Je souhaite la bienvenue à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vous être rendue disponible pour échanger avec les membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'actualité de votre ministère pour ce qui relève de nos domaines de compétence, qui sont vastes et touchent des secteurs clés de votre action : l'éducation, la culture, le sport, le monde associatif, la politique de la jeunesse.

Ces domaines sont affectés par la crise sanitaire que vit notre pays depuis bientôt un an. Nos concitoyens en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux effets de cette crise sur les plans sanitaire, éducatif, culturel et social. Nous sommes donc particulièrement intéressés à vous entendre tant sur vos actions au quotidien pour pallier les effets de la crise que sur le prolongement, à plus long terme, des politiques engagées depuis le début de la législature pour construire une société plus inclusive.

Le handicap est parfois encore incompris car mal connu. Cette méconnaissance peut être une source de discrimination pour les personnes en situation de handicap et une souffrance pour les familles. C'est la raison pour laquelle il est fondamental que l'école, dont le rôle est d'émanciper, enseigne aux enfants ce qu'est le handicap, sous ses différentes formes et dans sa diversité, sans stéréotypes. À cet égard, il est intolérable qu'un manuel scolaire de sciences de la vie de la terre (SVT) présente l'autisme comme une maladie à guérir et non comme une différence. C'est à la fois faux scientifiquement et réellement stigmatisant. Je tiens donc à saluer la réactivité dont vous avez fait preuve pour demander à la maison d'édition de réagir rapidement.

La situation à l'école est une préoccupation majeure. Des efforts importants ont été engagés pour faire évoluer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, mais les contraintes liées à la crise sanitaire risquent de les ralentir. Vous pourrez sans doute nous faire un point sur la question.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres de la commission, je suis très heureuse d'être parmi vous.

Je commencerai par un point sur la crise sanitaire pour vous expliquer comment nous accompagnons les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Tout d'abord, nous avons prorogé l'ensemble des droits afin d'éviter toute rupture administrative et ne pas surajouter aux difficultés des personnes en situation de handicap. Nous avons prorogé les droits au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), avec lesquelles nous travaillons en étroite collaboration depuis plus d'un an.

Nous avons accordé des dérogations pendant les deux confinements, afin d'éviter toute rupture des soins et de la rééducation, ô combien importants. Ainsi, tous les établissements médico-sociaux pour enfants et adultes et les services de soins et de rééducation sont ouverts. C'était essentiel pour éviter les pertes d'acquis. Nous avons été à leurs côtés.

S'agissant de la stratégie de vaccination, j'ai donné la priorité aux établissements médico-sociaux – foyers d'accueil médicalisés (FAM) et maisons d'accueil spécialisées (MAS) – pour que, dès l'arrivée du vaccin AstraZeneca cette semaine, les moins de 65 ans et l'ensemble des professionnels qui les accompagnent soient vaccinés, évitant un décalage vaccinal à la suite de la rupture d'approvisionnement en doses de vaccin Pfeizer. Nous sommes aux côtés des établissements médico-sociaux. Je serai d'ailleurs demain après‑midi dans une MAS pour assister à la vaccination. Nous observons une très grande adhésion des professionnels, qui ont conscience de la nécessité de protéger les plus vulnérables. Je précise à cette occasion que handicap ne signifie pas forcément vulnérabilité.

Dans le cadre de cette crise, j'ai été très attentive à ce que les personnes handicapées ne soient pas les variables d'ajustement de la crise économique et j'ai lancé un plan inclusif d'envergure de plus de 100 millions d'euros. À cet égard, je souligne la mesure d'aide à l'embauche de 4 000 euros, sans limite d'âge pour les personnes handicapées. Le Premier ministre a souhaité la prolonger jusqu'à la fin du mois de juin, afin de limiter l'impact de la crise pour les personnes handicapées. Nous sommes à 10 % de notre cible ; c'est la raison pour laquelle nous prolongeons cette aide. Certes, le démarrage a été un peu lent, mais le dispositif est bénéfique car, selon les chiffres reçus fin janvier, 60 % des aides distribuées dans ce cadre ont permis à des personnes en situation de handicap d'accéder à des contrats à durée indéterminée (CDI). Par ailleurs, 8 000 euros ont été accordés pour favoriser l'embauche des apprentis.

J'en viens maintenant au cœur des sujets relevant de votre commission. Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le président, l'école inclusive est un enjeu majeur. C'est dans le creuset de l'école que le vivre ensemble sera fabriqué.

Je reviendrai rapidement sur les actions que nous avons engagées depuis 2017. L'école inclusive est une des priorités du Gouvernement. Jean-Michel Blanquer est concerné ; Frédérique Vidal également, car l'enseignement supérieur entre le champ de cette action. Nous défendons ainsi le service public de l'école inclusive – ce qui n'est pas un vain mot. En effet, chaque année connaît une progression de 6 % des élèves scolarisés. Au total, 385 000 élèves en situation de handicap – dont 65 000 de plus à la rentrée 2020 – partagent les bancs de l'école avec leurs camarades. Les avancées sont donc incontestables.

Ces élèves ont désormais un parcours scolaire, ce que nous souhaitons, M. le ministre de l'éducation nationale et moi-même, car il en va de leur qualification future et donc de leur insertion dans l'emploi ou de leur accès à l'enseignement supérieur.

Près de 3,6 milliards d'euros sont consacrés à l'école inclusive au sein de l'éducation nationale. Cette somme recouvre les investissements dans les postes d'enseignants spécialisés et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dans divers dispositifs et le maillage en classes spécialisées, notamment pour les élèves autistes.

Trois grandes priorités sont définies. La première concerne le déploiement des dispositifs spécifiques au plus près des besoins des élèves. C'est le cas, en particulier, pour les unités d'enseignement externalisées, désormais ouvertes aux élèves polyhandicapés. Cela permettra d'ouvrir les écoles de la République à la grande différence. J'insiste sur cette avancée majeure qui permettra de porter un regard différent sur les capacités d'apprentissage de ces enfants, fussent-elles infimes comparées à celles de leurs camarades de classe. Il est possible pour ces élèves d'apprendre ensemble, grâce à des moyens de communication extrêmement variés.

Par ailleurs, 360 unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS) ont été ouvertes à la rentrée 2020, de même que 71 nouvelles classes spécialisées pour les élèves autistes, auxquelles viendront s'en ajouter 85 supplémentaires à la prochaine rentrée. Les classes autisme sont plébiscitées par les familles car l'enfant est à l'école à plein temps, à l'instar de sa fratrie : la rééducation se déroule, elle aussi, au cœur de l'école. Le dispositif est pris en charge pour 1 euro par l'Éducation nationale et pour 7 euros par le secteur médico-social. L'enfant est donc puissamment soutenu par des professionnels ; inclus dans l'école, il entre progressivement dans les apprentissages. Les familles sont satisfaites que leurs enfants bénéficient enfin d'un regard croisé. Ils ne sont plus écartelés par des prises en charge extérieures à l'école. Nous voulons développer ce système en nous appuyant sur des unités d'enseignement externalisées au niveau élémentaire, au plus près des besoins des territoires.

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui constituent notre deuxième priorité, sont une autre grande innovation. Ils couvrent plus de 80 % des départements, l'objectif étant d'atteindre 100 % à la rentrée 2021. Ces pôles, qui rassemblent des équipes pédagogiques et éducatives, sont surtout en mesure d'organiser les moyens au plus près du terrain, ce qui était notre ambition première.

La troisième priorité consiste à améliorer la coopération médico-sociale dans l'école, avec des PIAL renforcés et des équipes éducatives mobiles, se déplaçant dans les écoles. Elles comprennent des psychologues, des éducateurs ou des éducateurs spécialisés, qui viennent renforcer l'observation et l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Je sais les attentes – celles des acteurs de terrain et des familles, ainsi que les vôtres – s'agissant des AESH. La demande est en progression de façon structurelle. Ces accompagnants sont l'un des enjeux de l'école inclusive. Toutefois, tous les enfants n'ont pas besoin d'un accompagnement : certains ont simplement besoin d'aménagements pédagogiques ou de matériel. Pour d'autres, en revanche, l'accompagnement est une condition de leur réussite, même s'il n'est pas une condition de la scolarisation.

Nous avons recruté 8 000 AESH supplémentaires à la rentrée 2020, ce qui porte leur nombre à près de 110 000. Tous sont sous contrat de l'éducation nationale. Plus aucun n'est employé en contrat aidé, à la différence de ce qui existait en 2017 : 60 % des AESH étaient alors en contrats aidés, ce qui signifiait à la fois des ruptures de parcours de l'accompagnement en cours d'année scolaire et une très grande précarisation de ces personnels. Ils sont dorénavant employés en contrats à durée déterminée (CDD) ou en contrats à durée indéterminée (CDI). Je précise que pour accéder à un CDI, il faut avoir été employé au préalable pendant six ans en CDD, quels que soient la fonction ou le métier.

Depuis la rentrée 2020, des AESH référents sont chargés d'accompagner les AESH. Ils touchent pour cela une prime annuelle de 600 euros. Cette mesure est en cours de déploiement. À Amiens, où je me suis rendue la semaine dernière, quatre d'entre eux ont pris leurs fonctions. Il s'agit là d'une mesure majeure pour l'équipe éducative, pour les AESH eux-mêmes mais aussi pour les familles.

À cet égard, nous avons fait évoluer la relation entre l'AESH et les familles. Chacune d'elles bénéficie d'un entretien en début d'année qui lui permet de rencontrer l'accompagnant qui lui a été attribué. C'était une demande forte de la part des familles. En effet, il était très anxiogène pour les familles de ne pas connaître l'adulte qui serait à leurs côtés au cours de l'année. À cela s'ajoute le numéro d'appui.

Toutefois, du chemin reste à parcourir. Nous devons travailler sur l'adaptation et outiller les enseignants. La plateforme numérique « Cap école inclusive » a été mise en open data pendant le confinement. Nous avons immédiatement capitalisé sur cet outil, en l'ouvrant à l'ensemble des acteurs qui travaillent autour de l'enfant, y compris les professionnels du secteur médico-social. C'est par le partage des connaissances que l'on progresse ensemble.

À la rentrée 2021, la formation des enseignants de vingt-cinq heures à l'école inclusive sera obligatoire. Enfin ! Nous y travaillions depuis des années. C'est une avancée majeure qui rassurera les enseignants quant à la manière d'adapter la pédagogie, et ancrera l'idée selon laquelle l'école inclusive est l'affaire de tous les enseignants. La formation continue proposait déjà un temps de formation ; un grand pas est fait également s'agissant de la formation initiale.

