Interventions sur "hydroélectrique"

La Commission européenne a mis le Gouvernement français en demeure de réduire la position dominante d'EDF sur les marchés amont et aval de l'électricité. En réponse à cette mise en demeure, il semblerait que l'État français se soit engagé sur un premier calendrier de mise en concurrence des concessions hydroélectriques, qui porte sur la période 2018-2021. Cela conduit, techniquement, à écarter les opérateurs historiques et la mise en oeuvre des regroupements barycentriques. Cet ensemble de mesures a pour objet la mise en concurrence rapide et libérée des concessions, sans en mesurer les dommages collatéraux. Comment peut-on décider de brader la production d'électricité hydraulique quand, dans le même temps, to...

...un travail remarquable et de long cours. Le sujet que l'on aborde est encore plus puissant que celui des concessions d'autoroutes. Notre sujet pose trois questions fondamentales pour notre époque : celle des biens communs, perceptibles au niveau de l'écologie et des infrastructures publiques, celle du juste partage des ressources et celle de la bonne économie, qui consiste à associer la puissance hydroélectrique avec la capacité à réguler le tourisme et l'agriculture, ce que le système actuel réalise remarquablement bien. Quelle est la position de la majorité politique au-delà des élus locaux ? Sera-t-elle derrière le Gouvernement ? Quel est l'état de votre dialogue avec le Gouvernement ?

...nt de la République chargé de l'énergie. Ils savent que ce sujet est stratégique pour notre pays. Ils ont, sans doute, besoin de notre soutien dans leur démarche pour sortir du statu quo. En ce qui concerne les opportunités présentées par la mise en concurrence, il est vrai que certains opérateurs historiques français s'interrogent sur les possibilités d'aménager la répartition entre eux du parc hydroélectrique français. Mais cette solution ne serait pas compatible avec le droit de l'Union européenne car nous n'aurions pas ouvert l'accès au parc hydroélectrique à une concurrence suffisamment large. Ceci ne pourrait se faire que par cessions de concessions, et non par mise en concurrence restreinte aux opérateurs français.

Quand j'ai été désigné co-rapporteur de la mission d'information sur l'hydroélectricité que nous avons conduite ensemble en 2013, j'étais plutôt favorable au fait d'ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques. Toutefois, je me suis rendu compte, en allant sur le terrain, qu'il s'agissait d'un bien national, d'ailleurs parfaitement entretenu. Ces concessions sont des « machines à marges financières », mais également un élément de souveraineté nationale. Aussi, il y a un intérêt stratégique à les conserver sous le contrôle des pouvoirs publics. Je rappelle qu'EDF, le premier exploitant de ces concessio...

...production de 30 %. Le gain de production compense le coût des travaux, d'un montant de 500 millions d'euros. C'est sur ces projets qu'il faut obtenir des autorisations de prolongation sous conditions de travaux, pour lesquels il n'y a que des bénéfices à en attendre. Pour répondre à monsieur Straumann, je confirme l'évolution de sa position et son ralliement à l'idée selon laquelle les ouvrages hydroélectriques sont des biens communs stratégiques qui ne doivent pas relever du service marchand.

Merci pour le travail que vous avez fourni. Il y a un consensus sur le fait que les barrages hydroélectriques font partie de la politique énergétique nationale et de la trajectoire bas-carbone de notre énergie. Mais le constat du vieillissement de nos installations est également partagé, d'où l'importance des investissements sur ces ouvrages. Le barrage de la CNR est dans ma circonscription. On peut remarquer que les opérateurs investissent encore – j'ai moi-même inauguré, il y a quelques semaines, une ...

Les barrages hydroélectriques ont plusieurs fonctions autres que la production d'énergie : une fonction de régulation autour des berges, une fonction d'utilisation des plans d'eau pour du canotage ou encore une fonction d'utilisation de l'eau pour les cultures. Ces éléments actuels et futurs sont difficiles à écrire dans un cahier des charges révisable. L'Union européenne ne demande pas à la France uniquement d'ouvrir ses co...

...lièrement la cohérence dans l'exploitation des ouvrages. Il serait utile de se référer à ce qui été mis en oeuvre dans le passé. Je suis député dans le département de la Loire Atlantique, département comportant de nombreux moulins et doté d'un règlement d'eau intelligent, mis en oeuvre il y a plusieurs siècles pour optimiser la gestion des volumes. Vous avez également évoqué les petites centrales hydroélectriques. N'aurions-nous pas intérêt à intégrer plus fortement cette option dans le panel des énergies renouvelables ?

L'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? », indique que les objectifs de la loi relative à la transition énergétique en matière d'hydroélectricité ne sont pas faciles à atteindre car le taux d'équipement est déjà important. Il indique alors qu'une modernisation des équipements hydroélectriques français est nécessaire. L'ouverture à la concurrence des concessions ne peut-il pas participer à cette modernisation ?

...i affirmé la nécessité d'organiser un service dédié pour le contrôle des installations. Aujourd'hui, seul un contrôle est interne est opéré. Le marché de détail est aujourd'hui ouvert à la concurrence, et ce même si le marché amont, celui de la production, ne l'est pas. Nous avons proposé un système équivalent à celui de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), pour la production hydroélectrique : les producteurs seraient obligés de réserver une partie de leur production, au prix de revient ou au prix convenu, à tous les opérateurs qui souhaiteraient l'acheter. Ainsi, tous les opérateurs pourraient se fournir sur le marché français sans pour autant pouvoir y exploiter. Cette mise sur le marché d'un volume d'électricité issue de l'hydraulique me parait une solution très intéressante pour ...