Interventions sur "identité"

J'y viens, monsieur le président. Parmi les discriminations dont souffrent certains de nos concitoyens, on trouve les discriminations fondées non seulement sur le sexe, sur l'orientation sexuelle et sur beaucoup d'autres facteurs, mais aussi sur l'identité de genre. Nous avons auditionné un nombre notable de personnes transgenres et de représentants des associations concernées. Tous nous ont dit leur souffrance de se sentir marginalisés au sein de la société. Plusieurs l'ont même comparée à celle des homosexuels d'il y a trente ou quarante ans, qui étaient alors considérés comme en marge de la société, comme souffrant d'une maladie ou d'une pathol...

Dans ce débat sur l'éthique, c'est le principe d'égalité qui doit guider nos réflexions. L'article 1er du projet de loi permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Il serait paradoxal, dès lors, que l'identité d'une personne à l'état civil en vienne à créer une discrimination : ce serait une rupture d'égalité avec de nombreux cas déjà existants. Ainsi, aujourd'hui, la PMA est pratiquée pour des couples hétérosexuels comprenant un homme transgenre, avec un don de gamète, comme pour n'importe quel couple hétérosexuel ; de même, un homme transgenre qui n'aurait pas procédé à un changement d'état civil au...

...et déjà été tranchée en 2016. Ils seront d'aussi bons parents que n'importe qui d'autre. On n'arrête pas de nous dire qu'il faut des études, des études, des études. Mais il en existe une : l'étude Myosotis, menée par David Cohen et Agnès Condat, et consacrée au développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre. Elle montre que l'identité de genre des parents n'a aucun impact sur l'épanouissement des enfants.

... la porte à tout et à n'importe quoi. Je tiens à redire que la question de la GPA ne se pose pas dans ce débat éthique. Il ne s'agit pas de l'autoriser pour tout le monde, puisqu'elle est interdite pour tout le monde : il n'y a donc en matière de GPA aucune discrimination à l'encontre de qui que ce soit. Ici, nous parlons d'une technique qui peut être utilisée par des personnes qui, oui, ont une identité trans et peuvent, oui, porter des enfants. Oui, madame Genevard, il y a aujourd'hui des enfants dont les parents ont une identité qui ne correspond pas à celle que la société a acceptée pendant très longtemps. C'est déjà une réalité : il s'agit ici tout simplement de la reconnaître. Elle bouscule certainement l'entendement de certains, ici et dans l'ensemble de la société : elle traduit toutefois...

Avoir ce débat plus souvent permettrait d'éviter certaines imprécisions de langage. Je suis toujours surpris, en particulier, d'entendre parler de choix à propos de la transidentité. Le seul choix auquel les personnes trans sont confrontées, c'est bien celui de vivre en fonction de leur identité ressentie et de réussir à s'affranchir de la mention du sexe qui est inscrite dans leur état civil. Nous parlons de personnes qui vivent dans notre pays, que nous côtoyons très régulièrement dans la rue, dans la société, et pour lesquelles les propos que nous tenons dans cette encein...

Il faut être cohérent. La société n'a pas à s'immiscer dans l'identité de genre d'une personne. Nous n'avons pas à leur demander de choisir, comme l'a très bien expliqué Mme Avia, entre transition, transidentité et paternité ou maternité.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer que la commission a émis un avis de sagesse. C'est votre seul avis que vous exprimez là. Cette précision est importante pour tous nos collègues, puisque le vote s'annonce serré. Selon votre raisonnement, si le changement de sexe a été inscrit à l'état civil, cela signifie que la personne souhaitait l'adéquation entre son état civil et son identité. Une femme devenue homme à l'état civil, même non opérée, affiche sa volonté d'être un homme : elle ne saurait de ce fait accéder à l'AMP en arguant de sa féminité – il faut être cohérent. Vous souhaitez ouvrir l'AMP aux hommes transgenres. Ce faisant, vous permettez l'ouverture de l'AMP aux hommes. Ce ne sera plus la PMA pour toutes mais la PMA pour toutes et tous ! Nous avons bien compris où ...

... On nous affirme que nous ne serons pas confrontés à des difficultés ou à des tensions provoquées par une insuffisance éventuelle du nombre de gamètes disponibles pour répondre à la totalité des demandes à venir. Or, à l'heure où nous parlons, personne n'est en mesure d'appuyer cette affirmation sur des chiffres réels, d'autant que, d'une part, l'obligation, pour les donneurs, d'accepter que leur identité puisse être communiquée aux enfants nés d'une AMP pourrait réduire les dons de gamètes, et que, d'autre part, on ne peut, par définition, connaître le nombre de demandes d'AMP qui seront immédiatement émises par des femmes seules ou des couples de femmes. Cette situation pourra créer, au sein des équipes médicales, une forme d'obligation : devoir arbitrer entre les demandes si, évidemment, les s...

...r sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales », etc. Et, à plusieurs reprises au cours des travaux de la commission spéciale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a estimé que la loi n'avait pas vocation à être bavarde – elle l'a encore rappelé dimanche matin lors de l'émission « Le Grand Jury » – et repoussé un grand nombre de nos amendements au m...

