Interventions sur "handicapée"

...-être me trompé-je, mais c'est ce que j'avais compris. Est-ce que cela a été fait ? Pouvez-vous, enfin, que ces personnels pourront bénéficier d'une grille salariale et d'un véritable statut ? Un mot, enfin, sur l'AAH. Je reconnais les efforts accomplis par le Gouvernement. Néanmoins, je maintiens que lier le montant de l'AAH aux revenus du couple constitue une perte d'autonomie pour la personne handicapée. Je sais que le sujet est compliqué financièrement, mais il y a une véritable question qui se pose.

...entés en commission des affaires culturelles. Elle comprend un certain nombre de mesures pragmatiques pour améliorer, entre autres, la bientraitance par l'école des élèves en situation de handicap, le statut et la formation des AESH, ainsi que la formation des enseignants. Je vous signale, madame la ministre, que toutes les personnes qui ont en charge des associations et les parents de personnes handicapées ont été très choqués de voir que, dans le projet de loi pour une école de la confiance, aucune mesure relative à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap n'est prévue. Pour ma part, je vous poserai deux questions. D'abord, quelles suites comptez-vous donner à la proposition de loi que nous présenterons en commission demain, puis le jeudi 31 janvier dans l'hémicycle ? Ensuite, il...

...t qu'ancienne présidente de MDPH, je voudrais me féliciter de l'effort fait, qui est réel et important, en faveur de la simplification des demandes. Car la facilitation et la confiance sont deux mots très importants lorsqu'un parent vient dans une MDPH, tout d'abord pour constituer le dossier pour son enfant, puis, ultérieurement, lorsque l'enfant grandit et qu'il est adulte. Donner aux personnes handicapées à plus de 80 % des droits à vie, voilà qui va leur faciliter grandement l'existence. Vous avez également traité la question des systèmes d'information, qui n'étaient pas communs. Il était anormal qu'en 2018, et maintenant en 2019, nous ne puissions pas, en France, disposer de statistiques nous permettant de savoir où étaient les places disponibles. Ce n'est pas encore tout à fait le cas, mais c...

Madame la ministre, environ 500 000 personnes handicapées sont actuellement au chômage. Leur taux de chômage est d'environ le double de celui des personnes dites valides. S'il faut à tout prix favoriser l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, force est de constater que de nombreuses personnes handicapées sont mieux en milieu adapté et protégé. Elles y trouvent, pour la grande majorité d'entre elles, un milieu protecteur et rassurant....

Mon intervention porte sur un sujet dont on parle peu, mais pourtant très alarmant. Dans un rapport sur les violences faites aux femmes en Europe publié en 2014, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne soulignait que 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles, contre 19 % des femmes valides. Certaines associations d'aide aux victimes indiquent même que quatre femmes en situation de handicap sur cinq en France auraient subi ou subissent des violences – un chiffre que le Conseil français des personnes handicapées (CFPH) n'a pu toutefois valider, faute de données précises sur le sujet. Quoi qu'il en soi...

...dapté une place à la hauteur des enjeux, à savoir le handicap, l'emploi, l'insertion, le développement durable, la solidarité, l'économie locale et la cohésion des territoires. En somme, les décrets d'applications devront reconnaître la spécificité du rôle des ESAT comme vecteur d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le handicap, madame la ministre, n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais bien le combat de tous pour aider les personnes en situation de handicap.

Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, un objectif clé de la Conférence nationale du handicap est la question de la représentation et de la participation des personnes handicapées à la co-construction des politiques publiques. Ce sujet, qui a été mis au premier plan, sera traité dans le cadre de la mission gouvernementale que vous avez confiée à Mme Carine Radian, personnalité qualifiée du CNCPH, et moi-même. La question du handicap est par nature universelle. La protection des personnes atteintes d'un handicap est consacrée par plusieurs traités internationaux, et elle ...

La France jouit de la deuxième espérance de vie au monde. Mais la France vieillit, pas toujours en bonne santé, et les personnes handicapées n'y échappent pas. Or, le cumul du vieillissement et du handicap a un effet décuplant sur le degré de dépendance, aggravant le repli social, d'autant qu'à un âge avancé les personnes handicapées sont souvent isolées. Il faut rappeler que l'autonomie de la personne est partie intégrante du mieux vivre et qu'il n'y a pas d'autonomie sans altérité, sans solidarité et sans responsabilité. Notre soci...

Lors de la discussion de la loi ELAN, vous vous étiez engagée à revenir au début de 2019 avec une nouvelle réglementation en matière d'accessibilité universelle. Un projet de décret soumis vendredi dernier, 18 janvier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et adopté par lui à l'unanimité, prévoit que la réglementation évoluera pour les immeubles neufs. Ainsi, il sera obligatoire de doter d'un ascenseur les logements collectifs comportant au moins trois étages et non plus quatre. Cette promesse du Gouvernement répond aux attentes des associations, favorise l'habitat inclusif et aura un impact significatif sur l'offre, notamment dans le logement soc...

...vailleurs handicapés dans leurs effectifs, en pratique on en est loin. Pourtant, comme vous le soulignez fréquemment, madame la secrétaire d'État, cette loi date de 1987, et nous n'allons pas encore attendre trente ans de plus pour atteindre ces 6 %. Avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons facilité l'embauche et la déclaration des personnes handicapées pour les entreprises. Mais il faut aller encore plus loin avec les différents acteurs et faire de l'inclusion des personnes handicapées un réflexe. La prochaine édition du « Duoday », au mois de mai prochain, va dans ce sens. Bon nombre de chefs d'entreprise souhaitent aussi accueillir des personnes en situation de handicap, souvent perçues comme plus investies et plus fidèles malgré des contrai...

