Interventions sur "harcèlement scolaire"

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou le conseil intercommunal ayant les mêmes attributions (CISPD) pourrait jouer un rôle dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire. Devant ce conseil, les directeurs d'établissement pourraient évoquer des situations de harcèlement et, surtout, présenter les mesures qu'ils ont prises pour prévenir ces pratiques et lutter contre elles. Cela faciliterait les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance, mais aussi avec les acteurs politiques et sociaux proches du terrain. Les directeurs disposeraient ...

...tablissements. Il me semble évident qu'il peut jouer le rôle que vous décrivez, même si nous ne pouvons pas l'inscrire dans la loi. Là où ils fonctionnent bien – ce n'est pas le cas partout, et c'est un sujet qu'il faut traiter –, les CLSPD permettent de progresser vers davantage de sécurité et de préserver un climat scolaire apaisé, notamment par la sensibilisation et la prévention en matière de harcèlement scolaire.

Dans le cadre de notre mission de contrôle, il serait intéressant et pertinent de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de l'obligation de formation que nous avons votée dans le cadre de la loi Avia. Nous savons que l'arme la plus efficace pour lutter contre le harcèlement scolaire est la prévention. À cet égard, la formation initiale des personnels de l'éducation constitue un socle fondamental pour lutter aussi bien contre le harcèlement à l'école que contre le cyberharcèlement.

...lasse. Ce second aspect a été ensuite revu et complété, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, par la disposition relative au permis internet pour les enfants, délivré à l'école primaire et au collège. Celui-ci sera déployé à partir de la rentrée prochaine, comme l'a indiqué le Président de la République la semaine dernière dans son message relatif au harcèlement scolaire. Un rapport remis six mois après la promulgation de la présente loi indiquerait tout au plus que la mesure n'est pas encore appliquée.

...ont nombreuses, après la crise du covid et dans les affaires de harcèlement. Pour que les familles puissent accéder aux soins psychologiques, il faut évidemment traiter la question du remboursement de ces derniers, mais encore faut-il qu'elles puissent trouver une offre de soins. Dans les centres médico-psychologiques de ma circonscription, il y a parfois jusqu'à deux ans d'attente. Or, en cas de harcèlement scolaire, on ne peut pas se permettre d'attendre aussi longtemps. Le rapport doit donc porter non seulement sur le remboursement mais aussi sur le développement de l'offre. Je ne reviens pas, moi non plus, sur les demandes de rapport. Nous pourrions d'ailleurs évoquer aussi la possibilité pour les parlementaires de proposer des charges nouvelles par voie d'amendement.

L'article 40 de la Constitution nous empêchant de créer une charge supplémentaire, notre seul moyen d'aborder la question de la reconstruction des enfants victimes de harcèlement scolaire est de demander un rapport au Gouvernement. Lors de l'examen du PLFSS, nous avons voté la prise en charge de consultations chez le psychologue, notamment pour les enfants. Il serait intéressant d'évaluer si les enfants ayant vu un psychologue dans ce cadre ont besoin de séances supplémentaires, qui seraient elles aussi prises en charge. On pourrait aussi voir dans quelle mesure le Fonds de garant...

...evons poursuivre le débat et travailler ensemble sur cette question. Je vous invite à déposer de nouveau vos amendements pour la séance publique, afin d'obtenir des réponses concrètes de la part du Gouvernement. Tous les amendements me semblent pertinents, mais j'ai un faible pour celui de Mme Faucillon, car il envisage le sujet de manière globale en incluant le suivi psychologique des auteurs de harcèlement scolaire. Il faut s'intéresser à l'accompagnement des victimes après une condamnation civile. Tout l'intérêt des condamnations pénales, c'est non pas la punition de l'enfant auteur des faits, mais l'accompagnement de l'enfant harcelé, que la décision de justice fait bénéficier du statut de victime – étant entendu que l'auteur doit lui aussi être accompagné à un moment donné. Le suivi psychologique est t...

... introduire certains contenus dans les programmes. Assurons-nous qu'un temps suffisant est laissé à l'analyse critique du numérique ; que l'enseignement moral et civique n'est pas relégué au second plan, derrière l'étude de l'histoire et de la géographie ; que les questions relatives aux discriminations et au genre ne sont pas renvoyées aux calendes grecques. Nous allons définir par la loi que le harcèlement scolaire est celui qui se produit au sein de l'école. Or, s'il y a bien un lieu où il faut relever le défi de l'éducatif, c'est l'école. Pour cette raison et parce que je souhaite entendre le Gouvernement à ce sujet en séance publique, je propose, au stade de l'examen en commission, de supprimer l'article 4, qui vise à créer ce nouveau délit. Si nous nous en tenons à cette disposition, nous nous en sorti...

...uels qu'ils soient, qui pourraient porter atteinte à la dignité physique ou morale des enfants. Dès lors, nous devons être en mesure d'apporter la réponse pénale nécessaire quand c'est un adulte qui est en cause. C'est pour cette raison que le texte est rédigé de cette façon. J'ai la conviction profonde que nous partageons la même volonté, et que nous devons emprunter cette voie pour combattre le harcèlement scolaire.

