Interventions sur "identité"

En France, au sujet de la sécurisation du titre ou de l'identité numérique associée, vos interlocuteurs sont-ils en capacité d'accepter ce que vous leur proposez ? À cet égard, le fait de recourir à une technologie américaine pour mettre une photo en noir et blanc sur un titre d'identité, alors même que des sociétés françaises comme Thales ou IDEMIA sont capables d'offrir de la couleur, pose question.

Il me semblait que le ministère de l'Intérieur était le donneur d'ordre via l'ANTS et que l'Imprimerie nationale était l'exécutant. À cet égard, un marché public doit avoir été lancé avec un cahier des charges. Comment se fait-il que le ministère de l'Intérieur n'ait pas déjà été au courant de ces éléments ? Par ailleurs, il avait initialement été convenu que la CNIe et l'identité numérique seraient disponibles en même temps, alors que les deux ont finalement été décorrélées. L'État n'est-il donc pas en capacité de gérer ce type de sujets en mode projet ? Le retard de l'un a-t-il entraîné le retard de l'autre ?

Il existe deux types d'attractivité, celle liée à la « marque employeur » et celle liée à la rémunération. Avez-vous la capacité d'attirer des ingénieurs ou des profils techniques figurant parmi les meilleurs dans leur domaine ? Existe-t-il à ce jour en France, dans la sphère publique, des talents spécialisés sur l'identité numérique, ou sont-ils massivement partis chez les industriels ?

L'année dernière, les députés ont adopté une loi interdisant la simple déclaration de majorité sur Internet pour la visite de sites pornographiques. Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est en train de mettre cette loi en pratique, en demandant à ces sites de vérifier que les personnes souhaitant y accéder sont bien majeures. Comment y parvenir, alors que l'identité numérique n'est pas encore disponible ? Des pistes existaient autour du micro-paiement bancaire mais elles ont été rejetées par le CSA, car certaines cartes bancaires peuvent être délivrées avant l'âge de 18 ans. FranceConnect représente une autre option. Un système de capture d'écran pourrait également être envisagé, la personne montrant sa carte d'identité pour accéder au site. Au final, nous ...

L'année dernière, les députés ont adopté une loi interdisant l'accès aux sites pornographiques aux mineurs. Le CSA demande donc que des preuves de majorité soient données pour accéder à ces sites. La même question pourrait se poser pour la vente d'alcool ou de produits interdits aux mineurs. Or pour l'heure, nous ne disposons pas d'une identité numérique. Cette dernière n'arrive-t-elle donc pas un peu tard ? Embarquera-t-elle tous les usages possibles et imaginables dont l'invention humaine pourrait à terme avoir besoin ? En d'autres termes, disposez-vous d'une capacité d'évolution rapide ? Comment pourra-t-on ainsi justifier son âge sur internet ? L'identité numérique offrira-t-elle la possibilité de voter à distance d'ici cinq ou dix ...

L'ANTS se situe en dehors du ministère, ce qui ne l'empêche pas d'entretenir de forts liens avec celui-ci. Cette agence fonctionne en mode projet complet sur la question de l'identité numérique. Êtes-vous le seul organisme à fonctionner de la sorte au sein de l'État ? Ce mode de fonctionnement apparaît nouveau. Vous apporte-t-il un vrai plus pour faire avancer le projet le plus vite possible et ne pas répéter les erreurs du passé ?

Notre identité numérique sera disponible bien plus tard que ce qui était initialement prévu. Combien de temps faudra-t-il attendre avant que celle-ci ne soit lancée ?

Je souhaite à présent que nous abordions la question du marché de l'identité numérique.

Le temps que l'identité numérique, telle qu'elle est prévue dans l'appel d'offres, soit mise en place, de nouveaux usages non prévus risquent-ils d'émerger d'ici douze à vingt-quatre mois, générant ainsi un blocage à l'arrivée ? Cette éventualité a-t-elle été intégrée dans le process ?

Vous avez indiqué que les citoyens considèrent que l'État est le plus à même de s'occuper des questions relatives au domaine de l'identité. Percevez-vous toutefois une réticence de la part de certains citoyens français à confier leurs éléments biométriques à l'État dans l'optique que celui-ci les intègre dans un titre d'identité, qui ferait ensuite office d'identité numérique ? Comment évolue la situation sur ce point ?

Le vote figure parmi les grands sujets que nous avons évoqués hier. Le conseil scientifique a en effet affirmé que si nous avions pu vérifier l'identité numérique des citoyens, il aurait alors été possible d'organiser des élections municipales et régionales dans des conditions sanitaires convenables. La question est donc de savoir si nous disposerons d'une interopérabilité complète pour assurer ces nouveaux usages, dont l'émergence n'est pas forcément encore connue.

Une partie de nos concitoyens craint la mise en place conjointe d'une CNIe contenant des données biométriques et d'une identité numérique, le tout couplé à du fichage et éventuellement à de la reconnaissance faciale. Sentez-vous cette crainte monter, à l'image de l'opposition à la 5G ? Les usages pourront-ils montrer que ces craintes sont infondées et ainsi remporter l'adhésion de la population ? Comment appréhendez-vous le lancement de l'identité numérique ?