Le partage des informations avec les MDPH et les équipes pédagogiques est un axe fort du développement que nous conduisons avec Jean-Michel Blanquer. Nous travaillons à la réalisation du livret numérique « Parcours inclusif », outil innovant qui regroupera l'ensemble des adaptations nécessaires aux enfants et qui surtout les suivra année après année. Nous ne connaîtrons pas de déperdition des adaptations dont ils auront fait l'objet. Ce partage se fera en dialogue avec les parents dès la rentrée prochaine.

Vous l'aurez compris : l'école inclusive est un véritable projet de société et une ambition en faveur de laquelle nous déployons les moyens nécessaires.

Monsieur le président, vous avez souligné notre réactivité, en liaison avec la délégation interministérielle à l'autisme, pour faire évoluer le contenu des manuels. C'est un combat de longue date ; beaucoup de fausses informations continuent de circuler, notamment sur l'autisme. Nous travaillons avec les éditions Belin. J'ai souhaité que les associations participent à cette réflexion pour changer la donne. Il faut faire feu de tout bois, retenir les lignes éditoriales les plus scientifiques et incontestables possibles pour éviter toute polémique et combattre les idées fausses qui circulent.

Depuis 2017, le budget de l'éducation nationale pour les élèves en situation de handicap et, au-delà, pour leur accès à l'enseignement supérieur a enregistré une progression de près de 60 %.

S'agissant de l'autisme, les actions entreprises se déploient autour de cinq grands axes.

Le premier vise l'intervention précoce, afin d'intégrer les enfants dans l'apprentissage, en développant des plateformes d'intervention précoce. Avec la crise sanitaire et la mobilisation des agences régionales de santé (ARS) pour y faire face, nous avons pris un peu de retard, mais j'ai fait en sorte que le déploiement des plateformes d'intervention précoce pour les 0-6 ans soit prioritaire. Nous n'abandonnons pas notre ambition visant la détection des 7-12 ans. À cet égard, nous développerons des pôles expérimentaux d'ici à la fin 2021. Cette action nécessite un large travail d'articulation avec l'éducation nationale, mais nous le devons à tous ces enfants. La stratégie concernant l'autisme mobilise plus de 340 millions d'euros, dont 40 millions spécifiquement dédiés aux plateformes d'intervention précoce.

La crise sanitaire nous a rappelé douloureusement à quel point la culture est au cœur de nos vies individuelles et collectives. Nous vivons cette privation au quotidien. Avec ma collègue Roselyne Bachelot, nous œuvrons à l'adaptation et à l'accessibilité des expositions à tous les publics handicapés. Je souligne l'implication de tous les établissements culturels, dont le réseau permet de partager les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité. Nous travaillons aussi avec eux à la pratique artistique. C'est là le cœur de notre conception de la société inclusive : celle-ci doit partir du droit commun. Nous réfléchissons ainsi à la façon dont les clubs sportifs, artistiques et culturels peuvent s'ouvrir au handicap. C'est ainsi que nous progresserons dans la durée.

Nous nous attachons à l'accès à la culture des personnes aveugles et malvoyantes, en constituant un portail qui recense l'offre de livres et revues nativement accessibles et l'offre adaptée. C'est un travail d'envergure, mais nous maintenons le cap. Avec Roselyne Bachelot, nous installerons la Commission nationale culture et handicap au cours du premier semestre 2021 pour identifier de nouvelles mesures et favoriser l'accès à la culture en travaillant avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont l'une des commissions est très active sur ce thème.

L'accès des personnes en situation de handicap à l'enseignement supérieur forme le quatrième axe. Avec ma collègue Frédérique Vidal, nous lancerons, à la mi-mars, un comité de pilotage de l'enseignement inclusif, au sens large du terme, pour fixer notre feuille de route. Nous voulons faire monter les étudiants en qualification et leur permettre d'être intégrés à la vie sociale. Le grand programme Aspie-friendly se développe pour accompagner à l'université les personnes porteuses du syndrome d'Asperger. L'accompagnement doit être global : logement, vie sociale, etc. C'est essentiel si nous voulons leur donner des conditions d'études optimales.

S'agissant des médias, j'ai réalisé un travail considérable avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le baromètre de la diversité de la société française, publié chaque année par le Conseil, donne une idée du taux de représentation des personnes handicapées à la télévision. Force est de constater qu'il n'est pas bon : il s'élève à 0,6 %, alors que notre pays compte 12 millions de personnes en situation de handicap. Certes, 80 % des handicaps sont invisibles ; il n'en reste pas moins que l'on peut faire beaucoup mieux. Le CSA est extrêmement motivé. Nous avons installé le comité de rédaction handicap, qui suivra ces grands axes. La première de ses missions sera de s'attacher au sport, ce qui me permet de faire le lien avec la dernière partie de mon propos, consacrée à l'action que nous menons avec Roxana Maracineanu.

Nous lançons une grande stratégie nationale sport et handicap. Le constat est sans appel : 48 % des personnes handicapées ne pratiquent pas d'activité physique ou sportive, contre 34 % dans la population générale.

Le sport à l'école constitue un axe fort, qui fera participer les établissements médico‑sociaux et offrira des possibilités de conventionnement. Des conventions entre l'État et les fédérations sportives ont été signées pour intégrer le « parasport » dans chaque fédération sportive. Ce terme doit devenir générique, pour embarquer tous les sports et toutes les fédérations, y compris bien sûr les fédérations de sport adapté et handisport. L'objectif est de faire entrer le parasport dans le droit commun, de l'école à la pratique quotidienne.

À ce jour, 1 500 structures se sont inscrites sur la plateforme en ligne Handiguide des sports, où elles expliquent leur mise en accessibilité, dans tous les sens du terme : formation des pratiquants, adaptation des bâtiments, éducateurs formés à des pratiques adaptées. Les Jeux paralympiques seront un accélérateur de la pratique sportive.

Notre feuille de route est donc très riche. La société inclusive se construit, parce que mon secrétariat d'État est rattaché au Premier ministre et que chaque ministre est impliqué. Quatre comités interministériels du handicap ont été organisés. Le secrétariat général du comité interministériel du handicap pilote une feuille de route extrêmement ambitieuse, suivie activement par des hauts fonctionnaires dans chaque ministère.

Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. Certes, 1,13 million de personnes bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais de nombreuses personnes gravement handicapées, souffrant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %, sont exclues du bénéfice de cette aide au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs au plafond fixé.

Cette situation représente une injustice et suscite de l'incompréhension. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a voté, en février 2020, une proposition de loi qui prévoit notamment l'individualisation de l'AAH. Ce texte, toutefois, n'a toujours pas été examiné au Sénat. Le Gouvernement va-t-il enfin accélérer l'examen de ce texte tant attendu ? L'accompagnement du handicap semble effectivement être insuffisamment pris en compte par l'exécutif. En témoignent les décisions prises à l'issue du Ségur de la santé : si celui-ci a été l'occasion de revaloriser de nombreux métiers des secteurs social et médico-social, les nombreux professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap ont injustement été exclus.

Le Gouvernement accumule donc les retards dans sa politique d'accompagnement du handicap. Il est pourtant tenu à des obligations depuis la loi du 11 février 2005, qui a notamment créé l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Or, les places en institut médico-éducatif manquent pour de trop nombreux enfants.

Si l'école inclusive est présentée comme l'une des priorités du ministère de l'éducation, les AESH n'ont fait l'objet d'aucune mesure de sécurité sanitaire spécifique au printemps dernier dans le contexte de crise épidémique. Ils souffrent d'un cadre d'emploi trop rigide et d'un défaut de reconnaissance, notamment financière. J'ai encore le souvenir d'une AESH qui n'a pas pu faire évoluer son contrat limité à 20 heures par semaine. Surtout, ils sont trop peu nombreux pour répondre aux demandes légitimes des familles d'enfants handicapés. Celles-ci sont confrontées à un véritable parcours du combattant, à l'issue duquel il leur est annoncé qu'il n'y a pas de place et que leur enfant ne peut être accompagné. Cette situation inquiétante prive ces jeunes handicapés de scolarité, au mépris de leurs droits.

Madame la secrétaire d'État, la politique du Gouvernement en matière de handicap souffre de trop d'insuffisances ; beaucoup trop de personnes sont encore laissées au bord du chemin.

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué la situation des AESH et l'embauche de 8 000 personnes en CDD et CDI. L'objectif du Gouvernement et de la majorité, depuis le début du quinquennat, est de parvenir à une école pleinement inclusive. À cette fin, le Président de la République a annoncé, en février 2020, la création de 11 500 emplois et la limitation des temps partiels subis. L'épidémie de covid-19 vous a-t-elle contraints à adapter cet objectif ?

J'aimerais également avoir un retour concernant la vaccination des personnes en situation de handicap. Celles-ci, en effet, peuvent se faire vacciner contre le covid‑19, notamment si elles sont accueillies en établissement spécialisé ou ont plus de 75 ans. Comment la campagne se déroule-t-elle dans ces établissements ? Quel est le taux de vaccination de cette population particulièrement fragile face au risque virus ?

La crise sanitaire qui nous touche est encore plus douloureuse pour les personnes en situation de handicap. C'est une évidence, car l'amenuisement des relations ajoute encore aux difficultés de tous ordres qu'elles rencontrent.

Beaucoup de questions se posent donc à propos du Ségur de la santé. Celui-ci portait la promesse d'une revalorisation des métiers des établissements de santé. Or un certain nombre de soignants ont été laissés de côté.

Lors d'une visite au personnel de l'établissement de La Teppe à Tain-l'Hermitage, dans la Drôme, spécialisé dans l'épilepsie et la santé mentale, j'ai été interpellée sur la situation d'une partie des soignants de cet établissement du secteur du médico-social qui est exclue des revalorisations, alors que l'enjeu principal pour les malades et les équipes est la continuité et la diversité du parcours de soins. Je tiens à rendre hommage à ces soignants. Quel calendrier est envisagé par le ministère pour leur apporter des réponses rapides ?

Malgré des efforts concernant les AESH, leur nombre reste insuffisant et leur accès à des CDI trop aléatoire.

Ensuite, parce que l'inclusion est un combat qui, lui aussi, est loin d'être gagné, il faut évoquer l'insuffisance des places en institut médico-éducatif (IME) et structures adaptées. Elles restent insuffisantes et ne répondent pas à l'angoisse des familles qui voient leurs jeunes adultes bien souvent dirigés vers des structures par défaut, sans que la réalité de leur handicap puisse être prise en charge correctement.

