils soient propriétaires, occupants ou locataires, dans l'exercice de leurs droits par rapport à l'habitat indigne. Cet exercice d'un droit réel serait l'autre avancée attendue après celle concernant les organismes compétents.

J'en reviens à mon triptyque information-accompagnement-financement, car cet article précise les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat. Cela va dans le sens de nos discussions en commission spéciale et c'est, je crois, un souhait partagé sur tous les bancs que de favoriser une meilleure information pour permettre à tous les Français, où qu'ils soient sur le territoire, de bénéficier de cet accompagnement. Je vous invite donc tous à voter cet amendement qui y contribue.

Afin de favoriser le développement de rénovations ambitieuses, ce sous-amendement précise que les rénovations encouragées par le service public de la performance énergétique de l'habitat doivent être non seulement performantes, mais aussi globales.

Madame la ministre déléguée, je veux intervenir à propos du réseau de guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, évoqué à l'alinéa 6 comme étant un élément du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il s'agit aujourd'hui de savoir comment simplifier l'accès à l'information, aux différents dispositifs et aux aides, en vue d'obtenir un véritable résultat. Car aujourd'hui, à travers le territoire national, il y a bon nombre de plateformes locales de rénovation énergétique et c'est la cacophonie. Pour parler d'une région que je connais un peu, la Bretagne, nous avons les espaces info énergie, l...

Il donne au service public de la performance énergétique de l'habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l'accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes – j'insiste sur ce dernier point. Il nous semble important que l'ensemble des propriétaires et locataires puissent se renseigner sur le type de travau...

Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert prévoit que « L'Agence nationale de l'habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. » Il s'agit d'accroître la capacité des ménages modestes à engager des travaux de rénovation énergétique.

... propos par ce constat d'une enquête Ipsos réalisée l'été dernier, qui montre que l'appréciation de leur logement par nos concitoyens est strictement corrélée à leur niveau de revenus : plus les personnes interrogées ont des revenus modestes, moins elles ont jugé leur logement adéquat pendant le confinement. À ces inégalités se sont ajoutées les réalités vécues par les personnes sans abri ou sans habitat stable, qui ont subi de plein fouet la crise sanitaire en plus des difficultés auxquelles elles faisaient face. Le logement est une question profondément sociale. Le logement, ce n'est pas seulement avoir un toit sur la tête, ce n'est pas seulement le lieu où les Français ont été confinés entre mars et mai 2020, ce n'est pas seulement avoir une adresse pour recevoir du courrier ; le logement, c'...

Notre commission est saisie pour avis de la mission Cohésion des territoires, plus particulièrement des programmes relatifs à l'hébergement, à l'accès au logement, à l'urbanisme et à l'amélioration de l'habitat. Nous remercions Mme la rapporteure pour avis de son travail de qualité. Durant le confinement, en assurant le suivi du secteur des solidarités dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Pierre Dharréville et moi‑même n'avions pas manqué de souligner à quel point les conditions de logement et d'hébergement étaient au cœur des difficultés subies en raison du confinement : difficultés à vivre le...

...ion ? Ce rapport en appellera d'autres, et c'est un bon point de départ pour pointer, comme vous l'avez fait, ainsi que nos collègues, certains obstacles que l'on connaît et face auxquels on se sent par moments impuissants. Comme l'a dit Mme de Vaucouleurs, entre 900 000 et 1 million de personnes vivent dans un logement indigne. Quels sont les moyens d'un maire face aux marchands de sommeil, à l'habitat indigne ? Après avoir enclenché les dispositifs juridiques existants, il faut compter deux ans ou deux ans et demi pour arriver au bout de la procédure. J'en parle d'expérience. S'agissant des FJT, le problème essentiel est effectivement la mobilisation des financements. Beaucoup sont assez désuets. Nous devons apporter une réponse, car ces logements représentent, pour les jeunes qui y sont logé...

...endé une approche sanitaire du logement ? Très concrètement, n'y a-t-il pas un risque sanitaire avec les nouveaux logements, peu aérés, où la ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux peut être mal entretenue, où finalement on respire du carbone avec des parquets stratifiés – et j'en passe ? Si l'environnement semble être l'alpha et l'oméga de la politique d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat, justifiant des logements de plus en plus compacts alors que les espaces privatifs intérieurs et extérieurs pourraient participer au bien-être des occupants, ne devrions-nous pas viser plutôt une « haute qualité sanitaire » qu'une haute qualité environnementale (HQE), laquelle pourrait s'avérer dangereuse pour la santé et favoriser le mal-être de nos concitoyens ?

...imité au sujet de ce nouveau rapport pour avis. Il est effectivement très important que la commission des affaires sociales s'investisse toujours davantage sur le logement, dont la dimension sociale est importante. Monsieur Perrut, vous m'interrogez sur la baisse du rythme de construction et sur les dispositifs utiles à l'accession au logement. Comme je l'ai souligné dans mon propos liminaire, l'habitat neuf ne doit pas mobiliser toute notre énergie, car c'est une goutte d'eau si on le rapporte au parc existant. Nous devons encourager la réhabilitation des logements vacants, réorienter leur destination pour augmenter le volume des logements, car nous manquons clairement de logements durables ou adaptés. De plus, c'est une démarche vertueuse sur le plan écologique. Je préférerais favoriser des sy...

