Interventions sur "illicite"

Mais comment procédera-t-on ? La deuxième question est celle de la temporalité. Si un contenu est supprimé alors qu'il n'est pas manifestement illicite, vous renvoyez à une décision de justice. Or, on l'a rappelé, les procédures judiciaires prennent du temps. Un problème de temporalité se pose : si vous demandez le retrait immédiat en raison des effets potentiels des contenus diffusés, il faut aussi prévoir la possibilité de réparer les retraits abusifs selon une temporalité similaire, c'est-à-dire extraordinairement rapide. Enfin, vous indique...

...ujet majeur des dix prochaines années. Le problème de la proposition de loi réside dans son article 1er. Toutes les obligations de moyens et de coopération qui sont proposées par la suite vont en effet dans le sens de l'histoire. S'agissant de l'article 1er, au contraire, l'équilibre que vous recherchez ne sera jamais respecté. Or, s'il est important que la victime d'une infraction manifestement illicite puisse bénéficier d'un retrait rapide du contenu, la liberté d'expression doit être traitée avec la même exigence. De fait, la décision rendue par un juge de droit commun pour assurer le respect de la liberté d'expression prendra beaucoup plus de temps que le délai prévu pour retirer des contenus. Il y a donc un problème ! L'équilibre juridique ne sera pas assuré. Le véritable enjeu réside dans...

C'est sur cette notion de ligne de crête que nos avis divergent. Entre la création d'un délit pour non-retrait de propos illicites et l'absence de sanction pour retrait abusif, mon amendement se voulait d'équilibre.

En commission, pensant bien faire, on a étendu le champ des contenus illicites visés aux discriminations fondées sur l'identité de genre. Je pense, pour ma part, que si nous avons bien fait, nous n'avons pas fait assez bien. En effet, la convention d'Istanbul, que nous avons ratifiée, distingue identité de genre et sexe. Si nous voulons que ce texte soit en cohérence avec elle, il faut remplacer les mots « orientation ou identité sexuelle » par les mots « genre, de leur or...

Dans un souci d'efficacité, cet article vise à simplifier les mécanismes de notification des contenus illicites auprès des opérateurs de plateformes afin de rapprocher, comme l'a dit la rapporteure, le texte de la pratique. Modifiant la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il prévoit que le notifiant devra fournir ses nom, prénoms et adresse électronique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique. Les autorités administratives d...

...pression, fondement de notre démocratie. Bien sûr, il ne s'agit pas ici de défendre les harceleurs qui, pendant neuf mois, ont persécuté une jeune adolescente au point de la pousser à mettre fin à ses jours ; c'est évidemment une véritable tragédie, et nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'agir contre de tels comportements. Mais dans cet exemple, les propos incriminés étaient manifestement illicites. S'agissant des « contenus gris », un problème demeure, d'autant que, j'y insiste, le délai de traitement est beaucoup trop court.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également l'amendement no 169. La proposition de loi vise à simplifier grandement le signalement de contenus manifestement illicites par les personnes physiques : il leur suffit pour cela de donner une adresse mail et de décrire les faits. Mais sachant que nous disposerons tous bientôt d'une carte d'identité numérique, il serait extrêmement simple de la joindre à la notification, les opérateurs ayant l'obligation de ne pas conserver ce document. Très sincèrement, je suis vraiment gênée par le caractère anonyme du signalement...

...otifiants qualifient juridiquement les contenus signalés en indiquant sur quel texte légal ils se fondent. Nous voulons simplifier l'expérience des utilisateurs : nous nous contentons de leur demander d'indiquer à quelle catégorie peut se rattacher le contenu qu'ils signalent et de le décrire. Cela sera adapté selon les plateformes. Cette solution permet de faire de la pédagogie sur les contenus illicites, mais aussi d'orienter au mieux les contenus en question afin qu'ils soient traités plus efficacement.

On verra bien avec l'expérience, monsieur Goasguen. Par cet amendement, je demande que des fonctionnaires de l'éducation nationale, figurant sur une liste définie par arrêté ministériel, soient autorisées à signaler le contenu manifestement illicite à la place du mineur qui en est victime dans le cadre scolaire. Il s'agit de cas où la viralité se manifeste à l'intérieur d'un petit cercle au sein de l'établissement, et devoir demander l'autorisation des parents pour procéder au signalement pourrait poser un problème, étant donné la nécessité de réagir dans un délai très court.

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D'autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d'identité ni K. bis exigés – , avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son identité quand l'on signale...

...ns déposés, porte sur les tiers de confiance, plus précisément sur les « signaleurs de confiance » – puisque le code de bonne conduite défini au niveau européen fait une distinction entre cette catégorie et celle des opérateurs. J'ai bien compris que l'objectif de la proposition de loi de Mme Avia est plutôt de donner à chacun la possibilité de signaler, en actionnant un simple bouton, un contenu illicite. Mais lorsque les signaleurs de confiance s'expriment, ils sont davantage entendus que si c'est M. Toutlemonde. En outre, nous devons garantir une protection particulière à certaines catégories de personnes, notamment aux jeunes car nous les savons plus vulnérables sur le net.

