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Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l'exercice mixte ville-hôpital d'entrer dans le droit commun, car le déploiement généralisé de cet exercice mixte dans les deux prochaines années est un levier essentiel de réduction de la fracture médicale.
La durée de l'activité libérale ne doit pas dépasser 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens. Vous souhaitez porter ce plafond de 20 % à 30 %. Nous souhaitons davantage favoriser par cet article l'exercice en maison de santé et en centre de santé et les consultations avancées en zones sous-denses. Cela répondra bien mieux aux attentes de nos concitoyens, notamment dans les zones sous-denses. Avis défavorable.
Je comprends votre souhait d'instaurer une dérogation à la limite d'âge de 72 ans pour les praticiens hospitaliers, mais cette limite d'âge a déjà été relevée dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Avis défavorable.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont trop peu nombreux à l'hôpital. Or, la rééducation est importante et leur absence nuit au suivi des patients, entraîne des complications et allonge la durée des suites. Cet amendement vise à faciliter le recrutement de masseurs-kinésithérapeutes qui, faute d'un salaire attractif, se détournent de l'exercice hospitalier pour s'installer dans le secteur libéral. En leur autorisant un exercice mixte, ils pourraient cumuler un revenu hospitalier et un revenu libéral, ce qui bénéficierait à l'hôpital qui attirerait davantage de masseurs-kinésithérapeutes, mais aussi au secteur libéral, et qui se traduirait par une hausse des revenus des kinés. Je ne vois donc pas quel argument pourrait s'opposer à l'adoption de cet ...
Avis défavorable : parmi les établissements médico-sociaux, seuls les EHPAD publics ont recours à des praticiens hospitaliers, et il n'est pas nécessaire d'étendre cette disposition.
... demande de rapport, à ce que le Gouvernement intègre dans le champ de l'ordonnance le bénéfice de l'exercice partagé avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social dans son ensemble. Il s'agit pour ce faire d'étendre le champ d'application de l'article 6 relatif aux conditions d'exercice des praticiens hospitaliers afin de faciliter la diversification des activités entre le secteur hospitalier public et les structures de santé ou médico-sociales.
...parts égales et le projet était opérationnel en six mois ! Ce n'est qu'ensuite que nous nous sommes engagés dans la signature d'un contrat avec l'ARS. Nous avons ainsi gagné beaucoup de temps. Ne serait-ce pas un outil complémentaire à développer ? Concernant les infirmiers diplômés d'État (IDE) en pratique avancée (IPA), combien y aura-t-il de places ? Comment vont-ils être formés ? Les centres hospitaliers universitaires (CHU) vont-ils rapidement s'engager ? Enfin, l'outil numérique sera-t-il assez compétitif dans les territoires ruraux ? Pensez-vous que les patients accepteront de ne pas voir de médecin et se contenteront d'une présence numérique ?
...ministratif adapté. Seriez-vous d'accord pour soutenir plus fortement encore ce dispositif que nous avons pu mettre en oeuvre grâce à une modification apportée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ? Notre collègue Christophe Jerretie a raison, le coût des médecins intérimaires est devenu exorbitant – certains week-ends peuvent dépasser les 5 000 euros dans les centres hospitaliers. En outre, ces médecins de passage ne participent pas à la cohésion du centre hospitalier. À L'Aigle, ville dont je suis la députée, le centre hospitalier fonctionnait très bien quand les médecins de ville exerçaient également à l'hôpital. Ils faisaient des quarts ou des mi-temps, ce qui renforçait le lien entre médecine de ville et médecine hospitalière. Quand ce dispositif a pris fin sous la p...
...s d'études, même si je reconnais que ce n'est pas tout à fait la même chose. Je suis ravie de vous voir aujourd'hui, madame la ministre, puisque je n'avais pas pu vous rencontrer précédemment, et je souhaite aujourd'hui me faire l'écho de la parole d'usagers et de personnels soignants qui peinent à se faire entendre. Je souhaite en particulier appeler votre attention sur la situation d'un centre hospitalier de l'Ariège. Ce département très rural, comportant des zones de montagne, mais aussi des friches industrielles, est confronté à de nombreuses difficultés. L'une de ses particularités est sa population âgée, modeste, et connaissant des problèmes de mobilité, alors que certaines personnes résident parfois à plus d'une heure de trajet de l'hôpital le plus proche. Actuellement, le maillage territoria...
...hôpital sur la base du volontariat, et j'imagine que les élus seront associés au processus de labellisation, car ce qui valable pour un territoire ne l'est pas forcément pour un autre. Ainsi, sur mon territoire, je ne suis pas certaine de l'intérêt de labelliser l'hôpital de Riom, qui se trouve à douze kilomètres et a déjà conclu avec le CHU des conventions dans le cadre desquelles des praticiens hospitaliers viennent à Riom. Par ailleurs, madame la ministre, si je suis plutôt favorable à la création prochaine d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), j'aimerais avoir votre avis sur cette future Agence et sur son articulation avec les ARS – étant précisé que je considère, moi aussi, que la mutualisation, notamment celle des praticiens, est la clé. Enfin, en ce qui concerne la té...
