Interventions sur "handicapée"

...lorisation. Il existe une opposition que je qualifierais de « philosophique » entre celles et ceux qui pensent que la solidarité familiale doit primer sur la solidarité nationale, ce qui justifierait le mode de calcul actuel de l'AAH, et celles et ceux qui pensent, à l'instar des signataires de ce texte, qu'il revient à la solidarité nationale de garantir des ressources suffisantes aux personnes handicapées. C'est l'esprit même de notre système français de protection sociale. En faisant primer la solidarité familiale, c'est la famille même que l'on fragilise dans le cas de l'AAH. Sous prétexte de solidarité familiale, le système actuel met sous tutelle des bénéficiaires de l'AAH, les place sous la dépendance du conjoint ou de la conjointe. Ce n'est pas la conception que je me fais de la solidarité...

... objective, qui répond à l'incompréhension des bénéficiaires. Une jeune femme de 23 ans se déplaçant en fauteuil roulant depuis l'âge de 15 ans me confiait : « Si je décide de ne pas vivre seule, je serai pénalisée, ce qui n'est pas juste. Dois-je décider de ne pas vivre en couple pour tendre vers l'autonomie financière ? Faut-il que je me cache ? » La convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, reconnaît le droit à l'autonomie. Comment ne pas voir que les conditions de ressources telles qu'elles sont définies constituent un énorme paradoxe, sont contraires au principe même de l'allocation ? Comment envisager l'autonomie sans l'autonomie financière ?

... priorités, au début du quinquennat. Pour autant, les faits ne rendent pas justice aux ambitions affichées. En effet, les mesures prises jusqu'à présent ont eu tendance à menacer davantage les niveaux de vie souvent fragiles des personnes concernées, et même à limiter la portée de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense, par exemple, aux revalorisations de l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élèvera à 900 euros fin 2019 – soit à un niveau toujours inférieur au seuil de pauvreté. Pire encore : du fait des modifications des critères d'attribution, de nombreuses personnes verront mécaniquement leurs revenus excéder le plafond. Pour un bénéficiaire en couple, le plafond s'élève aujourd'hui à 19 504...

...handicap présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Ainsi, nous avons procédé à une simplification administrative qui permet à ces dernières de déclarer leur situation une seule fois au cours de leur vie, contre neuf à dix fois auparavant. Cette simplification majeure pour les bénéficiaires libère du temps aux aidants ainsi qu'aux acteurs des maisons départementales des personnes handicapées, ce qui leur permet de se recentrer sur leur rôle d'accompagnement et de conseil en vue d'une meilleure insertion des personnes handicapées dans la vie active. Ce temps retrouvé par les différents intervenants permet de travailler sur l'inclusion, question essentielle et primordiale qui nécessite un accompagnement physique et des aides financières. C'est par l'insertion que nous pourrons dévelo...

...lcul de l'allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap n'est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille. Des améliorations sont apparues depuis le 1er janvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l'obligation de nommer un référent handicap. Avec 19 % de personnes handicapées sans emploi, cette mesure a du sens et je m'en réjouis. Toutefois, les personnes handicapées rencontrent toujours des problèmes pour trouver un logement adapté, un emploi ou une formation qualifiante. De plus, de véritables zones d'ombre ainsi que de profondes inquiétudes sont apparues depuis la récente adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, afin de fa...

... si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l'AAH signifie que l'on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa dignité respectée relève souvent du combat quotidien. Dans un avis rendu en 2018, le défenseur des droits dénonçait cette réforme comme pénalisant les personnes handicapées qui souhaitaient fonder une famille. Il précisait qu'elle allait à l'encontre des dispositions de l'article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, aux termes duquel : « Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage [et] à la famille ». Nous toucho...

...osant quatre amendements de suppression de ses articles, et même une motion de rejet préalable du texte. Nous vous le disons posément, madame la secrétaire d'État : la communication permanente ne peut servir de bilan politique. Or, depuis vingt mois, tous les signaux d'alerte sont en train de s'allumer quant à la politique mise en oeuvre. Nous assistons, pour ce qui concerne la vie des personnes handicapées, à un basculement insidieux de la solidarité nationale vers la solidarité familiale. L'État se défausse sur les familles. Les associations, qui dénoncent ce glissement, ont déposé récemment une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe, afin de faire condamner l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de voir leurs revendications ...

...inte. Elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein du couple. Il s'agit bien d'une triple peine : aux problèmes de santé et de handicap s'ajoutent les problèmes d'argent, qui parfois mettent en péril les couples, sans même évoquer les cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple.

...dicap. Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d'une logique d'assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes, conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. Cette évolution a été consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a repris le principe du droit à compensation des conséquences du handicap et lui a apporté une définition et un contenu. La création de la prestation de compensation du handicap par la même loi devait apporter une clarification bienvenue sur la nature des prestations : la PCH devait concrétiser le droit à la compensation du handicap tandis que l'AAH était conçue comme un revenu d'existence...

Aujourd'hui encore, des dizaines de milliers de personnes handicapées ne perçoivent pas intégralement ou pas du tout l'allocation aux adultes handicapés, simplement parce que leur conjoint travaille. Cette aide, qui est l'unique ressource financière de nombreuses personnes, n'est que de 860 euros. Prenons l'exemple d'une personne en situation de handicap qui s'installerait avec son conjoint gagnant 1 125 euros net par mois, soit moins qu'un SMIC à plein temps : si...

