Interventions sur "hors"

Je comprends votre malaise, puisque vous reprochez aux régions d'employer l'argent de l'apprentissage à autre chose que l'apprentissage. Vous dites à votre collègue de l'éducation nationale que c'est la même chose, ce qui vaut pour les régions vaut pour l'État. Et vous déposez, hors délai, un amendement, que par ailleurs un certain nombre de parlementaires de votre majorité – mais pas tous – ont également déposé. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais cela témoigne d'une improvisation totale. Nous ne pouvons pas mesurer la réalité de l'équilibre financier, c'est-à-dire la faisabilité de votre projet. Il y a quelques instants, nous étions inquiets ; désormais, nous sommes c...

Tout cela est d'une illisibilité incroyable. Une chatte n'y retrouverait pas ses petits ! L'argumentaire développé tout à l'heure par notre collègue Fabrice Le Vigoureux était excellent. Cher collègue, vous avez eu parfaitement raison de dire que le hors quota doit pouvoir être mobilisé pour un certain nombre de missions. C'est tout à fait légitime, et nous vous rejoignons pleinement sur ce point. Mais à partir du moment où l'on décide de maintenir ce hors quota de manière fléchée, c'est autant de financement qui manquera par ailleurs à la réforme. C'est pour cette raison que nous avons vu, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, ...

... c'est que vos explications en commission nous ont laissés dans le flou – c'est le moins qu'on puisse dire. Vous nous avez dit, en substance, que les 13 % du texte de la commission correspondaient aux 0,08 % du projet de loi initial et qu'il n'y avait donc pas de problème. Certes, c'est vrai, mais ce qui est vrai aussi, c'est que ces 13 % représentent dix points de moins que les 23 % de l'actuel hors quota. Dans son rapport, Mme la rapporteure évalue ces derniers à 619 millions d'euros. Que restera-t-il demain ? Environ 400 millions d'euros. C'est là à la fois une défaite face au ministre de l'éducation nationale et une petite victoire, puisque vous réussissez à remettre un peu d'argent dans l'apprentissage. Ce que nous comprenons, c'est que vous baissez le hors quota mais que vous ne voulez...

Ces deux amendements répondent en effet à la même logique. Je suis d'accord sur ce point aussi avec M. Le Vigoureux : il y a là un sujet de débat. Le hors quota est utile. Le fait d'en réduire la part fait problème, car cela va soulever la question du financement des structures de formation qui en bénéficient aujourd'hui. Ce que je souhaiterais, c'est que, pour le moment, on en reste au statu quo – c'est d'ailleurs la demande d'un certain nombre d'acteurs concernés. Quoi qu'il advienne, vous allez, d'une manière ou d'une autre, déséquilibrer les c...

Je veux faire passer un message très clair : le montant auparavant affecté au hors quota restera le même. Une partie seulement des 23 % allait, en effet, à l'apprentissage. Cette partie sera remise dans le pot commun de l'apprentissage via le système du financement au contrat. Les 13 % prévus dans le projet de loi reviennent exactement au même montant que la part de l'enveloppe des 23 % qui allait auparavant aux établissements dont vous parlez.

Je comprends votre difficulté, madame la ministre. En diminuant le hors quota, vous augmentez légèrement la part dévolue à l'apprentissage car vous subissez la pression de ceux qui vous reprochent de couper une part de leurs moyens, alors même que vous leur demandez d'ouvrir davantage de CFA sur le territoire. Vous êtes donc coincée entre l'éducation nationale, d'un côté, et ceux qui veulent ouvrir des CFA, de l'autre. Je comprends donc très bien votre difficulté, di...

Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d'apprentissage de l'éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu'elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement. Toutefois, il importe d'assurer le financement des établissements qui accueillent des publics défavorisés, dans le secondaire comme dans le supérieur, tout comme celui de l'apprentissage, garanti, comme vous venez de le rappeler, par le...

...exactement les financements prévus. Pendant quinze jours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d'articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd'hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d'impréparation et d'incompréhension. Votre amendement concerne les fonds de la part hors quota de l'apprentissage, appelée à devenir la contribution au développement des formations professionnalisantes. Comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, cela revient en fait à revenir au droit existant. Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l'heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu'en u...

Madame la ministre, lorsque vous avez expliqué que les associations qui contribuent à l'enseignement technologique et professionnel seraient réintégrées dans l'éligibilité « hors quota », vous avez cité les écoles de la deuxième chance et les EPIDE. Pour moi, ces derniers sont des établissements publics, non des associations. Aussi, j'avoue que je ne comprends pas très bien ce point.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 78 de l'article 19, qui prévoit la prise en charge des frais annexes en cas de mobilité hors du territoire national. Avis défavorable.