...qui s'arrêtent à la production d'images. Ils peuvent intervenir pour des tâches de dosimétrie, en particulier en matière de radiothérapie, pour une lecture des systèmes d'intelligence artificielle pour les radiologies conventionnelles, ils peuvent également rendre des services en échographie. Vous semble-t-il possible d'étendre les pratiques avancées à cette profession ? C'est un ancien praticien hospitalier de CHU en radiologie qui vous parle. Enfin, et c'est sans doute le plus important, s'agissant des carrières médicales, la réforme que vous présentez est très favorablement accueillie. Je suis même un peu surpris de la qualité de cet accueil, mais la réforme voit juste sur de nombreux points. Il faut rendre les carrières hospitalières attractives. Ce n'est pas uniquement une question de revenu ma...
...e en charge pluridisciplinaire qui doit trouver les conditions financières de sa pérennité. En effet, à ce jour, son montage financier est particulièrement complexe et fragile. En 2016, le ministère de la santé a accordé un financement annuel de 160 000 euros sur deux ans, à caractère exceptionnel. En 2018, le fonctionnement de la Maison des femmes de Saint-Denis dépendait fortement de fonds non hospitaliers, qu'ils proviennent de collectivités locales ou de fondations privées. L'unité planning familial est ainsi financée par le conseil départemental. L'unité mutilations sexuelles féminines est en partie prise en charge par l'hôpital pour le salaire des gynécologues qui y interviennent, et par une dotation d'une fondation d'un grand groupe pharmaceutique. Quant à l'unité « violences », elle est pres...
Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite alerter une nouvelle fois votre ministère sur la situation extrêmement préoccupante de la psychiatrie en Haute-Savoie, et j'associe à ma question mon collègue Martial Saddier, ancien président du groupement hospitalier de territoire Léman Mont-Blanc. Dans ce département, les équipes soignantes de psychiatrie, en sous-effectifs chroniques, sont contraintes d'allonger leur temps de travail. Les directeurs de service connaissent de grandes difficultés de recrutement du fait du coût élevé de la vie dans le territoire et de la forte attractivité de la Suisse voisine. Actuellement, à l'établissement public de santé ...
Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le centre hospitalier du Belvédère, situé dans la métropole de Rouen, est confronté à une situation financière tendue. Ses difficultés sont liées à sa spécialisation en gynécologie obstétrique, aujourd'hui insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l'activité. Si la maternité du Belvédère assure, avec ses 111 lits, près de 3 300 accouchements par an, l'accroissement de l'activité ne peut générer de r...
Je profite de l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, pour vous indiquer qu'il serait possible de monter très rapidement un dossier de labellisation « Urgences », ce qui serait un moyen de soutenir financièrement la maternité Belvédère. Il ne tient qu'à Mme la ministre, si elle en est d'accord, d'ouvrir dans ce but sa porte à une délégation du centre hospitalier comprenant des représentants de sa direction.
Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le milieu hospitalier va mal, et ce depuis longtemps déjà. Malgré de nombreuses alertes, la situation n'a cessé de se dégrader. Le système actuel pousse les personnels à soigner toujours plus vite avec moins de moyens humains. Résultat : les équipes soignantes sont en souffrance, et la qualité des soins s'en ressent. Vous le savez, les hôpitaux ont très largement fait les frais du retour à l'équilibre de la sécurité...
... de l'hôpital de Béthune-Beuvry au cours duquel j'ai pu échanger avec le personnel. Je souhaite donc appeler aujourd'hui votre attention sur la situation de cet établissement. Après la fermeture il y a plusieurs mois du service de cardiologie, ce ne sont pas moins de 81,6 équivalents temps plein qui étaient directement menacés dans le récent plan de retour à l'équilibre, alors même que le centre hospitalier souffre d'un manque cruel de personnel. La direction de l'hôpital est finalement revenue sur son annonce à la suite de la mobilisation générale des élus et des professionnels sur le terrain, en maintenant néanmoins certaines suppressions de postes. À Lens, au coeur du bassin minier, c'est le service de pneumologie qui a fermé il y a plus d'un an, au détriment de la proximité des soins. Face à ce...
... a pu constater l'intérêt que suscitent les CPTS lors des auditions que nous avons réalisées ce matin de la direction générale de la sécurité sociale et de l'offre de soins. L'idée d'un maillage généralisé du territoire est en effet en train d'émerger. Je souhaiterais aborder tout d'abord la question de l'offre de soins et de sa coordination à l'échelle d'un département et des fameux groupements hospitaliers de territoire. Comment imaginer la manière dont l'offre de soins peut, demain, être coordonnée autour de l'hôpital public et des différentes structures privées – cliniques, MSP, centres de santé ou d'autres structures de regroupement –, de manière à offrir un véritable parcours de soins à tous les habitants d'un département ou d'un territoire ? Ensuite, comment améliorer encore l'attractivité e...
Mes chers collègues, nous recevons M. Franck Hilton, directeur de l'Association nationale des centres hospitaliers locaux et des hôpitaux de proximité (ANCHL), et Mme Bernadette Mallot, directrice du centre hospitalier d'Auxonne et déléguée régionale ANCHL pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Madame Mallot, monsieur Hilton, je vous souhaite la bienvenue. Je vous informe que nous avons décidé de rendre publiques nos auditions, qui sont ouvertes à la presse et diffusées en direct sur un canal de télévision...
Je souhaite vous interroger sur le manque de spécialistes dans certains centres hospitaliers locaux qui mettent à mal le fonctionnement de certains services. Dans la ville de Marmande, il y a trois obstétriciens et un pédiatre qui doivent bientôt partir à la retraite. L'absence de spécialistes risque d'entraîner la fermeture progressive de ces services. Quelles solutions pourriez-vous proposer pour éviter de telles situations ?