...p, en particulier dans l'accès à leurs droits, est une préoccupation ancienne et récurrente. Vous déclariez récemment : « Il faut qu'on arrête de demander aux Français de prouver leur handicap jusqu'à dix fois dans leur vie ». C'est chose faite puisque deux décrets, en date des 24 et 27 décembre 2018, sont venus concrétiser votre engagement en allégeant les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs proches. Comment sensibiliser les MDPH à l'urgence d'une information des bénéficiaires et des familles concernées et d'une mise en route rapide ? Quel rôle la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peut-elle jouer en matière de médiatisation et d'information du grand public ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la troisième proposition de loi du groupe MODEM et apparentés que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le droit à la compensation des conséquences du handicap. Il y a plus de treize ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

Par exemple, il peut arriver qu'une personne en situation de handicap n'ait jamais demandé le bénéfice de la PCH parce qu'un proche lui apportait l'aide humaine qui lui était quotidiennement nécessaire. Si ce proche n'est plus en mesure de le faire – parce qu'il vieillit ou décède – alors que la personne handicapée est âgée de plus de soixante-quinze ans, celle-ci est alors dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de la PCH, alors même que son handicap s'est déclaré avant l'âge de soixante ans. Dès lors, la seule possibilité dont elle dispose est de solliciter le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – qui, d'une manière générale, ouvre droit à une prise en charge bien moins complèt...

...ur le travail de qualité qu'il a réalisé sur un sujet aussi majeur que la prise en compte du handicap. La loi de 2005 a permis d'enclencher un mouvement d'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles, mais les évolutions démographiques et les conséquences qui en ont été tirées, imposent de procéder à des ajustements pour garantir à toute personne handicapée l'accès aux droits fondamentaux et à un accompagnement de qualité. Treize ans après le vote de la loi, quel constat pouvons-nous établir ? Tout d'abord, l'espérance de vie s'est encore améliorée et le vieillissement de la population s'est accentué, ce dont nous devons tenir compte au titre de la solidarité nationale. En effet, le vieillissement s'ajoute aux altérations dues au handicap pour les ...

...encié des personnes atteintes de handicap. Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d'une logique d'assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement redéfini les contours de nos politiques, en reprenant le principe du droit à compensation des conséquences du handicap, mais surtout en lui apportant une définition et un contenu. Le droit à compensation ainsi défini dépasse d'ailleurs largement les composantes individuelles que sont les aides techniques et humaines, ou encore l'aménagement du cadre de vie de la personne elle-même. ...

... à charge qu'elles ont dans le cadre de leurs droits à compensation. Si le groupe Nouvelle Gauche salue l'initiative du rapporteur, il souligne la portée limitée de cette proposition de loi qui ne saurait constituer qu'une première étape pour améliorer la PCH. D'autres attentes fortes et d'autres défis à relever ne sont pas traités dans cette proposition de loi : exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien de la barrière d'âge de soixante ans ; difficultés d'accès à la PCH pour le handicap psychique, cognitif ou mental ; exclusion de l'aide ménagère dans la PCH, ce qui crée de grandes difficultés et de l'incompréhension pour les personnes ; inadaptation de la PCH pour insuffisance de l'aide à la parentalité des personnes en situation de handicap. T...

Alors que le comité interministériel du 20 septembre 2017 n'a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap, les associations de défense des droits des personnes handicapées demandent aujourd'hui que le Gouvernement se saisisse de ces questions et rouvre au plus tôt les chantiers nécessaires sur ces sujets. Ces associations réclament un véritable plan Marshall de la compensation, et le groupe Nouvelle Gauche apporte son soutien à leur demande. Pour conclure, madame la secrétaire d'État, permettez-moi de vous poser une question qui préoccupe également le monde du ha...

...prochaine, aux personnes en situation de handicap. Une allocation aux adultes handicapés de 900 euros par mois est bien inférieure aux besoins réels de ses bénéficiaires. Nous souhaitons sa revalorisation pour atteindre le niveau du SMIC. Notre premier amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût d'une telle augmentation de l'allocation aux adultes handicapées, qui serait portée au niveau du SMIC. C'est l'une des premières mesures que nous prendrions si les Français nous donnaient leur confiance dans le cadre des élections présidentielles et législatives. Notre second amendement aurait consisté à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés, versée à 1 million de personnes. Nous...

...ion de compensation du handicap, que « les conditions d'accès à cette prestation sont trop restrictives et excluent d'emblée un certain nombre de demandeurs ». Cette prestation est essentielle puisqu'elle vise à financer les dépenses liées au handicap, qu'elles soient humaines ou techniques et matérielles. Elle est d'autant plus nécessaire que, selon un rapport de l'IGAS, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide. Ce même rapport précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Tout compte fait, le revenu disponible des personnes en situation de handicap demeure 1,4 fois moins élevé que celui de l'ensemble des 15-64 ans. Cela résulte en partie...

... par le travail, par les mobilités du quotidien. Il nous faut poursuivre, pour atteindre l'objectif ambitieux que vous portez. Pour y parvenir, il faut donc travailler concrètement à l'amélioration des conditions de vie ordinaires – par exemple en facilitant l'accès aux prestations compensatoires pour les personnes qui en ont besoin. Nous voyons bien que les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – sont la clef de voûte des dispositifs territoriaux. À ce titre, nous aurons à étudier le rapport confié par le chef du Gouvernement à Jean-François Serres et à notre collègue Adrien Taquet sur la simplification administrative dans le domaine du handicap. Réfléchissant aux besoins des personnes tout au long des parcours de la vie, ce rapport abordera également la question de l'accès à la...