Enfin, madame la secrétaire d'État, permettez-moi de vous alerter sur la détresse grandissante des proches aidants au travers de ces quelques mots de témoignage d'une jeune maman d'un petit garçon trisomique : « On ne dira jamais assez qu'être parent d'un enfant handicapé est épuisant et que les temps de répit, toujours trop courts, ressemblent souvent à des convalescences, notre âge se creuse deux fois plus vite que pour les épargnés. Vos petits marmots en bonne santé qui font leur nuit depuis des années ne crient pas, ne se barrent pas sur la route en courant, ne vous font pas vous demander : mais quand est-ce que cela va s'arrêter ? » Au-delà du bonheur d'être parent, c'est une grande difficulté, un épuisement qui se dit.

Nous avons échangé régulièrement pendant les périodes de confinement, et je vous en remercie. Vous nous avez parlé ce matin de l'initiative « culture et handicap », que je salue, et vous nous avez assurés de votre engagement. Mais il faut faire beaucoup plus pour les proches aidants : ils ont besoin de solutions. C'est parfois leur survie même qui est en jeu.

Il y a un an, le Président de la République a posé l'ambition forte de l'accompagnement des personnes handicapées, matérialisée par le projet communautés 360, censées créer les conditions d'efficacité de la réponse accompagnée pour tous en situation de crise sanitaire. L'objectif est particulièrement louable. L'enjeu territorial est important. Toutefois, il semble qu'il y ait une difficulté à appréhender la mission même et la valeur ajoutée de ces communautés sur le terrain. De plus, d'aucuns déplorent l'absence de concertation avec les MDPH et les départements, qui exercent déjà des missions proches, voire similaires. Il paraît légitime de coordonner l'action des communautés avec les autres acteurs du territoire. En effet, certains acteurs craignent un empilement des dispositifs concourant aux mêmes objets ainsi que des inégalités de traitement entre usagers, en fonction de l'entité en charge de la communauté et de la situation géographique des personnes la sollicitant.

S'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés, un long chemin a été parcouru, mais certaines questions continuent de se poser. D'une part, les AESH les plus vulnérables sur le plan sanitaire ne sont actuellement pas remplacés. En raison de la mutualisation, quatre ou cinq jeunes peuvent ainsi se retrouver sans accompagnement. D'autre part, certains AESH doivent changer de PIAL en cours d'année scolaire, sans la moindre explication. C'est ce qui arrivé, dans ma circonscription, à deux d'entre eux, ce qui a plongé dans l'incompréhension les collégiens, leur famille et leurs professeurs.

On dénombre, en France, près de 12 millions de personnes en situation de handicap, dont le quotidien s'apparente souvent à un parcours du combattant. C'est notamment le cas à l'école. On estime ainsi que, à la rentrée de septembre 2019, entre 11 000 et 13 000 enfants étaient privés d'AESH. La création des PIAL n'a pas amélioré la prise en charge des élèves en situation de handicap ; elle n'a pas remédié davantage à la pénurie d'AESH, ni à la situation de grande précarité que connaissent ces personnels. En 2020, ils travaillaient en moyenne 24 heures par semaine, pour 760 euros nets par mois.

Globalement, les difficultés à se déplacer au quotidien, à trouver un logement adapté, à accéder aux soins ou à la justice montrent que nous sommes décidément encore loin d'une société inclusive, sans parler de la précarité. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Selon le deuxième baromètre de France Handicap, en 2019, 82 % d'entre eux ont déclaré s'en sortir difficilement avec les ressources de leur foyer. Les modalités d'attribution de l'AAH aggravent encore la situation : les revenus du conjoint sont pris en compte, ce qui entraîne, dans bien des cas, une baisse de l'allocation versée, voire sa disparition, puisque les revenus du foyer ne doivent pas dépasser 1 634 euros net par mois pour qu'elle soit attribuée. Enfin, ce mode de calcul remet en question le principe même de l'allocation, qui est de garantir l'autonomie du bénéficiaire.

Madame la secrétaire d'État, allez-vous désolidariser du mode de calcul de l'AAH les revenus du conjoint comme le réclament les associations de personnes en situation de handicap ?

Enfin, au-delà des annonces faites lors de la Conférence nationale du handicap, pensez-vous disposer des moyens nécessaires pour faire enfin de la France une société réellement inclusive ?

Ma question porte sur la scolarisation des jeunes sourds ou malentendants, dont le droit fondamental à l'éducation est assuré depuis 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Parmi les parcours scolaires en milieu ordinaire offerts aux familles, citons le pôle d'enseignement des jeunes sourds (PEJS), dont les contours sont précisés par la circulaire du 3 février 2017. Ce dispositif permet de regrouper, dans un secteur géographique donné, les ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves sourds, dans le but de leur offrir un enseignement bilingue, de la maternelle au lycée, la langue des signes française (LSF) étant reconnue comme langue à part entière par le code de l'éducation. Mais si, depuis 2018, toutes les académies sont appelées à créer un tel dispositif, force est de constater que de lourdes disparités territoriales persistent. À La Réunion notamment, il n'y en a pas.

Selon les professionnels, les PEJS sont confrontés à deux obstacles : d'une part, le regroupement géographique des apprentissages, qui suppose un hébergement en internat ou des temps de transport trop longs ; d'autre part, la diversité des parcours, surtout au lycée, qui ne peuvent relever d'une même formation. La crise sanitaire ne fait qu'amplifier les difficultés car la lecture mimique et la lecture labiale sont impossibles quand l'interlocuteur porte un masque. Pour ces jeunes, aller à l'école demeure donc un véritable parcours du combattant, lequel d'ailleurs se complique au fil de leur scolarité.

Ainsi, dans l'académie de La Réunion, il n'y a pas d'unité d'enseignement spécialisé au lycée et les AESH ne reçoivent pas la formation nécessaire pour accompagner les jeunes, notamment au lycée professionnel. Le recours aux interprètes pourrait évidemment être une solution satisfaisante, mais elle n'est jamais retenue, et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) n'intervient pas en l'absence de contrat de travail. L'école inclusive n'est donc pas encore une réalité pour tous à La Réunion. Or ces carences se paient au prix d'un décrochage scolaire précoce et, par la suite, d'une insertion sociale et professionnelle semée d'embûches.

Madame la secrétaire d'État, merci de vos propos introductifs sur l'ampleur des efforts fournis et des résultats qui nous conduisent vers une société inclusive. Au nom du groupe La République en Marche, je tiens à saluer votre engagement et votre dévouement pour une cause que nous partageons tous. Prenons le temps de voir le chemin parcouru. La crise sanitaire n'a mis aucun frein à votre détermination à construire une société inclusive. Parce que la situation a été encore plus dure à vivre pour les personnes fragiles, vous avez mis en place des mesures spécifiques : numéro vert pour aiguiller les familles, assouplissement des motifs dérogatoires de déplacement, informations sanitaires écrites dans un français « facile à lire et à comprendre », prorogation automatique des droits.

Au-delà, nous pouvons souligner les nombreux progrès accomplis en faveur d'une société plus inclusive. En ce qui concerne les domaines de compétence de notre commission, je citerai la promotion de la pratique sportive pour tous et du paralympisme, ou encore le lancement en avril 2020 de la plateforme « #culturecheznous », qui recense les sites accessibles en ligne.

Dans l'audiovisuel, la diversité, le handicap sont plus visibles. France Info continue de se mobiliser pour rendre l'information toujours plus accessible.

Le service national universel (SNU), qui symbolise le nouvel engagement citoyen, accueillera des jeunes en situation de handicap.

Dans l'éducation enfin, sujet qui m'est particulièrement cher, les avancées sont tangibles. Parmi celles-ci, je note la création de 71 nouvelles classes autisme, le recrutement de 8 000 équivalents temps plein AESH, le déploiement d'équipes médico-sociales d'appui à la scolarisation, les plateformes de contenus pédagogiques au sein de Cap école inclusive et, dès la rentrée prochaine, une formation initiale des professeurs à l'école inclusive au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ), dont je veux souligner l'engagement.

Je salue l'amélioration de Parcoursup pour favoriser les conditions d'accueil des étudiants en situation de handicap, avec la portabilité des aménagements. Toutefois, madame la secrétaire d'État, je m'inquiète de leur travail personnel en situation distancielle. Depuis le 4 décembre au 2020, un décret simplifie l'aménagement des examens. Pourquoi ne concerne‑t-il que les troubles du neuro-développement ?

À la veille de l'anniversaire de la loi de 2005, nous pouvons affirmer que nous avons avancé, mais la construction de l'accessibilité universelle doit se poursuivre, avec dynamisme et détermination. Nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d'État.

Toutes ces questions montrent le chemin restant à parcourir. En dépit de cela, je me permets d'insister sur les actions engagées.

Je commencerai par les investissements, car vous êtes nombreux à m'avoir interrogée sur les moyens financiers. La politique d'investissement en faveur du handicap s'élève à 51 milliards d'euros, soit 2,3 % du produit intérieur brut (PIB). Nous sommes le troisième pays en Europe à investir autant pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Sur cette somme, près de 12 milliards financent les établissements médicaux. L'allocation aux adultes handicapés, qui concerne 1,1 million de bénéficiaires, représente 11 milliards ; ses crédits ont progressé de 2,5 milliards au cours du quinquennat. L'allocation est passée de 800 à 900 euros par mois. Par ailleurs, près de 3,6 milliards sont versés au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le budget alloué au handicap par l'éducation nationale s'élève à 3,6 milliards, en progression de 60 %. Tous ces chiffres figurent en annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF). On peut toujours dire que ce n'est pas assez.

Ce qui m'importe, c'est ce que reçoit l'intéressé au bout du compte. Pendant longtemps, la politique finançait des structures et non un choix de vie personnel. Nous avons fait évoluer cette orientation en créant des droits d'accès particuliers. La prestation de compensation du handicap à la parentalité, qui verra le jour dès le début de cette année, permettra la prise en charge des besoins relatifs aux actes quotidiens liés à la parentalité. L'aide forfaitaire mensuelle est de 900 euros ; nous en réétudierons le montant dans un an s'il se révélait insuffisant. S'ajoute une aide technique de 1 200 euros. Enfin, l'aide à la vie partagée permet de développer l'habitat inclusif. Nous sommes donc en train de bousculer le mode de financement de notre politique, à la demande des bénéficiaires eux-mêmes, pour leur permettre d'accéder au plus grand nombre d'offres individualisées possibles.

