Interventions sur "handicapée"

...handicap, cette limite de 10 % n'est quasiment jamais atteinte. C'est la raison pour laquelle vous nous proposez d'organiser une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires – Mme la secrétaire d'État nous a dit qu'il y en avait – , afin d'évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximal tant pour les maisons départementales des personnes handicapées que pour les principaux financeurs du fonds de compensation du handicap. Nous sommes, bien sûr, favorables à une telle expérimentation, même si elle peut poser quelques questions. En effet, si la limite de 10 % n'est presque jamais atteinte, comme je vous le démontrais voilà quelques instants, c'est principalement parce que les finances des départements ne sont pas extensibles à l'infini. Les f...

...véritables barrières d'âge, sont en effet particulièrement injustes et inadaptés à la société d'aujourd'hui. Ils sont injustes, en effet, car, au-delà de soixante ans, il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, exception faite d'un certain nombre de critères à la fois complexes et trop nombreux. Ce système a été dénoncé par de nombreuses associations représentatives des personnes handicapées, pas seulement pour la PCH mais aussi pour les personnes sollicitant l'allocation personnalisée d'autonomie, qui souffrent de la même rupture d'égalité du fait de ces seuils d'âge. Ceux-ci sont inadaptés à la société d'aujourd'hui, car des travaux mettent en évidence que l'augmentation tendancielle de l'espérance de vie moyenne des personnes handicapées est plus importante que celle de la popul...

... je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus problématique. Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de compensation du handicap afin de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus. Or il s'avère que les gouvernements successifs n'ont jamais publié le décret d'application, laissant les personnes handicapées dans des situations financières désespérées. Par définition, des expérimentations ne peuvent être assimilées à des engagements concrets, viables et immédiats ; elles ne peuvent donc répondre à l'urgence. Car il y a urgence, le rôle du politique ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le handicap est d'abord une histoire individuelle, une histoire qui bouleverse le cours d'une vie, d'une fratrie, d'une famille, mais c'est aussi une histoire de société – notre histoire. Aujourd'hui, le handicap touche près de 12 millions de Français. Le chômage frappe les personnes handicapées plus que la moyenne des Français : 19 % environ, contre 10 % pour la population active valide. Aux difficultés d'accès à l'emploi s'ajoutent les difficultés d'accès au logement, à la culture, à la citoyenneté. Autre situation à déplorer : de nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui sans solution scolaire. Il y a donc urgence à agir en faveur des personnes handicapées. L...

C'est pourquoi nous soutiendrons ce texte qui participe à la construction d'une société inclusive et d'une culture de l'universalité en faveur des personnes handicapées.

...et des mesures à prendre en faveur d'une société plus inclusive et plus respectueuse des différences. J'en suis convaincue : nous franchissons une étape supplémentaire aujourd'hui avec cette proposition de loi. Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Philippe Berta, de s'être saisi de cet important sujet. Instaurée par la loi du 11 février 2005, la PCH concrétise le droit de toute personne handicapée à être « compensée » des conséquences de son handicap au vu de son projet de vie. Ce dispositif, qui vient se superposer aux aides de droit commun ou aux aides spécifiques, contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses directement liées au handicap. Forte des constats dressés depuis la promulgation de la loi de 2005, la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à nous...

...on du handicap, garantissant ainsi l'accès aux aides humaines et techniques, aux aménagements du logement et aux autres aides spécifiques à toutes les personnes en situation de handicap. C'est une réelle avancée dans la prise en compte des parcours de vie pour les personnes concernées, et aussi pour les familles, les aidants et les professionnels de l'accompagnement. Cela permettra aux personnes handicapées vieillissantes, notamment aux personnes handicapées mentales, de faire valoir leurs droits à la prestation de compensation du handicap même après des années, lorsque les familles qui ont assuré bénévolement l'accompagnement de la personne ne sont plus là, ou ne sont plus à même physiquement de s'en occuper – je veux parler des familles qui ont refusé d'être dédommagées, indiquant qu'il était nor...

... à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une association m'a fait part d'une réalité de terrain : une mère handicapée ne pouvant bénéficier de cette aide s'est vu proposer comme solution le placement de son enfant. Si nous ouvrons la prestation de compensation du handicap « aides humaines » à l'accompagnement à la parentalité, nous acceptons et confirmons qu'élever son enfant compte parmi les actes essentiels de l'existence. L'amendement no 10 vise à demander un troisième rapport sur la couverture par la PCH de...

...urd'hui grâce à la proposition de loi de notre collègue. Tel était le sens de ces demandes de rapport. Ces sujets sont extrêmement douloureux et concrets pour les familles. Le chemin doit être poursuivi et je sais, madame la secrétaire d'État, que vous en êtes pleinement consciente. Vous aussi souhaitez avancer pas à pas sur cette route semée d'embûches qu'est la pleine intégration des personnes handicapées en étendant leurs droits. Nous sommes au pays des droits de l'homme !

...ion sur le reste à charge conduit chaque fonds départemental à établir ses propres règles d'attribution, règles qui font apparaître une grande hétérogénéité des situations départementales et un problème d'équité sur les territoires. Aujourd'hui, ce reste à charge concerne principalement les aides techniques et autres améliorations nécessaires du logement, mais demain, il concernera les personnes handicapées vieillissantes, qui auront de plus en plus recours aux aides humaines dans le cadre de leur maintien à domicile. Plus largement, le soutien des personnes dans un habitat plus inclusif deviendra une nécessité. Des accompagnements durables, alternatifs et complémentaires aux établissements et services médico-sociaux seront mis en place, et l'aide humaine financée par la prestation de compensation...

