Interventions sur "identifiantes"

...oix ? Nous nous apprêtons à faire progresser la législation en ouvrant un nouveau droit aux enfants. Devrions-nous en avoir honte ? Devrions-nous être gênés d'expliquer aux anciens donneurs que la société a mûri, qu'il n'est pas honteux d'être né par AMP avec tiers donneur, que le don est un acte généreux, que la loi a changé et permet désormais aux futurs donneurs de transmettre des données non identifiantes et des données identifiantes ? Devrions-nous hésiter à leur demander s'ils souhaitent basculer sous ce nouveau régime parce qu'un enfant cherche à connaître ses origines, en leur expliquant qu'ils peuvent refuser, mais que leur acceptation, s'ils veulent bien participer à ce changement culturel, sera bienvenue ? Nous le devons aux enfants. Chaque fois qu'ils ont ouvert de nouveaux droits pour le...

Il vise à compléter l'article 3 du projet de loi afin de ne laisser personne sur la touche : il concerne les donneurs décédés, qui ne pourront évidemment pas se manifester auprès de la commission pour donner leur accord à la communication des données non identifiantes. Toutefois, comme ils sont décédés, ils ne peuvent subir aucun préjudice du fait que leur consentement n'ait pas été recueilli de leur vivant. Aussi l'amendement propose-t-il d'aller un peu plus loin.

Mme Buzyn l'avait très bien expliqué en première lecture : puisque nous changeons de régime et que nous nous dirigeons vers l'accès aux données non identifiantes et identifiantes de façon systématique pour les donneurs, il nous faut évidemment changer de cuve. Un calendrier a été prévu, comportant trois temps. Même après la promulgation de la loi, nous continuerons encore de fonctionner avec la cuve actuelle pour utiliser le plus grand nombre possible d'embryons. Nous commencerons en même temps à remplir une nouvelle cuve sous le nouveau régime des dons :...

L'amendement vise à rétablir l'article 3 du projet de loi, qui permet aux personnes nées d'AMP avec tiers donneur d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur et à l'identité de ce dernier, ainsi que la gestion centralisée des données relatives aux donneurs, aux dons et aux enfants nés de dons par l'Agence de la biomédecine.

Nous proposons de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur : l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques en matière d'assistance médicale à la procréation.

... d'un don, mais un récit des origines et de l'héritage génétique. Certes, l'identité familiale est importante dans la construction de l'identité individuelle, mais elle n'est pas tout. Pour ce qui est de la part génétique ne relevant de l'identité familiale, il y a besoin d'un récit des origines, ce qui explique que certaines personnes issues d'un don – pas toutes – souhaitent accéder aux données identifiantes ou non identifiantes.

...asard ou non, et se découvrent des affinités, la relation amicale qui pourrait exister entre eux n'enlèverait rien à la parentalité des personnes ayant voulu et assumé la venue au monde d'un enfant, et au lien juridique qu'elles ont avec lui. Je pense que nous sommes tous d'accord pour réécrire une partie de l'article 3 afin de prévoir l'accès de la personne adulte issue d'un don aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur et de rétablir les dispositions relatives au recueil du consentement du don dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale. Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice de ceux que je porte afin de supprimer le principe du double consentement introduit par le Sénat, qui crée une insécurité juridique à la fois pour le donneur et pour l'enfant. À d...

L'amendement n° 593 vise à ne pas distinguer les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Pourquoi le législateur souhaite-t-il poser ces conditions à la levée d'anonymat des donneurs ? Il est évident qu'il ne s'agit pas de garantir le bien des enfants, mais de rassurer les couples ou femmes seules « receveurs » et les donneurs de gamètes. Les contrats qu'ils signent continueront de l'emporter sur ...

Nous poursuivons le même objectif : faire en sorte que la personne adulte issue d'un don puisse avoir accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. Cependant, vous y ajoutez la suppression de la condition de l'accès à la majorité de la personne, ce qui me semble peu prudent : j'estime qu'il vaut mieux attendre que l'enfant soit devenu adulte, qu'il se soit construit, et qu'en attendant, ses parents puissent lui parler. Je suis donc défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 1483 a pour objet de revenir sur le principe du double consentement introduit par le Sénat, qui présente le risque d'exposer la personne née d'un don à un refus d'accès à l'identité du donneur. Ce principe, qui prévoit un premier consentement au moment du don et un second au moment où l'enfant devenu adulte souhaite accéder à l'identité du donneur et à ses données non identifiantes, présente un risque élevé de rupture de l'égalité entre les personnes issues de don. Je préfère la solution figurant dans le texte originel et adoptée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale : elle respectueuse des donneurs, puisqu'ils sont parfaitement informés du cadre de la réforme avant de faire un don et donc en mesure de faire un choix libre et éclairé. Par ailleurs, les enfant...