Vous êtes plusieurs à m'avoir interrogée sur l'AAH, qui a fait l'objet d'une pétition en ligne sur le site du Sénat, signée par plus de 100 000 personnes. Les suites qu'il est possible de lui donner sont à l'étude.

Je rappelle que l'AAH est fondée sur la solidarité nationale, plus spécifiquement sur la solidarité entre époux, rappelée par le code civil. C'est l'un des piliers de notre société et de nos valeurs républicaines. C'est ainsi que nos allocations sont constituées. L'allocation aux adultes handicapés permet également aux 300 000 personnes qui en ont besoin la possibilité de solliciter une prestation de compensation du handicap (PCH). En moyenne, la PCH peut atteindre 500 euros pour répondre aux besoins d'aide humaine et d'accompagnement individualisé.

L'octroi de l'AAH, en effet, prend en compte les revenus du conjoint, mais le plafond ne se situe pas à 1 600 euros ou 1 800 euros comme on l'entend souvent, car la situation de handicap donne droit à un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint. Ce qui est vrai, en revanche, c'est qu'il est très difficile pour les ménages de savoir quelle est leur situation. L'AAH n'est pas seule en cause : l'ensemble de la fiscalité s'appliquant aux allocataires adultes handicapés est difficile à déchiffrer, avec pour conséquence un taux de non-recours très élevé. Donner de la visibilité est donc un enjeu collectif. Il y a là un grand chantier. Le Président de la République a déclaré que l'AAH ne ferait pas partie du revenu universel d'activité (RUA). Quoi qu'il en soit, je ne suis pas satisfaite, je le répète, devant le taux de non-recours aux aides complémentaires qui découle de la complexité de notre politique.

J'ajoute que la « déconjugalisation » de l'AAH pénaliserait les personnes qui travaillent. En effet, on oublie trop souvent qu'il arrive, dans un couple, que la personne handicapée soit le soutien de famille. Comme le conjoint compte pour une part, le couple bénéficie de la « conjugalisation » de l'AAH. Le problème est donc complexe : il y aura des perdants et des gagnants. C'est la raison pour laquelle nous devons travailler ensemble pour améliorer la lisibilité du dispositif. Quoi qu'il en soit, la question reste ouverte ; nous allons nous y atteler. Je suis en relation avec le Sénat. Nous verrons ce qu'il adviendra de la proposition de loi.

Je voudrais revenir sur l'isolement des personnes en situation de handicap, sujet sur lequel j'ai longuement échangé avec Mme Victory. J'ai bien entendu leurs appels au secours. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République nous a alertés sur l'importance de ne pas conditionner l'accompagnement et sur la nécessité de créer un numéro unique, afin d'éviter l'errance : trop souvent, les personnes en situation de handicap sont forcées de pousser de nombreuses portes. J'ai accéléré le processus pour que, à la sortie du confinement, nous soyons en mesure de répondre aux appels au secours. Le numéro 0 800 360 360 a été ouvert en urgence. Nous travaillons à l'aspect qualitatif avec les associations.

Je ne puis laisser dire qu'il n'y a pas de concertation avec les MDPH et les associations. Des groupes de travail ont été mis en place ; ils sont extrêmement actifs. Nous sommes en train d'analyser toutes les communautés 360. Celles-ci ont été installées dans l'urgence. À cet égard, je tiens à féliciter pour leur réactivité les associations, les ARS et les départements qui ont répondu présents pour constituer ces communautés rapidement.

Un travail qualitatif nous attend désormais : élaboration de cahiers des charges, gouvernance nationale et territoriale, modes de financement, complémentarité avec les autres dispositifs. Encore une fois, il s'agit non pas d'empiler les dispositifs mais de définir une autre méthode de travail. Vendredi dernier, j'étais à Amiens et la semaine dernière dans l'Aisne pour faire le point avec les communautés 360. Nous avons trouvé des solutions là où il n'y en avait pas, notamment pour offrir un répit aux personnes en ayant besoin. Nous avons réussi à travailler différemment avec les organisations gestionnaires. Je capitalise sur le travail que nous sommes parvenus à réaliser durant la crise.

J'ai lancé une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui doit rendre ses résultats dans deux à trois mois. Elle est chargée de réfléchir à la manière dont on peut améliorer la prise en charge juridique des personnes en situation de handicap. L'octroi des agréments répond à une logique de silo : il faut faire tomber les barrières. Les établissements doivent ouvrir 365 jours par an, comme le demandent certaines familles.

C'est ainsi que nous éviterons les départs en Belgique ; 90 millions d'euros sont consacrés à cet objectif – 180 millions au total pour financer des solutions nouvelles. À l'issue de la dernière réunion de la commission mixte paritaire franco-wallonne, qui s'est tenue la semaine dernière, mon homologue et moi-même avons lancé un moratoire sur les départs en Belgique pour les adultes handicapés. D'ici au 28 février, nous déterminerons les capacités nécessaires et engagerons une contractualisation. Il convient en effet de mettre un terme aux départs non souhaités en Belgique. Les ARS d'Île-de-France, du Grand Est et des Hauts‑de‑France travaillent à l'élaboration de solutions plus rapides.

Un numéro permettant d'accéder à des plateformes organisant un répit pour les aidants a été ouvert. Je suis bien consciente que les familles sont épuisées, notamment après la succession de confinements et de déconfinements, et en raison des adaptations qui ont été nécessaires. Le numéro 0 800 360 360 vise à améliorer l'aspect qualitatif. J'y vois un outil de transformation du secteur médico-social. Les associations gestionnaires participent pleinement à la démarche et sont forces de proposition.

S'agissant des difficultés de scolarisation des enfants sourds, il y a un problème de déploiement des PEJS. Ces derniers ne sont pas suffisamment opérationnels. Vous l'avez très bien dit, madame Lebon : il faut travailler de façon globale sur la formation, le déploiement des PEJS et les possibilités d'internat. Dans le cadre du comité de pilotage de l'enseignement supérieur, Frédérique Vidal et moi-même avons pour objectif de déterminer, en amont, quels sont les freins à la scolarisation et quelles difficultés les établissements rencontrent. Parallèlement, nous avons lancé une mission de l'IGAS sur ce sujet spécifique. Il faut faire mieux, c'est indéniable, mais des progrès considérables ont été réalisés pendant la crise s'agissant de l'accessibilité. Les discours du Président de la République, du Premier ministre et les conférences de presse relatives à la santé, par exemple, font tous l'objet d'une interprétation en vidéo. Nous devons être également à la hauteur dans le domaine de l'enseignement.

Tous les enfants sourds bénéficient du masque inclusif, que je porte moi-même – je vous invite d'ailleurs à en faire autant. L'éducation nationale a commandé des masques de ce type, non seulement pour les enfants sourds, mais également pour ceux atteints de troubles du spectre de l'autisme. Toutes les maternelles devraient en être équipées. S'il en manquait sur le terrain, faites remonter vos demandes pour que nous activions les commandes. En ce qui concerne les crèches, 500 000 masques ont également été commandés. S'ils sont un moyen de protection, ils sont surtout un moyen de communication avec les enfants. C'est un exemple de la société inclusive que nous voulons.

Pour les salariés en situation de handicap, l'AGEFIPH compense la différence de prix pour éviter que le masque ne soit un objet de désinsertion professionnelle. Nous avons réagi immédiatement et activé le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le port du masque ne doit pas être un frein à la communication. S'il manque encore des masques de ce type, faites-le savoir afin que nous en commandions.

En ce qui concerne le statut des AESH, nous avons travaillé sur la nature des contrats. Une grande avancée a été réalisée : plus aucun AESH n'est employé en contrat aidé, tous sont employés en CDD ou en CDI. Cela dit, il convient de réfléchir à la question de la précarité financière. C'est un engagement du ministre de l'éducation nationale. Il défend cette position dans le cadre du dialogue social. C'est aussi l'un des thèmes du Grenelle de l'éducation.

D'ores et déjà, les AESH référents ont des postes de 35 heures. Toutefois, il est vrai que nous devons continuer à avancer. Je me suis rendue à Amiens pour écouter des AESH. Trop de personnes encore subissent cette situation, c'est vrai, mais beaucoup de mères choisissent de travailler à temps partiel pour accorder leur vie familiale et leur vie professionnelle. Toutefois, ce n'est pas une réponse satisfaisante : je le sais pertinemment. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à travailler pour résoudre le problème. Nombre de collectivités embauchent des AESH sur les temps périscolaires. Avec le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » (DEAES), qui comprend trois options, nous disposons d'une piste de travail pour améliorer les conditions financières. Le ministre de l'éducation nationale y travaille ; il a ce sujet très présent à l'esprit.

Nous connaissons une inflation des demandes d'AESH. La formation des enseignants, l'outillage et la coopération médico-sociale armeront mieux l'éducation nationale pour faire face aux adaptations nécessaires et suffisantes. Sans doute la répartition des PIAL sur le territoire est-elle inégale ; c'est normal, il s'agit d'un nouveau dispositif et il faut le temps qu'il se rode, le temps pour moi d'organiser, au plus près des besoins de l'enfant, les moyens de l'éducation nationale. Nous sommes extrêmement attentifs à la question. Des comités de pilotage de l'école inclusive sont organisés deux fois par an, dans le cadre desquels l'ensemble des recteurs et des directeurs généraux des ARS sont mobilisés, car c'est ainsi que cette coopération pourra s'organiser. Par ailleurs, dans chaque département, des comités techniques départementaux de scolarisation se réunissent, auxquels je vous invite à assister. Je sais que c'est le cas de certains d'entre vous. Nous avons échangé avec Mme Dubois sur le sujet, elle-même y participe. Je pense qu'il est très important que vous y participiez pour tisser ce lien indispensable, car c'est dans cette instance qu'est organisée la planification des moyens, que sont programmées les ouvertures d'ULIS et d'unités d'enseignement et que nous donnerons corps à la coopération sur le territoire, essentielle à la réussite.

S'agissant de la revalorisation des métiers, le Premier ministre a missionné Michel Laforcade. Des discussions sont en cours avec l'ensemble des organisations, des employeurs et des grandes fédérations du secteur privé non lucratif. Nous progressons et j'espère que nous aboutirons très prochainement. Je vous informerai dès que nous disposerons du calendrier de sortie des concertations. Je suis consciente de la situation sur le terrain. Bien sûr, je suis interpellée et, comme vous tous, je reçois énormément de courrier. Il est urgent, en effet, dans un souci de justice sociale, que nous avancions.

