Interventions sur "handicapée"

Cet amendement de mon collègue Descoeur vise à réintroduire une mesure de justice sociale adoptée par le Sénat, c'est-à-dire un droit à l'autonomie des personnes handicapées.

...iciaires de l'AAH représentent entre 1 % et 3 % de la population ; les aides hors AAH varient de 8 500 euros à 28 000 euros, soit un rapport de un à trois ; les délais d'attribution de cette allocation vont de deux à huit mois, et ceux de la prestation de compensation du handicap de trois à dix mois. Cette notion d'attribution des droits est particulièrement importante, puisque 80 % des personnes handicapées le deviennent au cours de la vie. Le constat est par conséquent absolument accablant et insupportable, et nous devons nous attaquer à cette source d'inégalité considérable. Il a été fait référence aux élections départementales. J'invite nos concitoyens à regarder de près ce que font les départements : ils constateront que selon qu'ils sont de gauche ou de droite, riches ou pauvres, ils ne traite...

...scrire ce texte, qui a une longue histoire, à la première place de notre ordre du jour. Si nous y mettons tous un peu de bonne volonté, il peut aboutir. Pour reprendre les mots de René Lenoir, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil, lorsqu'il a défendu, en 1974, la création de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées : « La dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » Or ce droit à l'autonomie est largement bafoué en raison du mode de calcul de l'AAH, prestation versée aux personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %. En effet, son montant est calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de so...

...pe Libertés et Territoires pour cette proposition de loi qui vise à traiter un sujet douloureux, concernant de nombreuses personnes, celles souffrant d'un handicap, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour l'avoir inscrite au sein de sa niche. Beaucoup nous regardent et beaucoup attendent de nous qu'enfin l'AAH ne dépende plus des revenus d'un mari ou d'un concubin. Les personnes handicapées attendent l'individualisation de l'AAH depuis beaucoup trop longtemps. Le débat est simple : l'AAH constitue-t-elle un minimum social ou une prestation servie pour pallier un handicap et permettre à celles et à ceux qui en sont victimes de retrouver un semblant d'autonomie ? Le Gouvernement a certes revalorisé l'AAH à plusieurs reprises, mais le plafond des ressources pour les allocataires en co...

...couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus de son conjoint, avant de s'éteindre à 2 270 euros. Est-ce le « prix de l'amour » ? Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle situation, qui tend à enfermer dans la pauvreté et la dépendance des personnes handicapées qui décident de former une famille. Un tel dispositif est par ailleurs susceptible de nourrir et d'aggraver les risques d'emprise et de violences conjugales, car les femmes en situation de handicap sont aussi plus exposées que les autres aux situations d'abus et de violence. L'argument selon lequel l'AAH serait un minimum social comme un autre et devrait donc s'appréhender compte tenu des reven...

Je pense ce matin à toutes les personnes qui traversent, en raison de leur handicap, une période difficile et qui attendent de nous une réponse très claire et très ferme. Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire et de ceux de son conjoint, si bien qu'un bénéficiaire qui se met en couple peut dépasser le plafond et que, inversement, des personnes handicapées dont les revenus personnels sont en dessous du plafond peuvent demeurer bénéficiaires de l'AAH en s'installant en couple avec une personne dont les revenus sont élevés. On voit bien que la majorité des personnes dont l'AAH est supprimée ou écrêtée du seul fait de leur statut conjugal éprouvent une véritable frustration, bien compréhensible, à voir leur aspiration à l'autonomie brutalement censur...

...res ont été les sujets qui l'ont permis depuis le début de la législature. Mais nous y avons réussi lors de la discussion des propositions de loi de nos collègues Aurélien Pradié, visant à agir contre les violences faites aux femmes, et Bérangère Couillard, visant à protéger les victimes de violences conjugales. Nous pouvons aussi le faire pour améliorer considérablement l'autonomie des personnes handicapées, en votant conforme cette proposition de loi adoptée par le Sénat. Il faut être clair : tout amendement est une opposition à la promulgation de la proposition de loi au cours de cette législature. Je suis surpris par les propos tenus au nom du groupe majoritaire. Lors de la discussion de la proposition de loi de Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjo...

