Interventions sur "haineux"

L'article 19 est largement déclaratif : il se borne à rappeler les possibilités existantes, ne rend obligatoire aucune mesure et ne prévoit pas de sanction si les hébergeurs ou fournisseurs d'accès à l'internet refusent la demande des autorités. Dès lors, il risque d'être sans efficacité dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur l'internet. Ne souhaitant pas contribuer à la prolifération de dispositions législatives inutiles, nous en demandons la suppression – à moins qu'on ne prévoie de véritables sanctions.

L'article 8 de la loi dite Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, donnait à l'autorité administrative la possibilité, lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu est haineux, de demander aux fournisseurs d'accès à l'internet et aux moteurs de recherche de prendre les m...

Vous pointez là une difficulté dans le dispositif qui est proposé, et qui n'est pas exactement celui qui était contenu dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Les alinéas 2 et 3 du présent article prévoient la possibilité pour toute personne qui était partie à la procédure judiciaire de se prévaloir de la décision de justice pour demander au fournisseur d'accès à l'internet de bloquer un site miroir. Or cela pose un problème de qualification : qui décidera qu'il s'agit bien d'un site miroir ? Est-ce la personne physique concernée ? Je cra...

...i un individu veut ouvrir un compte Facebook ou Twitter, il devra au préalable fournir une pièce d'identité au site internet ainsi qu'une déclaration de responsabilité pour le propos qu'il tient. La personne qui publie un message sera ainsi identifiable immédiatement et responsable des contenus qu'elle aura publiés. La mesure sera de nature à remédier au sentiment d'impunité des auteurs de propos haineux sur internet.

Plusieurs points de cette proposition d'article additionnel fort long posent problème. Le secrétaire d'État a mentionné le Digital Services Act et j'ai bien entendu la notion d'accélérateur de contenu. Néanmoins, il me semble y avoir une dichotomie profonde entre l'objectif de lutter contre toute forme de haine sur internet et le dispositif visant les propos haineux proférés sur des sites dont l'activité sur le territoire français dépasse un nombre de connexions déterminé. Quid des autres sites internet, dont l'activité est moindre ? Les propos haineux sont-ils plus graves proférés sur Facebook que sur une petite plateforme moins fréquentée ? Le nombre de visiteurs rend-il le propos plus haineux qu'un autre ? C'est, en tout cas, ce que laissent entendre les ...

J'entends l'argument selon lequel les grands sites constituent un accélérateur de contenus. Et je comprends pourquoi, dans cette perspective, des propos haineux publiés sur ces sites pourraient être considérés comme plus graves. En revanche, madame la rapporteure, je trouve que vous jouez sur les mots quand vous dites qu'il ne s'agit pas de contrôler les contenus mais les processus, puisqu'il s'agit des processus de contrôle des contenus… Vous faites confiance au CSA, et c'est votre droit, mais je n'ai pas la même position que vous. Le CSA n'est d'aill...

...e des dispositions qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi que nous avons votée comportait trois grandes parties. L'une n'a pas du tout été censurée et s'est appliquée : c'est celle qui concerne le parquet numérique et l'observatoire de la haine en ligne, qui ont été créés. Celle qui a été censurée par le Conseil constitutionnel portait sur l'obligation de retrait de contenus haineux et a fait, c'est vrai, l'objet de nombreux débats entre nous. Mais il y avait d'autres dispositions, qui sont tombées par effet de domino, et qui portaient sur l'organisation des réseaux sociaux – sur la manière dont ils pouvaient modérer les contenus et sur la manière dont nous pouvions superviser et encadrer leur action. Sur cette partie du texte, nous avons eu des débats assez consensuels, à l...

Les réseaux sociaux ont révolutionné les modes d'échanges et la diffusion de l'information, et ont permis des avancées sur le terrain de la liberté d'expression. Mais la liberté d'expression, ce n'est pas la liberté d'insulter par des messages haineux ; ce n'est pas manipuler l'opinion publique par des idéologies violentes et de façon anonyme. L'anonymat n'existe pas vraiment, me direz-vous, puisque 90 % des diffuseurs d'informations sont traçables, mais il en reste tout de même 10 % que l'on a du mal à retrouver. Mieux vaut peut-être parler de pseudonyme. Mais, même sous pseudonyme, le sentiment d'impunité favorise la profération de menaces....

Cet amendement vise à obtenir un état précis de l'engagement des plateformes numériques dans la reconnaissance de l'identité des auteurs de messages haineux ou violents. Il complétera celui du Gouvernement, qui oblige les opérateurs de plateformes à mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques pour informer dans les meilleurs délais les autorités judiciaires. Il est demandé au Gouvernement de présenter les résultats des indicateurs de suivi et d'évaluation des obligations des plateformes en matière de transmission des donnée...

Je n'ai pas très bien compris pourquoi certains devraient avoir droit à la comparution immédiate et pas d'autres : les grands délinquants pourraient attendre, mais il faudrait une comparution immédiate pour ceux que vous appelez les haineux du quotidien. L'appel à la haine est poursuivi par la justice : cela ne fait pas débat. Mais la comparution immédiate, que vous voulez étendre, nous apparaît comme une justice expéditive. En cas d'appel à la haine caractérisé par la loi, la justice peut très bien faire son travail et on ne voit pas pourquoi il faudrait introduire une exception, à moins que vous n'ayez une définition très large d...

L'objectif de l'amendement CS452 est d'élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé prévue par l'article 397-6 du code de procédure pénale aux injures publiques à caractère racial telles que visées par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, de manière à englober les comportements haineux ou diffamatoires.