Cela dit, nous avons d'ores et déjà investi massivement en faveur de cette politique publique qui touchera l'ensemble des ministères. Je n'ai pas encore évoqué, par exemple, les investissements que nous avons consentis pendant la crise dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Nous les avons accompagnés pour plus de 180 millions d'euros, soit plus de 25 millions par mois afin d'éviter toute perte de revenus aux personnes en situation de handicap, mais aussi pour permettre à l'ensemble des établissements de redémarrer rapidement. De fait, à la fin de l'été, près de 90 % des ESAT avaient repris une activité pleine et entière grâce aux fonds importants qu'ils ont reçus. Nous travaillons maintenant au cas par cas. Certains ESAT sont fortement touchés par les fermetures dans les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie ; nous sommes à leurs côtés.

Il en va de même pour les entreprises adaptées, qui bénéficient du fonds que nous avons instauré avec Brigitte Klinkert. Celles-ci bénéficient, par ailleurs, des dispositifs relatifs à l'activité partielle. Nous avons été extrêmement présents à leurs côtés. Je ne peux donc pas laisser dire que nous ne leur sommes pas venus en aide pendant la crise. Plus généralement, il est faux de prétendre que nous n'avons pas les moyens de notre ambition : les investissements engagés depuis le début du quinquennat sont notoires.

En ce qui concerne l'aménagement des examens, madame Dubois, un texte est en préparation. Il doit être soumis à l'étude du CNCPH. Cela dit, nous devons aller plus loin. À cet égard, l'adaptation des examens doit être proposée aux jeunes tout au long de leurs études. C'est tout l'intérêt du livret de parcours inclusif. J'entends votre interpellation à propos des différents types de handicap. C'est en soi un véritable chantier, mais cela ne touche pas uniquement le handicap. L'examen doit-il être transposé dans son intégralité ? Devons-nous travailler sur des attestations de compétences ? Celles-ci sont très utiles. Plus aucun jeune ne sort de l'éducation nationale sans une attestation de handicap. Cela a été fait il y a dix ans pour les jeunes handicapés. Nous devons désormais travailler à l'aménagement des examens, afin qu'il soit juste et surtout puisse être déployé, quelle que soit la situation de handicap. Ce travail fera l'objet du comité de pilotage, toujours avec Frédérique Vidal et Jean-Michel Blanquer.

S'agissant du SNU, nous travaillons avec Sarah El Haïry. Nous avons inclus tous les jeunes en situation de handicap en créant une plateforme extrêmement bien conçue, un questionnement sincère, en même temps qu'extrêmement précis, pour développer l'accès du SNU à tous les jeunes en situation de handicap.

Madame la secrétaire d'État, au nom du groupe Agir ensemble, je tenais à vous remercier de vos propos et de votre engagement.

Ma question a trait à la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Vous êtes intervenue à de nombreuses reprises sur ce sujet. Lors des Jeux paralympiques de 2016, j'ai été marqué par la force de ces sportifs. Je me suis toujours interrogé sur leur capacité à entraîner vers la pratique sportive, par leur exemple, les jeunes et les moins jeunes. Un trop grand nombre de personnes handicapées n'accèdent pas au sport, considérant, par une certaine forme d'autocensure, que ce n'est pas pour eux.

Pourriez-vous faire un point sur votre action en la matière et, par la même occasion, en profiter pour évoquer la question des infrastructures sportives et de leur accessibilité à tous, ainsi que celle de la formation des entraîneurs et des cadres des associations sportives visant à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux pratiques sportives ?

Dans le Val-d'Oise, qui est désormais le département le plus jeune de France, nous avons connu une forte augmentation des inscriptions des enfants en situation de handicap dans nos écoles, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. De nombreux PIAL et PIAL interdegrés ont déjà été créés, mais le problème du remplacement des AESH subsiste.

J'ai été contactée à ce propos par la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) d'une des villes de ma circonscription, Beauchamp. En effet, lorsque les AESH individualisés ne sont pas remplacés, cela pose un très gros problème. Avec des AESH mutualisés, les enfants sont bien mieux accompagnés. Pendant la crise, par exemple, certains accompagnants sont passés d'une école à l'autre.

Ma question porte donc sur le système lui-même : comment améliorer les PIAL ? Un premier bilan a-t-il déjà été tiré, qu'il s'agisse des PIAL interdegrés ou des PIAL renforcés ?

J'ai été saisie, le 22 janvier, de la situation d'une cinquantaine de résidents d'un foyer pour personnes handicapées de Corrèze, en attente de vaccination. Ces personnes sont censées être prioritaires. Or on m'écrit dans ce courrier : « Quelle n'a pas été notre stupéfaction d'apprendre que les établissements et foyers accueillant des handicaps avaient purement et simplement été oubliés dans le dispositif ! » L'ARS, m'a indiqué, le 29 janvier, que la vaccination de ces personnes était à venir.

Madame, si je ne doute pas de votre bonne volonté, il semble que vos paroles soient souvent éloignées de la réalité de nos territoires. Avez-vous vraiment oublié ces personnes ?

Autre question : où en est le plan de formation des bénévoles en situation du handicap dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ?

Je souhaite revenir sur la situation des ESAT, qui permettent à près de 120 000 travailleurs en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle en milieu protégé. La pandémie a demandé de réels efforts d'adaptation à ces structures. Certaines d'entre elles connaissent de graves difficultés financières, en raison notamment du ralentissement de l'activité économique. L'accomplissement des projets professionnels des travailleurs ne doit pas en pâtir. Si l'État a soutenu financièrement les ESAT dès le début de la crise sanitaire, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alerte sur la nécessité d'un véritable plan de soutien économique destiné aux ESAT afin que le secteur puisse pleinement poursuivre sa mission d'accompagnement, dans l'intérêt des travailleurs en situation de handicap. Pourriez-vous nous détailler les actions engagées en ce sens par le Gouvernement ?

Par ailleurs, qu'en est-il de l'opération « 30 minutes d'activité physique par jour » pour les enfants en situation de handicap ?

Une étude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, parue ce mois, analyse les facteurs de vulnérabilité face au coronavirus spécifiques aux personnes vivant avec une maladie chronique ou un handicap. Elle relève que plus d'un tiers d'entre elles auraient peur de ne pas être prises en charge comme tout le monde pour des symptômes du coronavirus du fait de leur état de santé ou de leur handicap. Cette crainte semble justifiée puisque, lors de la première vague, certains hôpitaux engorgés ont demandé à des établissements de garder leurs résidents et que des personnes en situation de handicap ont été victimes de la saturation des hôpitaux dans certaines des régions les plus touchées. Pouvez-vous nous indiquer quels moyens ont été mis en œuvre pour assurer le suivi des personnes porteuses de handicap ayant contracté le coronavirus et pour détecter d'éventuelles complications ?

Madame la secrétaire d'État, depuis le début du quinquennat, vous vous êtes engagée aux côtés de Jean-Michel Blanquer pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. Je salue cette action, en particulier la conversion des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en AESH. Je souhaiterais connaître les évolutions de cet accompagnement depuis un an, alors que la crise du covid-19 a bouleversé en bien des points la scolarisation.

Par ailleurs, en tant que président du groupe d'études sur les maladies rares, j'ai été alerté sur le cas de la petite Ondine qui, faute d'accompagnement, ne peut être scolarisée depuis deux ans. L'un de ses parents s'est proposé pour faire office d'AVS en l'attente d'une solution officielle, sans obtenir de réponse. Il semble donc que de fortes disparités entre rectorats se fassent jour s'agissant de l'autorisation d'accompagnement par un parent dans l'attente d'un AESH ou d'un AVS. Pourriez-vous m'indiquer votre position sur ce point ? Est-il prévu d'harmoniser les pratiques ?

Le handicap est un domaine dans lequel on n'en fait jamais assez. Cela dit, les mesures prises en faveur de l'école inclusive représentent des progrès indéniables.

Je souhaite, pour ma part, revenir sur les primes offertes à la suite du Ségur de la santé. Si tous les professionnels paramédicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gagnent 200 euros nets en plus par mois, qu'en est-il des personnels des établissements médico‑sociaux et médico-éducatifs ? Les personnels soignants qui accueillent des handicapés lourds n'ont rien vu venir ; ils sont très déçus. Ma question posée à ce sujet à M. Véran est restée sans réponse.

Par ailleurs, vous avez insisté sur les relations avec les MDPH. Dans ma circonscription, on déplore souvent leur manque de réactivité et des délais de réponse jugés trop longs, indépendamment d'ailleurs de la crise sanitaire. Ne faudrait-il pas aller vers une simplification des procédures et plus de souplesse dans les normes, tenant compte des réalités de terrain ?

Madame la secrétaire d'État, j'avais eu le plaisir de vous accompagner lors de votre visite à l'institut d'éducation motrice (IEM) Château de Bailly à l'occasion de la rentrée scolaire, en septembre dernier, et voulais vous faire part d'un problème récurrent rencontré par les familles et le personnel de cet établissement. L'IEM accueille, en effet, des enfants de 3 à 15 ans mais, une fois la limite d'âge atteinte, ils se retrouvent bloqués et sans solution pour la suite de leur prise en charge. Cela tient, d'une part, au manque de personnel et de places dans la structure de secteur qui permet d'accueillir les adolescents, l'IEM de Richebourg, d'autre part, aux limitations de la réglementation de sectorisation interdépartementale. Pour répondre à ce problème, l'IEM Château de Bailly peut continuer d'accueillir, de façon très exceptionnelle, des enfants au-delà de leurs 15 ans, mais la structure ne leur est plus vraiment adaptée.

Quelques projets de construction inclusive sont en cours de préparation pour accueillir des adultes. Pourriez-vous nous donner des informations sur la façon d'assurer la continuité de la scolarité pour ces enfants confrontés à un problème de limite d'âge ?

Madame la secrétaire d'État, vous êtes venue à Amiens, capitale samarienne. Étant retenu en circonscription, à regret, je n'ai pu vous rejoindre, mais vous avez eu l'occasion d'échanger avec Brigitte Godard, la directrice de la MDPH de la Somme, que je connais personnellement, une directrice très engagée, compétente et réactive. Je ne doute pas qu'elle vous ait fait part de la charge de travail liée au traitement des nombreux dossiers qu'elle reçoit – et la réactivité a comme limite le temps qui passe.

