Interventions sur "handicapée"

...prestation à vocation spéciale, qui dépend de la branche famille de la sécurité sociale, accordée à des personnes à qui l'on a reconnu un taux d'incapacité à exercer une activité partielle ou totale et dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer. La situation financière du conjoint ne devrait donc pas emporter de conséquence pour son attribution. Cet été, le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a fermement appelé la France à déconjugaliser l'AAH pour ne plus entraver l'autonomie et la liberté des personnes handicapées. En proposant une réforme inscrite dans le PLF 2022, le Gouvernement et sa majorité choisissent d'apporter une réponse froide, technocratique, strictement financière et bien en deçà des attentes des personnes concernées. Pour toutes ces raisons, notre gr...

...moitié d'entre elles a un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide. D'ailleurs, elles cumulent les difficultés, car leur invalidité les empêche souvent de s'intégrer durablement dans le monde du travail. Nous faisons pire aujourd'hui en leur demandant de troquer un éventuel bonheur conjugal contre le maintien de l'AAH. Certaines femmes handicapées, victimes de violences, privées de l'AAH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Il est temps de garantir l'autonomie financière à ces personnes. Le même esprit de justice sociale anime les dispositions relatives à la PCH. Les difficultés d'accès à cette prestation des personnes en situation de handicap du fait de l'altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiqu...

...ntal et de principe. Adrien Quatennens a raison de rappeler l'humiliation dont peut être porteur le message consistant à vouloir régler par des moyens exclusivement fiscaux et techniques ce qui est au contraire une question de principe, à savoir que l'on ne saurait pénaliser une femme ou un homme en situation de handicap au motif qu'il vit en couple. Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées avait même avancé un argument invraisemblable, que je suis heureux de ne plus entendre : selon elle, on ne pouvait pas avancer vers la déconjugalisation de l'AAH parce que les logiciels ne le permettaient pas. Je me réjouis de constater que le débat sur la question a progressé. Mon groupe et moi-même assumons totalement de la mettre à nouveau sur la table. Le rôle de notre assemblée est de déba...

...fisamment important pour que nous soyons rigoureux – cela vaut pour moi comme pour vous. Pour quelles raisons souhaitons-nous supprimer le terme « absolu » ? Dans la définition du handicap donnée par la loi de 2005, jamais il n'est question des notions d'absolu ou de grave. Que vous le vouliez ou non, elle est la loi fondatrice, celle qui a profondément restructuré l'accompagnement des personnes handicapées dans notre pays ; celle sans laquelle nous ne parlerions pas aujourd'hui d'AAH, ni de PCH, ni de l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école ; celle qui a le plus profondément révolutionné notre société en matière de handicap. Tout ce qui a suivi, y compris depuis 2017, relève d'ajustements, certes utiles. La loi de 2005, donc, précise que toute personne en situation de handi...

Je salue votre intérêt, en cette dernière année de mandat, pour les personnes en situation de handicap. Nous ne sommes jamais trop nombreux en commission des affaires sociales pour défendre leurs droits et œuvrer à la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. Néanmoins, la solution que vous préconisez va à l'encontre de l'intérêt des personnes handicapées. L'article 3 prévoit l'obligation d'un entretien préalable à un refus de PCH. À moyens constants, cette disposition risque d'allonger significativement les délais d'instruction sans améliorer la prise en compte des besoins des personnes. En outre, l'article est déjà satisfait : en cas de refus d'attribution de la PCH, un tiers conciliateur intervient pour accompagner le demandeur et trouver la ...

... et s'épargneraient des recours qui sont aujourd'hui responsables de leur engorgement. Afin de faciliter l'accès aux droits, je déposerai en vue de la séance publique un amendement visant à imposer l'audition de la personne au moins une fois dans l'ensemble du parcours d'évaluation, pas seulement devant les décisionnaires de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La personne pourrait être représentée à cette occasion. Elle pourrait formellement refuser d'être entendue – la loi serait alors respectée et le dossier pourrait être traité. Il faut forcer la rencontre avec la personne parce qu'elle est déterminante, y compris pour éviter les recours. La rédaction de l'article sera donc améliorée en ce sens. Pourquoi une telle proposition dans le cadre de l'e...

Le comité stratégique que vous évoquez dans l'amendement est en effet chargé de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilité et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Il a été créé par décret le 29 juin 2021 et la désignation de ses membres doit être achevée avant la fin du mois d'octobre. Il est donc très prématuré de demander un bilan de son action. Laissez-lui le temps de s'installer et d'intégrer l'ensemble des partenaires, notamment les conseils départementau...

... de la scène et nous le ferons tant que le problème n'aura pas été résolu. Nous pouvons être en désaccord sur le fond ; chacun d'entre nous doit l'assumer. Vous savez comme moi que les derniers débats à ce sujet ont été douloureux, non seulement pour des raisons d'ordre politique et médiatique, mais aussi en raison de l'argument qui a été avancé par Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées devant la représentation nationale, en séance publique : le logiciel n'est pas adapté pour traiter la question – je reprends strictement son argument. Par ailleurs, penser que des mesures d'adaptation, telles que celles que vous envisagez d'introduire par le PLFSS 2022, peuvent compenser une injustice de principe, c'est faire erreur, car il s'agit d'un sujet de principe fondamental, touchant au...

