Interventions sur "identifiantes"

Et ce n'est pas en octroyant aux parents l'accès à des informations non identifiantes que l'on garantira la fin des conflits dans les familles, car ceux-ci font partie de leur temps de vie. Vous dites ne pas comprendre comment ces informations pourraient porter atteinte à l'enfant. Même si je n'aime pas dépeindre des situations désagréables, j'en donnerai un exemple – sans doute bien différent des familles que vous connaissez et pour lesquelles vous avez témoigné –, celui d'une f...

Les données non identifiantes supposées appartenir à l'histoire de l'enfant et servir à sa construction personnelle deviendraient un outil pour les parents dans le cadre de leur conflit.

Je vais répondre une dernière fois. Pour préserver un enfant dont les données non identifiantes seraient instrumentalisées dans le cadre d'un conflit – situation tout de même fortement improbable dans des familles très investies et très engagées dans le projet d'enfant –, vous laisserez pendant des années des enfants potentiellement très gênés par un trait physique discordant dans leur famille. Ils sont blonds dans une famille de bruns, bouclés alors que personne ne l'est dans la famille, e...

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur qui ont potentiellement un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Je comprends l'objectif de votre amendement, madame Biémouret, mais je pense qu'il est déjà satisfait par le texte, puisque celui-ci prévoit le recueil par les médecins des informations ayant trait à l'état de santé du donneur. Comme vous le savez, le secret médical s'applique, de sorte qu'on ne peut pas faire figurer de tels éléments parmi les informations non identifiantes qui doivent être communiquées. D'où une demande de retrait faute de quoi l'avis sera défavorable. Même avis pour les autres amendements.

Cet amendement vise lui aussi à étendre le domaine des données non identifiantes susceptibles d'être communiquées par le donneur. L'une des premières choses qu'un médecin demande à un patient, c'est de quoi ses parents sont morts ou s'il y a des cancers dans sa famille. Il me paraît extrêmement important de disposer de telles informations sur les ascendants et les collatéraux privilégiés ou ordinaires, oncles et tantes, frères et soeurs. Ces informations n'ont pas à être nomi...

On demande que le donneur indique les motivations de son don. Par ailleurs, si l'article 3 indique les caractéristiques générales des données non identifiantes, elles seront précisées par décret en Conseil d'État. C'est la bonne articulation : Nous fixons les grandes lignes et le cadre puis, au fil des années, quand le ministère aura suffisamment de recul pour savoir comment gérer la situation, il pourra préciser les modalités d'expression de ces motivations et leur degré d'exhaustivité.

L'amendement vise à ne pas limiter les données non identifiantes que les tiers donneurs laissent lorsqu'ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments de la liste prévue par l'article 3, les donneurs qui le souhaitent pourraient laisser tous les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. Il n'y a aucune raison de verrouiller la liste des données recueillies, puisque la commission pourra, quoi qu'il arrive, statuer...

La liste des données non identifiantes relatives au donneur que prévoit le texte – l'âge ; l'état général tel qu'il le décrit au moment du don ; les caractéristiques physiques ; la situation familiale et professionnelle ; le pays de naissance ; les motivations du don – me semble déjà très complète. Il n'est pas nécessaire de la compléter, à moins de vouloir y ajouter des objets.

L'amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – CNAOP – la mission de recevoir les demandes des personnes conçues par assistance médicale à la procréation – AMP – avec tiers donneur d'accéder aux données non identifiantes concernant le donneur et à l'identité de ce dernier. En effet, dès lors qu'il existe déjà une structure susceptible de recevoir et de traiter les demandes de personnes nées de don, il convient d'éviter la multiplication des structures et la dispersion de l'argent public qui en découle.

La discussion a déjà eu lieu en commission. Le Sénat a supprimé la commission ad hoc créée par le projet de loi dont les missions sont de recueillir l'ensemble des informations identifiantes et non identifiantes sur le donneur et un jour, peut-être, de communiquer ces informations aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur. Ce n'est pas la bonne solution. D'abord, parce que les situations juridiques et psychologiques sont très différentes ; les interrogations des personnes confiées à leur naissance ou dans l'enfance ne sont pas les mêmes que celles des personnes nées d'AMP ave...