...répètent à l'envi lorsque nous les recevons à l'Assemblée ou au Sénat. Le harcèlement moral ne peut pas être modéré sur les réseaux sociaux car, en raison d'un interdit constitutionnel, il n'entre pas dans la catégorie de ce qui est manifestement illicite. Grâce à la création d'un délit spécifique, bien identifié, précisément défini et proportionné, nous disposerons d'un moyen de lutter contre le harcèlement scolaire, car les plateformes auront l'obligation d'agir. Beaucoup d'entre nous ont l'intention de lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux mais, si nous ne créons pas ce délit dans le code pénal, il ne se passera rien de nouveau.

Madame Avia, le harcèlement scolaire et le harcèlement au travail sont définis l'un et l'autre par le lieu où les faits se produisent, et il n'est pas possible de les caractériser sur les réseaux sociaux ou sur la toile. Ce qui détermine le caractère illicite d'une image diffusée sur les réseaux sociaux, c'est sa répétition ou le fait qu'elle est dégradante, pornographique, raciste, transphobe, etc. Personne ne peut dire si une tell...

Madame Faucillon, madame Victory, lorsque j'ai commencé à travailler sur le harcèlement scolaire, j'étais défavorable à l'introduction d'une qualification autonome dans le code pénal. Mais, en étudiant le sujet avec les acteurs, notamment des avocats, je me suis rendu compte que c'était la seule solution pour garantir un même niveau de protection à un travailleur et à un élève. Comment expliquer à la société et aux parents que le code pénal protège davantage les travailleurs ou les membres d...

Je propose de simplifier la définition du nouveau délit : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l'article 222‑33‑2‑2 [du code pénal] lorsqu'ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement d'enseignement à l'encontre d'un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement. » Cette rédaction plus intelligible et plus efficace couvre toutes ...

...iant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime » immédiatement après le participe passé « commis », auquel il se rattache du point de vue de la syntaxe. Il y a une divergence de vues entre nous, monsieur le rapporteur. La définition initiale qui figure dans le texte me convient beaucoup mieux. Avec la nouvelle définition que vous proposez, vous mettez exactement au même niveau le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, faits qui se produisent entre élèves scolarisés et résultent souvent d'un phénomène de groupe, et les éventuelles dérives professionnelles des adultes, notamment des enseignants. En ma qualité de professeure, je suis gênée par un tel rapprochement, et je pense ne pas être la seule. Il est normal que les adultes, notamment les professeurs, soient concernés par le problème d...

Le renforcement des peines sera effectif pour tous les adultes travaillant dans le milieu scolaire, puisqu'ils sont concernés par l'alinéa 3 de l'article 1er. En tant que professeure, je le répète, cela me gêne que l'on place sous le même vocable le harcèlement scolaire et les dérives professionnelles d'adultes. Cela revient à stigmatiser les professionnels du milieu scolaire, alors que ces dérives peuvent être le fait d'autres adultes travaillant avec des enfants – par exemple dans les crèches – ou avec des adolescents – dans le cadre de l'apprentissage ; j'ai en tête des cas précis. J'aurais préféré que le harcèlement scolaire renvoie uniquement aux faits comm...

Je suis d'accord avec Mme Bannier. Il n'est évidemment pas question de nier ce qui pourrait se passer entre un adulte et un élève, ni de tirer un trait dessus. Toutefois, pour que le dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire soit pertinent et permette d'envisager les situations avec discernement, il faut se préoccuper de ce qui se passe entre les élèves. La formulation que vous proposez manifeste une certaine défiance à l'égard du corps enseignant, que je trouve malvenue. Il est certainement possible de rédiger le texte autrement pour renforcer les peines. Vous avez dit que les enseignants étaient parfois coupables ...

Il vise à donner la possibilité au juge d'interdire de paraître sur les réseaux sociaux à tout élève de moins de quinze ans reconnu coupable de harcèlement scolaire. Les réseaux sociaux sont une véritable jungle pour nos enfants. Avant 13 ans, ils ne sont pas censés y être, mais c'est malheureusement le cas de certains d'entre eux. J'espère que la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental que présentera prochainement M. Studer permettra de remédier à ce problème. Néanmoins, il s'agit d'un amendement d'appel ; je vais donc le retirer...

Cet amendement vise à obliger les personnes ayant harcelé un élève à suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Ce stage serait aux frais du contrevenant si celui-ci est majeur, à ceux de ses représentants légaux s'il est mineur. Pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace, les éventuelles sanctions pénales doivent être complétées par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart mineurs et, de facto, scolarisés. Nous vous demandons de ren...

À mon avis, ce stage serait la seule façon d'accompagner le jeune, de le faire réfléchir, de lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. Il existe des stages de sensibilisation obligatoires dans d'autres domaines, par exemple la sécurité routière. Pourquoi pas en matière de lutte contre le harcèlement scolaire ?

Mes sous-amendements ne signifient pas que je sois opposée à l'article 6, même si je me pose les mêmes questions qu'Elsa Faucillon à propos des stages de responsabilisation. L'article permet de remplacer une peine par un stage de responsabilisation, comme il en existe pour certains délits routiers. On préfère responsabiliser plutôt que sanctionner. Si l'article 4, qui crée un délit de harcèlement scolaire en tant que tel, peut s'entendre – nous l'avons d'ailleurs voté –, le présent article n'est pas conforme à la logique scolaire, qui consiste à favoriser la prévention et la sensibilisation. En effet, le temps de la justice est un temps long, et le stage de responsabilisation pourrait arriver trop tard : certains élèves pourraient être condamnés une fois qu'ils ont quitté l'école pour des actes qu...