...ne Peu, que nous avons déjà reçus à plusieurs reprises sur des sujets relatifs au logement. Je leur souhaite la bienvenue ainsi qu'à Thibault Bazin, qui devrait nous rejoindre puisqu'il n'est jamais très loin lorsqu'il est question de logement. Nous aurons ainsi la team logement au grand complet ! Monsieur Mélenchon, vous êtes député de Marseille, ville qui porte dans sa chair les stigmates de l'habitat indigne et précaire. Le 5 novembre 2018, deux immeubles vétustes s'effondraient rue d'Aubagne, tuant huit personnes et mettant en lumière l'indignité de centaines de logements du centre-ville de Marseille. Depuis, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), qui durcit les mesures contre les marchands de sommeil, a été votée. Nou...

...éservée à la seule ville de Marseille et à sa population. Selon la fondation Abbé Pierre, quatre millions de personnes sont dans une situation de précarité de logement, 900 000 personnes sont privées de logement personnel et placées dans des situations ubuesques, comme ces jeunes adultes de vingt-cinq ans contraints de retourner vivre avec leurs parents. On dénombre 500 000 jeunes dans ce cas. L'habitat indigne, qui a proliféré dans tout le pays, sera bientôt le lieu d'une conjonction de crises : non seulement l'habitat est indigne et les personnes y vivent une vie d'enfer mais, avec le changement climatique et le déversement de trombes d'eau dans certaines régions du pays, cet habitat indigne, qui est souvent des plus fragiles, devrait être le premier à s'écrouler. Vous verrez bientôt que ce ne...

...iétés dégradées a également été lancé, auquel ont été consacrés plusieurs milliards d'euros. Vous en avez dans votre circonscription, Monsieur le rapporteur ; j'en ai également dans la mienne, à Toulouse, notamment dans le quartier du Mirail. Là encore, nous avons engagé des actions très concrètes pour les Français. Dans votre propos introductif, vous avez évoqué la question de la lutte contre l'habitat indigne. Ce sujet nous a tous mobilisés durant l'examen de la loi ELAN. Nous avons, je pense, bien avancé avec le ministre Julien Denormandie, qui a accepté plusieurs amendements de l'opposition. Le chapitre relatif à l'habitat indigne de la loi ELAN a donné lieu à une véritable discussion. Il a permis de faire évoluer les situations en imposant plus de sanctions et en instaurant l'obligation pou...

...re avis, les élus locaux à construire des logements sociaux afin de disposer d'un parc résidentiel social adapté à la population de chaque territoire. Les services de l'État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes concernées, qui peuvent d'ores et déjà se voir imposer des sanctions en cas de manquement à cet effort de solidarité nationale. Enfin, la lutte contre l'habitat indigne – qui est souvent une conséquence de l'action des marchands de sommeil – ainsi que celle contre la dégradation des copropriétés ont été significativement renforcées par la loi ELAN, qui facilite les poursuites judiciaires et fiscales, l'intervention des pouvoirs publics et la confiscation des biens. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutien...

...ée par la droite. Certes, elle est difficile à mettre en oeuvre, particulièrement dans les zones tendues du fait du manque de logements. Résoudre les difficultés que vous évoquez passe par la rénovation des logements sociaux, notamment ceux qui ne sont pas conformes en termes de sécurité ou d'autres normes, et aussi, bien évidemment, par le fait de sanctionner les propriétaires mettant à bail des habitations indignes. Cela figure déjà dans notre loi, mais nous pouvons aller plus loin sur ces sujets. À cet égard, je regrette que le Gouvernement ait réduit le budget du logement parce que les offices HLM ont besoin de financements pour investir dans la rénovation des logements sociaux et dans la rénovation énergétique. Les mesures que vous proposez sont des contraintes supplémentaires pour les prop...

Monsieur le rapporteur, je voudrais dire au nom du groupe Libertés et Territoires que vous abordez, par cette proposition de loi, un sujet qui nous touche tous, celui du mal-logement et la question de l'habitat indigne. Ces fléaux affectent de nombreux territoires, en centre-ville comme en périphérie. Vous avez rappelé avec beaucoup de d'émotion le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, qui nous renvoie à des questionnements sur la politique du logement que nous voulons mener. Le droit au logement est un droit fondamental qui est insuffisamment appliqué. Nous pouvons nous retrouver sur le constat et su...

Monsieur le président Mélenchon, je vous remercie de mettre le logement au coeur de nos débats. On peut partager l'exposé des motifs car, comme on le voit dans chacune de nos permanences parlementaires, beaucoup de foyers rencontrent des difficultés à se loger. Nous ne pouvons qu'être sensibles à leur désarroi, parfois même aux drames vécus. Ce que vous mentionnez sur l'habitat indigne, indécent, insalubre doit être notre combat à tous. Nous souffrons véritablement d'un manque de logements convenables, dignes et décents dans notre pays. J'ajouterai au constat du besoin de logements en France qu'à population constante, avec la décohabitation, la diminution du nombre de personnes par ménage, nous assisterions déjà une augmentation des besoins de logements en France. Comm...

Je vais revenir sur le droit au logement, notamment sur la loi qui a été promulguée le 15 novembre 2018. Cette loi ELAN prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire concrètement sur le terrain. Nous sommes d'accord avec vous sur ce point. Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l'insalubrité alors qu'il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités, car le propriétaire n'est pas toujours respons...