Interventions sur "handicapée"

Quant à moi, je suis pour le mariage pour tous, y compris pour les personnes handicapées ! Seulement voilà : avec vous, elles perdent leurs droits quand elles se marient.

Il n'y a donc plus d'égalité, avec cette majorité, quand il s'agit des personnes handicapées. Vous vous asseyez sur leurs droits ! Parlons maintenant argent. On nous explique qu'une allocation individuelle porterait atteinte à la solidarité collective, mais il nous faudrait une journée entière pour débattre du dispositif des AESH, qui n'est pas cumulable avec l'AAH et qui ne fonctionne pas non plus ! J'ajoute que vous n'avez aucune difficulté à trouver de l'argent dix mois avant les é...

Des personnes en capacité de travailler vont donc gagner 500 euros, mais rien pour les personnes handicapées !

…n'est pas une prestation sociale, mais une marque de respect qui doit conduire à l'autonomie des personnes handicapées ; elle doit leur permettre de mener une vie acceptable sur le plan financier, mais surtout une vie affective non contrariée. Il vous suffirait peut-être d'une étincelle pour entendre les personnels et les associations qui tiennent la main, au quotidien, des personnes handicapées ; il vous suffirait d'une étincelle pour entendre les familles et les parents qui, comme tous les parents, aspirent à ...

...reuses et légitimes attentes chez les personnes concernées. Surtout, elle est le fruit d'un tour de France des associations et des départements, de rencontres avec les personnes touchées et de nombreuses auditions. Ce texte offre aussi l'occasion de rouvrir le débat sur la déconjugalisation de l'AAH. Non, cette allocation n'est pas un minimum social ! Elle n'est pas non plus le RSA des personnes handicapées. Le handicap n'est pas choisi, il est subi et vécu quotidiennement : chaque jour est une bataille pour les familles et pour les personnes touchées. Madame la secrétaire d'État, vous, ainsi que la majorité, ne pouvez vider cette proposition de loi de tout son sens en supprimant l'ensemble de ses articles. Nous siégeons dans cet hémicycle pour améliorer et voter la loi. Comment pouvez-vous, à l'a...

...s interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d'application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. Il faut en effet souffrir de deux incapacités graves ou une absolue dans certains domaines énumérés par le décret, alors que la loi établissait un droit universel à la compensation. Je cite son article 11 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Mesurons bien que le pouvoir réglementaire a progressivement réduit la portée de la loi de 2005. Voilà qui devrait nous interpeller profondément. L'article vise donc à supprimer les seules dispositions réglementaires qui concernent la notion d'incapac...

Depuis le début du quinquennat, le groupe Les Républicains s'attache à faire avancer la cause des personnes handicapées et à améliorer leur vie quotidienne. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, nous avons toujours été une force de propositions au sein de cet hémicycle, et c'est encore le cas aujourd'hui avec cette proposition de loi visant à assurer plus de justice et d'autonomie aux personnes handicapées. En l'espèce, l'article 3 porte sur les conditions de refus d'attribution de la PCH. Je rappelle que cette ...

Monsieur le rapporteur, je salue évidemment votre intérêt pour les personnes handicapées en cette dernière année de mandat,…

Ces données ne sont en effet pas disponibles dans le baromètre des MDPH. Comment améliorer ce qu'on ne mesure pas ? Que personne ne vienne donner de leçons car, disons-le, le combat que nous avons mené, sur tous les bancs, n'a qu'un seul but, celui de l'amélioration des droits effectifs des personnes handicapées pour la construction de la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. C'est un combat qui se gagne chaque jour sur le terrain. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche demande la suppression de l'article 3.

Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D'abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l'objet d'un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n'y a pas d'examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu'il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH. J'ajouterai un autre chiffre : 82 % des demandes formulées auprès des MDPH sont traitées exclusivement sur dossier, sans que la personne qui demande...

En quoi consiste cet article ? Il vise à ce qu'une rencontre avec les principaux intéressés, à savoir la personne handicapée ou ses parents, soit organisée avant qu'une décision ne soit prise par la MDPH.

Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l'égard des personnes handicapées. L'enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l'exigence d'autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l'individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l'AAH, cela ne signifie-t-il...

