Interventions sur "handicapée"

Franchement, comment avez-vous pu déposer une motion de rejet, refusant ainsi de débattre d'une mesure aussi importante, qui vise à supprimer un dispositif qui aggrave la précarité de nombre de nos concitoyens ? L'individualisation de l'AAH est cruciale, vous le savez, madame la secrétaire d'État, car elle garantit l'autonomie financière de la personne handicapée. En tenant compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH, vous imposez une dépendance financière entre les conjoints, dont les premières victimes seront les femmes. En effet, lorsque le revenu du conjoint est supérieur à 2 169 euros par mois, l'AAH est purement et simplement supprimée pour le conjoint en situation de handicap. Décidément, ce Gouvernement n'aime pas les familles....

Je voudrais comprendre pourquoi il serait compassionnel d'appeler à une égalité des droits. Votre réaction n'augure rien de bon quant à la place qui sera accordée à l'AAH dans le futur dispositif. Rappelons d'abord que cette proposition de loi répond aux attentes des associations et des personnes handicapées. Nous avons, comme tout le monde, auditionné des associations de personnes handicapées et la plupart d'entre nous – du moins ceux qui ne voteront pas cette motion – se sont fait leur porte-parole : nous ne faisons ici que relayer leurs demandes, que nous soutenons. Le seuil de pauvreté est fixé à 1 026 euros. À la fin du quinquennat, l'AAH s'élèvera à 900 euros, soit bien en deçà de ce seuil. ...

Encore ! À nouveau, vous présentez une motion de rejet préalable, à nouveau sur une proposition de loi en faveur des personnes handicapées. À nouveau, je vous demande avec solennité, collègues marcheurs : n'avez-vous pas honte ? En France, 1 million de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté ; celle-ci touche 30 % des handicapés sévères et 20 % des handicapés mentaux, soit le double de la moyenne nationale. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe communiste ? Que l'allocation versée aux adultes handicapés ne ...

Madame la présidente, chers collègues, cela fait désormais plus d'un an que je travaille sur cette proposition de loi, qui vise à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Ce texte, qui traduit une revendication historique des associations de défense des droits des personnes handicapées, a reçu le soutien de plus de quatre-vingts députés cosignataires, issus de tous les groupes. Le dépôt de cette proposition de loi a été motivé par l'urgence de répondre à la « mal vie » des bénéficiaires de l'AAH. L'urgence, c'est celle des centaines de milliers de personnes handicapées qui vivent sous le seuil de pauvreté. C'est celle des dizaines de milliers de bénéficiaires de l'AAH qui, po...

...la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Actuellement, plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap, on ne le choisit pas, on le subit au quotidien dans sa vie : chaque jour est une bataille pour trouver un logement adapté, un emploi, une formation qualifiante. L'individualisation de l'allocation aux adultes handicapées mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années : c'est une question cruciale. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l'autonomie des adultes en situation de handicap, la règle du versement dégressif crée, de fait, une dépendance financière entre les conjoints, puisqu'à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint du bénéficiaire, l'AAH e...

...iale, notamment entre époux ou concubins, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés ne pourra pas voter en faveur de ce texte, qui transige avec ce principe fondamental. Pourquoi ne pas plutôt nous pencher sur la question des plafonds actuellement en vigueur ? En outre, dans la perspective de la réforme visant à créer le revenu universel d'activité, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Mme Sophie Cluzel, a confirmé que l'AAH ferait partie de la refonte des minima sociaux. Notre groupe s'impliquera pour que le nouveau système soit encore mieux adapté aux personnes handicapées. À une solidarité seulement « mécanique » ou principalement « organique », pour reprendre les termes de Mme la rapporteure, nous préférons une approche essentiellement systémique et familiale.

