Interventions sur "identité"

...des intervenants de l'action sociale. Je suggère de déployer, pour le numéro de signalement des discriminations, le « 3928 », ainsi que pour la plateforme anti-discriminations, une campagne de communication similaire à celle dont a bénéficié le numéro d'aide aux femmes victimes de violences, le « 3919 ». Généraliser son usage permettrait d'ailleurs d'obtenir des données concernant les contrôles d'identité discriminatoires. Les parlementaires sont saisis de la question de l'état d'urgence sanitaire, d'une part dans les débats au titre de l'article 50-1 de la Constitution, d'autre part parce qu'ils votent les lois correspondantes et, enfin, dans le cadre d'une mission d'information que j'ai conduite avec Philippe Gosselin et qui a fait des propositions visant à accorder davantage de pouvoir aux par...

Quelles seraient les conséquences d'une éventuelle acceptation par le Conseil d'État de l'argument de l'identité constitutionnelle de la France pour écarter le droit de l'Union ? Un de vos collègues professeur de droit a évoqué le risque de « balkanisation » du droit européen. Est-ce le vrai risque ?

Notre mission d'information ouvrira une séquence pour traiter du sujet de l'identité numérique. Mme Christine Hennion et M.Jean-Michel Mis ont déjà remis un rapport à ce sujet. Leurs recommandations n'ont pas été mises en œuvre.

...ans le monde ; un enfant de moins de cinq ans sur trois n'a pas d'acte de naissance, soit 237 millions d'enfants. D'après l'UNICEF – Fonds des Nations unies pour l'enfance – , l'Asie du Sud et l'Afrique subsaharienne concentrent 87 % des enfants de moins de cinq ans non enregistrés. Mais en France aussi, bien que nous ayons un système d'état civil ancien et performant, nous avons des enfants sans identité, que ce soit au sein de la communauté rom, parmi les enfants d'étrangers en situation irrégulière et les mineurs non accompagnés, ou dans les territoires ultra-marins de la Guyane et, surtout, de Mayotte. Les causes de l'absence d'enregistrement à la naissance sont connues, et varient d'un pays à un autre. Le sous-développement est la première : plus un État dispose d'un budget public élevé, plu...

...ntes, comme le bracelet iCivil testé avec succès au Burkina Faso. Son fonctionnement est simple : les naissances sont préenregistrées à la maternité, en scannant un bracelet attribué à chaque enfant. Ensuite, l'officier d'état civil délivre un acte de naissance, en scannant à son tour le bracelet, lorsque les parents se présentent devant lui. Qu'en est-il en France ? La question des enfants sans identité est traitée de manière assez éclatée au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont différents services sont impliqués. L'Agence française de développement – AFD – est encore trop souvent centrée sur l'identification numérique, sans lien direct avec l'enregistrement des naissances. Le ministère de l'intérieur intervient lui aussi, par l'intermédiaire de CIVIPOL, son opérateur d...

Que fait la France face au fléau des enfants sans identité ? Jusqu'au vote du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, hier, elle le traitait de façon éclatée, au coup par coup. Au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pas moins de cinq missions, délégations et autres centres de crise traitent partiellement le sujet – même si, depuis septembre 2019, un nouveau por...

C'est en enregistrant sa naissance que la société reconnaît pour la première fois l'existence et l'identité d'un enfant. Le droit d'être reconnu comme personne par la loi est crucial pour bénéficier d'une protection tout au long de la vie et constitue une condition préalable à l'exercice de tous les autres droits. L'acte de naissance permet l'accès à l'identité juridique, et c'est sur cette base que les enfants peuvent obtenir une nationalité et bénéficier d'une protection contre la violence et l'explo...

...nts est crucial pour l'avenir de toute la société, le monde s'est doté en 1989 d'une convention internationale des droits de l'enfant. C'est ainsi que l'UNICEF présente ce qui constitue le socle de son action à travers cette convention internationale, dont les cinquante-quatre articles énoncent pour chaque enfant des droits fondamentaux, parmi lesquels celui d'avoir un nom, une nationalité et une identité. Or, en 2019, selon l'UNICEF, 160 millions d'enfants de moins de cinq ans dans le monde n'étaient pas enregistrés à la naissance et 237 millions, soit un tiers des enfants de cette catégorie d'âge, ne disposaient pas d'un acte de naissance. Les parties du monde les plus concernées sont l'Afrique subsaharienne et le sud de l'Asie, qui totalisent 145 millions d'enfants de moins de cinq ans non enr...

La question des enfants sans identité est un sujet de fond, pourtant peu connu, sur lequel il existe peu de données. Nous remercions le groupe Socialistes et apparentés de l'avoir mis à l'ordre du jour et de nous apporter un éclairage utile sur ce phénomène suite au travail de qualité mené par nos deux collègues Laurence Dumont et Aina Kuric. La situation décrite par le rapport de la mission d'information est très préoccupante et le...

Le sujet des enfants sans identité est fondamental et nous remercions le groupe Socialistes et apparentés d'avoir mis cette question à l'ordre du jour. Cette initiative s'inscrit dans la droite ligne de la proposition du président Bourlanges de faire vivre les rapports au-delà des débats en commission. Je partage donc la satisfaction de mon collègue Jean-Paul Lecoq, qui suit attentivement ce sujet, de voir que Mmes Dumont et Kuric...

 « Il ne suffit pas de naître pour être ; il ne suffit pas d'être pour exister. » C'est par ces mots prononcés par la rapporteure Dumont en commission des affaires étrangères que j'ai appris l'existence des enfants sans identité, ces enfants que l'on appelle également enfants fantômes ou enfants invisibles et que, pour ma part, j'appellerai des enfants non nés. Dès sa naissance, l'enfant a des droits : le droit à un nom et à une nationalité. Ce principe, qui figure dans la Déclaration des droits de l'enfant, votée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1959, vient compléter celui figurant dans la Déclaration univ...

