Interventions sur "hors"

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le contexte est bien connu de tous : alors que le nombre d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd'hui de l'ordre de 60 000 – , la loi ne permettait pas, jusqu'à présent, aux autorités compétentes de s'opposer à temps à l'ouverture d'un établissement ne respectant pas les conditions requises, en raison de ...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentation nationale est appelée aujourd'hui à se prononcer sur une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. En matière d'éducation, nous sommes convaincus que la liberté doit être à la fois la valeur cardinale et le principe qui doit guider notre action. Au nom de mon groupe, je tiens d'abord à réaffirmer notre profond attachement à la liberté d'enseignement, principe à valeur constitutionnelle qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs...

... éducatif. C'est cette injonction républicaine qui nous conduit aujourd'hui à discuter de cette proposition de loi. Un rappel historique s'impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n'a pas l'obligation de signer un contrat avec l'État. Il ne bénéficie alors d'aucune aide, ce qui induit un moindre contrôle de son activité. Il existe aujourd'hui 1 300 établissements hors contrat, qui accueillent plus de 70 000 enfants. Cependant, force est de constater que le rythme des ouvertures de ces établissements est en forte augmentation : quatre-vingt-treize écoles ont été créées en 2016, contre trente et une en 2011. Cette inflation s'explique, certes, par la volonté de certains parents d'offrir une autre éducation mais également par un cadre juridique obsolète et inadé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner répond à un constat simple : le régime d'ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux. Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l'enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s'explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d'une éducation religieuse, une volonté d'accorder plus de place aux langues étrangères ou régionales, mais aussi parfois, il faut le reconnaître, une déception à l'égard de l'éducation nationale. L'augmentation du nombre de créations d'écoles hors contrat fait...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous commençons l'examen, issu de l'initiative sénatoriale, vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le sujet est d'importance d'abord parce qu'il concerne un droit constitutionnel qui veut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de substituer...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, à Béziers, l'école « la Tour de l'espérance » a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2017. N'en déplaise à M. Corbière – qui n'est pas là – elle n'a rien à voir avec certains clichés qui voudraient faire passer les écoles hors contrat pour des écoles de riches. On s'y s'occupe des élèves en décrochage scolaire, ceux qui, dans les écoles classiques, sont mis au ban ou dont on n'a plus le temps de s'occuper parce que les classes sont surchargées. Avec des frais de scolarité de 70 euros par mois, cette école veut être accessible à tous, notamment aux plus défavorisés et ce n'est pas sans difficulté car, ici comme partout ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, plusieurs strates successives d'une législation tout imprégnée de la querelle scolaire rendent aujourd'hui difficilement lisibles les procédures applicables aux établissements hors contrat. Nous nous rejoignons pour la plupart sur ce constat et, comme cela a été dit avant moi, il est désormais nécessaire d'harmoniser les délais d'opposition, de préciser et de renforcer les procédures de contrôle et les sanctions, lesquelles diffèrent selon chaque catégorie d'établissements. Je remercie mes collègues sénateurs de l'Union centriste et députés UDI, Agir et Indépendants, qui o...

...dame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, très attachée à l'enseignement public que j'ai fréquenté en tant qu'élève, dans lequel j'ai exercé en tant qu'enseignante et, enfin, où, en tant que parent, j'ai scolarisé mes enfants, je suis néanmoins tout autant attachée au principe de liberté de l'enseignement auquel souscrivent les établissements scolaires hors contrat qui font l'objet de cette proposition de loi. Nous parlons ici de liberté, de liberté d'enseigner – qui est un droit constitutionnel – de liberté d'installation, de liberté de fonctionnement, de liberté de financement. Mais attention, ces libertés doivent garantir un droit, celui que nous devons à l'enfance et la jeunesse. Face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarism...

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'enseig...

... et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s'inquiètent des conditions d'autorisation d'ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous sommes attachés à ce que ces valeurs soient respectées dans ces établissements scolaires. Je rappelle que nous sommes dans un État de droit. Il est donc de n...

Au cours des dernières années, le comportement des familles vis-à-vis de la scolarisation a évolué. Le développement de l'enseignement privé hors contrat n'est pas seulement la conséquence de la limitation de l'enseignement privé sous contrat. Il témoigne aussi d'une réelle volonté des familles de placer leurs enfants dans ce type d'écoles. Si certaines dispositions de l'article 1er, notamment le renforcement du contrôle au moment de l'ouverture des écoles et après celle-ci, vont améliorer les choses pour l'enseignement privé hors contrat...

