Interventions sur "handicapée"

...ponse de nombreuses questions très concrètes. Le fonds qui permet de financer la PCH est si peu doté que les départements assurent plus de 71 % de son financement. Il est donc nécessaire de revoir le financement de la solidarité pour l'autonomie. Par ailleurs, les associations ont relevé que les critères d'attribution de la PCH sont beaucoup trop restrictifs, excluant un grand nombre de personnes handicapées. Il est également à noter que les montants de la PCH n'ont pas été réévalués depuis 2006, malgré l'inflation. Par conséquent, le reste à charge ne cesse d'augmenter. Pour toutes ces raisons et parce que le texte passe à côté des enjeux majeurs relatifs à la PCH ou apporte de fausses réponses, il sera difficile pour nous de le soutenir.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail sur la PCH, versée sans conditions de ressources, pour couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Je vous remercie également d'avoir souligné la complexité des critères d'attribution de cette prestation. Je vous avoue que je me demande parfois comment une personne handicapée réussit à s'y retrouver dans tout ce magma administratif. Ma question porte sur un point très précis : la suppression de la PCH pour un bénéficiaire qui serait hospitalisé plus de quarante jours ou placé dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale. L'exemple qui m'a été soumis est également très précis : pendant s...

Nous avons tous en tête, madame la rapporteure, des situations qui heurtent le bon sens. Ainsi, dans ma circonscription, un homme dont la femme est handicapée devait racheter un tricycle. Alors qu'il en avait trouvé un d'occasion, il n'a pas pu le remettre en état parce que la pile lui aurait coûté 300 euros. Mais on lui a octroyé une prestation de 3 600 euros pour en racheter un neuf... Si elle ne répond évidemment pas à toutes les questions ni à la complexité de la vie, qui est pleine d'incertitudes, cette proposition de loi fait avancer les droits ...

...ie qui permettrait de faciliter l'accès aux aides techniques et aux solutions de répit pour les proches aidants. Le projet de loi relatif à la dépendance qui doit arriver au début de 2020 et que nous attendons tous avec impatience, chère collègue Jeanine Dubié, nous permettra précisément de débattre du sujet. L'article 2 vise à sortir d'une impasse juridique en conciliant le droit des personnes handicapées de voir leur frais de compensation ne pas excéder 10 % de leurs recettes personnelles nettes d'impôt, et les contraintes financières des fonds départementaux sur lesquelles nous devons nous pencher. Je rappelle que le reste à charge est parfois de plus de 20 %. Il reviendra donc à chaque fonds, dans le cadre fixé par le décret d'application, de préciser les critères d'éligibilité pour garantir c...

... la mise en oeuvre du décret d'application mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 2 de cette proposition de loi. Pour mémoire, ce décret doit harmoniser les modalités d'intervention des fonds départementaux de compensation du handicap. Le rapport traitera notamment de l'évolution du reste à charge des personnes handicapées ayant sollicité un fonds départemental.

L'article 2 pose un problème de fond. Vous ajoutez à la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 la précision suivante : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ». Ainsi, vous liez une prestation à la capacité d'un fonds : cela signifie-t-il que si celui-ci est épuisé, les personnes handicapées ne pourront plus être accompagnées ? Je n'y suis pas favorable.

Mes chers collègues, je suis ravie d'accueillir Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'occasion du travail mené par la Délégation aux droits des femmes en parallèle du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre dernier par Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, aux côtés du Premier ministre Édouard Philippe. Je tiens à vous remercier, madame la ...

La vulnérabilité économique aggravée des femmes handicapées est un aspect trop souvent oublié de leur situation. Il est nécessaire de renforcer leur autonomie professionnelle et financière. Or, actuellement, ce sont les revenus du conjoint qui sont pris en compte dans la base du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si l'allocataire est marié, vit maritalement ou s'il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Ce mode de calcul inst...

...Avons-nous des chiffres ou des statistiques sur ce moment particulier de la vie des femmes en situation de handicap qui est celui de la retraite ? Il serait intéressant d'avoir des informations précises sur ce sujet, de savoir où elles sont, ce qu'elles font, de quoi elles vivent, etc. – d'autant que nous manquons déjà, de manière générale, de statistiques genrées concernant les femmes âgées non handicapées, et que je me doute bien que la situation est encore plus complexe s'agissant des femmes handicapées.

Je compléterais cette interrogation en mentionnant la question de la prévention des violences sexuelles dans les établissements et services pour personnes polyhandicapées. Nous savons qu'un certain nombre de ces structures s'inscrivent dans une logique « publique privée ». Serait-il possible d'intégrer dans leur cahier des charges une formation à la détection des violences sexuelles – sachant que ce type d'établissement, je pense notamment à l'association Les Tout-Petits, qui se trouve dans l'Essonne, accueille des enfants très jeunes mais aussi des adultes ?

Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées. La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure.

