Interventions sur "handicapée"

...ugé utile de présenter leur demande avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se trouvaient mis en difficulté par un changement survenu dans leur environnement, comme la disparition d'un proche aidant. Cette mesure a donc répondu à un souci d'équité, ainsi qu'à l'allongement de l'espérance de vie des personnes concernées. Elle permettra d'améliorer le droit à la compensation d'environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes. J'avais indiqué à cette occasion qu'il me semblait aussi pertinent de nous interroger sur la barrière d'âge de 60 ans. C'est un sujet dont nous n'avions pas débattu parce que les amendements avaient été déclarés irrecevables, ce que je regrette. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous offre donc l'occasion d'en débattre, ce dont je vous remercie, monsieur le ra...

...en établissement, en transformant la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en crédit d'impôt, qui profite à tous et non aux seuls contribuables payant l'impôt sur le revenu. C'est ce que propose l'article 1er, auquel le groupe Socialistes et apparentés ne peut que souscrire. Si le Gouvernement a revalorisé l'AAH dès 2018, cette revalorisation s'est accompagnée d'une régression. Une personne handicapée atteinte d'un handicap lourd l'empêchant de pouvoir travailler est désormais privée de l'intégralité du montant de l'AAH dès lors que son conjoint perçoit un revenu de 2 250 euros par mois au moins. En effet, le Gouvernement a abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Ainsi, 100 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple n'en bénéficient plus. Nous connaissons tous ici, p...

...reusement été rejetée. L'article 4 propose de relever le critère d'âge pour bénéficier de la PCH, de 60 ans à au moins 65 ans. 60 ans, c'est une barrière d'âge entre handicap et vieillesse. Un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, c'est-à-dire de l'aide sociale aux personnes âgées, tandis que s'il survient avant cet âge, il relèvera de l'aide sociale aux personnes handicapées. Il faut faire évoluer cette première barrière, comme cela a déjà été fait grâce à Mme Nathalie Elimas, dont je salue le travail, pour la deuxième barrière d'âge, c'est-à-dire celle de 75 ans. Tout le monde demande de repousser la première barrière d'âge pour l'accès à la PCH à 65 ans, afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. Enfin, nous demandons l'amélioration de la prise ...

...os si les revenus de sa conjointe n'avaient pas été pris en compte. Vous imaginez à quel point cet homme est physiquement et moralement affecté. Enfin, chère Jeanine Dubié, c'est moi qui devrais vous remercier puisque c'est vous qui êtes à l'origine de cette belle proposition de loi. C'est une initiative sociale attendue, espérée par nombre d'associations, notamment les associations de personnes handicapées, et tout simplement par nombre de nos concitoyens, c'est-à-dire les familles des personnes concernées.

...rticle 3 afin de s'assurer que la majoration du plafond de revenus pour les allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l'article 3 pouvait paraître à cet égard un peu ambiguë : il me paraît donc important de sécuriser le dispositif, qui concerne simplement l'individualisation de l'AAH vis-à-vis du conjoint et ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées qui ont des enfants.

...e loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l'essence du texte que nous avions adopté l'an dernier et l'enrichit sur plusieurs points. La prestation de compensation du handicap, appelée plus brièvement « PCH », est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. La PCH en est la traduction : il s'agit d'une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources et permettant la prise en charge des surcoûts...

...é des mesures de simplification dans le champ du handicap prises en fin d'année 2018. J'en viens enfin au quatrième et dernier article, qui dépasse le cadre de la PCH. Il prévoit la création d'un comité stratégique chargé de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux besoins spécifiques des enfants, mais aussi des évolutions des modes de transport des personnes handicapées assurant une gestion intégrée. Il vise ainsi à répondre à deux problématiques relevées dans le cadre des travaux de la cinquième conférence nationale du handicap – la CNH. Un des cinq chantiers engagés par la CNH porte sur l'amélioration de la prise en charge des besoins des enfants en situation de handicap – vous connaissez mon attachement à cette question. Lors de l'examen de la proposition d...

Suppression de la barrière d'âge de 75 ans, création d'un droit à vie, modalités de versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH. Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées posait les grands principes de la politique du handicap et instaurait la prestation de compensation du handicap. Le Gouvernement et la majorité inscrivent pleinement leur action dans l'esprit de cette loi, puisque l'i...

...ptée par le Sénat. Je tiens à rappeler en préambule que notre groupe, et plus généralement la droite, a toujours été au rendez-vous des questions liées au handicap qui touchent bon nombre de nos concitoyens. Sous le quinquennat de Jacques Chirac, le Gouvernement avait fait adopter le 11 février 2005 une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la création de la PCH en réformant les dispositions antérieures portant sur la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. En 2015, 335 000 personnes bénéficiaient de cette prestation – c'est le chiffre le plus récent dont nous disposions – , soit 7 % de plus qu'en 2014. Je citerai l'article 11 de la loi de 2005 : « La personne handicapée a droit à la c...

...ème, la présente proposition, émise par notre collègue sénateur Philippe Mouiller, vise à réformer les dispositifs de la loi de 2005 – cela a déjà été dit mais je reprends ces propos à mon compte – , d'une part en supprimant l'âge limite de 75 ans pour demander la PCH et d'autre part, comme le prévoit l'article 2, qui est important, en atténuant l'obligation faite aux MDPH de verser aux personnes handicapées une aide financière issue du fonds départemental de compensation du handicap, le FDCH, afin de couvrir l'essentiel des frais à leur charge après déduction de la prestation de compensation. Le président du conseil départemental ne pourra demander de contrôle de conformité de l'utilisation de la PCH par les bénéficiaires que si celle-ci a été versée pendant au moins six mois continus. Enfin, pour...