Il semble que les individus ne voient pas trop d'inconvénients à utiliser leur empreinte digitale pour déverrouiller leur téléphone, ou à présenter leur visage pour déverrouiller leur ordinateur. À l'inverse, à partir du moment où l'État souhaite récolter des données biométriques pour sécuriser l'identité de ces citoyens, un problème finit par se poser. Quel est donc votre point de vue sur la façon dont l'opinion perçoit le recours à la biométrie ?

En France, la carte nationale d'identité électronique et l'identité numérique sont largement évoquées. La CNIL est évidemment à la pointe sur cette question. Elle a rendu des avis sur la carte nationale d'identité et le système des titres électroniques sécurisés (TES) il y a quelques jours. Comment jugez-vous l'état d'avancement de la France dans ce domaine par rapport aux autres pays européens ?

...it trouvé un système robuste pour contrôler la majorité des personnes souhaitant y accéder. Le CSA préconise un système de paiement avec une carte bancaire, même si en posséder une n'est pas forcément une preuve de la majorité. Les sites concernés ont lancé une grande consultation pour savoir ce que leurs utilisateurs accepteraient pour prouver leur majorité, depuis la photographie de la carte d'identité au moyen de la webcam jusqu'à l'obtention d'un numéro dans une institution publique. Toutes ces pistes portent atteinte à la protection des données personnelles. Avez-vous échangé avec le CSA ? Plus généralement, quels sont vos rapports avec les autres autorités administratives, comme l'ARCEP, qui peuvent impacter les données ?

...pandémie ? S'agissant de la détention provisoire durant le premier confinement, la commission des Lois était aussi intervenue afin de rééquilibrer les dispositions qui étaient mises en œuvre. Enfin, sans aucun esprit de polémique, je profite de cette audition pour évoquer plusieurs déclarations de la Défenseure des droits qui ont fait débat dernièrement, concernant le burkini ou les contrôles d'identité « au faciès ». Pourriez-vous préciser aujourd'hui votre position sur ces sujets ?

...casion de dresser un bilan de cette première année de Mme Hédon en tant que Défenseure des droits. Lors de son audition du 15 juillet 2020, elle avait affirmé qu'elle se concentrerait sur le développement de l'accès aux droits, aux ressources essentielles et aux services publics. Cependant, le 12 février dernier, elle a proposé – sans aucune concertation – d'expérimenter des zones sans contrôle d'identité. Une retranscription en atteste. Le 16 février, elle a toutefois précisé qu'elle n'avait pas demandé la fin des contrôles d'identité, mais une amélioration de leur traçabilité. Selon moi, établir des zones sans contrôle constituerait une inégalité de traitement en fonction du lieu de résidence. En outre, cela aboutirait à créer des zones de non-droit, où les délinquants se regrouperaient, en sac...

...re des droits une inspection ad hoc destinée à accompagner les lanceurs d'alerte. En effet, ceux qui se sont adressés à l'institution ont eu le sentiment que seul un signalement accompagné de preuves irréfutables pouvait aboutir à leur protection. Le Conseil des Prud'hommes a d'ailleurs pris une « non-décision » sur ce sujet, pour ne pas trancher la question de fond. Quant aux contrôles d'identité, la France est l'un des rares pays à ne pas savoir combien elle en réalise. Dans d'autres, les pouvoirs publics calculent un ratio d'efficacité, examinant quelle proportion de ces contrôles aboutit à une action judiciaire. Cette piste pourrait intéresser le législateur, le contrôle d'identité étant l'activité principale des policiers surveillant l'espace public aujourd'hui.

Je vous remercie, Mme la Défenseure des droits, de votre alerte concernant les contrôles d'identité. Les positions sur ce sujet ne correspondent pas aux clivages politiques traditionnels, mais dépendent plutôt des vécus des territoires. Comme vous l'avez rappelé, la question a donné lieu à de nombreuses propositions de loi, car ces contrôles sont l'outil principal de la police des quartiers populaires. Ils sont stigmatisants pour ceux qui les subissent, et frustrants pour les policiers, limités...

La page 63 du rapport d'activité évoque la situation de 17 jeunes qui s'estimaient excessivement contrôlés, et dont la plainte a été rejetée par l'autorité judiciaire, qui a estimé que le motif de ces contrôles était suffisamment corroboré par les éléments d'enquête. Sur le terrain, je constate que les mêmes individus sont toujours à l'origine des troubles de l'ordre public. Or, le contrôle d'identité est souvent la seule action possible des forces de l'ordre. Sa visée première étant préventive, si 95 % des contrôles n'aboutissent à rien, nous pourrions en conclure que leur effet dissuasif est efficace. Néanmoins, la Défenseure des droits a proposé d'expérimenter des zones sans contrôle, où des délinquants pourront préparer un délit sans que les forces de l'ordre ne puissent le prévenir. Dans...