Interventions sur "hors contrat"

...loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d'écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile. Par conséquent, même si cet article 1er tente de mieux encadrer l'ouverture d'établissements sans pour autant empiéter sur la liberté d'enseignement, il ne parvient pas à véritablement traiter le sujet – qui, il est vrai, dépasse de loin celui des seules écoles hors contrat – l'endoctrinement à une idéologie qui envahit également des lieux de culte ainsi que des pans entiers de la société. C'est à cela que nous nous attaquons et à quoi nous devons apporter une réponse globale. Voilà pourquoi je me félicite du fait que cette proposition de loi ne procède pas par généralisation pour résoudre un problème minoritaire, celui posé par certaines écoles musulmanes – car te...

Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l'ouverture d'écoles privées hors contrat. Et c'est bien ce à quoi tend l'article 1er en maintenant le système déclaratif tout en instaurant un guichet unique, celui-ci a le mérite de simplifier la procédure d'ouverture tout en la sécurisant. Il offre en outre, grâce à un inventaire très précis des pièces constitutives du dossier d'ouverture, une nouvelle sécurité juridique. L'État pourra, le cas échéant, s'opposer, pour un motif d'ordre...

Débattre du régime juridique applicable aux établissements hors contrat commande de rappeler un principe simple mais fondamental : la liberté, pour les parents, de choisir le mode d'instruction pour leurs enfants. Ce serait donc méconnaître le sujet, voire commettre une faute morale que de traiter ces établissements scolaires comme des structures ennemies et par principe suspectes, ou même seulement de ne les appréhender que de façon globale, sans prendre en compte l...

Je suis, comme une grande partie d'entre nous, attaché à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle tout autant qu'un des fondements de notre État de droit. Cela étant, je ne vois aucune objection à améliorer l'encadrement des établissements d'enseignement hors contrat. C'est l'un des objectifs de cette proposition de loi, dont le guichet unique est un élément important. Je me réjouis du maintien d'un système déclaratif qui ne remet pas en cause la liberté d'enseignement. Il convient en effet d'éviter de passer l'enseignement hors contrat au laminoir du contexte actuel. Je veux insister sur la pédagogie : elle se développe parfois, dans certains établissements...

...elles pourront s'appuyer sur le motif de l'ordre public pour mener à bien toutes les investigations relatives à la présence de porteurs de projets ou directeurs d'école dans un de ces fichiers, et donc empêcher les personnes soupçonnées de radicalisation ou d'avoir participé à des actions terroristes ou encore les personnes ciblées pour des faits de violence sur mineur d'ouvrir des établissements hors contrat. De plus, le 23 février dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan vise, entre autres, à renforcer la prévention à l'école, et plus particulièrement dans les écoles hors contrat et pour les enfants scolarisés à domicile, ainsi qu'à renforcer les relations et la communication entre les diff...

Monsieur le ministre, chère collègue, il y a là un vrai désaccord entre nous. Personnellement, je n'ai pas de doute quant au fait que les administrations vont faire ce qu'elles peuvent, et de la meilleure des manières, pour faire en sorte que des personnes inscrites dans de tels fichiers ne puissent pas diriger des écoles hors contrat ou enseigner dedans. Néanmoins, la grande différence entre vous et nous, c'est que vous, vous dites que l'administration « peut » empêcher qu'une personne fichée S ou condamnée pour des faits de pédophilie fasse partie d'un tel établissement. Elle peut le faire – mais elle n'en a pas l'obligation. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discute...