... est largement supportable. Il faut donc prendre cette mesure dès à présent pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. L'article 2 texte vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées dans la limite des financements de chaque fonds. Cela va plus loin que l'expérimentation qu'avait proposée Philippe Berta, mais l'esprit est identique. Avec l'adoption de ce dispositif, il incombera au Gouvernement de prendre le décret d'application nécessaire qui permettra d'harmoniser les modalités d'intervention de ces fonds. Si cette mesure doit permettre de faire converger l'ouverture du d...

Elle bénéficie à 284 000 personnes, disais-je, pour un coût global de 1,9 milliard d'euros. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport. Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale, « l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux ». L'article 1er du texte supprime la barrière d'âge, actuellement de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, pour toute personne dont le handicap s'est déclar...

...nsatoire du handicap n'est plus ouvert pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Il s'agit de mettre fin à une règle administrative considérée comme absurde, inadaptée à l'évolution de notre société. L'allongement de l'espérance de vie n'étant pas nécessairement lié à une vie en bonne santé, la France doit adapter sa réglementation en conséquence. Pour les personnes handicapées, cela est d'autant plus vrai que la complexité des démarches administratives liées à leur handicap empêche encore trop souvent l'accès à des prestations comme la PCH à un âge avancé. La barrière de 75 ans empêche ainsi 7 500 à 10 000 personnes de percevoir cette prestation. Une distinction est donc opérée entre les personnes handicapées selon un critère qui n'est pas lié au handicap mais à l'âg...

Mon propos n'est pas directement lié à l'article 2, mais je compte sur l'indulgence de Mme la présidente. Février 2005 a vu à la fois la création de la PCH et la définition légale du handicap psychique, avec trente ans de retard sur nos partenaires. En décembre 2019, le Premier ministre et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont présenté six nouvelles ambitions prioritaires du Gouvernement pour 2020 dans le cadre du troisième comité interministériel du handicap. L'une de ces ambitions consiste à garantir un meilleur accès à la PCH pour prendre en compte les besoins spécifiques des personnes souffrant de troubles psychiques. Aujourd'hui, le nombre de ces personnes qui en bénéficient est infime. Un décret de 2017 a a...

...mentaux contrôlent l'utilisation des moyens alloués au titre de la PCH en fonction du volume horaire défini dans le plan d'aide. Or plusieurs facteurs peuvent conduire les bénéficiaires de la PCH à consommer un nombre d'heures d'aide humaine inférieur au volume horaire prévu dans le plan, notamment lorsqu'il existe un décalage entre les tarifs de l'aide humaine et les prix facturés aux personnes handicapées. Une telle situation se produit, par exemple, dans le cas de l'emploi direct d'une aide à domicile, ou lorsqu'il est difficile de recruter une telle aide parce que les besoins de la personne impliquent des interventions de nuit ou le week-end. Lorsque les contrôles sont réalisés en fonction du volume horaire du plan d'aide, ils peuvent alors générer des indus significatifs mettant financièremen...

... articles de la proposition de loi, permettez-moi de revenir brièvement sur les origines de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui occupe, dans le paysage des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap, une place singulière. La PCH est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale, qui se matérialise aujourd'hui par la PCH. Pour mémoire, cette dernière est une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, qui assure...

...et 3 améliorent concrètement l'accès à la PCH. La barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'était plus possible de demander à bénéficier de la prestation, est supprimée. Par ailleurs, il existera désormais un droit à vie à la PCH pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cette disposition devrait changer la vie quotidienne de milliers de personnes handicapées et de leurs familles. Le texte comporte également des mesures très attendues permettant de sortir d'un imbroglio historique entre l'État et les collectivités locales. L'article 2 permet ainsi de clarifier le mécanisme financier des fonds départementaux de compensation du handicap, afin que le reste à charge des bénéficiaires ne dépasse pas 10 % de leurs revenus. Même si l'article ne résout pas ...

...ns un cadre juridique qui ne prévoit pas toujours une répartition claire des compétences. Il faut plus de transparence et de simplicité. Parmi les mesures que nous saluons, je peux citer la suppression de l'âge limite de 75 ans ou le droit à vie de la PCH dans certaines conditions. Je m'arrêterai un moment sur l'article 2 relatif aux MDPH, qui doivent accorder des aides financières aux personnes handicapées, pour couvrir les frais restant à leur charge, et puiser dans un fonds départemental de compensation, dont le financement par les personnes publiques est facultatif. Or comment remplir une obligation légale de versement d'aides avec des moyens financiers facultatifs ? L'article 2 vise à résoudre une telle contradiction, en atténuant l'obligation faite aux maisons départementales des personnes ha...

...cée par les institutions et les associations. Il s'agit de l'acter dès à présent, pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. L'article 2 vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées, dans la limite des financements de chaque fonds. Après l'adoption d'un tel dispositif, il incombera au Gouvernement de prendre enfin le décret d'application nécessaire qui permettra d'harmoniser les modalités d'intervention de ces fonds dans tous les territoires. Nous souscrivons à l'esprit de l'article 3, qui vise à améliorer les modes d'attribution et de contrôle de la PCH, en inscrivant dan...

...ssue de la loi de 2005, la PCH est une aide financière, versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte d'autonomie, pour ce qui relève d'aides humaines et techniques. Néanmoins, plusieurs prospections ont montré des dysfonctionnements déplorables, générant un sentiment d'injustice : exclusion des personnes handicapées âgées ; restes à charge trop élevés ; exclusion de l'aide à domicile du champ de la PCH ; délais de traitement des dossiers par les MDPH. Les réponses apportées à certaines de ces questions dans la proposition de loi n'ont suscité qu'une réaction mitigée de la part des associations. La première disposition, attendue de longue date, supprime la barrière d'âge de 75 ans. Aujourd'hui, les femmes et...