Or, étant donné les motivations inquiétantes qui poussent certaines familles à rejoindre le privé hors contrat, le renforcement du contrôle sur ce dernier, que nous souhaitons tous, risque d'amplifier le phénomène de la scolarisation à domicile, voire de favoriser la création de véritables écoles à domicile. Il me semble donc absolument nécessaire de prolonger le travail que nous menons actuellement sur les écoles hors contrat par un travail sur la scolarisation à domicile.

...à plus tard… La déscolarisation des enfants est un phénomène de plus en plus fréquent dans toutes les villes. Les parents sortent les enfants de l'école en prétendant qu'ils vont les scolariser à la maison et, en réalité, ils les confient à des associations, en toute illégalité. Puisque ce texte n'aborde pas ce problème, nous devrons y revenir et légiférer de nouveau, non seulement sur les écoles hors contrat, mais aussi sur les écoles « de fait ».

Cette proposition de loi porte sur les écoles hors contrat. Le problème, c'est qu'avant d'avoir un contrat, on n'en a pas – et cette situation peut durer plusieurs années. Je pense par exemple au réseau d'écoles enseignant en langue régionale ou aux écoles Montessori, que notre collègue Jacqueline Dubois a évoqués. Ces écoles ont vocation à être sous contrat et souhaitent que tel soit le cas. Souvent, d'ailleurs, elles satisfont toutes les condit...

...loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d'écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile. Par conséquent, même si cet article 1er tente de mieux encadrer l'ouverture d'établissements sans pour autant empiéter sur la liberté d'enseignement, il ne parvient pas à véritablement traiter le sujet – qui, il est vrai, dépasse de loin celui des seules écoles hors contrat – l'endoctrinement à une idéologie qui envahit également des lieux de culte ainsi que des pans entiers de la société. C'est à cela que nous nous attaquons et à quoi nous devons apporter une réponse globale. Voilà pourquoi je me félicite du fait que cette proposition de loi ne procède pas par généralisation pour résoudre un problème minoritaire, celui posé par certaines écoles musulmanes ...

Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l'ouverture d'écoles privées hors contrat. Et c'est bien ce à quoi tend l'article 1er en maintenant le système déclaratif tout en instaurant un guichet unique, celui-ci a le mérite de simplifier la procédure d'ouverture tout en la sécurisant. Il offre en outre, grâce à un inventaire très précis des pièces constitutives du dossier d'ouverture, une nouvelle sécurité juridique. L'État pourra, le cas échéant, s'opposer, pour un motif...

Débattre du régime juridique applicable aux établissements hors contrat commande de rappeler un principe simple mais fondamental : la liberté, pour les parents, de choisir le mode d'instruction pour leurs enfants. Ce serait donc méconnaître le sujet, voire commettre une faute morale que de traiter ces établissements scolaires comme des structures ennemies et par principe suspectes, ou même seulement de ne les appréhender que de façon globale, sans prendre en ...

Je suis, comme une grande partie d'entre nous, attaché à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle tout autant qu'un des fondements de notre État de droit. Cela étant, je ne vois aucune objection à améliorer l'encadrement des établissements d'enseignement hors contrat. C'est l'un des objectifs de cette proposition de loi, dont le guichet unique est un élément important. Je me réjouis du maintien d'un système déclaratif qui ne remet pas en cause la liberté d'enseignement. Il convient en effet d'éviter de passer l'enseignement hors contrat au laminoir du contexte actuel. Je veux insister sur la pédagogie : elle se développe parfois, dans certains établi...

...crits leurs enfants à l'école privée et versé un acompte sur les frais de scolarité, non par choix de l'enseignement qu'elle dispense, mais pour être sûr que leur enfant y sera accueilli dans une classe à effectif réduit. N'opposons donc pas le privé et le public : certains parents choisissent le premier par choix, et d'autres parce qu'on leur dit que l'école publique a des insuffisances. Il est hors de question de pouvoir supporter de tels propos : notre école publique a droit – elle le mérite – à des moyens suffisants en vue d'éduquer nos enfants de la même manière. Cela s'appelle l'égalité des chances.

...elles pourront s'appuyer sur le motif de l'ordre public pour mener à bien toutes les investigations relatives à la présence de porteurs de projets ou directeurs d'école dans un de ces fichiers, et donc empêcher les personnes soupçonnées de radicalisation ou d'avoir participé à des actions terroristes ou encore les personnes ciblées pour des faits de violence sur mineur d'ouvrir des établissements hors contrat. De plus, le 23 février dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan vise, entre autres, à renforcer la prévention à l'école, et plus particulièrement dans les écoles hors contrat et pour les enfants scolarisés à domicile, ainsi qu'à renforcer les relations et la communication entre ...