...ointe. Elle conduit en pratique à créer une situation de minorité au sein du couple. Il s'agit bien d'une triple peine, puisqu'aux problèmes de santé liés au handicap s'ajoutent les problèmes d'argent, ce qui met parfois les couples en péril, sans parler des cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont les premières victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé dans un grand débat visant à rassembler les Français, il est tout à fait significatif que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint soit l'une des principales demandes formulées dans les contributions de nos concitoyens concernant le handicap. Cette sit...

...e parmi les intéressés, qui ont pensé que, désormais, le montant de l'allocation dépendrait également des ressources de leurs parents, quand bien même ils ne vivraient pas chez eux. Ainsi, l'Association des paralysés de France se demande si nous ne serions pas en train de glisser petit à petit d'une solidarité nationale vers une solidarité familiale. Dans leurs témoignages, les personnes adultes handicapées s'inquiètent, bien entendu, de voir leur allocation baisser à cause de l'application des nouveaux coefficients multiplicateurs, mais ils nous parlent surtout de leur autonomie, de leur indépendance, de leur dignité. Imaginez que vous soyez un adulte en couple, et que le montant de votre allocation dépende du salaire de votre conjoint ! Alors que toute la loi de 2005 était fondée sur l'idée d'aut...

...un pacte civil de solidarité. Je ne peux pas vous laisser dire, chère collègue, que l'AAH est « avantageuse ». Parce que la situation de handicap est le plus souvent durable, il est logique que le coefficient multiplicateur qui lui est appliqué soit de 1,9 et non de 1,5 : il ne s'agit pas d'une allocation de réinsertion. Si les dispositifs d'accompagnement sont nécessaires pour que les personnes handicapées aient accès à l'école puis à l'université et au travail, il ne faut pas oublier que certaines d'entre elles souffrent d'un handicap tel qu'elles ne peuvent pas avoir accès à l'emploi. On ne peut donc pas se contenter de répondre qu'il faut favoriser leur entrée dans l'emploi. Le handicap crée une situation spécifique qui requiert une forme spécifique de solidarité. Ces personnes doivent bénéfici...

Je regrette de nouveau que les seuls amendements déposés par la majorité visent à supprimer chacun des articles de la proposition de loi plutôt qu'à les modifier ou à nous permettre de trouver ensemble une solution pour que les personnes handicapées vivent mieux. Je tiens tout de même à signaler que les groupes de l'opposition – GDR, La France insoumise, Socialistes, UDI Agir et indépendants, Liberté et Territoires, Les Républicains – sont unanimes : le revenu des adultes handicapés ne doit pas dépendre des variations de ceux du conjoint, mais être stables, pour qu'ils puissent s'inscrire dans la durée, être autonomes et indépendants. Je r...

...oupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa niche parlementaire. La majorité nous avait alors assuré que le débat démocratique serait riche. En définitive, nous savons ce qui est advenu de nos propositions de loi : la majorité les a discutées mais pour mieux les dévitaliser, comme elle est en train de le faire. Pardon, mais lorsque vous avez une carte de stationnement en tant que personne handicapée, vous n'en faites pas bénéficier votre conjoint valide. Il en est de même pour cette allocation : parce que le handicap est personnel, l'autonomie est, par définition, personnelle et vous ne devez pas dépendre de votre conjoint. Vous avez, chers collègues de la majorité, la possibilité de réparer, avec nous tous, une injustice historique. Il ne s'agit pas de faire le procès de quiconque, mais d'o...

En matière d'emploi, le handicap n'est pas rédhibitoire : c'est une difficulté supplémentaire qu'il faut prendre en compte et à laquelle on peut remédier en améliorant l'accompagnement, en faisant preuve de plus d'imagination et en encourageant le volontarisme des entreprises. Il faut donc y travailler, et c'est ce à quoi nous nous employons. En effet, il ne faut pas enfermer les personnes handicapées dans l'AAH. La réflexion est légitime, et elle doit être ouverte : peut-être faut-il, à partir d'un certain degré de handicap qui rend l'accès à l'emploi très compliqué, voire impossible, revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Mais, en généralisant une telle mesure, on risquerait d'enfermer les personnes handicapées dans une allocation qui n'a pas ...

