Interventions sur "haineux"

Je propose de supprimer, à l'alinéa 14, le mot « proportionné », à défaut de supprimer la totalité de l'article 4. Je le répète, c'est au juge et non au CSA, aux plateformes et aux opérateurs privés de décider si un contenu est licite ou non, haineux ou non. Toutes les compétences données aux plateformes ou au CSA pour remplacer le pouvoir judiciaire me semblent totalement hors de propos. Un même propos peut être considéré par Twitter comme étant du harcèlement alors qu'il provoquera les excuses de Facebook. Comment voulez-vous donner cette prérogative à un opérateur privé ou au CSA ? Ce n'est pas le rôle du CSA qui n'est pas le gendarme aut...

L'interopérabilité voulue par les sénateurs est tranquille, si je puis dire. Vous avez beau vouloir réprimer les contenus haineux, les moyens mis en oeuvre ne seront jamais suffisants, qu'il s'agisse de ceux des plateformes ou du CSA. Ce dernier sera bien obligé d'aller voir dans le détail si tel ou tel contenu a été censuré ou non. S'il ne fait qu'en chiffrer le nombre à la louche et qu'il dit au doigt mouillé que ce chiffre semble correct, ce sera aussi utile et efficace que de ne rien faire. On voit bien que la meilleure...

Les contenus illicites, dont les contenus haineux, sont souvent davantage rediffusés et beaucoup plus rapidement que les autres. En première lecture, citant en exemple la vidéo de l'attentat de Christchurch, nous avions proposé à l'article 2 une disposition qui avait été adoptée. Le Sénat l'ayant supprimée, nous souhaitons la réintroduire à l'article 4 en confiant cette fois au CSA le soin d'encourager les plateformes à mettre en oeuvre des moye...

...de la réception d'informations, l'accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des opérateurs. Cette précision, qui était couverte par les dispositions générales que nous avions adoptées, pouvait conduire à donner au CSA accès à tous les algorithmes des plateformes, quel que soit l'usage qu'elles en font, et pas seulement à ceux mis en oeuvre aux fins de lutte contre les contenus haineux. Dans un souci de proportionnalité, l'amendement CL67 limite la portée du dispositif aux seuls besoins de cette lutte.

Je défends également les amendements CL13 et CL7 qui visent à s'interroger sur la rédaction de certains chapitres et du titre de la proposition de loi. Le terme de contenus haineux me gêne : la haine n'a pas de définition juridique. Encadrer l'utilisation d'internet en s'appuyant sur des présupposés moraux et non objectifs suppose que le législateur soit détenteur d'une vérité universelle et sans nuance. Substituer aux mots « contenus haineux » les mots « ne répondant pas aux standards de la communauté » permettrait une adaptation des utilisateurs aux règles des plateforme...

Avis défavorable. Nous avons défini à l'article 1er le champ de ces contenus haineux. Il ne s'agit précisément pas de se situer dans le cadre des standards de la communauté – cela impliquerait que la nudité, qui est refusée sur Facebook, devienne un motif de retrait de contenu –, mais bien de se cantonner à l'application de notre proposition de loi et à ce qui, dans notre pays, est considéré comme une infraction au regard de la loi de 1881.

L'amendement vise, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 1er, à rétablir dans notre texte les dispositions que nous avions adoptées en première lecture afin de préciser la compétence du juge unique en matière correctionnelle pour statuer sur les refus de retrait de contenus haineux.

...it très bien que les expressions de haine ont un caractère protéiforme et qu'elles évoluent dans le temps. Cet observatoire présentera également l'avantage d'associer, au-delà du rapport d'information qui s'applique à chaque plateforme, un certain nombre d'acteurs – chercheurs, sociologues, associations – et de les mettre autour de la table en vue de mieux agir contre la propagation des contenus haineux sur internet. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Lors des débats en première lecture au sein de notre assemblée, nombre d'amendements ont porté sur la nécessité de réfléchir au phénomène de propagation des contenus haineux à destination des mineurs, car ces contenus peuvent varier en fonction des âges. L'usage de l'adverbe « notamment », qui ne veut pas dire « uniquement », permet d'indiquer qu'il sera important que les travaux de l'Observatoire de la haine en ligne soient également consacrés à la question du cyberharcèlement, qui vise les mineurs. Au regard de l'augmentation des tentatives de suicide commises par...

Le Sénat a apporté quelques modifications assez utiles concernant le fonctionnement de l'Observatoire. Toutefois, à l'initiative de nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, son champ de compétences a été très largement étendu à tous les contenus illicites en ligne, dépassant ainsi amplement l'objet de la proposition de loi, qui est de ne traiter que du phénomène des contenus haineux. Aussi voudrions-nous rétablir l'intitulé de départ, c'est-à-dire celui d'Observatoire de la haine en ligne.

Une telle mission aurait pu être confiée par exemple à l'Institut national des hautes études de la sécurité et en justice (INHESJ), puisqu'il s'agit d'un domaine pluridisciplinaire comportant un aspect opérationnel, en lien avec les services de sécurité. On aurait, dans cette hypothèse, pu mesurer le développement des contenus haineux sur internet et imaginer des façons de lutter contre celui-ci. Une telle mission aurait également pu être confiée à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Or non, vous persistez à vouloir créer un énième observatoire – auriez-vous des amis à caser dans le secteur ou des postes à pourvoir ? Je ne comprends pas bien la log...

Il tend à habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu'elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile s'agissant du nouveau délit de refus de retrait d'un contenu manifestement haineux. La constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d'avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours de l'instruction comme lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l'effectivité de l'obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux.

Le présent amendement se veut un amendement d'équilibre entre les sanctions. Il vise à nous prémunir contre le risque de surcensure, tel qu'il résulte par exemple de la loi allemande. La proposition de loi prévoit de sanctionner l'éventuel non-retrait d'un contenu manifestement haineux. Elle tend également à sanctionner pénalement les notifications abusives ou malveillantes de contenus présentés comme illicites. En revanche, aucune sanction n'est prévue en cas de retrait abusif d'un contenu. Or, au vu de la responsabilité qui leur est confiée, les plateformes risquent de se protéger au maximum des sanctions. Le risque est donc grand de les voir ratisser large et de procéder au ...

Cet article additionnel, qui serait ainsi rédigé : « La présente loi vise à lutter contre la diffusion de contenus haineux en ligne tout en s'inscrivant dans le respect des droits de l'homme », j'aurais voulu qu'il soit inséré au tout début du texte. Toutefois, le service de la séance m'ayant expliqué qu'il n'était pas possible de déposer un tel amendement avant l'article 1er, nous ne l'examinons que maintenant, alors que nous avons déjà eu, dans le cadre de l'examen de l'article 1er, une discussion sur ces questions...

...nte car les services, compte tenu de leur encombrement, ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité. Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens pour que, chaque fois qu'ils feront l'objet de propos haineux sur internet, nous puissions en retrouver les auteurs, les poursuivre et les sanctionner. Comme je vous le disais hier, nous sommes dans un cercle infernal : pas de plainte, pas d'enquête, pas de jugement. Il faut y remédier. Grâce à la création de la plainte en ligne, les plaintes seront plus nombreuses. Les enquêtes doivent aboutir – sur ce point, nous parlerons tout à l'heure de la coopératio...

...t opposés il y a quelques mois lors du débat sur la réforme que vous avez défendue. Vous avez parlé, à propos des auteurs des infractions, d'une nécessaire pédagogie. Je pense aussi aux victimes, que vous avez évoquées. Un vrai problème d'accessibilité à cette justice de proximité se pose. Le parquet numérique doit être accessible à tous, dans tous les territoires. Certaines victimes de messages haineux n'ont qu'un accès difficile ou inexistant à internet.

L'article 1er bis détermine la forme que doit prendre la notification d'un contenu haineux. Or si celui-ci concerne un mineur – en milieu scolaire, par exemple – , il doit être traité très rapidement, ce qui paraît difficile si seuls les parents peuvent procéder à la notification. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant la désignation, en milieu scolaire, de fonctionnaires habilités à saisir une plateforme au nom du mineur concerné pour faire supprimer le plus rapidement pos...

..., sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique. Les autorités administratives devront, quant à elles, fournir leur dénomination et leur adresse électronique. Afin de faciliter la qualification, pour les opérateurs de plateformes, des contenus qui leur seront signalés, et suivant ainsi les recommandations du Conseil d'État, l'article prévoit que la notification du contenu haineux devra indiquer la description des faits litigieux et les motifs pour lesquels le contenu notifié contrevient, d'après le notifiant, à la loi. Sachant qu'un commentaire sur sept laissés sur les réseaux sociaux comme Facebook serait haineux, d'après l'étude de la société de modération Netino, l'article nous semble l'un des plus importants du texte que nous avons à examiner. En effet, en imposant u...

Avec cet amendement de suppression de l'article, je tiens à nouveau à souligner à quel point il est problématique de ne laisser aux plateformes que vingt-quatre heures pour retirer des propos dits haineux. Fixer un délai aussi bref est selon moi une grave erreur, surtout si le propos dont il s'agit relève de la fameuse « zone grise ». Vous connaissez mon attachement farouche à la liberté d'expression, fondement de notre démocratie. Bien sûr, il ne s'agit pas ici de défendre les harceleurs qui, pendant neuf mois, ont persécuté une jeune adolescente au point de la pousser à mettre fin à ses jours ;...

Au coeur de l'article 1er bis, il y a la volonté de simplifier le signalement. Cette simplification repose sur la création d'un bouton unique. Une personne victime d'un contenu haineux doit pouvoir le signaler à partir de sa tablette ou de son téléphone. Il ne s'agit pas d'instituer une procédure dissuasive, mais au contraire d'encourager les notifications et de les simplifier par rapport à ce qui est aujourd'hui possible dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. On ne peut demander à la victime d'un torrent de contenus haineux de tra...