Interventions sur "identifiantes"

Le présent amendement vise à autoriser tous les enfants nés d'un don de gamètes à saisir la commission pour accéder à leurs origines personnelles, y compris ceux nés avant la promulgation de la présente loi, même si les données identifiantes sont partielles, comme nous l'ont précisé les responsables des CECOS lors des auditions.

...est l'ensemble des rapports sociaux. C'est notre capacité individuelle à nous y inscrire, notre capacité collective à le permettre qui nous façonnent et nous humanisent. Dès lors, ce que nous allons trouver dans les gènes mérite-t-il les risques que nous allons prendre ? Nous nous demandons quelles sont les véritables réponses que recèle la génétique, hormis celles contenues dans les données non identifiantes. Quel est, en définitive, le sens du don ? S'il est bien effectué par une personne, il revêt une dimension sociale, car la personne qui donne, si elle a des motivations propres, le fait au nom de ce que nous avons décidé de rendre possible comme un droit, grâce à la technique, au nom de la société. C'est pourquoi notre réflexion ne nous conduit pas à en revenir au culte de la vraisemblance, bien...

J'ai bien entendu votre long exposé, monsieur Dharréville, qui répond aux interrogations avec lesquelles nous avons terminé la séance de vendredi soir dernier. J'ai réfléchi longuement ce week-end à nos échanges. Je me suis dit que, s'il y avait encore autant de confusion sur la question des origines, de l'anonymat, de l'accès aux données identifiantes ou non identifiantes, de la filiation, c'est peut-être parce que nous avions omis de rappeler, au préalable, un mot indispensable – dont on retrouve l'idée dans vos propos – , même s'il n'est pas nécessaire qu'on l'inscrive dans la loi pour y penser : « merci ». Merci à tous les donneurs qui ont donné depuis des dizaines d'années en France. Ils méritent en effet notre gratitude, notre considérati...

...si je comprends la souffrance liée à l'ignorance des origines, je pense qu'elle repose sur une illusion, celle que les parents seraient autre chose que ceux qui nous aiment et nous élèvent. C'est une illusion que la vérité biologique ; elle n'a pas de réalité. Cependant, elle peut avoir une incidence concrète, et c'est pourquoi je rejoins mon camarade Dharréville. La connaissance des données non identifiantes peut effectivement être un atout scientifique considérable en cas de transplantation ou pour connaître les maladies dont pourrait éventuellement souffrir l'enfant. Sur ce point, je pense que Pierre Dharréville a raison, comme mes camarades qui se sont exprimés dans le même sens en commission. Son amendement, qui mérite notre soutien, vise à supprimer la possibilité pour les personnes issues d'une...

C'est un retour à la case de l'enfant naturel ; l'enfant aura deux parents mais aussi un géniteur biologique, sur lequel il n'aura aucun droit. Combien de temps croyez-vous que cette fiction puisse tenir ? Si vous acceptez aujourd'hui, sur le fondement de la souffrance, l'accès aux données identifiantes, les mêmes viendront demain vous dire leur souffrance extrême de connaître leur géniteur sans avoir aucun droit sur lui ni rien pouvoir lui demander. Il y a ensuite le problème du géniteur lui-même. Supposons qu'il exprime un refus. Certains arguent de la souffrance de ne pas savoir, mais quelle sera la souffrance de savoir que le géniteur sait et qu'il refuse ? Excusez-moi, mais je crois qu'ell...

...tionnel. Pour nous, le don de gamètes n'est qu'un don comme un autre. Dès lors, il ne saurait être question qu'il fonde des relations particulières. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'idée que s'applique un droit à la filiation biologique, à laquelle nous ne croyons pas. Nous suivons Pierre Dharréville, qui nous propose la possibilité d'un accès aux seules données non identifiantes du donneur, parce qu'elles peuvent concourir au bien-être et à la survie des personnes concernées.

...utorise la PMA pour une femme seule ou un couple de femmes, on entre dans un champ de difficultés inextricables, notamment, mais pas seulement, du point de vue juridique. Je constate avec intérêt, monsieur Mélenchon, que vous avez fait référence au père, alors qu'il s'agit simplement d'un donneur de gamètes masculins. Vous acceptez que les enfants nés d'une PMA aient accès à des informations non identifiantes, utiles en particulier sur le plan médical. En revanche, il faut s'opposer selon vous au droit à connaître ses origines, qui constitue pourtant la revendication d'un certain nombre d'associations et d'enfants issus d'une PMA, auxquels la législation ne reconnaît pas actuellement cette possibilité de savoir ou non, pour se construire. Il y a une certaine forme de contradiction entre votre idée qu...