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes en situation de handicap. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation par la solidarité nationale des conséquences du handicap, sous la forme d'une prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, a permis l...

Tout d'abord, je veux, au nom du groupe Les Républicains, remercier le groupe MODEM et le rapporteur de la proposition de loi, notre collègue Philippe Berta, pour le travail qu'il a accompli. La prestation de compensation du handicap, créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet d'aider ces dernières à prendre en charge les dépenses liées à leur situation. Si cette loi marque la reconnaissance, pour la première fois, du droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale – ce dont je me félicite –, elle doit néanmoins évoluer. Ainsi, la loi fixe, depuis la création de cette prestation, un âge limite de dépôt de la demande auprès des se...

...avons tous combien il peut affecter profondément la vie d'une famille. Or, si l'accès aux droits fondamentaux a été reconnu à tous, il n'est pas garanti dans les faits pour les personnes en situation de handicap, dont l'accompagnement demeure insuffisant. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à promouvoir une société plus inclusive, fraternelle et solidaire, dont les personnes handicapées seront reconnues comme des membres à part entière. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures importantes en leur faveur. Je pense notamment à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées, qui sera progressivement portée à 900 euros d'ici à novembre 2019, à la modernisation des outils de traitement des demandes des MDPH, grâce au déploiement d'un nouveau système d'informatio...

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément fait évoluer la politique en faveur des personnes en situation de handicap, et tous les gouvernements se sont investis en ce sens. Toutefois, les défis demeurent nombreux. Je pense notamment à l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la prestation de compensation du handicap, en raison du maintien de certaines barrières. Il faut aussi évoquer les restes ...

... du versement de la prestation de compensation du handicap pour les adultes constitue un levier intéressant. La suppression de la barrière d'âge à 75 ans pour l'accès à la PCH et l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires sont de bonnes mesures. Elles font d'ailleurs parfaitement écho à la loi dite « handicap » de 2005, qui précisait dans son article 11 que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient son origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. En 2016, près de 300 000 demandes de PCH ont été instruites par les MDPH, chiffre en constante augmentation. La difficulté que représente le reste à charge revient souvent lorsqu'on aborde le sujet avec les personnes handicapées. Mais ces dernières p...

...milliard d'euros en 2016. Ensuite, la part des concours de l'État est en effet allée en décroissant, passant de 47 % des dépenses des départements en 2010 à 32 % aujourd'hui. La question des participations va donc se poser. Enfin, je voudrais souligner un point qui n'a pas été soulevé, et qui mériterait selon moi de faire partie de l'expérimentation : la liste des matériels auxquels la personne handicapée peut avoir accès. Ces matériels, que je désignerai sous le terme générique de « dispositifs médicaux », ne sont pas les mêmes d'un département à l'autre. En outre, ils sont en permanente évolution. On pourrait se réjouir du dynamisme de ce secteur industriel, notamment en matière de recherche – sauf que les dispositifs proposés sur ces listes sont souvent dépassés ! L'« espérance de vie » moyenn...

...Gouvernement a trouvé 800 millions d'euros à offrir aux plus riches du pays, en supprimant l'exit tax. En parallèle, il n'a prévu d'augmenter l'AAH que de quelques dizaines d'euros par an, pour arriver à peine à 900 euros mensuels. Je vous rappelle que le seuil de pauvreté est d'un peu plus de 1 000 euros mensuels sur le territoire : le Gouvernement a donc fait le choix de maintenir les personnes handicapées sous le seuil de pauvreté. Par cet amendement, nous demandons que l'on chiffre ce que coûterait le fait de porter l'AAH au niveau du SMIC, soit un peu moins de 1 200 euros par mois, pour les personnes handicapées se trouvant dans l'incapacité totale de travailler. Cette augmentation, que nous ne pouvons proposer directement du fait de l'article 40 de la Constitution, serait une mesure de justic...

Madame la rapporteure, mes chers collègues, comme tous les mardis depuis près de deux mois, nous poursuivons nos travaux sur la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale. Mardi dernier, nous avons entamé nos échanges avec des acteurs institutionnels. Aujourd'hui, nous les poursuivons en recevant Mesdames Christelle de Batz, secrétaire générale du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et Nathalie Dross-Lejard, déléguée aux employeurs publics et partenaires nationaux du FIPHFP. Nous recevrons ensuite la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Nous avons déjà reçu les syndicats des personnels de l'Assemblée nationale, les organisations représentant les collaborateurs parlementaires, les représentants du ...

...as l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés ? Quelles actions concrètes ces contributions financent-elles ? Y a-t-il des critères spécifiques ? Quels sont les obstacles les plus fréquents rencontrés par les personnes en situation de handicap sur leur lieu de travail ? Les administrations publiques ont-elles plus de difficultés que les entreprises à proposer des emplois aux personnes handicapées ? Si oui, pour quelles raisons ? Au sein d'une institution publique comme l'Assemblée nationale, certains métiers vous paraissent-ils plus adaptés que d'autres à l'emploi de personnels présentant des handicaps mentaux ?

Quels aménagements des postes de travail des personnes en situation de handicap suggéreriez-vous de mettre en œuvre à l'Assemblée nationale ? Quels types d'aides et d'accompagnement humain le FIPHFP peut-il financer pour les personnels handicapés ? Pour favoriser l'intégration dans l'emploi de la personne handicapée, pourrait-on envisager de recourir temporairement à un tuteur interne ? Vous l'avez brièvement évoqué, mais je souhaiterais que vous le développiez. Quel est le rôle de la MDPH, qui semble important, dans la prise de décision ?