Madame la présidente, mes chers collègues, c'est un grand honneur pour moi d'être rapporteure de cette proposition de loi qui vise à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées. Elle me tient tout particulièrement à coeur car j'en suis également à l'initiative. Alors que la concertation « Grand âge et autonomie » s'est achevée avec la remise du rapport de Dominique Libault le 28 mars dernier, il m'est paru indispensable de soulever l'enjeu spécifique de l'accueil familial qui constitue l'une des réponses à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'engorgement ...

...our les accueillants familiaux le cadre juridique du droit au répit instauré pour les proches aidants des personnes bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie (APA). Certains voudraient repousser au prochain texte sur la dépendance l'examen des dispositions de cette proposition de loi mais il y a urgence, mes chers collègues, urgence à soutenir nos aidants. L'accueil de personnes âgées ou handicapées au domicile de particuliers favorisera une prise en charge adaptée à ces populations vulnérables dans un cadre où la dimension humaine est mise en avant grâce à un environnement chaleureux et de proximité. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi avec force et conviction.

...en cause cet objectif, que les accueillants ont fait leur. Pour preuve, alors même que les contrats salariés existent, ils ne sont plébiscités que par 2 % des accueillants familiaux. Autre problème : augmenter la rémunération des accueillants est indispensable mais se pose l'épineuse question de savoir qui va payer ce surcoût. Faire supporter le poids de cette augmentation aux personnes âgées ou handicapées, qui ont souvent des revenus faibles, ne peut être une option. Le droit au répit soulève, quant à lui, une interrogation de taille : comment sera assurée la continuité de parcours ? comment éviter des ruptures dans l'accueil ? Madame la rapporteure, nous vous félicitons pour votre PPL qui permet de réfléchir aux modes d'accueil des personnes âgées dépendantes autres que le domicile, les réside...

L'accueil familial est une formule alternative entre le maintien à domicile et l'accueil en établissement spécialisé en faveur des personnes âgées etou handicapées. Il permet une individualisation de la prise en charge des personnes âgées dans une société où le lien intergénérationnel a fortement régressé. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a contribué à des avancées en ce domaine. De très nombreux accueillants familiaux sont en souffrance tant leurs conditions de travail sont difficiles dans le cadre ...

...ntation devrait a minima faire l'objet d'une compensation par l'État. Enfin, instaurer un droit au répit sur le modèle des aidants familiaux paraît difficile à mettre en pratique. La situation des accueillants familiaux ne correspond en effet pas à celle des aidants. Ciblée sur les accueillants recevant des personnes titulaires de l'APA, elle laisse en outre de côté les accueillants de personnes handicapées qui constituent pourtant la majorité des personnes accueillies. Le sujet de la formation est aussi à prendre en compte. Notre groupe se réjouit que le débat sur ce sujet puisse avoir lieu car l'accueil familial constitue une alternative intéressante et viable. Le sujet mérite, nous le pensons, une vraie politique. Il suppose un travail de co-construction avec tous les acteurs concernés afin d'...

...eillissement. Face à une population âgée dont la perte d'autonomie est croissante, la mission des personnels des EHPAD, comme des accueillants familiaux, se révèle chaque jour plus complexe et plus lourde. Je tiens d'ailleurs à saluer leur professionnalisme et leur formidable engagement. Aujourd'hui, plus de 10 000 accueillants familiaux agréés aident environ 20 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, ces accueillants familiaux offrent un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et intergénérationnel de proximité. En France, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées et isolées. Un trop grand nombre d'entre elles manquent de soin et d...

...té territoriale la plus vieille de France. Votre proposition de loi nous laisse un sentiment mitigé. Votre intention d'offrir aux accueillants familiaux un statut et, à terme, des perspectives de retraite plus décentes, est certes louable, mais il nous semble que les solutions que vous préconisez ne sont pas si nouvelles que cela et qu'elles ne garantissent pas, in fine, à nos personnes âgées et handicapées un droit au bien-être tout au long de la vie. En Martinique, par exemple, les EHPAD ne sont pas assez nombreux et ils sont, de toute façon, inaccessibles pour la très grande majorité des familles. C'est pourquoi il semble intéressant de réfléchir à la notion d'EHPAD hors les murs. La question que vous avez le mérite de soulever devrait, selon nous, faire l'objet d'une approche beaucoup plus appr...

L'accueil familial des personnes âgées et handicapées est une vraie question et la proposition de loi de notre collègue Josiane Corneloup, qui va dans le bon sens, nous donne l'occasion d'en débattre, ce qui est une très bonne chose. Il va de soi que l'accueil familial des personnes âgées et handicapées doit être développé. L'essor du salariat peut être une piste mais, ce qui me préoccupe, c'est la question du financement. Créer un dispositif et un...

...puis des années par les personnes en situation de handicap et par les associations qui défendent leurs droits. Elle constitue une réponse directe à la détresse exprimée par de nombreux bénéficiaires de l'AAH, qui nous interpellent à juste titre. Elle s'inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cela fait désormais plus d'un an que nous la défendons, nous les députés de la Gauche démocrate et républicaine, mais aussi des membres de cette assemblée appartenant à toutes les sensibilités. Plus de quatre-vingts cosignataires, le consensus des associations, des débats qui font remonter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH comme une priorité pour les ...