...rend pas en compte les ressources – et d'unicité. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, placé sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget, fait d'ailleurs figurer l'AAH parmi les prestations de la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation de solidarité étant destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Stéphane Viry et Pierre Dharréville ont rappelé à juste titre que l'AAH est une garantie de ressources pour des personnes qui ne sont pas à même de travailler, car leur taux d'incapacité est au minimum de 80 %, ou qui subissent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. J'ai répondu à la question posée par Christine Pires Beaune : l'AAH est bien une...

...toyens. Qu'est-ce qui est le plus important ? C'est d'essayer de redéfinir cette allocation. À titre personnel, je pense que nous avons sans doute raté le coche sur ce point. Les débats sur la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale devront être l'occasion de discuter des critères de l'AAH, mais aussi de savoir quel type de société inclusive nous souhaitons pour les personnes handicapées. Nous devons avoir ce débat philosophique, car nous partageons le même objectif, même si nous sommes divisés sur les modalités. Faut-il passer par l'autonomie, par l'individualisation ou par la solidarité familiale ? Par-delà ses aspects juridiques, la solidarité familiale c'est la vie de tous les jours. La vie avec le conjoint se passe parfois très mal, c'est un fait. Mais il existe aussi de ...

Je ne peux pas entendre les propos selon lesquels nous ne ferions preuve d'aucune considération pour la situation des handicapés. C'est ignorer totalement nos histoires personnelles. M. Ruffin a parlé de centaines de milliers de personnes qui nous ont contactés. Je l'ai également été, car il y a des personnes handicapées dans toutes les circonscriptions. Je suis très attaché à la notion de solidarité familiale, celle-ci s'exprimant entre conjoints, mais aussi entre ascendants et descendants. Créer un foyer ne doit pas conduire à une diminution de l'AAH, car cette décision manifeste la plus grande des solidarités. On nous a présenté une vision peuplée de foyers dysfonctionnels, mais n'oublions pas que dans la p...

Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, s'il est convaincu de la légitimité de la question posée aujourd'hui, n'est pas d'accord avec la proposition de loi. Il a donc recherché, avec le groupe majoritaire, une solution permettant de résoudre la situation de la perte du bénéfice de l'AAH à taux plein pour la personne handicapée lorsque son conjoint dispose de faibles revenus. Je laisse le soin à Stella Dupont, qui a tout particulièrement travaillé sur ce sujet, de présenter le dispositif dont nous souhaitons l'adoption.

...0 euros de revenus mensuels nets au lieu de 1 020 euros actuellement. C'est déjà une avancée et, à titre personnel, je ne suis pas opposée à ce que l'on augmente encore ce plafond de ressources. Je suis sensible aux arguments de Véronique Hammerer : quels que soient les résultats des votes en commission puis en séance, il faudra s'attaquer aux problèmes de fond de l'accompagnement des personnes handicapées et de la conception actuelle de l'AAH. Par-delà ce débat philosophique, il faut trouver une solution technique pouvant être mise en œuvre dès le 1er janvier 2022. D'où cet amendement, qui a le mérite d'exister et qui permet d'améliorer de nouveau sensiblement le niveau de vie des couples dont l'un des membres bénéficie de l'AAH.

...pe de l'individualisation, qui constitue un principe majeur de la proposition de loi. On peut en effet y voir une certaine amélioration par rapport à la situation actuelle, notamment pour les couples où le conjoint dispose de revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Mais le dispositif proposé ne répond pas à l'aspiration très forte à l'autonomie personnelle exprimée par les associations de personnes handicapées. En écartant la déconjugalisation de l'AAH, l'amendement ne permet pas de sortir d'une situation de dépendance du conjoint. Nous ne pouvons donc y être favorables, car l'individualisation est au cœur de la proposition de loi. L'AAH a été augmentée ces dernières années, et elle l'avait été aussi auparavant. C'est une bonne chose, mais il faut relever que son niveau demeure extrêmement bas : il e...