...il s'agit d'un contentieux distinct. Il faut arrêter de répéter bêtement des choses qui ne sont pas vraies ! L'AAH n'est pas un minimum social. Je vous invite à consulter le site du ministère des solidarités et de la santé : il y est bien indiqué que l'AAH est une prestation familiale à vocation spéciale. Nous voulons déconjugaliser l'AAH pour mettre fin à la dépendance financière de la personne handicapée à son conjoint. C'est là le sujet et vous ne voulez pas l'entendre, en dépit même du rapport publié au mois de juillet par le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies et enjoignant à la France de réformer sa réglementation pour séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint. Les choses sont claires ! Je remettrai le couvert lors de l'examen de la propo...

La situation sanitaire démontre que les personnes handicapées sont plus isolées que les autres. Elles souffrent davantage de la crise, notamment de l'augmentation des prix et de la baisse du pouvoir d'achat. Il est heureux que l'AAH ait augmenté pour les bénéficiaires vivant seuls et ne disposant d'aucune autre ressource. Elle n'en demeure pas moins inférieure au seuil de pauvreté. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'augmentati...

... question qui nous est posée : redonner à l'allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d'une allocation reconnaissant le droit à l'autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie. Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu'il a défendu, en 1974, la création de l'AAH par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » C'est donc bel et bien le droit à l'autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l'Assemblée nationale emprunte le chemin du consensus pour garantir ...

En quoi cette logique infernale, issue de la conjugalisation, serait-elle si bonne pour que certains ici ou au Gouvernement s'y cramponnent encore ? Pour nombre de personnes handicapées, cette logique suscite un sentiment d'inutilité, l'aigreur, parfois la dépression, des abus et même des violences psychologiques ou physiques. Ne suffit-il pas que la vie et le corps de ces hommes et de ces femmes soient soumis à l'épreuve du handicap pour que nous ne brutalisions pas en plus leur cœur et leur couple ?

En outre, ce mode de calcul contrevient fortement au principe d'autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. En effet, il est contraire à l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en décembre 2009,…

...outefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l'exclusion des primes versées aux sportifs médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de différentes prestations versées aux personnes handicapées. Mes chers collègues, reconnaissons aux personnes en situation de handicap le droit à l'indépendance et à la dignité qu'elles méritent et demandent depuis tant d'années. Dans une tribune publiée le 24 mars, le collectif Objectif Autonomie a appelé les députés à voter la proposition de loi et à considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière, en leur permettant de mener un...

...gagement de nos collègues Stéphane Peu et Jeanine Dubié et les remercier d'avoir préparé le présent texte. La rédaction de la proposition de loi issue du Sénat était minutieuse et attentive aux situations que connaissent les personnes en situation de handicap et leurs proches valides. Le texte n'avait donc nullement besoin d'être amélioré ni modifié. Il participait à l'émancipation des personnes handicapées, en ne faisant plus dépendre le montant de l'AAH des revenus du foyer. Parce que nous sommes tous et toutes attachés aux valeurs de progrès pour notre société, parmi lesquelles figure le droit à l'autonomie pour chaque individu, ce texte doit absolument être voté conforme à la version du Sénat. Cette proposition de loi rassemble. Toutes les oppositions et une part importante de la majorité y so...

...rograde du couple, notre société l'a combattue et la combat encore en cherchant à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes. Penser qu'une femme puisse être considérée comme une personne mineure vis-à-vis de son compagnon ou de son mari est une conception qui nous apparaît insupportable. Comment pourrions-nous dès lors trouver plus acceptable que cette situation s'applique à une personne handicapée ? C'est dans la lignée de ce combat pour l'égalité que nous devons mettre fin à ce système de calcul qui minorise la personne handicapée. Le faire perdurer constituerait une double violence et une double injustice, contraires aux principes de la République. Comme l'a rappelé Stéphane Peu, en 1974, René Lenoir défendait la création de l'allocation aux adultes handicapés en disant que « la dignité...

...ulée uniquement en fonction des revenus du conjoint. La déconjugalisation signifierait donc que seuls les revenus du bénéficiaire seraient pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Toutes et tous sur ces bancs, nous sommes préoccupés par cette question, qui a trait à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique que nous menons en faveur des personnes handicapées. Tout l'enjeu de la demande d'autonomie financière des bénéficiaires dans notre système de solidarité nationale se trouve dans le débat relatif à la déconjugalisation de l'AAH. Nous entendons, sur le terrain, les associations et nos concitoyens relayer le fait que certaines personnes handicapées renoncent à se mettre en couple pour ne pas réduire le montant de leur allocation, voire en perdre l...

Le rattachement du poste de secrétaire d'État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre depuis le début du quinquennat témoigne de la volonté de déployer une politique d'inclusion ambitieuse qui s'attache à faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap à tout âge. Cette ambition s'est concrétisée au fil de la législature, au cours de laquelle nous avons œuvré pour améliorer l'inclusion scolaire, en confortant les postes d'accompagnants d'él...

En clair, vous votez contre l'autonomie financière des personnes handicapées !

...é de la solidarité entre époux ou concubins reconnue par le droit civil. Il s'agit d'un fondement historique de notre politique de solidarité nationale. Chers collègues, nous ne rebâtirons pas nos politiques sociales aujourd'hui, mais en adoptant cette proposition de loi dans la version de la commission des affaires sociales, nous avons à nouveau l'occasion d'améliorer la situation des personnes handicapées. Notre groupe sera heureux et fier d'y contribuer.