Interventions sur "hospitalier"

Il s'agit d'une question de sémantique. Appelons un chat un chat : les GHT sont exclusivement des groupements d'hôpitaux publics. En dehors de conventions de partenariat qu'ils peuvent conclure avec l'hospitalisation privée, qu'elle soit lucrative ou non, ils restent des établissements purement publics. Nous proposons donc de les appeler par leur nom, groupements hospitaliers publics, et non pas GHT.

Mon amendement vise à écrire dans la loi que : « Le directeur de l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. »

...L'amendement AS1100 tend ainsi à créer un guichet unique pour la recherche clinique au sein des GHT qui le souhaiteront et à mettre en place des territoires de recherche afin de simplifier les démarches administratives. Cela aura pour effet d'augmenter le nombre de patients pouvant accéder aux innovations et ce sera un véritable levier en matière d'attractivité pour les jeunes médecins praticiens hospitaliers (PH) dans les centres hospitaliers non universitaires.

Notre amendement AS290 tend à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, qui constitue l'instance principale de décision. Les questions relatives à l'organisation de l'offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Ils sont aujourd'hui associés aux décisions via leur participation au comité territorial des élus locaux, mais le rôle et l'influence de ce comité restent limités. Toute décision concernant l'...

... à réintroduire une commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique, afin que les représentants des usagers aient une proximité géographique avec les patients accueillis. Nous nous inspirons du modèle choisi par les établissements de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui ont décidé de maintenir une CDU par site malgré la mise en place de groupements hospitaliers dotés d'une entité juridique unique.

Je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement. Toutefois, il conviendrait d'en déterminer précisément le périmètre, car lorsque les grands centres hospitaliers se trouvent sur plusieurs sites, plusieurs circonscriptions peuvent être concernées.

Le rapport de 2018 que j'ai cité tout à l'heure signale qu'aucune évaluation n'a été faite en dépit des dysfonctionnements importants s'agissant des groupements hospitaliers de territoire. Alors que le projet de loi entend renforcer les prérogatives des GHT, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport sur l'évaluation de la mise en place des GHT depuis leur création en 2016, au regard de leurs conséquences sur l'offre publique de soins, les conditions de travail des personnels et la qualité des soins.

... la mission première de la Plateforme des données de santé pour les trois années à venir, ainsi que nous l'a expliqué le directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) lors de son audition. L'interopérabilité n'est qu'un objectif second, même s'il est important, et relève des structures de coordination de soins, pour la ville, ou des groupements hospitaliers de territoire (GHT), pour les hôpitaux publics, par exemple. Avis défavorable.

L'amendement AS158 vise à traiter la problématique des stages effectués par les étudiants qui se destinent à la profession d'orthoptiste. Aujourd'hui, ils privilégient plutôt des stages en centre hospitalier universitaire (CHU), rémunérés au-delà de deux mois, au détriment de missions de rééducation et de réadaptation emblématiques de leur profession qui peuvent les amener à s'installer ensuite dans le secteur libéral. Il serait donc opportun de ramener les stages d'orthoptiste dans le droit commun pour que la même rémunération soit versée pour tous les stages d'une durée supérieure à deux mois consé...

En pratique, lorsqu'un décès survient dans un service hospitalier, il est souvent constaté par l'infirmier – tout le monde en est d'accord –, mais il appartient au médecin de vérifier que la mort est certaine, et de remplir le certificat. Ce certificat ne fait pas seulement mention de l'obstacle médico-légal – la nécessité de pratiquer une autopsie – ; il conduit aussi à déterminer s'il existe un risque infectieux – ce qui justifierait des conditions particuliè...

Cet article prévoit de modifier par ordonnance les conditions d'emploi des personnels hospitaliers, une question à laquelle nous ne sommes pas les seuls en France à être très sensibles et qui mérite au contraire un débat éclairé et approfondi avec la représentation nationale. Légiférer par ordonnances en la matière témoigne du fait que le Gouvernement n'est pas prêt ; nous lui proposons donc par l'amendement AS1172 de revenir nous voir ultérieurement.

...otre position sur l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais elle est nécessaire au vu des délais imposés à ce projet de loi, d'autant qu'elle se traduira par une rénovation du statut permettant de travailler sur les hôpitaux de proximité, qui relèvent du présent projet de loi. La concertation avec tous les professionnels concernés est nécessaire. Les syndicats de praticiens hospitaliers que nous avons auditionnés partagent les grands objectifs de cette habilitation. Avis défavorable aux amendements de suppression.

...n cause le fait que vous nous présenterez les ordonnances, mais nous voulons pouvoir travailler à leur contenu – car nous ne serons pas forcément d'accord avec la présentation que vous nous ferez. Je rappelle que les cinq statuts existants seront remplacés par deux statuts nouveaux, l'un pour les professionnels titulaires et l'autre pour les contractuels. De quoi s'agira-t-il vraiment ? Le milieu hospitalier étant concerné, il me semble que le personnel a son mot à dire sur le sujet, de même que les syndicats qui le représentent. Vous ne pouvez tout de même pas changer le statut du jour au lendemain sans concertation, simplement parce que vous l'avez décidé ! Nous ne voulons pas d'une ordonnance mais de la possibilité de débattre de cette question ici, à l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à introduire la notion d'encadrement des écarts de salaire afin de renforcer le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier, qui est prioritaire. Certaines spécialités connaissent une véritable crise de la démographie médicale. Cette mesure contribuerait à revaloriser l'image des carrières hospitalières.

Vous souhaitez supprimer la partie de l'habilitation relative à la simplification du recrutement par contrat. Or il ne s'agit pas de le généraliser mais précisément de le rendre moins complexe. Il existe actuellement de nombreux types de contrats pour les praticiens hospitaliers : praticien contractuel, praticien attaché, praticien attaché associé, clinicien hospitalier, praticien adjoint contractuel, assistant des hôpitaux et ainsi de suite. La multitude de ces statuts rend la situation très complexe et peu habile. Avis défavorable.

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en consultanat d'exercer une partie de cette activité – à raison d'une demi-journée ou d'une journée par semaine, par exemple – dans un hôpital non universitaire. En effet, il s'agit de médecins capés à forte renom...

...à autoriser les assistants spécialistes à exercer dans des établissements de santé publics ou privés, à temps partiel ou à temps plein. Pour mémoire, le statut des assistants des hôpitaux a pour but de recruter des praticiens récemment diplômés. Le recrutement en qualité d'assistants de praticiens qui viennent d'achever leur cursus doit permettre aux intéressés de faire l'expérience de l'exercice hospitalier et de parfaire leur pratique professionnelle avant de choisir leur mode d'exercice futur. La durée des fonctions exercées sous ce statut est limitée à six ans. Ces amendements présentent par ailleurs plusieurs problèmes. Les professionnels visés ne correspondent pas aux assistants des hôpitaux dont le statut est défini par décret. Vous visez davantage les praticiens contractuels. Comme pour les ...

Mon amendement vise à introduire la notion de non-concurrence entre établissements pour les praticiens hospitaliers.

De même, l'amendement AS978 vise à interdire la concurrence liée à l'exercice mixte de praticiens hospitaliers, qui a pour conséquence d'alourdir le budget de la sécurité sociale et d'augmenter les dépassements d'honoraires.

L'amendement AS1052 vise lui aussi à donner toute son effectivité à la clause de non-concurrence dans le cadre de mouvements de praticiens en modifiant l'article afin d'étendre le dispositif et d'introduire la notion de non-concurrence inter-établissements pour les praticiens hospitaliers.