Dans la mesure où nous avons voté précédemment un autre mode de financement des écoles de production sur la part « hors quota », je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Madame la ministre, nous serons ravis de travailler ensemble sur ce sujet. Néanmoins, la loi sera votée demain. Je proposerai donc quelques solutions. Le présent amendement vise à soumettre l'arrêté conjoint du ministère chargé de la formation professionnelle et du ministère chargé de l'outre-mer, autorisant l'installation des futurs opérateurs de compétences hors du champ interprofessionnel, à un avis conforme des collectivités territoriales ultramarines. Nous souhaitons éviter l'installation d'un unique opérateur interprofessionnel afin de prendre en compte la réalité économique de nos territoires.

Ainsi, ils doivent en financer les locaux et l'équipement informatique. Dans les écoles maternelles, ils doivent financer la rémunération des ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il est donc normal de les mentionner dans le texte de la proposition de loi. S'agissant des écoles hors contrat, ils sont souvent les plus à même, sur le terrain, de bien savoir ce qui s'y passe et le cas échéant d'alerter l'administration. En l'espèce, le maire doit vraiment être placé au coeur du dispositif afin de pouvoir prendre des décisions. Monsieur le ministre, j'ai posé hier la question du devenir du personnel communal des écoles maternelles publiques et privées sous contrat, dès lors que...

...oposition de loi dont nous débattons prévoit la mise en place d'un guichet unique de l'autorité académique, particulièrement important pour les directeurs d'écoles privées sous contrat. Il importe que le partenariat entre l'autorité académique et les mairies perdure au profit de leur échange d'informations, qui permet de mieux savoir ce qui se passe dans nos écoles, en particulier dans les écoles hors contrat.

Plus sérieusement, il faut prendre en compte l'avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. D'une part, la municipalité finance souvent les activités périscolaires et a un point de vue en matière pédagogique. D'autre part, nous savons tous très bien qu'il existe des stratégies de contournement des cartes scolaires, qui mettent à mal l'école publique. Si une école privée hors contrat ouverte dans une commune pose problème, le maire doit pouvoir donner son opinion, car cela pose un problème de fond auquel il ne peut rester indifférent. À défaut, on place hors de son contrôle des agissements susceptibles de déstructurer complètement certaines cartes scolaires. Dans les quartiers difficiles, il faut parfois convaincre les parents de continuer à scolariser leurs enfants ...

Il porte sur un sujet que nous avons abondamment évoqué hier : celui des fichiers divers et variés qu'il faudrait obligatoirement consulter avant de prendre acte d'une déclaration d'ouverture d'une école privée hors contrat. Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous souhaitiez obtenir ici un vote conforme du texte, compte tenu de votre stratégie en la matière. Monsieur le ministre, ce sujet est essentiel : y aura-t-il rapidement un projet de loi qui nous permettrait d'aborder ce sujet de façon moins urgente, et d'en débattre collectivement ? Nous pourrions ainsi, avec le président de la commission ...

Je voudrais, par cet amendement, appeler votre attention sur la création d'écoles qui ont vocation à devenir des écoles sous contrat. Sans remettre nullement en cause le bien-fondé de votre volonté de revoir le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, je rappelle qu'il existe aujourd'hui des réseaux d'écoles associatives qui dispensent un enseignement en langue régional, établis et reconnus par l'éducation nationale, respectant le code de l'éducation. Je pense en particulier aux réseaux occitans, catalans, alsaciens, basques et bretons coordonnés par l'Institut supérieur des langues de la République française. La proposition de loi a...

Les écoles privées hors contrat ont gagné 5 000 élèves ces trois dernières années. Avant l'ouverture de toute école hors contrat, il nous paraît nécessaire qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l'ouverture de ces établissements. Dans la proposition de loi, les autorités compét...

La ficelle est un peu grosse. Cet amendement revient à nier complètement la spécificité du hors contrat. Par définition, la voie du hors contrat impose aux établissements d'aboutir à un corpus commun tout en leur laissant la totale liberté des moyens pour y parvenir. Fixer des objectifs d'acquisition de connaissance par niveau de classe et détailler les modalités d'évaluation des connaissances, c'est dire adieu au hors contrat et revenir au régime des écoles publiques classiques.

Une fois n'est pas coutume, j'abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l'éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en oeuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n'offre pas une prise en charge satisfaisante. En outre, des contrôles pédagogiques ont lieu. Il faut distinguer le projet d'établissement qui fait l'objet d'un contrôle à l'ouverture de l'établissement et le projet pédagogique sur lequel...