L'amendement complète l'amendement no 500 et prévoit la possibilité de transmettre aux parents qui en feraient la demande des données non identifiantes concernant le donneur. En effet, une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS montre qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Quant aux antécédents médicaux du tiers donneur, ils so...

L'amendement permet aux parents d'un enfant conçu par don d'accéder à leur demande, pendant la minorité de celui-ci, à une ou plusieurs données non identifiantes. Il s'agit d'accompagner l'accès aux origines en permettant aux parents de communiquer progressivement des informations à leur enfant en évitant ainsi la révélation à 18 ans qui peut être un peu brutale. Ils peuvent choisir le meilleur moment, avec l'enfant.

Je peine à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cet amendement entend autoriser l'accès à des données non identifiantes, et vous estimez qu'il va à l'encontre de l'anonymat. Or, par définition, des données non identifiantes respectent l'anonymat du donneur ! Vous dites par ailleurs que ces données sont la seule possession de l'enfant. Or c'est souvent lors de sa crise d'adolescence, à 13, 14 ou 15 ans, qu'un jeune a besoin de réponses. Ses parents ne peuvent pas lui dire d'attendre sa majorité ! Quiconque a eu un...

Nous parlons bien, ici, de données non identifiantes. Merci de l'avoir rappelé, madame la rapporteure, et merci d'avoir signalé que vous étiez favorable à ces amendements à titre personnel. Imaginez combien il peut être violent, pour un jeune de 18 ans, de découvrir brutalement des informations non identifiantes concernant son donneur. Ses parents peuvent s'en inquiéter bien avant, voyant leur adolescent se poser des questions dès 13, 14 ou 15 ans ...

...quotidienne ; il renvoie à des situations concrètes. Ce projet de loi comporte des avancées significatives, sans toujours en imaginer la portée dans quinze, vingt ou vingt-cinq ans. La moindre des choses est de donner à une mère, un père ou une famille les moyens d'accompagner leur enfant dans une démarche difficile, parfois même violente. Enfin, je le répète, la communication d'informations non identifiantes, de nature technique, ne rompt en rien le principe d'anonymat du donneur.

On peut vous retourner l'argument, monsieur le secrétaire d'État : si l'enfant est en conflit avec ses parents, justement à cause du problème que vous soulevez, s'il traverse une crise d'adolescence compliquée parce qu'il cherche d'où peut venir la différence qu'il perçoit et que vous lui refusez la seule solution qui s'offre à lui en lui interdisant l'accès aux informations non identifiantes et en l'interdisant également à ses parents, vous n'allez pas faire cesser le conflit, vous allez au contraire l'attiser ! C'est un parcours qui doit être fait avec les parents, ensemble, en famille. D'ailleurs, en tant que secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, vous êtes bien placé pour savoir qu'à l'heure actuelle, quand un enfant veut accéder à ses dossiers médicaux, il doit y ...

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d'égalité entre les enfants pour l'accès aux données relatives au tiers donneur. En l'état du droit, un enfant issu d'un accouchement sous X peut, dès l'âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l'accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l'on rétablisse l'égalité entre les enfants.

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Je ne vois pas quel est le rapport entre l'amendement no 502, qui avait trait à l'accès aux données non identifiantes, et mon amendement no 1645, qui concerne les droits des donneurs. Cela n'empiète en rien sur les droits des enfants ! L'adoption de mon amendement permettrait au tiers donneur d'avoir accès au nombre d'enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu'on donne à l'enfant la possibilité d'accéder à sa majorité à l'identité du donneur, il me se...

...t comparable à celle suivie par le CNAOP qui, quand un enfant né dans le secret pose la question de ses origines, mène la recherche en toute discrétion. Dans le cas des personnes majeures issues d'une AMP avec tiers donneur, soit ce dernier répond : « Non, j'ai donné sous le régime de l'anonymat et je n'ai pas envie de faire connaître quoi que ce soit sur moi, ni mon identité, ni les données non identifiantes », et la personne saura que, même si le donneur a refusé de communiquer ses informations, l'État a pris sa part de responsabilité ; soit le donneur accepte de révéler des données non identifiantes, voire son identité, et celles-ci seront transmises au demandeur. J'y tiens beaucoup, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le droit d'accès aux données personnelles, comme celle d...