Interventions sur "hospitalier"

Je crains que les choix de la nouvelle majorité n'aggravent encore la situation. Je me permets donc une suggestion : il faut mettre fin immédiatement à la disposition de la loi Bachelot relative aux centres hospitaliers territoriaux. Nos établissements de soins de proximité ferment les uns après les autres, happés par les grands centres hospitaliers, lesquels, d'ailleurs, n'arrivent pas à faire tout ce qu'ils ont à faire. Les médecins n'y sont pas heureux et s'en vont ailleurs. La qualité des soins baisse. Les centres de soins locaux et les petites cliniques, jadis florissants, commencent par perdre leur servi...

...ieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collègues. J'ai entendu un cri face à la situation de notre hôpital public et de nos établissements de santé. Je tiens à ajouter un exemple. Tous, nous soulignons qu'il faut renforcer les moyens matériels et de personnels. Le centre hospitalier de Moulins, dans l'Allier, où j'habite, prévoit la suppression, dans les cinq ans à venir, de 200 emplois. C'est une véritable catastrophe pour les établissements. Madame la ministre, nous ne saurions vous accabler de tous les maux puisque vous arrivez. Votre tâche est immense. Au-delà des mots, l'urgence est criante pour l'hôpital et le système de santé de ce pays, qui ne sont plus à la hauteur...

La France peut être fière de disposer d'un système de formation universitaire et hospitalier de très haut niveau, cela a été dit tout à l'heure par M. Véran mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui.

...ôpitaux français » car si l'on parle beaucoup des déserts médicaux en ville, on en parle moins dans les hôpitaux. Ce sont donc les hôpitaux exsangues qui appelaient en catastrophe, via des agences d'intérim européennes, des médecins étrangers pour qu'ils viennent assurer des missions de permanence et de continuité des soins, notamment le week-end, la plupart du temps dans de petits établissements hospitaliers. Or, dans l'ordonnance qui nous intéresse maintenant, il est question d'accès partiel pour des professions paramédicales. Je ne suis pas sûr de pouvoir citer plus de trois professions potentiellement concernées. Peut-être parlons-nous des balnéothérapeutes roumains, qui auront la possibilité d'exercer leur profession en France sans avoir toute la compétence des masseurs-kinésithérapeutes frança...

...'un travail de fond mais plutôt de forme. Concrètement, cette ordonnance permet de coordonner l'ensemble des dispositions législatives en vigueur issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle vise donc principalement à adapter le droit aux modifications opérées par cette loi de 2016, et notamment à réintroduire la notion très particulière de « service public hospitalier » que je détaille dans mon rapport. Ce service public était défini à travers quatorze missions, des modes opératoires, bref des critères matériels alors qu'il s'agit d'en faire une entité organique, un véritable corps. Aussi, si vous en êtes d'accord, nous allons « toiletter » le droit en vigueur afin qu'il soit le plus lisible et le plus cohérent possible. Il n'est donc pas question, j'y insiste...

Ces ordonnances touchent à des sujets sensibles, et nous regrettons que la ministre n'ait pas pu rester pour participer à nos débats. L'ordonnance n° 2017-31 vise à mettre notre corpus législatif en cohérence avec la loi de janvier 2016. Cela est notamment rendu nécessaire par la réintroduction dans la loi de la notion de « service public hospitalier », que la loi HPST de 2009 avait, sinon supprimée, du moins largement modifiée. J'aurais souhaité des précisions sur l'activité libérale des médecins hospitaliers et savoir notamment si les modifications apportées par l'ordonnance touchent seulement quelques spécialités où l'ensemble d'entre elles.

L'activité libérale en milieu hospitalier est ouverte à toutes les spécialités. Dans les faits, elle est néanmoins rare, puisque, sur l'ensemble des médecins éligibles, seuls 10 %, soit 4 623 médecins, pratiquent cette activité en milieu hospitalier. Je précise par ailleurs qu'il s'agit d'une activité très encadrée.

...is utile d'encadrer davantage certaines dispositions. Le sujet renvoie à celui du numerus clausus et à la manière dont nous recrutons le personnel médical dans notre pays. La pénurie de personnel médical s'aggrave, et il faudrait, pour le moins, revoir notre politique de recrutement. Pour notre part, nous appelons de nos voeux une véritable révolution en la matière. S'agissant du service public hospitalier, je suis un peu dubitatif devant le texte qui nous est proposé. Je ne peux que me féliciter de la réintroduction de la notion de service public. Mais en même temps, sur le terrain, je constate que la situation de l'hôpital public est en train de se dégrader – et la dernière loi votée au cours de la précédente législature n'y est pas étrangère. Nous avons tout lieu de nous en inquiéter. Je voudrai...

...ançais de soins, qui est un des meilleurs du monde, se dégrade. Ce n'est l'objectif ni de la ministre de la santé, ni des institutions européennes, ni des rapporteurs. Je pense qu'avec l'accord de Mme la présidente de la commission, nous serons tous associés à l'élaboration du décret d'application. En ce qui me concerne, je serai particulièrement attentive à sa rédaction. Issue moi-même du monde hospitalier, je n'ai aucune envie, à la fois comme députée et comme directrice d'hôpital, de voir se dégrader notre système de santé. À nous de voir comment compenser la nécessité juridique de nous inscrire dans cette transposition. Monsieur Dharréville, vous avez demandé des précisions sur les professions concernées : je vous renvoie à mon rapport. Vous vous êtes interrogé sur le risque de contentieux : l'...

Monsieur Dharréville, le projet de ratification de l'ordonnance ne change rien au statut du service public hospitalier. Il s'agit vraiment d'une ratification de mise en forme et d'harmonisation des termes dans les textes. Mais je partage votre intérêt pour cette notion. La loi de janvier 2016 a souhaité rendre ses lettres de noblesse au service public hospitalier. En effet, celui-ci est pris en compte dans son entier. C'est désormais un corps qui n'est plus tronçonné en missions, comme le prévoyait la loi de 2009...