L'amendement n° 1052 vise à rétablir le texte du projet de loi du Gouvernement, qui prévoit que c'est au moment du don que le donneur consent à l'accès à ses données non identifiantes et à son identité. Il y va de l'intérêt de l'enfant et de l'égalité entre tous les enfants. Prévoir que le donneur ne donne son consentement que lors de la demande d'accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure n'exclut pas un éventuel refus du donneur, et risque donc de rompre l'égalité entre les personnes nées de don. L'autre risque est celui d'un décès du donneur, qui e...

Comme l'a fait valoir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lors de son audition devant la commission spéciale à l'Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d'où cet amendement de précision dont objet est d'insérer, après le mot : « identifiantes », les mots : «, y compris indirectement, ». Comme on a pu le constater récemment au sujet de l'application StopCovid, les Français sont très attentifs au respect des recommandations de la CNIL.

L'amendement n° 113 vise à supprimer l'exigence de consentement du tiers donneur pour que l'enfant né de ce don puisse, à sa majorité, avoir accès à ses origines personnelles. Dès lors que le tiers donneur consent au don, il consent à ce que ses données non identifiantes ainsi que son identité puissent être communiquées aux enfants issus de ce don – à leur majorité et s'ils le souhaitent.

L'amendement n° 1200 vise à permettre à l'ensemble des enfants issus d'une AMP d'avoir accès, à partir de leur majorité, aux données non identifiantes ainsi qu'à l'identité du tiers donneur. Il est donc proposé qu'au moment du don, le tiers donneur consente à la révélation de ses données non identifiantes et de son identité à la demande de l'enfant devenu majeur.

L'amendement n° 898 vise à garantir à toutes les personnes conçues par assistance médicale à la procréation l'accès aux données identifiantes du tiers donneur, à leur majorité s'ils en font la demande, afin de ne pas créer une profonde inégalité au détriment des enfants issus de dons, parfois au sein d'une même famille. Cet amendement est en fait très proche de l'amendement n° 1483 de la rapporteure, adopté il y a quelques instants.

Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur. Le principe d'accès aux origines de l'enfant est fondamental pour tout enfant né ou pas d'un don. Il s'agit de considérer l'accès aux origines, entendu comme l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l'ensemble des personnes majeures nées de don. Les enfants nés de PMA ont le droit d'accéder aux données ident...

L'amendement n° 392 vise à modifier la rédaction de la fin de l'alinéa 13 afin de conditionner le don à l'accord préalable du donneur de communiquer non seulement des données non identifiantes, mais aussi son identité. Selon plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de vie privée, qui englobe des aspects importants de l'identité personne, notamment l'identité des géniteurs.

...n train d'organiser, ce sont des bombes juridiques à retardement que vous préparez ! Afin de limiter les effets des situations qui pourraient se présenter à l'avenir, nous vous proposons de compléter l'alinéa 13 de l'article 3 : l'amendement n° 394 précise que le consentement est irrévocable, l'amendement n° 395 que le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication des données non identifiantes et de l'identité du donneur. Enfin, l'amendement n° 396 vise à donner à l'enfant issu d'un don d'embryon la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. Je le répète, madame la rapporteure : entre ce que vous nous dites et les principes affirmés par les plus hautes juridictions européennes, il y a un écart que rien ne justifie....

L'amendement n° 1353, déjà proposé et adopté en première lecture, permet l'actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d'obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux après le don, qui pourraient être importants pour l'enfant issu du don.

Cela ne concerne pas les données médicales mais les données non identifiantes : situation professionnelle, évolution de la situation de vie, motivations du don, etc. La donnée médicale, je l'ai dit, est renseignée de deux façons : à l'origine avec une très forte sélection – je vais demander au ministère de nous apporter en séance les quatorze pages du questionnaire –, et dans la partie dont M. Berta est le rapporteur. Nous votons seulement sur le fait qu'à chaque découvert...