La proposition de loi favorise la vie familiale, car elle permet à une personne handicapée d'avoir un projet de vie de couple. On sait que des bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent se mettre en couple prennent le risque de voir leur allocation amputée en fonction des revenus de leur conjoint. C'est ce que nous voulons éviter en déconjugalisant et en individualisant l'allocation. Il ne s'agit donc pas d'une question de solidarité au sein du couple. Ce qu'il faut relever avant tout, c'e...

Nous avons échoué à les faire voter, et nous revenons à la charge. Cette constance est tout à notre honneur. Je me mets à la place des personnes handicapées qui suivent nos débats. Si ces amendements sont adoptés, quel sera leur sentiment le 17 juin, date de l'examen en séance ? Pour la majorité d'entre elles, ce sera l'humiliation, car elles continueront à dépendre d'un autre, fût-ce un mari ou un concubin. Elles auront l'impression de ne pas être considérées comme un être à part entière. Ce serait une faute politique, que vous ne commettriez pas p...

...ectificative pour 2021, l'Assemblée doit voter une dizaine de milliards d'euros, dont pas moins de 500 millions vont être consacrés à un truc qui s'appelle le carry back et qui va profiter à Total, à Engie, à Airbus et à Renault. Tout cela va se faire très discrètement, sans publicité colossale. La même somme, grosso modo, qui, aujourd'hui, quand il s'agit d'aller vers les personnes handicapées, représente un « coût très important » va être donnée vendredi aux plus grandes firmes du pays par-dessous la table – et là, on ne trouvera pas que c'est un « coût très important » ! On nous demande s'il faut verser l'AAH à Mme Bettencourt. D'abord, on ne va pas la lui verser post mortem : Mme Bettencourt est morte depuis des années, paix à son âme ! Et, de toute façon, je ...

...e le coût du dispositif transitoire destiné à éviter des effets de bord, comme cela s'est déjà fait en politique sociale, soit 170 millions. L'AAH, je le répète, n'est pas un minimum social, mais une garantie de ressources pour des personnes empêchées d'exercer une activité professionnelle, entièrement ou partiellement, selon le taux d'incapacité retenu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais nous pourrions en débattre des heures que nous ne tomberions toujours pas d'accord. Le dernier mot – nous l'avons tous utilisé –, c'est le mot « autonomie ». L'autonomie, c'est la capacité d'une personne à choisir ce qui est bon pour elle. Par l'individualisation, donnons-la aux personnes handicapées : elles pourront choisir de vivre en couple ou de vivre seules sans que cela ait d...

Autonomiser le calcul de l'AAH serait antiredistributif ? Mais l'objet de l'AAH n'est pas la redistribution : il est de permettre l'autonomie de la personne handicapée. Pour rétablir l'équilibre entre les riches et les pauvres, nous avons un autre système. M. Bettencourt pourrait toucher l'AAH ? Mais non : il s'agit de détacher le calcul des revenus du conjoint, mais les revenus personnels continueront d'être pris en compte. Tout le monde ne va donc pas pouvoir toucher l'AAH. Enfin, je réaffirme mon attachement à l'universel. Les congés payés n'ont pas été cr...

Je souhaite la bienvenue à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vous être rendue disponible pour échanger avec les membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'actualité de votre ministère pour ce qui relève de nos domaines de compétence, qui sont vastes et touchent des secteurs clés de votre action : l'éducation, la culture, le sport, le monde associatif, la politique de la jeun...

Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. Certes, 1,13 million de personnes bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais de nombreuses personnes gravement handicapées, souffrant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %, sont exclues du bénéfice de cette aide au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs au plafond fixé. Cette situation représente une injustice et suscite de l'incompréhension. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a voté, en février 2020, une proposition de loi qui prévoit notamment l'individua...