J'ai une expérience de trente ans d'enseignement en primaire, dont cinq ans de direction d'école. Si je veux bien reconnaître des avancées dans la prise en charge des enfants souffrant de handicap, beaucoup reste à faire à ce sujet, et l'on peut regretter la lenteur de la prise en charge de certains dossiers. Maire et député, j'ai souvent été sollicité par des familles pour intervenir auprès de la MDPH.

Ma question rejoint le constat de Frédéric Reiss : serait-il possible d'alléger le travail des MDPH en demandant le renouvellement de certains dossiers à dix ans au lieu de cinq, comme dans le cas d'une personne handicapée de naissance, qui bénéficie déjà des droits adaptés à ses difficultés ? À moins, bien entendu, qu'un changement radical améliore son quotidien, je ne vois pas l'intérêt d'un renouvellement de dossier tous les cinq ans.

De même, les dossiers de demande d'AESH pour les enfants, ou encore les places en structure sont à renouveler tous les deux ans alors qu'il n'y a pas de changement d'établissement. Un accord pour trois ans serait-il envisageable ?

Madame la secrétaire d'État, vous avez déjà répondu à de nombreuses questions qui m'avaient été adressées par mes administrés. Cependant, il m'en reste quelques-unes, dont certaines tournent autour de la création du statut d'éducation scolaire. Qu'en est-il de la pérennisation de l'emploi, de la hausse de rémunération, des primes, de l'accès à la formation ou à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ? Ces points concernent une réévaluation de leur statut ainsi que l'augmentation du nombre de personnels au sein des établissements, grâce à l'instauration du principe de quotité ou la création d'équipes de remplacement. Les revendications remontent nombreuses des territoires.

Madame la secrétaire d'État, en raison de la mise en place des PIAL et du paramétrage du quota dans le logiciel GANESH à l'académie d'Aix-Marseille, les heures d'accompagnement d'AESH ont été réduites pour certaines personnes de vingt et une à cinq heures. Cela a créé, vous l'imaginez aisément, des bouleversements dans la vie scolaire quotidienne. Je pense à un jeune collégien de ma circonscription atteint de troubles multi-dys, qui est en troisième et se retrouve totalement désœuvré. Comment pouvez-vous nous aider à résoudre ce dossier problématique ?

Vous étiez venue à Marseille visiter l'IME La Marsiale. À côté de cet établissement, nous avons une école primaire spécialisée pour enfants autistes, le Centre Esperanza. Située dans le quartier de Saint-Julien, elle a été créée grâce à une réserve ministérielle de Roselyne Bachelot. C'est une véritable pépite. Or, en décembre, cette école a été menacée de fermeture par l'académie en raison de l'application stricte des règles de l'école inclusive. Des dispositifs comme celui-ci, à mi-chemin entre l'IME et l'école inclusive, sont pourtant performants et appréciés des enfants comme des parents. Pourraient-ils être maintenus ?

Madame la secrétaire d'État, merci pour votre engagement sans faille.

À Ramonville-Saint-Agne, en première couronne de Toulouse, il existe une filière scolaire bilingue LSF-français. Depuis plus de trente ans, l'école inclusive est le quotidien des enfants qui y sont inscrits. Cette filière est intégrée dans les établissements scolaires de la commune, de la maternelle au collège. Cette intégration est rendue possible grâce à l'engagement des enseignants et des directeurs d'établissement. L'administration a mis à disposition une coordinatrice et un inspecteur LSF. Bien évidemment, les parents sont aussi extrêmement impliqués dans la scolarité de leurs enfants et organisés en association – l'Association de parents d'enfants sourds de la Haute-Garonne, l'APES 31. Ce modèle est reconnu ; plusieurs familles ont quitté leur région et se sont installées à Ramonville‑Saint‑Agne pour que leurs enfants bénéficient de cet enseignement. La filière a aussi fait l'objet de plusieurs études universitaires internationales, et je peux témoigner du bonheur et du « plus, plus, plus » dont bénéficient ces enfants à étudier en mixité ainsi que de leur parfaite intégration dans l'école de la République.

Cette école est limitée par les capacités d'accueil scolaire d'une commune de 14 000 habitants. Comment faire pour soutenir le développement de telles structures ? Comment permettre à ce modèle qui fonctionne d'être reproduit partout où c'est possible, afin d'éviter à des familles de devoir déménager pour en bénéficier ?

Monsieur Bournazel, s'agissant du sport, l'autocensure est indéniable. Nous travaillons avec le Comité paralympique et sportif français (CPSF) et Amélie Le Fur, que j'ai reçue récemment, pour accélérer la coopération. Nous avons créé 150 emplois sportifs qualifiés (ESQ). Leur nombre sera accru et des référents, pilotés par le CPSF, seront installés dans chaque région pour veiller au déploiement de la pratique sportive.

Vous avez raison, il faut mettre plus de sport partout, à l'école notamment. Je peux en témoigner puisque, hier soir, j'avais la grande chance de recevoir Damien Seguin, sixième du dernier Vendée Globe. Lui-même en situation de handicap, il est un véritable relais : c'est un des role models dont nous avons besoin pour lever l'autocensure des jeunes et des personnes en situation de handicap.

À cet égard, la pratique à l'école est essentielle. Nous travaillons justement à une formation conjointe – et c'est bien l'enjeu, madame Meunier, de l'opération « 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école », que nous déployons avec Mme la ministre des sports. Nous avons signé les conventions le 1er février à Gagny, lors de la semaine olympique et paralympique, ô combien importante, puisqu'elle fut l'occasion pour les athlètes olympiques et paralympiques, dont je salue l'engagement, de venir témoigner, et qu'elle a constitué un véritable relais pour lutter contre la sédentarité et valoriser le sport santé. Le sport, enfin, est un puissant vecteur d'inclusion et, dans ce collège de Gagny, l'IME participait en interaction à tous les temps sportifs, car l'école inclusive s'entend dans les deux sens : les jeunes collégiens se rendent également à l'IME.

J'insiste sur ce point en réponse à l'interrogation de Mme Mörch concernant le développement de la mixité et de l'interaction entre des établissements dits spécialisés et l'école, le collège ou le lycée ordinaires. Voilà ce que nous voulons, c'est précisément cette participation que nous recherchons. Elle existe déjà dans les territoires, notamment au lycée Les Bourdonnières à Nantes, mais comme je suis la ministre de toutes les personnes en situation de handicap, je me dois d'œuvrer en faveur de l'équité territoriale, c'est-à-dire de veiller au déploiement et à l'essaimage de ces pratiques – car, en la matière, il nous reste du travail à réaliser.

Pour ce qui est de la vaccination, je me suis bien évidemment battue pour que les personnes handicapées soient considérées comme prioritaires. Nous avons tout simplement eu à gérer l'arrivée des vaccins. Par ailleurs, la recommandation de la Haute Autorité de santé était de vacciner dans un premier temps les personnes de 75 ans et plus. Les personnes en situation de handicap dans les FAM et les MAS, qui sont plus jeunes, arrivaient dans un deuxième temps. C'est ainsi qu'avec l'arrivée du vaccin AstraZeneca, au début de la semaine, j'ai pu accélérer la prise en compte de la vaccination dans les FAM et les MAS. Les personnes en situation de handicap n'ont donc pas été oubliées. C'est même tout le contraire. Nous nous sommes battus pour faire inscrire au nombre des personnes présentant des facteurs de comorbidité les adultes porteurs d'une trisomie 21, qui ont quatre fois plus de risque de développer une forme grave et dix fois plus de risque d'en décéder. Ce sont des éléments que je vous invite à préciser autour de vous.

S'agissant des ESAT, je rappelle notre engagement financier. À la demande des associations gestionnaires et à la suite des nombreux rapports de l'IGAS, nous continuons d'accompagner leur transformation. J'ai lancé, malgré la crise sanitaire, cinq chantiers autour de la rénovation et de la transformation du modèle, de la sécurisation des parcours professionnels et de l'accompagnement des projets professionnels des personnes travaillant en ESAT et de leurs moniteurs éducateurs, afin de sécuriser ce droit à l'aller-retour entre ces deux mondes, qui sont différents, puisque l'un relève du droit du travail ordinaire et l'autre des règles du secteur médico-social. Il s'agit également d'accompagner la reconversion des ESAT au regard des relocalisations industrielles. C'est donc un chantier considérable qui s'offre à nous, en concertation avec les organisations expertes et toutes les administrations.

Madame Rilhac, votre propos sur les référents est extrêmement important. C'est cette souplesse que les PIAL doivent nous apporter. Si un enfant a besoin d'un accompagnement soutenu et continu, il est accompagné par un AESH individualisé, et le PIAL doit servir quand se posent des problèmes de remplacement. Nous devons nous améliorer en la matière, c'est indéniable. Avant la fin de l'année, nous aurons une restitution tant qualitative que quantitative du fonctionnement des PIAL et des PIAL intégrés, dont vous serez informés. Cette question fera très certainement l'objet d'un grand chantier d'organisation, de gestion et de mise en synergie des moyens indispensables à la réussite de chaque élève.

S'agissant de la vulnérabilité et des maladies chroniques, nous travaillons avec Handifaction, qui réalise une enquête consacrée à l'accès aux soins des personnes en situation de handicap avec Pascal Jacob, ainsi que sur le déploiement de la charte Romain Jacob.

L'accès aux soins est un enjeu important. Je rappelle, par exemple, que 50 % des personnes en situation de handicap n'ont pas de médecin traitant. La crise n'a donc fait qu'aggraver les problèmes en la matière. J'ai confié une mission à Philippe Denormandie. Sur la base de son rapport, nous travaillons au déploiement de l'accès aux soins. Nous menons également une expérimentation visant à faire en sorte que les personnes en situation de handicap n'aient plus à choisir entre se faire soigner et être accompagnées dans les établissements. Il s'agit d'étudier le panier de soins indispensable qui doit relever du droit commun, c'est-à-dire de la carte Vitale, pour les personnes en situation de handicap, que celles-ci soient en établissement, en week-end ou en vacances. C'est un enjeu majeur, raison pour laquelle nous avons lancé en avance le 0 800 360 360.

Monsieur Berta, vous me donnerez les coordonnées de la petite Ondine. Il est inacceptable qu'elle soit privée d'accompagnement. Dans mon ancienne vie, j'étais présidente de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), qui a été à l'origine de la mise en place des accompagnants, que l'on appelait à l'époque AIS – auxiliaires d'intégration scolaire –, devenus par la suite AVS. C'est un sujet que je connais bien. Nous nous sommes battus pour que cet accompagnement soit de la responsabilité de l'éducation nationale et que les parents ne soient pas accompagnants.

