Interventions sur "hors"

Comme l'a souligné M. Sorre, il est nécessaire d'associer les maires, qui sont des partenaires de proximité, au travail sur les écoles hors contrat.

Aujourd'hui, en dépit d'une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements. Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité. Afin de renforcer l'efficacité des contrôles opérés par l'autorité compétente en matière d'éducation, il semble essentiel d'inscrire dans la loi que le ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, du fait que la circulaire de 2015 prévoit déjà que le contrôle peut être inopiné. L'amendement no 6 n'ajoute donc rien. Il faut de plus veiller à ne pas créer un climat de défiance généralisée. La plupart des établissements hors contrat respectent les règles : il serait dommage de susciter un tel climat de défiance.

Cet amendement vise à aider le ministre en proposant des contrôles annuels. En effet, certains établissements méritent d'être contrôlés chaque année. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que tous les établissements hors contrat ne sont pas à mettre à la même enseigne : justement, comme nous voulons leur faire confiance et les assurer de la présence de la République, il serait bon de tous les contrôler chaque année. Un tel contrôle permettra de créer un lien entre, d'un côté, ces établissements et, de l'autre, votre ministère et la République. De plus, monsieur le ministre, cette obligation annuelle vous permet...

Cet article procède au renforcement et à l'unification des conditions requises pour diriger un établissement hors contrat. Il remédie à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu'au faible degré d'exigence, dans certains cas, pour y exercer. Avant même de procéder au contrôle que nous avons décidé tout à l'heure dès la première année, cet article nous donne l'occasion d'imposer à ces établissements des obligations supplémentaires pour nous assurer que les personnes recrutées présentent les diplômes et...

L'alinéa 4 comporte quelque chose de paradoxal, quelque chose qui ne colle pas avec la volonté affichée d'être tourné vers l'avenir, vers le progrès. En effet, vous adoptez dans cet alinéa une attitude endogamique, presque anti-innovation. À première vue, on pourrait penser que vous voulez vous assurer du sérieux et de la compétence des futurs directeurs d'école hors contrat. Si tel était le cas, je me rallierais à votre position sans sourciller, mais cet argument ne tient pas. En effet, comment pourriez-vous dire qu'un Australien, un Américain, un Chilien, un Japonais ou que sais-je encore, directeur d'une école reconnue dans son pays, ne peut pas ouvrir une école internationale en France ? La compétence des potentiels directeurs d'école s'arrêterait-elle au...

Cet amendement va un peu dans le même sens que l'amendement no 3, que je viens de défendre. L'alinéa 6 me surprend dans la mesure où il empêche tout individu de diriger une école hors contrat « s'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Cette idée me paraît un peu vieillotte. Un directeur, un enseignant ou un surveillant ayant exercé en dehors de l'U...

Madame Ménard, votre demande de suppression totale de l'alinéa 6 me dérange un petit peu, dans la mesure où la disposition que vous dénoncez permet de contrôler les personnes susceptibles d'encadrer les élèves et d'enseigner dans les établissements hors contrat, ce qui me paraît justement fondamental. En supprimant totalement l'alinéa, nous perdrions complètement ce contrôle. Quant à votre remarque sur Maria Montessori, je vous rappelle que, par dérogation, les fonctions de direction peuvent également être exercées par des personnes issues d'autres domaines. C'est du reste le cas aujourd'hui dans l'enseignement public, où les chefs d'établissem...

...'école publique, on parvient à mesurer les compétences et le niveau scolaire d'un surveillant d'école – qui, du fait de ses années d'expérience, peut certainement exercer ces fonctions – , mais le terme de « surveillance » ne se limite pas aux fonctions de surveillance dans l'école publique : il peut s'appliquer à toute personne ayant assuré de telles fonctions dans une école, y compris peut-être hors contrat. Or, il y a une différence entre le vigile qui contrôle les élèves dans le cadre du plan Vigipirate – je n'ai rien contre les vigiles : tous les travailleurs sont défendus par le groupe communiste !– et le surveillant qui les accompagne en étude, lorsqu'ils font leurs devoirs, et qui participe à la co-construction du projet pédagogique. Nous vous proposons donc de supprimer cette notion ...

...enseignement de langues régionales. Une question demeure : je ne suis pas certain – mais je veux bien qu'on me démontre le contraire – que les exigences soient les mêmes dans l'enseignement public, où un jeune qui vient d'être reçu au concours se voit parfois contraint d'assurer une fonction de direction dans une école alors qu'il n'a pas encore cinq ans de rémunération. Bien entendu, les écoles hors contrat ne disposent pas forcément de la garantie liée au fait que cette personne aura suivi la préparation au concours, mais elle sera néanmoins reconnue dans le réseau. Je souhaiterais donc réduire le délai pour les écoles relevant des réseaux que nous avons évoqués.

