Interventions sur "hors"

...lturelles de ces territoires. Il s'agit donc de clarifier et de pacifier des conflits familiaux qui perdurent depuis des générations, parfois du fait de la mauvaise volonté de certains, mais souvent, parce que les personnes concernées sont réellement démunies face à la situation. Il s'agit ensuite de mettre fin aux désordres publics que j'ai évoqués – occupations illicites ou réseaux sanitaires hors d'usage – , qui font que des quartiers entiers se nécrosent et se replient sur eux-mêmes, faute d'aménagements et d'entretien, jusqu'à devenir sinon des zones de non-droit, du moins des zones en marge de la société. Dans le cas d'une dégradation des réseaux, le risque peut même devenir sanitaire. Il s'agit enfin de faire droit au nécessaire aménagement du territoire. L'outre-mer n'échappe pas à ...

...ente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà demandée – constitue une avancée majeure, l'une des plus importantes, si ce n'est la plus importante, de ce texte. Dorénavant, il n'y aura plus aucun frein, en dehors des petites mésententes familiales, à l'aboutissement d'une division des terres en outre-mer, ce qui permettra à chacun et à chacune d'offrir à ses enfants la capacité d'hypothéquer une terre, d'emprunter pour devenir, à leur tour, propriétaire de la terre de leurs aïeux. Je ne peux donc que souscrire à l'article 2 bis.

...recrutement de personnels médicaux pour les hôpitaux et d'accès aux soins pour nos concitoyens. Dès lors, pour assurer la continuité des soins et occuper des postes laissés durablement vacants, de nombreux établissements de santé ont recruté des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne – « PADHUE » est le nom que l'on donne à ces praticiens à diplôme hors Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a voulu sécuriser l'exercice de ces praticiens en instaurant un dispositif d'autorisation temporaire accompagné d'une procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen dit de liste C. Sous réserve d'avoir exercé au moins trois années dans des établissements de santé français et d'avoir été recruté avant le 3 a...

La proposition de loi de M. Julien Borowczyk vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. À compter du 1er janvier 2019, ces médecins exerçant dans nos hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions – dans l'attente, bien entendu, de l'autorisation d'exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français – et devraient, en conséquence, y mettre fin. Ces personnels sont actuellement employ...

Afin de remédier à des situations de pénurie, de nombreux hôpitaux français ont recruté des praticiens diplômés hors de l'Union européenne, les fameux PADHUE, pour occuper des postes restés vacants. L'exercice de ces praticiens avait été sécurisé par l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, qui avait instauré un dispositif d'autorisation temporaire, accompagné d'une procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen. Lesdits praticiens n'étaient habilités à poursuivre...

... fonctionnement de nos établissements de santé qui dépendent en partie de ces praticiens. J'ai d'ailleurs, le 2 octobre dernier, adressé à Mme la ministre des solidarités et de la santé une question écrite allant dans le même sens que la proposition de loi de notre rapporteur. Rappelons la genèse de la situation lancinante et transitoire des PADHUE. Ces praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne et arrivés en France depuis 2010 doivent se soumettre, cela a été rappelé, à une procédure d'autorisation d'exercice – ou PAE – en s'inscrivant sur la liste A ou sur la liste B, et passer un concours ouvert par arrêté. Après réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ceux qui relèvent de la liste A doivent exercer des fonctions sous le statut d'attaché associé ...

...it et le Gouvernement s'y est engagé, de lutter contre les inégalités de densité médicale, même si les problématiques sont différentes selon les spécialités. Si l'on entend lutter contre la désertification médicale et contre les insuffisances d'effectifs dans certaines spécialités, il s'agit aussi d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de ces diplômes obtenus hors de l'Union européenne pour leur permettre d'accéder à la plénitude de l'exercice médical en France. Bien entendu, le groupe Les Républicains votera, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi.

Notre assemblée est saisie, cet après-midi, d'une proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne. Le rapporteur a parfaitement résumé les enjeux de ce texte, qui vise à prolonger de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020, le dispositif transitoire autorisant les praticiens diplômés hors de l'Union européenne à exercer dans notre territoire, dispositif qui doit s'arrêter dans moins d'un mois, à la fin de l'année 2018. La question des PADHUE est un véritable se...

Le pic de la crise de la démographie médicale est en effet attendu entre 2021 et 2025. En cause, la gestion à courte vue du numerus clausus, dont l'abaissement au cours des années 1980 et 1990 produit aujourd'hui des effets à retardement. Présents au sein de nos hôpitaux depuis de nombreuses années, les praticiens diplômés hors de l'Union européenne ont constitué l'un des outils de la lutte contre la pénurie de médecins. L'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien et de sage-femme est soumise à plusieurs conditions : être titulaire du diplôme français ou d'un diplôme européen équivalent, être ressortissant français ou d'un État membre de l'Union européenne et être...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous comprendrez qu'avant de commencer cette intervention, j'aie une pensée pour mes voisins strasbourgeois, sur qui le malheur est tombé. La présente proposition de loi concerne l'exercice des praticiens médicaux diplômés hors de l'Union européenne. Ceux-ci sont recrutés dans un contexte de crise de notre système de santé. Les départs à la retraite massifs des médecins, la désertification médicale, la surcharge de travail des urgences créent une spirale négative qui menace directement la sécurité des soins et des patients. La pénurie de médecins à l'hôpital est telle que 30 % des postes sont vacants en moyenne. Stress,...