Il y a d'autres façons d'accompagner Ondine. Je pense notamment à la coopération médico-sociale. Je suis sûre qu'Ondine en bénéficie. Il faut agir intelligemment en mettant en place immédiatement l'équipe mobile et en déclenchant le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Quoi qu'il en soit, il faut surtout qu'Ondine ait son AESH. Ce que vous avez dit, cher Philippe Berta, est absolument intolérable. Je suis donc preneuse du dossier afin que nous étudiions ensemble les solutions.

En ce qui concerne les primes découlant du Ségur, monsieur Reiss, l'écart est de 180 euros nets entre les personnels soignants des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées et le reste des personnels hospitaliers. La mission Laforcade a été lancée par le Premier ministre pour établir l'égalité ; nous la devons aux soignants et aux personnes qu'elles accompagnent. J'y suis extrêmement attentive.

S'agissant des MDPH, j'en ai fait un objectif particulier, avec la feuille de route MDPH 2022, élaborée avec l'Association des départements de France. Un comité de gouvernance stratégique a été installé le 15 février dernier. Dans le cadre de cette stratégie un baromètre a été créé afin d'assurer la transparence – vous pouvez le consulter sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Parmi les quatre indicateurs du baromètre mis en place en 2020, l'un concerne les droits à vie.

À cet égard, nous sommes le premier gouvernement à donner des droits à vie aux personnes en situation de handicap : plus besoin de répéter que vous êtes une personne trisomique, aveugle, amputée… Dans un certain nombre de cas, l'AAH est désormais accordée à vie. Les équipes pluridisciplinaires doivent s'emparer de ce mécanisme et traiter les dossiers afin d'octroyer ces droits à vie. Or la situation est très inéquitable sur le territoire. Je tiens à saluer l'engagement de la directrice à Amiens où l'octroi de droits à vie atteint plus de 74 %. Plus besoin de repasser ces dossiers : c'est du gagnant-gagnant pour les équipes comme pour les bénéficiaires. Surtout, il y va de la dignité des personnes handicapées. Je vous invite à vérifier que ces droits à vie sont bien octroyés et à observer les délais de réponse des MDPH de vos circonscriptions.

Le baromètre permet la transparence et participe de ma politique de simplification. Ainsi, nous avons rallongé les prescriptions de droit pour ceux qu'il n'était pas possible d'obtenir à vie – il faut pour cela avoir un taux d'incapacité permanente avérée d'au moins 80 %. Au-delà, nous avons pris l'engagement fort de diminuer les délais d'obtention de l'AAH, pour les ramener à trois mois. De nouveaux indicateurs verront également le jour. C'est donc un véritable outil de pilotage de la politique publique dont j'ai la charge, mais aussi un instrument d'amélioration de la vie quotidienne.

Madame Piron, s'agissant de l'IEM Château de Bailly, j'ai missionné l'IEM et l'ARS pour travailler sur un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) visant à accueillir des enfants au-delà de 15 ans. J'attends leurs propositions, mais a priori cela ne pose aucun problème ; la crise nous a fait prendre conscience du fait que le fonctionnement en silos et les interruptions d'agrément au beau milieu des parcours de vie étaient insupportables. La communauté 360 a pour objectif de mettre à plat ces problèmes et d'étudier comment, en faisant travailler ensemble plusieurs opérateurs, nous pouvons mieux répondre, et comment l'argent public peut être bien mieux utilisé pour conforter une continuité de parcours. Quoi qu'il en soit, je suis intéressée de voir où en est le dossier que vous évoquez. Nous pourrons le reprendre ensemble.

Non, monsieur Ravier, l'école inclusive n'a pas pour vocation de fermer les établissements qui remplissent un vrai service pour les familles. Nous connaissons de nombreux établissements comme Esperanza. Je pense, par exemple, au collège Tournesol à Paris. Nous avons recensé tous ces établissements qui n'appartiennent pas à l'éducation nationale mais n'en jouent pas moins un rôle important. Tout l'intérêt est de conventionner entre l'école voisine et ce centre Esperanza pour permettre ces temps d'intégration et offrir la poursuite de la scolarisation. Il n'est pas question de fermer les établissements de ce type.

Pour ce qui est des vingt et une heures ramenées à cinq, il s'agit d'un dysfonctionnement majeur. Il nous a été signalé dès juillet de l'année dernière. Nous avons réagi immédiatement. Donc, si le système dysfonctionne à nouveau, il convient de saisir de nouveau le ministre de l'éducation nationale, et nous réagirons. Il est hors de question d'abaisser l'accompagnement de façon aléatoire de vingt et une heures à cinq heures. Ce n'est conforme ni aux textes ni aux intérêts des politiques publiques que mènent le ministre de l'éducation nationale et mon secrétariat d'État.

S'agissant de la VAE, madame Mette, vous avez raison, il faut simplifier pour permettre aux AESH de faire certifier les compétences qu'ils ont acquises pendant des années. C'était aussi l'objet de l'entretien que j'ai eu à Amiens avec certains de leurs représentants, vendredi dernier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir rappelé tout ce qui a été réalisé depuis le début du quinquennat concernant l'autisme. Malgré tout, quelque 7 000 personnes sont prises en charge par un pays voisin, la Belgique. Lors d'une permanence parlementaire, une administrée soulignait qu'en raison de la crise de la covid-19, il était difficile pour les parents d'un enfant handicapé placé en Belgique d'obtenir des informations quant aux possibilités de visite.

Ma question est la suivante : quelles sont les pistes envisagées avec les autorités belges pour, d'une part, faire un point précis sur les difficultés rencontrées par les familles dont un enfant est pris en charge dans ce pays, et d'autre part, les résoudre ?

Madame la secrétaire d'État, l'emploi des personnes en situation de handicap est l'une de vos priorités, et vous avez dit tout à l'heure soutenir énormément les ESAT, ce que je comprends et partage.

Le Coq sportif, société de l'Aube – mon département –, est partenaire et équipementier pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de l'Aube a contractualisé avec le Coq sportif, qui propose quinze postes pour des personnes en situation de handicap. Malheureusement, elle attend depuis plusieurs mois la validation des agréments pour les faire travailler. Les locaux sont disponibles, le contrat a été signé avec le Coq sportif, mais un moratoire retarde la délivrance des agréments. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous aider à décanter cette situation ? Le Coq sportif attend de pouvoir faire travailler ces quinze personnes.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite revenir sur une question à laquelle je vous sais sensible, celle des enfants en situation de handicap qui, malgré une notification de la MDPH, sont empêchés dans leur apprentissage en raison du défaut d'accompagnement par un AESH. Du fait de la mutualisation, tous les élèves n'obtiennent pas l'aide qui leur est nécessaire, ni même un suivi suffisant. J'ai rencontré à plusieurs reprises ce problème dans mon département, le Calvados, où une proportion significative d'enfants en situation de handicap se voit privée de ce droit. Le blocage est-il lié à un problème de ressources humaines – et donc de recrutement ? Est-il budgétaire ? Quelles pistes peuvent être envisagées à court terme ?

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué le travail effectué avec le ministère de la culture pour ouvrir des lieux d'exposition et de diffusion culturelle. Certaines associations utilisent les outils culturels dans un objectif d'inclusion sociale. Ainsi, dans mon village, le Cercle des oiseaux, une association adossée à un lieu d'accueil, a pour objectif de présenter, sous chapiteau, une programmation culturelle s'adressant à l'ensemble de la population et impliquant les personnes qui résident dans ce lieu d'accueil, qui sont des personnes handicapées psychiques. Celles-ci interviennent non seulement dans la programmation, mais également dans la réalisation des spectacles.

Quelle est ou quelle doit être l'action de l'État auprès des associations de terrain qui utilisent ces outils culturels dans un objectif d'inclusion sociale ? Des aides spécifiques sont‑elles allouées à de tels projets ?

Par ailleurs, les étudiants en situation de handicap sont particulièrement affectés par la pandémie. Même en temps ordinaire, leur situation est souvent précaire. Autrement dit, ils cumulent les difficultés. Avez-vous des informations précises les concernant ?

Madame la secrétaire d'État, je voulais vous interroger sur l'accès aux remontées mécaniques pour les personnes pratiquant le ski handisport. L'accès dérogatoire aux remontées mécaniques est prévu pour les sportifs de haut niveau, inscrits sur les listes établies par les fédérations sportives et leurs clubs relevant du projet de performance fédérale ainsi que pour les mineurs licenciés de la Fédération française de ski.

La fermeture des remontées mécaniques est un obstacle à l'entraînement de certains jeunes. Je pense notamment à Yoan Jeandemange, qui vise des performances en compétition. Comme vous le savez, la pratique sportive des personnes handicapées est un élément de visibilité et d'intégration sociale. Prévoyez-vous d'accorder des dérogations aux sportifs en situation de handicap pour leur permettre l'accès aux remontées mécaniques ?

Depuis le début de la crise sanitaire, la situation de l'emploi est précaire, notamment dans les secteurs du tourisme, de la culture et de la restauration, qui sont quasiment à l'arrêt. L'évolution vers une société inclusive se construit dès l'école et doit se poursuivre dans la vie professionnelle. Un dispositif d'aide financière, sous la forme d'une prime à l'embauche de 4 000 euros sur un an, a été créé à la rentrée dernière pour soutenir et dynamiser l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises et les associations. Quel retour avez-vous concernant ce dispositif et sa mise en place ?

Malgré les 110 000 AESH annoncés, les ruptures de parcours subsistent et, en particulier dans certains territoires ruraux, un manque cruel d'AESH continue à se faire sentir. Dans l'ouest des Vosges, à Neufchâteau ou à Soulosse‑sous‑Saint‑Élophe notamment, des élèves multi-dys – dyslexiques, dysorthographiques, dyscalculiques – sont pénalisés, d'abord par une absence d'AESH, ensuite la diminution régulière du nombre d'heures : douze, puis huit, et trois pour finir. Nous sommes confrontés à des difficultés de recrutement, à des absences non remplacées, à des affectations dans plusieurs écoles. Les aides sont mutualisées entre les élèves. Il faut gérer la pénurie. Tout cela entraîne évidemment des difficultés pour les élèves et les familles. Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous portiez une attention particulière à la situation des territoires ruraux.

Depuis 2017, un travail important est accompli pour que notre société soit inclusive et ne laisse personne à l'écart, à l'école comme en entreprise. Je vous en remercie, madame la secrétaire d'État.