. La masse de discours haineux en ligne représente un contentieux gigantesque. À titre d'exemple, Facebook affirme avoir retiré plus de 10 millions de contenus haineux dans le monde au cours du dernier trimestre. Comment adapter les procédures judiciaires à ces phénomènes nouveaux ?

Continuez ! Je vous en remercie : vous apportez de l'eau à mon moulin. Le 28 mars dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a déclaré qu'il ne laisserait personne dire que la décision de confiner la population avait été prise avec retard. En effet, il fallait prendre ses propos au pied de la lettre ! Vous ne supportez plus que l'on vous critique ! Nous en sommes là ! Qu'est-ce qu'un contenu haineux ? La définition peut en être extrêmement large. Est-ce une critique à votre égard ? Un texte qui contiendrait des mots un peu durs contre votre politique ? Lorsque l'on est attaché à la liberté d'expression, c'est celle de ses adversaires que l'on doit, par principe, défendre. Or, au nom des bonnes intentions, vous nous invitez à voter un texte qui multipliera les occasions de censurer car tout ...

...ouffier-Cha l'a fort bien dit, il est urgent de voter cette proposition de loi et ce sera chose faite, je l'espère, d'ici quelques heures. Il était temps d'agir, en effet. M. Corbière nous reproche de vouloir lutter contre des mots simplement « un peu durs ». Toutes proportions gardées, nous examinons un projet de loi destiné à lutter, ainsi que Mme Avia l'a baptisé avec nous, contre les contenus haineux sur internet.

Nous voici réunis en nombre très réduit pour débattre à nouveau de cette proposition de loi de Mme Avia, qui vise à lutter contre les contenus haineux sur internet. Nous en sommes à la troisième et dernière lecture car les profonds désaccords apparus entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat ont fait échouer toute possibilité d'accord. Nous siégeons donc, en cette période très particulière d'état d'urgence sanitaire, soumis à des contraintes sanitaires restrictives et nous déplorons que le Gouvernement et sa majorité aient te...

La pandémie et le confinement ont démontré, s'il le fallait encore, l'importance des réseaux sociaux dans nos vies, pour le meilleur et, souvent, pour le pire. Le pire, ce sont les commentaires haineux, les insultes, le harcèlement. Personne n'est épargné et, parmi les nombreuses victimes des contenus violents, je pense d'abord aux plus jeunes, souvent fragiles car impuissants. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai lu les inquiétudes exprimées par la directrice générale de l'association e-Enfance et relayées par les médias. Elle fait état de l'explosion du nombre de cas de cyberharcèlement durant ...

Alors que nous abordons la lecture définitive du texte qui nous revient du Sénat, il faut saluer le travail accompli, sur tous les bancs et dans les deux assemblées, pour essayer de trouver une solution viable à la difficile question qui nous est posée : comment contrer le déferlement de propos haineux sur internet tout en respectant les libertés auxquelles nous sommes tous attachés ? Une partie de l'opinion, et de mes collègues, pense que c'est peine perdue et qu'il faut d'abord agir sur les consciences, inciter à réfléchir et, si cela ne suffit pas, sanctionner en justice les propos et comportements inacceptables. Sans doute, j'en conviens, l'essentiel est-il de sensibiliser à ces enjeux dès...

...vec plus de rapidité. C'est pour cela que le texte prévoit une sanction pécuniaire. La navette parlementaire a permis de dégager des accords sur certains éléments importants en définissant le rôle des différents acteurs. Le CSA aura une place de régulateur et la justice demeurera chargée de sanctionner les propos illégaux. Elle a également précisé ce qu'il faut entendre par l'expression « propos haineux » en faisant référence aux articles de la loi de 1881 qui condamnent déjà certains propos. Ce qui nous divise est la modification du texte, proposée par certains – parmi lesquels nos amis sénateurs socialistes – , qui rendrait provisoire le retrait de contenu, en attendant que le juge se prononce. Mais les délais de la justice étant ce qu'ils sont, et compte tenu de la multitude des propos qui c...

...seaux sociaux, qui offrent une multitude de supports et une viralité exponentielle : à l'ère du numérique, les corbeaux 2. 0 volent en escadrille. Les contenus doivent donc être identifiés et retirés rapidement. Il est temps de responsabiliser davantage les opérateurs et de rendre les sanctions effectives ; il y va de la protection de nos concitoyens contre toutes les formes de propos et d'actes haineux. Nous saluons le travail accompli par l'Assemblée et nous regrettons qu'un désaccord ait persisté avec le Sénat concernant le délit de non-retrait des contenus haineux. Le groupe UDI, Agir et indépendants avait majoritairement voté pour la proposition de loi lors des précédentes lectures, car nous sommes convaincus qu'elle vise les bons objectifs. Nous ferons de même en lecture définitive. Il f...

...jourd'hui le monde – et à ce jour, ce ne sont pas les Européens. Alors que votre majorité n'a qu'un seul mot à la bouche, « souveraineté », ce que révèle votre proposition de loi, c'est notre propre impuissance. Elle conduira à un abandon pur et simple de « souveraineté ». Ce qui est grave, par ailleurs, c'est que vous nous proposez de tenter, quoi qu'il en coûte, d'endiguer le flot de contenus haineux alors que notre devoir est de nous attaquer aux racines du mal. Vous ne proposez pas de pistes qui contribueraient à aller dans le sens de l'histoire, celui du droit européen qui est en train de s'inventer : ralentir la viralité, jouer sur l'ordonnancement des contenus et promouvoir l'interopérabilité. Toutes ces pistes, notre groupe vous les avait proposées dès la première lecture. Vous les avez...