Interventions sur "haineux"

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D'autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d'identité ni K. bis exigés – , avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son...

Afin de renforcer la lutte contre les contenus haineux en ligne et d'accorder une plus grande place aux associations reconnues comme compétentes dans ce domaine, il est proposé d'introduire dans le dispositif de signalement la notion de tiers de confiance pour celles-ci. Ce tiers de confiance sera habilité à effectuer des opérations de sécurité juridique, d'authentification et de transmission automatique au CSA pour autosaisine. Quelques précisions...

...utiens qu'il ne faut pas compartimenter les choses : vous avez confié aux plateformes une sanction qui n'est pas juridique, mais qui leur permettra de retirer un contenu. N'est-ce pas la pire des choses, au regard de la liberté d'expression ? Le pouvoir énorme que vous leur avez ainsi confié n'est pas encadré. L'abus de retrait n'est pas sanctionné de la même manière que la diffusion de messages haineux ou injurieux. Soit on est dans le régime du droit commun – auquel cas la sanction intervient au bout de plusieurs mois – , soit on tombe dans une procédure d'abus, qui risque de provoquer de l'autocensure. Je considère donc moi aussi qu'il y a déséquilibre.

Nous avons entamé hier la discussion sur les seuils – appréciés en fonction du nombre de connexions – , et nous sommes amenés à la poursuivre. Vous avez voulu maintenir le principe des seuils, soit, mais il n'y a pas de petites ni de grandes victimes. Il y a des victimes de contenus haineux qui, dans certains cas, auront la possibilité d'en obtenir le retrait sous vingt-quatre heures et, dans d'autres cas, ne l'auront pas. L'intérêt de l'amendement de Mme de La Raudière est d'imposer des obligations plus strictes et de gommer les différences de traitement entre les victimes, que la plateforme se situe au-delà ou en deçà des seuils que vous aurez déterminés. En effet, il faut aussi p...

...rs qui va se répandre et favoriser non seulement la haine, mais encore le passage à l'acte. À cet égard, l'article 2 assure un équilibre entre la notification, la contestation de cette dernière, l'information des auteurs, dans les deux sens, et le recours ultérieur à la justice. Ce système permettra à tout citoyen, conscient de sa responsabilité au regard du vivre ensemble, de signaler un contenu haineux, tout en autorisant celui qui s'estime injustement contraint d'invoquer sa liberté de parole. Les membres du groupe La République en marche soutiendront cette disposition, qui constitue le coeur de l'équilibre du texte.

...ère effectif ou non du retrait, force est de constater que le texte n'énumère pas la date et l'heure du signalement comme des informations devant être impérativement transmises au notifiant et à l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu. Pourtant, l'horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l'heure d'un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. La dématérialisation des données et les échanges massifs sur les réseaux posent des difficultés aux victimes pour apporter une preuve tangible des actes commis en ligne. L'horodatage électronique pourra servir de preuve irréfutable de l'existence de contenus répréhensibles à une date et une heure précises. Forme de sceau électronique, il présente la vertu de protéger nos concitoyens, c...

...n commerciale des messages de haine, qui pèsent sur cette plateforme. Celui-ci avait annoncé qu'il donnerait une réponse dans les huit jours. Mais la question date du 21 juin ; nous sommes le 4 juillet, et aucune réponse n'est venue. Il faut avoir présent à l'esprit, me semble-t-il, qu'il est inadmissible qu'une plateforme puisse engranger de l'argent, en toute impunité, en exploitant les propos haineux et les contenus illicites qui circulent sur le net.

Il vise à renforcer le volet préventif et dissuasif de la proposition de loi. L'idée est simple : les auteurs récidivistes – et eux seuls, je le répète – des contenus haineux seront fichés et signalés aux autres utilisateurs par les opérateurs de plateformes. C'est là un axe préventif complémentaire des articles 6 bis et ter de cette proposition de loi, qui invite l'éducation nationale à former les élèves à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne. Les critères, sur lesquels vous ne manquerez pas de m'interroger, seront précisés par décret. Concrètement, su...

Il vise à responsabiliser les opérateurs mentionnés à l'article 1er en les obligeant à publier leurs règles de modération. Si la proposition de loi a pour principal objet le retrait des contenus haineux signalés comme tels, il semble tout aussi pertinent d'affirmer le rôle de modération des opérateurs en amont, ou en l'absence de signalement. L'objectif est également d'imposer une obligation de moyens en adéquation avec les termes de l'article 1er. On a bien compris la nécessité des signalements, mais les règles du jeu doivent être explicitement énoncées par l'arbitre. Il est important, de même...

L'article 3 s'inscrit dans une série de nouvelles obligations administratives faites aux plateformes pour donner chair à leur devoir de coopération en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne. Compte tenu de la difficulté constatée par les utilisateurs victimes de contenus haineux sur les réseaux sociaux pour accéder à ces contenus, qui sont soit éphémères, soit supprimés, soit retirés, il est dommage, à mon sens, de ne pas avoir inséré dans cette liste une obligation de conservation des données strictement nécessaires aux fins de poursuite, de manière à permettre l'identifi...