...océdure. Étant donné que, sur un texte sensible comme celui-ci, la motion de rejet préalable passerait mal, vous avez choisi de vider le texte, article après article, en déposant à la chaîne des amendements de suppression. Et même quand la demande est d'une grande modestie – un rapport sur une loi qui risque de ne pas passer –, vous la rejetez également ! Par ailleurs, proposer que les personnes handicapées disposent d'un revenu propre, qui ne dépende pas des revenus du conjoint, reviendrait, selon votre novlangue, à remettre en cause la solidarité. C'est évidemment l'inverse ! Il faut comprendre que vous parlez par antiphrase. Une telle mesure contribuerait, au contraire, à étendre la solidarité et à permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de la solidarité nationale, sans que ...

S'agissant de la carte de stationnement, le conducteur d'une voiture dotée d'un macaron ne peut se garer sur une place pour personne handicapée que si la personne handicapée est présente dans le véhicule, sans quoi il est passible d'une amende. C'est donc bien un droit individuel.

Il n'y a aucun moyen de vérifier que la personne handicapée est réellement présente. En outre, la carte de stationnement handicap n'est pas repérée par les voitures qui détectent les immatriculations des véhicules et mettent les amendes. En l'absence d'agents, la vérification est en réalité très difficile à faire. Vous nous dites, madame Cloarec, que le Sénat a voté contre cette proposition de loi. Soit ! Pour ma part, cela fait sept ans que je la défend...

Mesdames, messieurs de la majorité, vous êtes isolés ! On voit bien que vous n'êtes pas fiers de réclamer, article après article, la suppression d'un nouveau droit pour les personnes handicapées, qui leur permettrait de ne plus faire dépendre leurs revenus de leur situation conjugale, extra-conjugale ou non conjugale. Les groupes – UAI, Libertés et Territoires, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise – et les associations, lesquelles se sont montrées, dans les mails qu'elles nous ont adressés, très favorables à la proposition de loi déposée par...

Mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour entendre Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, que je remercie pour sa présence et à qui je donne la parole sans plus attendre.

...ndicap dans la société n'est toujours pas pleinement reconnue. Qui plus est, les mesures que nous votons se heurtent à des difficultés de communication et de mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je vous ai interrogée, la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement, sur l'efficience des politiques publiques, en particulier sur les mesures de simplification en faveur des personnes handicapées. Ces mesures, qui marquent une avancée significative, sont issues, je le rappelle, des engagements pris par le comité interministériel du handicap suite au rapport de notre collègue Adrien Taquet et de Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En matière d'efficience, nous attendons beaucoup de la Conférence nationale du handicap, qui a été lancée en ...

...obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et l'augmentation des moyens consacrés aux entreprises adaptées, afin de multiplier par deux leur nombre de salariés. Pouvez-vous aujourd'hui nous décrire la mise en oeuvre de ces mesures afin, qu'il faut rendre plus lisibles – comme c'est votre volonté – et donc moins complexes ? Comment réduire l'écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides ? Après l'adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés se poursuit, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités de mise en oeuvre de cette obligation d'emploi révisée. Pouvez-vous, madame la ministre, nou...

Tout d'abord, je voudrais saluer, madame la ministre, votre engagement, celui du Gouvernement et du Président de la République de faire du handicap une priorité nationale du quinquennat, avec la création d'un secrétariat d'État directement rattaché au Premier ministre, ainsi que de mobiliser plusieurs ministères et les politiques publiques en direction des personnes handicapées, politiques qui sont mises en oeuvre de manière transversale sur plusieurs secteurs : la scolarité, l'insertion professionnelle, la santé, l'accès à la culture, le sport, le logement ou l'accès aux droits. Ma question porte particulièrement sur le travail interministériel mené entre votre secrétariat d'Etat et le ministère du travail, concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés...