Interventions sur "hospitalier"

Les départs de praticiens hospitaliers peuvent parfois donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l'établissement public, qui subit de ce fait une chute d'activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s'appliquent aujourd'hui qu'aux médecins exerçant une activité libérale avant leur départ et dont la situation est évaluée par une commission ad hoc, ce qui représente moins de 10 % des eff...

Il s'agit d'éviter que le passage d'un praticien hospitalier vers le secteur privé entraîne un détournement de l'activité hospitalière. L'objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mesures destinées à limiter la concurrence, qui pour l'instant ne concernent que 10 % des effectifs médicaux, soit généralisées à tous les praticiens hospitaliers.

Le code de la santé publique prévoit actuellement qu'il peut être interdit aux praticiens hospitaliers démissionnaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils pourraient entrer en concurrence directe avec leur ancien employeur. Afin de limiter la concurrence entre le secteur public et le secteur libéral, nous proposons, à travers cet am...

Une telle règle ne poserait-elle pas aussi aux établissements hospitaliers un problème de recrutement en amont de praticiens qui sauront qu'ils ne pourront pas s'installer à proximité d'un établissement où ils auront exercé ? Je crains que cela n'ait les mêmes effets que le durcissement des règles déontologiques pesant sur les fonctionnaires de l'État : bien que motivé par les meilleures intentions, celui-ci se traduit par des difficultés de recrutement, en bloquant to...

...ement pour répondre aux attentes des professionnels, pas seulement des plus jeunes d'ailleurs. Les mesures existantes vont dans le bon sens mais sont pour nous insuffisantes. Le projet de loi lui-même tend à permettre un décloisonnement des parcours professionnels mais le recours à l'ordonnance nous empêche de savoir quelle forme cela pourra prendre. Nous devons repenser le statut des praticiens hospitaliers, pour favoriser non seulement l'exercice mixte mais également les passerelles tout au long de la carrière. L'attractivité de l'exercice mixte est éprouvée – nous avons l'exemple de Belle Île, où le nombre de médecins a été multiplié par trois depuis que l'exercice mixte y est autorisé. C'est la voie que nous devons impérativement suivre et c'est pour cela que nous proposons cet amendement.

...rmation du système de santé, il y a plus d'un an. Quels constats partageons-nous avec les Français, qui nous conduisent aujourd'hui à débattre de ce projet de loi ? Notre système de santé est à bout de souffle, n'ayant pas connu de réforme structurelle depuis 1958. À cette époque, nous étions moins nombreux et nous vivions moins longtemps ; on avait pensé le système par sa tête, avec les centres hospitaliers universitaires – CHU. Ce système, nous voulons aujourd'hui le remettre sur ses pieds, en partant du terrain pour répondre aux besoins des Français. Ceux-ci le disent depuis longtemps, et ils nous l'ont répété à chaque réunion du grand débat : l'accès aux soins est devenu, ces dernières années, une source majeure d'inégalités et une inquiétude du quotidien. Deux phénomènes en sont responsables....

... pratiques d'enseignement dans ce sens, valorisant les connaissances expérientielles des patients. J'aborderai ce sujet au travers d'un amendement, car il est essentiel, selon moi, que le patient trouve sa place dans les salles de cours, et non plus uniquement dans les salles d'attente. Toujours dans cette démarche de transformation, le projet de loi prévoit la réforme des statuts des praticiens hospitaliers, car ils sont aujourd'hui trop nombreux et peu attractifs. Cela permettra de lutter contre la désertification médicale, véritable défi pour nos territoires. Transformer, et c'est peut-être là le volet le plus emblématique de ce projet de loi, c'est aussi supprimer le trop célèbre numerus clausus. La fixation, de façon centralisée et étatique, du nombre d'étudiants qui entrent en deuxième année,...

...ission et figure dans le texte en discussion. Je proposerai, en parallèle, à notre assemblée un amendement visant à expliciter la notion de diversification. Celle-ci doit en effet concerner à la fois les modalités d'accès, en veillant à une diversité des profils des étudiants, et les modalités d'organisation, en favorisant la diversité des formations offertes. Les capacités d'accueil des centres hospitaliers universitaires étant limitées, il faudra également trouver de nouveaux terrains de stages pour nos internes. À ce sujet, je me félicite qu'un amendement adopté en commission prévoie, pour la validation du deuxième cycle, que soit effectué au moins « un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ». La réussite de la réform...

...o de juin 2017, lorsque deux épreuves classantes avaient été annulées pour rupture d'égalité. Toutefois, de nombreuses incertitudes n'ont pas été levées lors des auditions et de la discussion en commission. Le Gouvernement a dû, par exemple, déposer in extremis un amendement énonçant les missions des hôpitaux de proximité, qui doivent être le trait d'union entre la médecine de ville et le milieu hospitalier, tant celles-ci restaient vagues. Leur périmètre n'est pas encore bien défini. Au motif qu'il faudrait désormais aller vite, d'autres dispositions concernent des ordonnances, ce qui nous prive d'un débat complet et approfondi. Cela nous prive également d'une véritable concertation alors que la clé d'une réforme médicale bien menée est de la conduire avec ceux qui font le système de santé. Il en...

...le, il devra également évoluer, mais vous n'en parlez pas dans ce projet. Personne n'en parle, d'ailleurs. Il faut surtout en finir avec le préjugé selon lequel le nec plus ultra serait de former des médecins uniquement dans les hôpitaux universitaires. Avoir pour ambition d'établir un maillage territorial de la santé est un objectif qui vaut aussi pour les études de médecine et pour les centres hospitaliers régionaux. En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l'offre de soins sur tout le territoire. Il est, par conséquent, logique que chaque capitale régionale soit le siège d'un CHU. Or certaines régions comptent plusieurs CHU, quand d'autres en sont dépourvues. Il en est ainsi d'Orléans, chef-lieu de la région Centre-Val de Loire, que j'habite et qui est ...

De la souplesse, il en faudrait aussi pour les hôpitaux de proximité. Seront-ils placés sous la tutelle des groupements hospitaliers de territoire – GHT ? Il serait assurément plus pertinent de les mettre en mesure de répondre aux besoins des territoires et d'instituer une procédure de labellisation et d'agrément. Par ailleurs, comment seront-ils financés ? Les GHT créés par la loi Touraine vont être renforcés sous l'autorité des agences régionales de santé. Le pouvoir hospitalier serait ainsi concentré dans une nouvelle gouv...

...stration, comme la nature et plus qu'elle encore, a horreur du vide – et de l'incertitude – , celle du ministère de la santé a tracé sa voie, avec ou sans ministre. Elle s'est ainsi bâti un corps de doctrine presque exclusivement fondé sur l'hôpital public et qui, si longtemps après, reste irrémédiablement attaché aux ordonnances Debré de 1958. Ainsi notre système de santé devrait-il être d'abord hospitalier, mais aussi hiérarchisé derrière les figures de proue que sont les centres hospitaliers universitaires, étalons insurmontables de l'excellence. C'est la fameuse gradation des soins dont vous ne m'empêcherez pas de dire et de penser qu'elle correspond aussi à une hiérarchisation des soins et, plus encore, des territoires : aux territoires reculés de la République, les services de base ; aux terri...

...'assouplir le régime de leur autorisation par les agences régionales de santé. Je n'en reste pas moins dubitatif. Dans quelle mesure ces communautés seront-elles ouvertes ? Tous les professionnels de santé pourront-ils ou devront-ils les intégrer? Quel effet cela aura-t-il sur les tarifs et sur les aides financières de ne pas les avoir rejointes ? Surtout, à terme, quelle emprise les groupements hospitaliers de territoire finiront-ils par exercer sur ces professionnels rassemblés en communautés et dont les projets médicaux devront être en conformité avec ceux des GHT ? Quelle garantie irréfragable pouvez-vous nous donner que votre texte ne contient pas en germe la création d'un grand service public de la santé placé sous l'autorité de l'hôpital public – réalisation du vieux rêve des ordonnances de 1...

...oignante au travailleur social, en passant par l'infirmière, le kinésithérapeute, le médecin. Les formations, l'évolution des carrières, mais aussi la suppression du numerus clausus qui laisse des milliers de jeunes dans la détresse, ou encore la réforme du deuxième cycle, sont autant de moyens de respecter l'humain dans sa mission de soins et sa dignité, et de répondre à la souffrance en milieu hospitalier que les rigidités organisationnelles et les tensions financières ont accru. Une meilleure organisation du système de santé, c'est aussi libérer du temps médical par le recrutement de 4 000 assistants médicaux, et utiliser le numérique dans les pratiques médicales – téléconsultation, e-prescription, exploitation des données de santé ainsi que bonne gestion du dossier médical partagé, dans le resp...

Cette motion relève un peu du même esprit que la précédente. L'orateur qui l'a défendue a émis des critiques et formulé des propositions, engageant déjà le débat de fond sur le projet de loi. Vous avez répondu, madame la ministre, à des inquiétudes exprimées par d'autres ou par nous. S'agissant des groupements hospitaliers de territoire, vous avez indiqué que le texte ne comportait aucun élément susceptible de conduire à une forme de centralisation de l'hôpital public ou à une hiérarchisation de l'offre de soins et de santé dans les territoires. Au cours de la discussion, le cas échéant grâce aux amendements proposés, il faudra que nous rendions cette garantie plus tangible encore, car la pratique des groupements ...

...ages-femmes ou encore les kinésithérapeutes. Avec votre projet de loi, les zones rurales devront se contenter d'une médecine à distance, par écran interposé, en télésoin ou en télémédecine. Quatrième besoin : le travail d'équipe. Le turnover à l'hôpital nuit gravement au travail d'équipe et à la continuité des soins. Le projet de loi favorise le recours aux contractuels et encourage les médecins hospitaliers à pratiquer la médecine libérale. Votre objectif inavoué est-il donc de créer un grand mercato de la médecine ? Cinquième besoin : un accès à la santé pour tous. Je vous pose une petite devinette : est-ce en autorisant la pratique des dépassements d'honoraires dans les établissements de santé d'intérêt collectif, en fermant des hôpitaux et des maternités et en favorisant une médecine libérale m...

Mais le problème est que, face aux maux de notre système de santé comme à ceux de notre société, vous pratiquez toujours la médecine néolibérale. Et l'expérience nous apprend que ses remèdes sont pires que le mal, quand ils n'en sont pas l'origine. Comment dire aux personnels hospitaliers qui souffrent, aux patients qui patientent, aux territoires qu'on déshabille qu'il ne s'agit pas d'une question de moyens mais simplement d'organisation ? Telle est pourtant la ligne directrice du projet de loi qui nous est présenté. Chaque année, notre système de santé a droit à un tour de vis supplémentaire afin de comprimer encore les ressources.

... plus rapidement et plus efficacement aux réalités du terrain. C'est l'objet de notre proposition de création d'un statut de médecin volant, qui pourrait venir épauler un médecin installé, selon les besoins – nous y reviendrons lors des discussions. Le décloisonnement doit aussi passer par un effacement des frontières entre le public et le privé. À cette fin, nous sommes favorables à un service hospitalier public fort et à un secteur privé performant, qui travaillent ensemble à une meilleure prise en charge du patient, sans que la nature des structures soit discriminante. Plus précisément, la coopération doit être le maître mot de la stratégie d'organisation de notre système de santé. Nous saluons, d'ailleurs, votre volonté d'encourager le maillage territorial des communautés professionnelles terri...

...les. Nous partageons tous ce constat. Les véritables solutions manquent encore, et je crains malheureusement que ce texte soit loin de répondre aux attentes de notre pays, même s'il comporte quelques avancées que nous tenons à souligner. C'est notamment le cas de la procédure de recertification des médecins tout au long de leur carrière, prévue à l'article 3, de la réforme du statut de praticien hospitalier, à l'article 6, qui tentera, d'une part, de mettre fin à une multiplicité de statuts, lourds à gérer administrativement, et, d'autre part, de clarifier leurs missions. C'est aussi le cas du titre III, qui vise à développer le numérique dans le domaine de la santé, évolution que nous devons absolument prendre en compte pour l'amélioration de notre système de santé. Nous approuvons également la cr...

... l'exercice libéral. Nous voulions également avancer une solution, celle des points d'accueil pour soins immédiats, pour résoudre le problème de l'engorgement des urgences ; malheureusement, le service de la séance vient de me faire savoir qu'elle était irrecevable. Nous présenterons par ailleurs des mesures destinées à couper le cordon ombilical entre les hôpitaux de proximité et les groupements hospitaliers de territoire. En effet, l'autonomie des hôpitaux de proximité doit être garantie afin qu'ils puissent assurer l'articulation entre les médecines libérale et hospitalière. Ils doivent donc conserver « une gouvernance locale forte afin de [se voir] reconnaître pleinement leur rôle », comme l'appelait de ses voeux le Président de la République le 18 septembre dernier, à l'occasion de la présentati...