...s même votre expression : « et en même temps la langue française, et en même temps les langues régionales». Vous avez bien sûr compris qu'avec ces amendements, nous souhaitions pointer du doigt des réalités pour lesquelles nous attendons, comme vous l'avez dit, une plus grande souplesse et une plus grande harmonie dans les autorisations apportées. L'harmonie, c'est aussi veiller à ce qu'une école hors contrat puisse accéder rapidement, lorsqu'elle relève de ces réseaux, au statut d'école sous contrat. Pour conclure, j'ai confiance dans votre volonté et j'espère que les propos tenus pourront se traduire concrètement et seront mis en actes par votre ministère, afin que les dérogations au cas par cas permettent d'éviter que les mesures prévues ne compliquent davantage l'ouverture d'écoles qui, j...

L'alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chefs d'établissement déjà en place. Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l'augmentation du nombre de créations d'écoles, il nous semble nécessaire que les nouvelles exigences inscrites dans la proposition de loi, aussi minces soient-elles, concernent également les directeurs des écoles récemment créées.

...nts avaient été adoptés, mais nous restons cohérents. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». C'est ce que nous pensons : nous avançons à visage découvert. Nous pensons qu'il est normal qu'il y ait des établissements privés et pas seulement des écoles publiques, mais en l'occurrence il s'agit d'écoles privées hors contrat : ces écoles, qui ne veulent pas nouer de contrat avec la République, n'ont pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'elles ne puissent pas exister, que l'encadrement soit beaucoup plus rigoureux, que le système ne repose plus seulement sur la déclaration, mais sur le contrôle. Quoi qu'il en soit, il nous semble que le titre aurait dû porter la marque de cette volo...

J'irai à l'essentiel, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : cette loi rate son objectif, ce qui est regrettable. Nous sommes d'accord avec le diagnostic : nous sommes face à une croissance exponentielle des écoles privées hors contrat, dont beaucoup proposent des choses inquiétantes. Mais pour lutter contre ce phénomène inquiétant, ce texte est un couteau sans lame, dont nous avons même perdu le manche au cours des débats. Nous aurions dû sortir du simple régime déclaratif pour passer à un régime d'autorisation, afin qu'il ne soit pas plus facile d'ouvrir une école qu'un débit de boisson. Rien de nouveau sous le solei...

...e à notre ministre et ne pas aller à l'encontre de la liberté d'enseignement, mais il faut avant tout s'assurer que le droit à l'éducation – et donc à l'instruction – de nos enfants est préservé. Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi qui donne à l'ensemble des acteurs concernés tous les moyens de contrôler, avant et après leur ouverture, les établissements privés hors contrat et renforcera la coopération entre les différents services. De plus, nous nous réjouissons du travail qui va s'engager sur la scolarisation à domicile.

...e n'est pas vous qui direz le contraire, monsieur le ministre. Notre groupe est fondamentalement attaché à la liberté d'enseignement. Ceci étant, à partir du moment où cette liberté, de nature constitutionnelle, est préservée, il faut pouvoir lutter de manière efficace contre des difficultés qui sont apparues au cours des dernières années et faire en sorte que le développement des écoles privées hors contrat puisse faire l'objet d'un minimum de contrôle pour assurer la protection des enfants de France. Je pense que le nécessaire équilibre entre liberté d'enseignement et contrôle a été trouvé. Je remercie le rapporteur, qui a pu développer ses arguments, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Vous l'aurez noté, nous avons retiré certains de nos amendements parce que vous nous avez convain...

Monsieur le ministre, le groupe MODEM votera évidemment pour cette proposition de loi. Les débats ont montré qu'il y avait de la défiance vis-à-vis des écoles hors contrat et que le cadre juridique devait être actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité. Les débats ont montré qu'il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu'il faut avoir confiance dans l'ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces école...

...r le rapporteur, permettez-moi en premier lieu de saluer la qualité des débats et le travail de notre rapporteur. Ces débats ont bien montré notre attachement à la qualité de l'enseignement dont vous êtes, monsieur le ministre, le garant. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi qui va permettre de simplifier, de moderniser et d'harmoniser le droit applicable aux établissements hors contrat, dans le respect d'un juste équilibre entre la liberté de l'enseignement et le droit à l'instruction que garantit la République. Même si ce texte reste perfectible, il constitue une base solide pour nos travaux futurs.

...fiance. Je remercie M. le ministre pour toutes les précisions qu'il nous a apportées. Je vous remercie toutes et tous. Quelles que soient nos différences politiques, nous avons tous des choses à dire, des choses à apporter, dans le même esprit : faire que les enfants de la République, quelles que soient leurs différences, puissent accéder à un enseignement de qualité, qu'il soit privé, public ou hors contrat. C'est cela le plus important. Permettez-moi aussi de dire un mot à notre collègue sénatrice Françoise Gatel, présente dans les tribunes, qui a initié cette proposition de loi. Qu'elle en soit remerciée !

...ale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi adoptée par le Sénat voilà un peu plus d'un mois, le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel du groupe UDI, et qui vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat. Cette initiative parlementaire répond à un réel besoin de réformer le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé. Le constat est en effet unanime : issu de lois datant de plus d'un siècle, ce régime, aujourd'hui obsolète et complexe, se caractérise par son manque de cohérence. Pour chaque catégorie d'établissement – premier degré, second degré et enseignement techniqu...