...Dans la quête de l'identité d'un géniteur, il y a une part de recherche de paternité. La loi peut appeler ou non ce géniteur un père, mais on ne peut pas balayer cette dimension d'un revers de main en disant : « Circulez, il n'y a rien à voir, il n'y a pas de débat ! » J'avais pris le parti de ne m'exprimer qu'au début de l'examen de l'article, pour dire mon opposition au dévoilement des données identifiantes en raison de ma conception de la filiation. Avec l'amendement présenté par notre collègue Dharréville – et les débats qu'il a suscités – , je retrouve cette conception, malgré nos différences de point de vue : on revient toujours au corps, on est toujours rattrapé par les réalités corporelles, et cela, madame la ministre, vous ne pouvez pas, je le répète, le balayer d'un revers de main.

... donneur donne ou non son consentement à la communication de son identité. Comme le soulignait M. Fuchs, en vingt ans, il se passe beaucoup de choses dans la vie des gens. Ce n'est pas la même chose de faire un don à vingt ou vingt-cinq ans et d'apprendre que la personne née du don souhaite accéder à votre identité nominale. Nous proposons donc de préserver la possibilité d'accès aux données non identifiantes, ce qui permet de satisfaire le besoin de savoir comment était le donneur, quelle était sa physionomie, voire quelles étaient ses compétences intellectuelles, etc. L'identité nominale, c'est autre chose : il ne s'agit plus de biologie, mais de relations interpersonnelles. Bien que l'on nous ait dit et répété, notamment Mme la ministre, que le stock de gamètes était aujourd'hui suffisant pour rép...

...l'objet de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est en jeu pour chacune des parties. Il y a donc un équilibre à trouver entre les deux. Or c'est précisément à cet équilibre que parvient le texte, en distinguant deux situations. D'une part, à l'avenir, les donneurs consentiront dès l'origine, au moment où ils viennent donner, à permettre l'accès aux informations non identifiantes et identifiantes ; aucune atteinte ne sera donc portée au respect de leur vie privée, puisqu'ils auront choisi, étant libres de ne pas donner s'ils n'acceptent pas ces dispositions. D'autre part, il y a les situations antérieures. En la matière, et puisque différents régimes coexistaient, l'un antérieur à 1994, l'autre postérieur, il n'y aura pas – la ministre l'a souligné et le texte le dit trè...

...ue le donneur se soit radicalisé, ou qu'il purge une peine de prison pour meurtre, ou encore qu'il ait été atteint d'un grave handicap. Vous dites, madame la ministre, qu'un donneur de gamètes n'est qu'un donneur de gamètes, mais il est bien plus que cela dans l'éventualité que nous évoquons. S'il n'est considéré que comme un donneur de gamètes, restons-en à la communication des informations non identifiantes. Si l'on veut donner aux enfants le droit de connaître leurs origines, faisons-le – j'y suis favorable – , mais conservons un sas de sécurité au moment où la demande intervient, afin de ne pas faire un saut dans l'inconnu, sachant que certaines situations peuvent être embarrassantes pour le donneur et d'autres bien plus traumatisantes encore pour l'enfant, voire destructrices, alors que l'on che...

Je souhaite défendre cet amendement en l'expliquant, car il est frappé au coin du bon sens. Il vise à permettre aux mineurs de seize ans révolus conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder aux informations non identifiantes de celui-ci. Dès l'âge de seize ans, le mineur est en capacité de faire des choix seul, notamment s'agissant de sa santé : choix du moyen de contraception, possibilité de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse, autonomie pour prendre des rendez-vous avec des praticiens, etc. Pour choisir en toute connaissance de cause, il apparaît inéquitable que le mineur de seize ans ...