...r, la remplacer ; mais ne nous privons pas d'une pareille occasion. En modifiant le mode de calcul de l'AAH, vous avez exclu des milliers de personnes du bénéfice de sa revalorisation. Vous vous apprêtez aujourd'hui à rejeter cette proposition de loi : combien de temps encore votre indécence prendra-t-elle le pas sur votre intelligence ? Faudra-t-il attendre que M. Macron rencontre des personnes handicapées lors d'un débat pour que, comme lors du débat avec les femmes, il se rende compte que des amendements de l'opposition peuvent être de bon sens et deviennent des mesures d'urgence ?

Nos avis divergent sur cette proposition de loi car notre vision des personnes handicapées dans la société est radicalement différente. La voie que nous choisissons, pour notre part, est exigeante. Elle se fonde sur l'inclusion ; elle vise l'égalité et l'émancipation. Elle touche tous les aspects de la vie en société et ne saurait se résumer aux bases de calcul d'une allocation sociale. Je tenais à vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre engagement dans ce domaine. No...

...s restée sur les fesses ! Les entreprises n'embauchent pas les handicapés ; elles préfèrent payer des amendes ! » Dans votre charabia, sur les bancs de la majorité, vous appelez ça de « l'inclusion positive ». Dans ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l'échange avec Natacha. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu'ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d'autonomie, l'assurance d'une indépendance. Que répondez-vous ? Qu'avez-vous répondu lors de l'examen en commission ? « Non, pas question, ce que no...

...sources dont peuvent bénéficier les personnes atteintes de handicap. C'est une question importante, une question de justice sociale pour ces personnes que la solidarité nationale doit soutenir lorsqu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler. Un adulte handicapé dans l'incapacité de travailler peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. De nombreuses associations de personnes handicapées réclament depuis longtemps, très longtemps, trop longtemps, une réforme de cette aide. On peut le comprendre. En effet, non seulement cette aide s'élève à 860 euros au maximum, mais en plus les revenus du conjoint sont pris en compte dans son calcul. Bref, l'AAH n'est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Et la situation devient carrément ubuesque lorsqu...

La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d'une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l'AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH, dont l'allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembre 2019. Cette décision sans précédent répond aux engagements...

De nombreuses règles de cumul et d'abattement sont appliquées pour le calcul de l'AAH, tant sur les ressources de la personne handicapée que sur celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L'évolution de ces règles doit donc se concevoir de manière globale : ce sera le cas à travers la réflexion sur le revenu de base, qui pourra inclure l'AAH. Pour ces différentes raisons, je vous propose de mieux reconsidérer la proposition de loi. Contrairement à ce que préconisait un rapport sur les minima sociaux remis au ...

... ressources, c'est-à-dire la transformation de l'AAH en allocation d'autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise. J'ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous travaillez, avec les associations de soutien aux personnes touchées par le handicap, à une réforme plus large des minima sociaux, dans laquelle vous inclurez la question des ressources des personnes handicapées – nous en avons discuté ensemble voilà quelques jours. Commençons dès aujourd'hui à construire une nouvelle maison en débattant, en amendant et peut-être en adoptant le texte. Nous donnerons ainsi un signal fort à toutes ces personnes, à toutes ces associations en leur disant que la réforme est en marche, que nous n'attendons pas, que nous commençons aujourd'hui.

...ation de handicap et visant à leur assurer un revenu minimal quand elles se trouvent en situation de précarité. Elle n'a pas vocation à compenser le handicap. J'insiste : elle n'a pas vocation à compenser le handicap. Cette mission de compensation incombe à la prestation de compensation du handicap, ou PCH, créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Si l'AAH présente des avantages supérieurs aux autres minima sociaux, nous avons fait le choix de ne pas toucher au principe de la solidarité familiale. Dans un couple, plus les revenus d'une personne sont importants, plus le montant du minimum social du conjoint diminue. Accompagner et défendre les personnes en situation de handicap, c'est donc, pour nous, non pas modifier les règles de calc...

...rance. Ces situations ne laissent personne indifférent, nous alertent et nous interrogent. C'est pourquoi il nous faut agir sur plusieurs leviers pour améliorer leur quotidien. Permettez-moi de vous rappeler quelques décisions prises depuis le début de mandat concernant directement les personnes en situation de handicap. Dès le début de ce quinquennat, un secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, rattaché au Premier ministre, a été créé. Ce fut un signal fort et la preuve du caractère transversal de la mission et de l'importance du sujet. Cette décision a acté le fait que le handicap constituait un enjeu majeur pour ce gouvernement. À la suite du rapport Taquet-Serres, intitulé « Plus simple la vie », deux décrets sont sortis afin de faciliter la vie des personnes en situation de handi...

Nous pouvons être en désaccord, c'est le jeu politique d'en débattre. Mais le sujet est important et nous sommes sensibles, nous aussi, au handicap ; nous n'avons pas forcément de personne handicapée dans nos familles, mais nous en connaissons, nous en côtoyons et nous discutons avec eux. Malheureusement, quelle que soit la saison, on constate que le groupe La République en marche persiste et signe : il refuse les débats. En automne, vos motions de rejet se ramassent à la pelle. Au printemps, comme les hirondelles, vos motions de rejet reviennent groupées. Comment est-il possible de rejeter ...