Interventions sur "imposition"

...t qui ne porte évidemment pas sur les critères de réussite mais sur des disparités de traitement fiscal qui nous nuisent intrinsèquement. Après que plusieurs affaires ont défrayé la chronique ces dernières années, telle celle des Panama Papers, le grand sujet des disparités fiscales entre les États membres de l'Union européenne repart avec force. Qu'il s'agisse des différences notoires de taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiette – question à l'étude dans le cadre du projet ACCIS – ou des difficultés que nous éprouvons pour taxer certaines entreprises, notamment celles du numérique, sur notre sol. Ces sujets ne sont pas nouveaux, tant s'en faut, puisqu'en 2009 déjà M. Nicolas Sarkozy s'était proclamé défenseur de l'intérêt commun et de l'abrogation du secret bancaire et des pa...

...s des États membres de l'Union européenne ; or, vous nous avez donné à ce sujet des indications inquiétantes, qu'il s'agisse de l'Europe ou des pays membres de l'OCDE en général. Ces questions sont difficiles à traiter car il en va des souverainetés nationales, mais quel est l'avancement des travaux à ce sujet au sein de l'OCDE ? Se dirige-ton vers l'harmonisation du niveau ou des structures de l'imposition ou, au contraire, vers le durcissement de la compétition fiscale entre les États ? Des discussions à ce sujet sont-elles à l'ordre du jour de l'organisation ?

...re public des trusts. Ces échecs amènent à considérer que pour passer outre l'obstacle constitutionnel, il convient de faire progresser ces questions au niveau européen. Pensez-vous que l'on puisse et doive encore agir sur ce plan au niveau national ? Enfin, on parle de taxer le chiffre d'affaires des entreprises du secteur numérique, mais est-ce suffisant ? La société McDonald's a vu son taux d'imposition passer de plus de 30 % en 2009 à 1,47 % en 2015 et à 0,70 % aujourd'hui. L'évasion fiscale par les entreprises qui ne sont pas dans le secteur numérique est donc aussi forte. À cela s'ajoute qu'une taxation limitée à un secteur donné peut contrarier le principe de l'égalité de traitement.