Il y a quelques jours, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a également enjoint la France à corriger cette anomalie, rare en Europe. Tout le monde nous le demande, y compris les autorités auxquelles nous lient des engagements internationaux. Et vous seriez les seuls à détenir la vérité comptable, technique et administrative qui vous pousse, pour des raisons que personne ne comprend, à continuer à pénaliser une personne en situation de h...

...aux autres prestations sociales. Vous craignez qu'il y ait des perdants. C'est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d'une durée de dix ans. Enfin, je souligne, après Aurélien Pradier, que nous avons été rappelés à l'ordre par la Défenseure des droits, par la CNCDH et, tout dernièrement, au mois de juillet, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui nous invite à déconjugaliser l'AAH. Le Président de la République lui-même, lors de la Conférence du handicap, a reconnu que l'AAH n'était pas un minimal social puisqu'il ne l'incluait pas – il l'a dit aux associations – dans le revenu universel d'activité.

…garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d'une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C'est ce qui explique la prise en compte d'un tel revenu dans le calcul de l'AAH. Si ce n'était pas le cas, on imagine les dérives possibles. » Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à ...

...elle des femmes avant la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Avant cette date, les femmes n'avaient pas le droit de travailler ni d'ouvrir un compte en banque sans l'accord de leur mari, si bien que, comme la grande historienne Michelle Perrot l'avait expliqué, une femme célibataire avait plus de droits qu'une femme mariée. C'est exactement la même chose. Une personne handicapée a-t-elle plus ou moins de droits selon son statut marital ? Philosophiquement, on ne peut pas accepter une telle situation ! Voilà ce que recouvre le sujet de la déconjugalisation ! J'espère que cela convaincra une partie d'entre vous, les votes sur les amendements étant de plus en plus serrés.

...t bien plus que des oppositions brutales et des réflexes politiciens. Pour préparer notre proposition de loi, nous avons auditionné plus de vingt acteurs, durant plus de vingt-cinq heures. Un déplacement d'une délégation de députés en Seine‑et‑Marne, auquel vous étiez tous conviés, nous a permis d'échanger avec les élus départementaux, les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des personnes en situation de handicap. Nous n'avons rien laissé au hasard et plusieurs de mes amendements témoigneront de notre volonté de perfectionner notre texte pour le rendre plus efficace. Trois chantiers nous apparaissent aujourd'hui prioritaires. Le premier est celui de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous avons, à ce sujet, avec plusieurs ...

.... Une chance nous avait été offerte en juin 2021. Hélas ! le texte avait été souillé et vidé de sa substance par le Gouvernement. Aujourd'hui, nous devons avancer résolument. Mme Christine Cloarec-Le Nabour évoque un désaccord en termes de moyens mais, à l'heure où le Président déploie des crédits pour satisfaire des intérêts catégoriels, comment ne pas défendre des solutions pour des personnes handicapées ? Il serait inconcevable de renoncer au progrès que permettrait cet excellent texte.

...ue un enjeu sociétal et de justice sociale, qui dépasse les clivages traditionnels politiques et rassemble largement dans l'ensemble de la société. En témoignent la récente mobilisation, à l'appel de vingt-deux grandes organisations et associations, ou encore le soutien de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui a recommandé à l'État français, le 14 septembre, de déconjugaliser cette allocation. Le refus d'individualiser l'AAH, notamment en raison du coût, pose la question des fondements de notre solidarité nationale, en particulier de la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap et de l'importance que nous attachons à leur permettre de vivre dignement, indép...

...nes en situation de handicap. C'est un texte important, dont des mesures ont déjà été défendues dans de précédentes propositions de loi, en particulier celle de M. Yannick Favennec-Bécot. L'AAH n'est pas une allocation comme les autres. Elle a vocation à assurer l'indépendance d'une personne en situation de handicap. C'est d'ailleurs le sens du rapport de la Défenseure des droits : les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement. Il convient donc d'exclure les ressources du conjoint du mode de calcul des allocations accordées au titre du handicap. Nous aurions pu franchir un grand pas en juin dernier, mais la majorité a préféré modifier les règles de l'abattement sur les revenus du conjoint bénéficiaire. On peut y voir une certaine amélioration par rapport à la situatio...