...uisent. « Une société qui ne protège pas ses enfants n'a pas d'avenir », disait Nelson Mandela en 2001. L'amendement que je présente au nom de l'ensemble de mes collègues de La République en marche prévoit que les mineurs victimes d'un contenu abusif puissent saisir directement un signaleur de confiance au sens de la recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2018 contre les contenus illicites en ligne, c'est-à-dire une personne ou une entité considérée par un prestataire de services d'hébergement comme disposant d'une expertise et ayant une responsabilité particulière aux fins de lutter contre lesdits contenus. Cette saisie pourrait s'effectuer sans autorisation parentale afin de permettre aux enfants victimes de haine en ligne de se faire aider même si leurs parents n'en sont pas in...

...article 1er ter lors de l'examen du texte en commission, afin de rappeler au notifiant qu'il est responsable pénalement au moment où il notifie. Il peut en effet être puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende dans le cas où il aurait conscience, quand il envoie sa notification, que celle-ci est abusive, c'est-à-dire quand il sait de bonne foi que le contenu n'est pas manifestement illicite. Il s'agit d'une nouvelle application du « en même temps » : après avoir facilité la notification, nous voulons que le notifiant soit mis, le cas échéant, face à ses responsabilités.

...ux opérateurs, le signalement soit transmis sans délai à la plateforme PHAROS – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – qui, je le rappelle, est composée de policiers et de gendarmes et est rattachée au ministère de l'intérieur. Un tel signalement automatique garantirait que les opérateurs ne soient pas les seuls juges du caractère « manifestement illicite » du contenu et, partant, les seuls décideurs de la sanction.

Je partage l'avis de mon collègue Stéphane Peu. Vous avez demandé au loup comment il fallait garder la bergerie : comme dans le conte des frères Grimm, il a mis la patte dans la farine pour se faire passer pour un agneau, puis vous lui avez donné les clefs de la bergerie ! L'amendement vise à ce que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite, en donnant à l'État la possibilité de contrôler la boîte noire. En effet, personne ne sait comme cela va se passer. Vous croyez que Facebook laissera le CSA trifouiller dans la boîte noire afin d'obtenir toutes les informations qu'il souhaite ?

...alinéa 5 de l'article 2. En effet, s'il existe une obligation de déterminer la nature de tous les contenus signalés en vingt-quatre heures, il apparaît logique que le notifiant, comme l'utilisateur qui a publié le contenu, soient informés dans le même délai des suites réservées à ce contenu, qu'il soit retiré ou non. Il est qualifié dans un délai de vingt-quatre heures : soit il est manifestement illicite et il est retiré, soit il ne l'est pas, et cette réponse peut être transmise. Je ne vois pas l'intérêt du délai de sept jours prévu par l'alinéa 5 et je ne comprends pas dans quels cas il doit s'appliquer. L'introduction d'un délai de sept jours répond, je suppose, à la difficulté de qualifier certains contenus en vingt-quatre heures. Dans ce cas, je propose que les opérateurs puissent utiliser ...

Tout d'abord, nous devons tous avoir à l'esprit que le CSA n'intervient pas dans l'appréciation des contenus individuels. Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l'intérêt du dispositif. Il ne s'agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l'heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d'entre eux étant d'ailleurs manifestement licites, même si les personnes les ayant signalés pensaient qu'ils présentaient un problème. Le signalement comporte donc une vertu pédagogique. C'est pourquoi toute personne émettant un signalement doit recevoir une réponse. On prévoit un délai de sept jours pour apporter cette réponse, car les plateformes vont concentrer tous leurs moyens p...

Vous ne m'avez pas vraiment convaincue, madame la rapporteure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu'il est possible d'apporter la réponse à la personne qui l'a signalé. Dans l'amendement no 326 – que je n'avais en fait pas défendu, monsieur le président – , le CSA, auquel vous avez décidé de ne pas accorder la faculté de juger les contenus individuels, est remplacé par le juge judiciaire. Cela fait référence au débat que nous avons déjà eu.

L'alinéa 6 de l'article 2 dispose que les opérateurs « mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d'utilisation du service ». L'amendement propose de supprimer les termes « situés sur le territoire français ». Prenons en effet l'exemple d'un citoyen français en vacances ou en déplacement professionnel en Italie, qui reçoit un commentaire insultant à l'une de ses publications sur internet. Avec la rédaction actuelle du texte, il ne peut pas notifier le commentaire, car il doit ...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 6 permet « à toute personne de notifier un contenu illicite ». Or, en matière de liberté d'expression, il me semble que la prudence devrait être la règle. L'amendement vise à limiter le champ d'application de l'alinéa aux contenus potentiellement illicites, ce qui permet de garantir la présomption d'innocence.