Plus de 230 millions : c'est le nombre d'enfants sans identité dans le monde, parce qu'ils n'ont pas été enregistrés au moment de leur naissance. Nous sommes face à un phénomène mondial préoccupant, car, à travers le monde, l'enregistrement des naissances reste encore très aléatoire. Ces enfants sans identité, sans état civil, sont privés d'accès aux soins et d'éducation. L'absence d'un papier officiel les prive, dès leur naissance, d'existence. Ce papier d...

...rs présentés comme « spéciaux » ou « exceptionnels ». Or de tels sujets réclament d'être incarnés, rendus visibles, par une personnalité politique, ayant une composante administrative à sa disposition, et menant un travail transversal. Mesdames les rapporteures, je souscris à votre proposition no 11 : qu'il y ait dans l'administration davantage de personnels affectés au problème des enfants sans identité. Si nous parvenions en outre à ce que l'on appelle dans le privé – excusez-moi – une organisation matricielle, c'est-à-dire à ce que des politiques, sans qu'il s'agisse nécessairement de ministres ou de personnages haut placés, prennent le sujet à bras-le-corps, il ne fait guère de doute que vos propositions nos 12 à 23 seraient rapidement concrétisées. Beaucoup d'entre nous ont déclaré qu'il fal...

Trente ans après la naissance de la Convention internationale des droits de l'enfant, plusieurs millions d'enfants demeurent totalement invisibilisés et leurs droits sont entièrement niés. Si l'état civil peut nous paraître une simple formalité, il n'est pas toujours, à l'échelle mondiale, une priorité. Selon la Banque mondiale, plus d'un milliard de personnes ne peuvent prouver aujourd'hui leur identité faute de documents. Ce sont autant de vies qui n'existent ni pour l'administration de leur pays ni pour nos sociétés. Un groupe de travail sur l'identité juridique a été créé à l'échelle des Nations unies, afin d'aider les pays membres de l'ONU par des actions concrètes. Treize pays ont été identifiés et un fonds, qui peut être abondé par les pays membres de l'ONU, a été créé pour financer ces a...

On estime à plusieurs centaines de millions le nombre d'enfants qui, aujourd'hui, à travers le monde, n'ont pas d'identité car ils n'ont pas été enregistrés auprès des services de l'état civil à leur naissance. Ils n'ont donc pas d'existence légale en tant que citoyens. Selon l'Observatoire Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – , l'Afrique francophone compterait à elle seule environ 90 millions d'enfants sans identité qui ne peuvent pas jouir du statut de c...

Les recommandations formulées par les rapporteures Laurence Dumont et Aina Kuric invitent surtout le Gouvernement à renforcer son plaidoyer diplomatique afin de promouvoir l'enregistrement des naissances dans les pays les plus concernés, ce à quoi je souscris pleinement. Toutefois, ma question portera sur un cas particulier, à savoir les enfants sans identité en France et les difficultés qu'ils rencontrent pour accéder à des documents d'identité d'un autre pays. En mars 2015, j'ai été saisie par une famille de ma circonscription que j'ai accompagnée jusqu'à la résolution de son dossier en mars 2020. Deux personnes se sont mariées en France le 23 février 2011, mais, n'ayant pu produire les extraits de naissance de leurs deux enfants, n'ont pas pu les ...

Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir permis que la problématique des enfants sans identité soit inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Cela valorise le travail effectué par nos collègues Aina Kuric et Laurence Dumont au sein de la commission des affaires étrangères, mais, aussi et surtout, cela met en lumière ces enfants dits « enfants fantômes » dont l'existence même est rendue intangible en raison des insuffisances en matière d'état civil et plus particulièrement d'enregistre...

Avoir une identité juridique est indispensable pour accéder aux droits fondamentaux tels que le droit de vote, le droit à l'éducation ou le droit à la santé. Les enfants sans identité d'aujourd'hui seront demain des adultes délaissés et en difficulté. En France, on trouve encore des enfants sans identité, que ce soit en Guyane, à Mayotte, ou même en métropole lorsqu'il s'agit d'enfants d'étrangers entrés illégaleme...

...pliqué par la rapporteure et le secrétaire d'État hier soir. Je suis surprise également qu'on veuille donner un pouvoir de police à une plateforme ; je croyais qu'on voulait au contraire renforcer leur régulation et leur contrôle. Alors que Facebook a créé sa propre cour de justice, dont la plateforme suit les avis, va créer une monnaie, on lui donnerait un pouvoir de police, celui de contrôler l'identité de ses utilisateurs. Nous devons nous rappeler qu'il est possible d'identifier ces personnes. Ces amendements visent peut-être à toucher les professionnels de la haine qui se cachent derrière des réseaux privés virtuels – VPN. Or, ce qui me pose problème, c'est qu'ils ne sont peut-être pas en France, c'est qu'ils sont peut-être bien armés, s'ils sont capables de se cacher derrière un VPN ou une ...

Toutes ces dernières interventions vont complètement dans le sens de nos amendements, en particulier du mien, dans lequel il n'est pas question de la carte nationale d'identité. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le très bon travail effectué par le parquet numérique. Vous avez bien raison, mais ce n'est pas la question : il faudrait précisément lui éviter ce travail. Monsieur le secrétaire d'État, juste avant la levée de la séance, hier, vous rappeliez qu'il y avait de multiples moyens de contourner une connexion anonymisée. C'est vrai, mais à condition, d'une pa...