Les praticiens médicaux de nationalité étrangère à diplôme hors Union européenne sont environ 4 000 dans notre pays. La proposition de loi dont nous avons à discuter vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire d'exercice qui les habilite à exercer dans les établissements participant au service public hospitalier. Si nous ne le faisons pas – un peu dans l'empressement – , nous serons confrontés à un vide juridique qu'ils seront les pr...

La proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne s'inscrit plus généralement dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale. Le groupe Libertés et territoires est particulièrement attentif à ce sujet. La difficulté d'accès aux soins est un problème pour chaque Français, dans les villes comme dans les territoires, en métropole comme outre-mer. La vocation de notre groupe est de porter la parole de chaque territoir...

Nous abordons ici la question des praticiens diplômés hors Union européenne. C'est une vraie question ou plutôt un vrai tabou auquel jamais personne n'a voulu faire face. À compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de médecins titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans nos hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leur activité. Il était donc urgent d'agir. En 2017, sur 290 974 médecins, la France comptait...

...nces de la désertification médicale, phénomène qui n'a cessé de s'amplifier depuis quelques années. Ce n'est plus un secret pour personne, nous sommes toujours plus confrontés à une répartition inégale et clairsemée des praticiens médicaux sur notre territoire. De fait, pour faire face à la pénurie de médecins, de nombreux établissements de santé ont fait appel à des PADHUE, praticiens à diplôme hors Union Européenne, pour occuper les postes vacants, mais surtout pour éviter la fermeture de certains services. La proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire d'exercice de ces praticiens dans les hôpitaux de service public. Cette prorogation est indispensable, car il va sans dire que la fin d'un tel dispositif entraînerait l...

Sur le fondement de l'article 55, alinéa 6. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements hors délais, ce qui donne droit à un temps de parole supplémentaire de dix minutes par groupe et de cinq minutes pour les non inscrits.

...t démocrate et apparentés prend donc acte de la décision du Gouvernement de revenir sur l'ambition initiale afin de limiter certains effets indésirables. Madame la ministre, je dois vous avouer que je me suis longuement interrogée sur la nouvelle rédaction de l'article 17 ainsi que sur l'amendement no 2207. Je me suis rendu compte que l'amendement du Gouvernement prévoit de consacrer la fraction hors quota de la taxe d'apprentissage au financement des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage. J'ai interrogé la Conférence des grandes écoles, des écoles d'ingénierie et d'architecture. Ces écoles m'ont indiqué que ces financements leur sont essentiels afin de maintenir le lien entre la formation et l'emploi, en particulier pour un public en recherche d'inclusion...

L'article 17 du projet de loi est un article charnière en ce qu'il porte sur financement de la formation professionnelle. Il a trait notamment au financement des associations de taille nationale ou pluri-régionale via le hors quota. Je pense à des organismes comme la Fondation agir contre l'exclusion, la FACE, Article 1, Mozaïk RH ou Nos quartiers ont du talent, pour ne citer que ceux-ci, qui jouent un rôle essentiel en matière d'inclusion économique. Le plan de mobilisation en faveur de la jeunesse des quartiers prioritaires de la ville lancé par le Président de la République s'appuie justement sur ce tissu précieux...

Monsieur Maillard, écoutez-moi, comme je vous écoute aussi. Ce conflit est extrêmement important, parce qu'un certain nombre de financements n'avaient pas été prévus par le Gouvernement, notamment sur cette question du hors quota. Nous sommes au coeur d'une problématique de fond : le financement de l'ensemble de cette réforme. Évidemment, il faut sécuriser le financement des écoles de production et celui de l'enseignement supérieur, à travers le hors quota. Et nous voyons bien, madame la ministre, à travers les articles de presse – et les déclarations de votre entourage vont pleinement dans ce sens – que si vous vo...

En tout cas, c'est une question de fond, car le hors quota aujourd'hui permet le financement d'un certain nombre de missions. C'est la raison pour laquelle l'arbitrage qui a été rendu par Matignon revient à dire qu'il faut sécuriser ce hors quota. De ce fait, madame la ministre, je souhaiterais savoir – et j'espère que vous ne procrastinerez pas et que nous obtiendrons une véritable réponse – comment vous allez faire pour assurer désormais le finan...

Ne vous en déplaise, cher collègue, tout cela est fait en parfaite harmonie. Un mot pour souligner l'importance de flécher, et surtout de stabiliser, cette part hors quota. Nous allons examiner la semaine prochaine, et cela fait partie de la fabrication de la loi, le projet de loi de règlement dans le cadre duquel nous disposons de notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes. Celles-ci sont extrêmement intéressantes en ce qu'elles montrent qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur, et notamment neuf universités, se trouvent, du po...