L'opération Duoday en est un bon exemple. Elle permet d'amorcer des dynamiques de découverte professionnelle et de sensibilisation aux différents handicaps. Des initiatives vertueuses prennent leur essor dans les territoires pour favoriser cette inclusion – je pense au festival Autrement dit, qui se déroule en Indre-et-Loire, présidé et impulsé par Sonia Pareux, qui projette de réaliser un clip avec le groupe Tryo pour changer les perceptions sur la différence et donner un coup de projecteur sur l'accès à la culture des personnes en situation de handicap. Comment l'État peut-il soutenir de telles initiatives, qui participent d'une grande campagne médiatique pour changer le regard sur le handicap ?

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre présentation détaillée et pour votre engagement sans faille. Depuis votre entrée au Gouvernement, vous avez fait de l'inclusion des personnes en situation de handicap une priorité.

De fait, l'insertion des jeunes en situation de handicap sur le marché du travail est un enjeu majeur. La formation obligatoire des jeunes âgés de 16 à 18 ans, entrée en vigueur depuis septembre 2020, est une mesure essentielle pour lutter contre le décrochage scolaire. À ce titre, j'ai rendu un rapport au Premier ministre dans lequel j'insiste sur l'importance d'intégrer les personnes en situation de handicap pour s'assurer qu'elles bénéficient d'une formation, mais surtout qu'elles puissent réellement choisir leur avenir professionnel et non pas le subir. Pouvez-vous détailler les mesures mises en place par votre ministère pour favoriser l'accès à la formation des jeunes âgés de 16 à 18 ans ?

Je souhaite évoquer la cinquième édition de la semaine olympique et paralympique. Cette initiative, qui mobilise l'ensemble de la communauté éducative dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur volontaires, s'inscrit dans une logique pleinement inclusive.

Cette année, l'accent était mis sur la santé. Prendre soin de soi, maintenir une activité physique quotidienne et y prendre du plaisir est particulièrement important dans la période que nous traversons. La semaine olympique et paralympique a, par ailleurs, été l'occasion de mettre en lumière l'expérimentation menée par le ministère de l'éducation nationale visant à instaurer trente minutes d'activité physique quotidienne, en plus des cours d'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire.

Pouvez-vous, si ce n'est pas prématuré, nous faire un retour sur cette cinquième édition ? J'aimerais également savoir quelles sont vos pistes pour développer la pratique du sport et surtout du parasport pour les personnes en situation de handicap.

Merci, madame la secrétaire d'État, pour ce partage qui, comme vous le dites, doit nous permettre d'avancer ensemble.

Vous avez évoqué cette nécessité dans le cadre de la démarche « École promotrice de santé » et, pour reprendre les propos de Bertrand Sorre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports confirme la nécessité de mettre tous les enfants au sport au minimum trente minutes par jour. Vous venez de nous confirmer votre volonté d'intégrer le parasport dans le droit commun. C'est une excellente nouvelle. Pourriez-vous néanmoins nous préciser ce qui a été mis en place récemment en termes d'adaptation du matériel et de formation des professeurs à la pratique du parasport et des sports partagés afin que tous les enfants et les jeunes accèdent à une pratique sportive à l'école ?

Madame Granjus, concernant les départs en Belgique, comme je vous le disais, ma collègue Christie Morreale et moi-même avons décrété un moratoire. Nous avons été sensibilisées par les familles à la nécessité de maintenir le lien. Je puis vous garantir que les autorités wallonnes ont été elles aussi extrêmement attentives à informer les familles. Il est possible qu'il y ait eu quelques difficultés, mais l'ARS des Hauts‑de‑France s'attache à piloter ce chantier au plus près des besoins des familles. Mon objectif est de contractualiser, comme nous l'avons fait depuis quatre ans pour les enfants. Le nombre de places au 28 février sera gelé pour éviter les départs non souhaités d'adultes handicapés vers la Belgique. Parallèlement, nous travaillerons avec les associations et les ARS au retour en France des personnes en situation de handicap. C'est un enjeu majeur ; 90 millions d'euros ont été affectés à ce projet dans le cadre du PLFSS. Nous nous attachons à trouver des solutions le plus rapidement possible, notamment avec les associations du département du Nord, extrêmement actives.

J'entends bien les difficultés que vous pointez concernant des enfants encore en attente d'AESH alors que leur accompagnement a été notifié par la MDPH. Si le nombre de 110 000 AESH traduit une progression colossale, j'entends bien que des manques subsistent localement. Cela tient à plusieurs raisons. Il s'agit moins d'un problème de budget que de recrutement, que ce soit dans des bassins d'emploi en tension ou dans certains territoires ruraux. Nous y travaillons tous les jours, l'éducation nationale également, parce que le flux de notifications est incessant. C'est donc au fil de l'eau que nous devons faire face aux recrutements supplémentaires nécessaires. Le ministre de l'éducation nationale y est extrêmement attentif, et nous travaillons ensemble.

Cela nous a conduits à développer des équipes mobiles permettant d'apporter des réponses plus rapides aux enfants en difficulté, y compris bien avant la définition de la notion de handicap. C'est ainsi que nous travaillons sur le livret de parcours inclusif et que nous mettons en place, par exemple, des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), qui sont également une réponse pour l'ensemble des enfants connaissant des troubles dys. C'est également pour cela que nous travaillons à la formation des enseignants, grâce à la plateforme Cap école inclusive, pour favoriser une réponse immédiate beaucoup plus localisée. Cela dit, je suis tout à fait consciente du fait que des difficultés persistent.

S'agissant de l'emploi, malgré la crise, nous avons maintenu l'opération Duoday, dans le cadre de la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées. Je tiens à saluer l'engagement des entreprises, puisque 20 000 événements ont été organisés – un grand nombre en distanciel. Nous comptons bien programmer de nouveau cette opération, car c'est un levier efficace.

J'entends bien, madame Colboc, votre demande concernant le festival Autrement dit, dont je connais bien l'organisatrice, qui est extrêmement mobilisée. L'exemple du Cercle des oiseaux le montre lui aussi : il faut élaborer des conventions au niveau local puis, si besoin, faire remonter le projet vers le préfet pour déterminer l'appui qui pourrait être apporté. En revanche, il me paraît difficile d'avoir en la matière une politique nationale. Il convient d'embarquer les territoires, de solliciter les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) – il faut faire feu de tout bois pour trouver des subventions promouvant le vivre ensemble et faisant de la culture un véritable vecteur d'inclusion.

Au sujet des étudiants, nous travaillons activement avec la Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH), qui agit au plus près des étudiants en situation de handicap. La ministre Frédérique Vidal est pleinement mobilisée pour prendre en compte leur situation.

Pour ce qui est de l'insertion et de l'accès à l'emploi, je reviendrai sur les trois axes principaux de mon action.

Il y a d'abord l'aide à l'embauche, soit 4 000 euros. Comme je l'indiquais, près de 4 000 contrats ont été signés, dont 60 % en CDI – les jeunes représentant 10 % des bénéficiaires. Cette mesure est sans limite d'âge pour les personnes handicapées. Ces CDI touchent aussi des 25-60 ans. Il s'agit d'un outil d'aide à l'emploi performant.

Ensuite, nous œuvrons en faveur de l'emploi accompagné en nous appuyant sur une plateforme qui propose une porte d'entrée unique pour l'employeur et la personne, quel que soit le type de situation ou de handicap. Nous avons prévu 15 millions d'euros supplémentaires, dans le cadre du plan de relance inclusif, en faveur de l'emploi des personnes handicapées à travers l'emploi accompagné ; le job coaching est un vrai levier d'accès à l'emploi, mais également de maintien dans l'emploi, question à laquelle je vous sais très attentifs. Il faut donc absolument faire la promotion de cette démarche.

Enfin, nous avons désormais des référents handicap dans tous les CFA. Ils ont été formés. Ils participent au travail consistant à lever l'autocensure qui empêche les jeunes en situation de handicap et leurs familles de choisir l'apprentissage. Ils ont un rôle d'interface avec les entreprises et travaillent aux adaptations nécessaires au sein du cursus, dans la partie théorique comme dans la partie pratique.

En ce qui concerne le handisport, monsieur Sorre, madame Provendier, nous disposons de plusieurs leviers.

Je précise tout d'abord qu'il est un peu tôt pour dresser un bilan complet de la semaine olympique et paralympique. Nous ne manquerons pas de vous l'adresser.

Nous avons travaillé sur la labellisation des établissements sociaux et médico‑sociaux (ESMS) dans le cadre de Terre de Jeux 2024, afin de les inciter à participer. Une quinzaine d'ESMS ont déjà signé des conventions avec des clubs sportifs locaux pour venir en appui de la pratique et, surtout, pour s'impliquer dans la durée et en proximité. Vous connaissez ma ligne de conduite : si l'on n'est pas dans la proximité et dans le droit commun, c'est du « one shot » et cela ne s'inscrit pas dans la durée, parce qu'il est trop compliqué dans la vie d'une famille de personnes handicapées de faire des kilomètres pour trouver le lieu d'exercice adapté. L'idée est donc de déployer l'expertise des professionnels et de déplacer le centre de gravité vers l'école ou le club sportif ordinaire, afin de faciliter la vie quotidienne des pratiquants.

Madame Duby-Muller, je ne comprends pas où se situe la difficulté : si Yoan Jeandemange est un sportif, il est inscrit dans une fédération, qu'elle soit handisport ou classique, et relève donc du droit commun. Nous verrons ensemble quel est l'élément de blocage. Je vous propose d'en discuter après la commission pour accompagner au mieux ce jeune sportif qui doit pouvoir pratiquer son sport. Je vous rappelle, en outre, qu'il existe une dérogation pour la pratique du sport par les personnes en situation de handicap. Par la combinaison de ces deux éléments, nous devrions réussir à faire en sorte qu'il retourne à l'entraînement.

S'agissant des territoires ruraux, j'ai bien entendu les problèmes de mobilité et de disponibilité des AESH. Nous y travaillons avec le ministre de l'éducation nationale.

J'espère n'avoir omis aucune question. Je n'oublie pas les situations individuelles plus spécifiques que vous m'avez signalées ; nous veillerons à les résoudre.

Je vous remercie vivement, madame la secrétaire d'État, pour le temps que vous nous avez consacré. Je sais que vous devez nous quitter. D'autres collègues souhaitaient vous interroger, mais je suis certain que votre cabinet saura être à leur disposition.