...t qu'une demande de retrait n'a pas été satisfaite. Le groupe MODEM présentera un amendement de précision imposant aux plateformes d'informer les utilisateurs sur les éléments constitutifs de l'injure et de l'incitation à la haine. L'article 3 précise aussi l'information que les plateformes doivent transmettre au CSA relativement aux actions et aux moyens engagés dans la lutte contre les propos haineux. Notre groupe défendra deux amendements, l'un pour préciser le contenu des informations qu'elles doivent rendre publiques, l'autre pour intégrer au compte rendu fait au CSA un volet relatif à la prévention qu'elles pourront mettre en oeuvre. L'alinéa 9 est crucial car il permet de mettre fin à une forme d'impunité en imposant la désignation d'un représentant légal sur le territoire français. C'e...

Cet amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme : l'information qu'ils doivent fournir à leurs utilisateurs en matière de lutte contre les contenus haineux doit être « facilement accessible et visible ». Il s'agit de renforcer la portée du devoir d'information qui incombe aux opérateurs et de conforter ainsi l'effectivité du droit à l'information.

L'article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. L'amendement vise à préciser que cette information comprend les coordonnées téléphoniques valides des acteurs en mesure d'assurer l'accompagnement des victimes afin de leur permettre d'agir dans les meilleurs délais.

Cette proposition de loi vise à lutter contre les contenus haineux en ligne, non à régler tous les problèmes soulevés par les réseaux sociaux ou internet. Demanderait-on à quelqu'un qui a été la cible d'injures à caractère raciste, ou proférées en raison de son handicap, de ses pratiques sexuelles, ou d'un appel au viol, de quitter le lieu où de tels propos ont été tenus ?

Il s'agit d'ajouter à l'obligation de transparence l'obligation de publier des informations sur les résultats obtenus en matière de lutte contre les contenus haineux.

...de communautés de haters. De toute façon, de telles communautés, au sein desquelles les membres s'expriment entre eux sur tous types de sujets, existent déjà dans le dark web. Dans la mesure où ils n'interagissent pas avec l'extérieur, leurs échanges n'ont pas le même impact. Or elles existent : il ne faut pas le nier. L'interopérabilité permet à des personnes souhaitant échapper à des messages haineux sur une plateforme d'en sortir. Ce n'est pas sans raison que certaines communautés, notamment homosexuelles, ont utilisé les possibilités de l'interopérabilité pour communiquer entre elles. Un nouveau modèle émerge qui, comme dans nombre d'exemples observés par le passé, est utilisé par des communautés, lesquelles, parce qu'elles ne se retrouvent pas dans les systèmes actuels, en imaginent un no...

...e à deux reprises, je me sens obligée de répondre, même si j'estime que l'explication que j'ai fournie était très claire. Je ne prétends pas que l'interopérabilité n'a pas d'intérêt. J'explique simplement qu'elle n'est pas ce que nous souhaitons défendre dans cette proposition de loi et qu'elle ne correspond pas au message politique et opérationnel que nous voulons adresser aux victimes de propos haineux. Le sujet de l'interopérabilité nécessite certainement plus que quelques amendements. S'il passionne à ce point l'opposition, j'invite d'ailleurs cette dernière à s'en saisir à bras-le-corps. La proposition de loi, quant à elle, porte sur les propos de haine en ligne. Je ne pense pas que le terme de « ségrégation » ait été employé dans notre hémicycle, mais lorsque vous expliquez à des personne...

Il vise à créer, comme le suggérait M. Gérard en s'exprimant sur l'article, une obligation, aisée à réaliser techniquement, de conservation des données qui permettront, en cas de poursuites judiciaires aboutissant à la reconnaissance d'un fait délictueux, à l'autorité judiciaire – et à elle seule – d'identifier l'auteur du contenu haineux incriminé, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

... j'ai défendu précédemment. Il tend à introduire, à l'article 3, un alinéa supplémentaire pour inviter les opérateurs à prendre part à la nécessaire prévention à mener auprès de tous les publics. L'alinéa 11 de l'article 3 serait ainsi formulé : « Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » J'estime en effet depuis longtemps qu'un continuum doit exister entre la prévention menée par les familles, l'éducation nationale et les plateformes.

Je comprends le sens de votre démarche, madame Bannier, mais votre amendement soulève deux difficultés. En premier lieu, alors que le champ de l'article 3 couvre les obligations pesant sur les plateformes, cet amendement ne tend pas à créer une obligation. Par ailleurs, sur le fond, il consiste à inciter les plateformes à fournir une information sur les conséquences des contenus haineux pour les victimes. Or ces conséquences peuvent varier en fonction de chaque individu. Elles dépendent énormément des personnes, et, plus largement, d'une multitude de facteurs. Les plateformes ne me semblent pas être le lieu adéquat pour afficher une information sur les conséquences des contenus haineux pour les victimes. Je demande donc le retrait de l'amendement.