S'agissant ensuite de votre amendement – qui concerne ces enfants – , nous nous sommes effectivement posé la question, en audition et en commission. J'avoue avoir été dans l'expectative, notamment s'agissant des informations médicales, pour lesquelles l'âge d'accès semble pouvoir se discuter. Cependant, les données non identifiantes ne se limitant pas aux données médicales – nous en avons longuement parlé avec les autres rapporteurs au début de l'examen de l'article 3 – mais englobant également la motivation du don, certaines caractéristiques physiques, etc. , un accès dès seize ans semble moins adapté. Pour ce qui est des informations médicales, la commission a modifié le code de la santé publique dans le but de permettre ...

...dit la loi. Demain, lorsque vous serez donneur, ayez à l'esprit que vous faites là un acte altruiste et responsable : peut-être la personne qui sera issue de votre don aura-t-elle, dans la suite de sa vie, besoin de réponses à certaines questions. Il ne s'agit pas là de relation filiale, mais de questions relatives à son patrimoine génétique, auxquelles vous répondrez en laissant des données non identifiantes et, éventuellement, identifiantes – il n'est, du reste, par certain que tout le monde ait recours aux données identifiantes. Je reprends donc pleinement votre appel à la responsabilité, mais je l'applique au donneur qui, dans son geste altruiste, est, lui aussi, responsable. Comme précédemment, donc, avis défavorable.

Cet amendement, comme bien d'autres qui lui sont similaires, tend à poser certaines bornes. En effet, la création du droit à l'accès aux origines ne peut et ne doit pas être la création d'un droit à la rencontre. Malheureusement, comme nous le répétons tout au long de ce débat, même si le donneur est conscient que l'enfant issu de son don pourra obtenir des données à son sujet, identifiantes ou non, rien, dans le texte, ne le préserve de la possibilité que cet enfant entre en contact avec lui, avec des conséquences qui pourraient se révéler incontrôlables.

La mesure que vous proposez ne relève pas du champ législatif. Le texte du projet de loi renvoie d'ailleurs à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la nature des données non identifiantes et identifiantes. Par ailleurs, je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous sommes en train de créer un droit d'accès à des informations, et non pas un droit à la relation. Il y a là une véritable différence. Si vos inquiétudes concernent, par exemple, l'utilisation des réseaux sociaux, il me semble que ces questions relèvent d'autres textes. Au passage, j'espère que comme nous vou...

C'est assez habile ! Ces amendements proposent une nouvelle façon de supprimer, sinon l'article dans son entier, du moins le principe qui le fonde, et d'aller au rebours d'une réforme qui a bien pour objet de permettre à des enfants nés d'IAD d'accéder à des données, notamment non identifiantes, sur le donneur. Vous vous doutez donc que l'avis de la commission sera défavorable. On ne peut, sous prétexte qu'il existait antérieurement un régime différent, renoncer à faire progresser le droit. Si tel était le cas, cette assemblée n'aurait aucune raison d'être et nous pourrions rentrer chez nous en considérant que tout ce qui existe doit rester tel qu'il est et que nous ne pouvons pas modif...

...vec Mme la rapporteure : l'alinéa 7 prévoit que la notion de tiers donneur s'entend de « la personne dont les gamètes ont été recueillis » ainsi que du couple ou de la femme « ayant consenti à ce qu'un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme ». Or la faculté de procéder au don est conditionnée au fait de consentir à la communication de ses données non identifiantes et de son identité. Il en ressort que ne peut être considérée comme tiers donneur une personne n'ayant pas encore émis ce consentement. Pour le dire plus clairement, la démarche du don de gamète ou d'embryon nécessite que chacune de ses étapes soit envisagée dans l'ordre chronologique : la personne se présente, manifeste son intention de donner ; il lui est demandé de consentir à la communicatio...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 3 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un enfant issu d'un don d'embryon, l'enfant a la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Cette rédaction permet de donner à l'enfant, dans tous les cas, la possibilité d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur car il convient de répondre à la situation où l'enfant est issu d'un don d'embryon. Encore une fois, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de notre logique.

Pour ne pas vexer M. Hetzel, je ne répondrai pas simplement que l'avis de la commission est défavorable. Ces amendements ne me paraissent pas nécessaires. Ils sont déjà satisfaits par la logique du texte qui prévoit que, dans l'hypothèse d'un don de gamètes, seul le donneur sera sollicité ; s'il s'agit d'un don d'embryon fait par un couple, un accès aux données non identifiantes du couple est prévu. Comme un esprit de paix règne dans l'hémicycle, c'est une demande de retrait que je fais à M. Hetzel ; à défaut, avis défavorable.