J'en viens à ma seconde question. Aux termes du code pénal, on ne peut pas opérer, sans que cela constitue une discrimination, une distinction en fonction de l'identité de genre.

Oui, transgenres, pardon. Celles-ci pourraient, à ce titre, revendiquer l'accès à l'AMP. Dans le cas où on le leur refuserait, cela constituerait-il une discrimination à raison de l'identité de genre ?

En commission spéciale, il a été inscrit dans le texte que l'orientation sexuelle ou la situation matrimoniale ne pouvaient justifier une discrimination. C'est une belle avancée, dont je me félicite, mais nous devons aller plus loin en précisant qu'il ne peut y avoir de discrimination en raison de l'identité de genre. Ne pas le faire reviendrait à montrer que nous peinons encore à reconnaître l'égalité en droit des personnes trans. Nous devons affirmer notre engagement contre la discrimination dans l'accès à l'AMP et intégrer dans le texte la notion d'identité de genre. Tel est l'objet du présent amendement.

...r sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, » etc. On voit bien qu'on ne peut dissocier l'identité de genre des autres formes de discrimination pesant sur les personnes. Le présent amendement vise, comme les autres amendements en discussion commune, à ajouter l'identité de genre parmi les discriminations à rejeter.

...s. Je rappelle que les personnes trans ont d'ores et déjà la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont en couple. Or nos discussions avec de nombreuses associations ont pourtant montré que cet accès n'était pas garanti par le droit de manière effective : certains professionnels de santé rechignent encore à permettre aux personnes trans d'avoir recours à une procédure d'AMP. Dans la mesure où l'identité de genre est une notion distincte de l'orientation sexuelle et du statut matrimonial et où il est avéré que ce critère peut conduire à des discriminations lors d'une demande d'accès à l'AMP, ces deux amendements identiques, qui visent à ajouter l'interdiction de discriminer sur le fondement de cette identité à l'alinéa 4 de l'article 1er, prennent tout leur sens. S'ils n'étaient pas adoptés, nous...

...s trans en couple avec des femmes sont systématiquement stérilisés. Ces pratiques sont aujourd'hui condamnées par les institutions internationales ; il faut rompre avec elles. Notre débat ce matin montre bien qu'une résistance perdure à accueillir, lors d'une demande d'AMP, les couples dont un des deux membres est transgenre. Ce point doit donc être clarifié en faisant explicitement mention de l'identité de genre.

...n sexuelle ou le statut matrimonial faisait suite à l'ouverture de l'AMP aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Par souci de rendre la loi intelligible pour les praticiens comme pour nos concitoyens et concitoyennes, une telle précision nous semblait absolument nécessaire. Je crois que nous avons bien fait d'adopter cet amendement. Il reste qu'aucune discrimination selon le genre, ou l'identité de genre, n'est tolérée dans le code pénal ni par notre droit. Je voterai donc contre ces amendements. S'il était nécessaire d'écarter explicitement toute discrimination selon l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial, sur les autres points, la loi est parfaitement claire.

...vec sa femme, de manière lucide et consciente, de donner naissance à un enfant. Troisième argument, déjà cité par Mme Granjus et par M. Saulignac : refuser la PMA post mortem serait une double peine. En quoi demander à une mère de faire appel à un donneur anonyme après le décès de son conjoint constituerait-il un traumatisme moins fort pour elle – et pour l'enfant, ne serait-ce qu'en raison de l'identité de son père ? Au contraire, ce serait tout aussi voire plus traumatisant que d'aller jusqu'au bout d'un processus décidé dans l'amour avec la volonté de permettre la naissance d'un enfant. Pour toutes ces raisons, j'espère que vous adopterez cet amendement ou celui de M. le rapporteur.

Il s'agit de revoir les droits du donneur, auquel le présent projet de loi n'accorde pas une place considérable. Conformément aux recommandations du Conseil d'État, nous proposons que le tiers donneur donne son consentement à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur et non au moment du don. Il s'agit en effet de préserver les dons de gamètes, qui pourraient être compromis par la levée de l'anonymat, mais également de mieux prendre en compte le droit à la vie privée et familiale du donneur, dont la situation peut avoir évolué ; enfin le consentement du donneur peut apparaître plus éclairé au moment de la major...

Vous avez remplacé le mot « enfant » par le terme de « personne », ce qui est une bonne chose si l'on se réfère à un majeur. En revanche, le texte du Gouvernement spécifiait qu'un enfant pouvait, à sa majorité, et s'il le souhaitait, accéder à l'identité du tiers donneur, cette dernière condition ne s'appliquant pas à l'accès aux données non identifiantes, ce qui n'est plus le cas avec votre rédaction.

Cette nouvelle rédaction a pour objectif de lever toute ambiguïté sur le fait qu'à sa majorité un enfant né grâce à un tiers donneur peut demander à prendre connaissance soit des données non identifiantes de ce tiers donneur, soit de son identité, soit des deux, le « et » ayant valeur de « etou ».