Interventions sur "imposition"

...ire économique essentiel pour notre pays et pour le territoire nord-mosellan. Pour mémoire, 2 400 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, 900 filiales françaises sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg. Cette convention, qui doit simplifier la vie des travailleurs frontaliers, en l'occurrence leur imposition, notamment en cas de télétravail, même si elle ne règle pas tous les problèmes, a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Issue des travaux du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois qui s'est tenu à Paris le 20 mars dernier lors de la visite d'État historique du Grand-Duc de Lu...

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes aujourd'hui en mesure d'examiner ce texte. Signée le 20 mars 2018, la convention entre la France et le Luxembourg a vocation à remplacer la convention du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ainsi qu'il a été dit, cette convention de 1958, modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014, est celle qui est actuellement en vigueur. L'évolution récente de la position du Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale a largement contribué à la mise en...

...pays en matière d'amélioration des services publics ou d'augmentation du pouvoir d'achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l'évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d'euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques La convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la convention du 1er avril 1958, modifiée quatre fois déjà par des avenants. Cette convention totalement réécrite est conforme au modèle de convention fiscale établi par l'OCDE. Elle tire les conséquences des travaux de cette organisation et de la mon...

...iser les relations fiscales entre nos deux pays. Ainsi, des revenus qui échappaient jusqu'à présent à l'impôt en France pourront dorénavant être imposés. L'une des principales avancées de cette convention est le renforcement de la transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition. Loin donc de favoriser une quelconque forme d'optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Et puis, chers collègues, cette convention s'adresse avant tout aux nombreux ressortissants français frontaliers ou résidant au Luxembourg. C'est à eux qu'il fa...

... que le projet BEPS de l'OCDE n'était qu'une petite chose, rien de concret. Or, force est de constater que, de 2002 à 2012, les autorités françaises ont sous-estimé l'état réel de l'érosion de l'impôt sur les sociétés : nous n'avons, en la matière, que trop perdu de temps. Quel n'est donc pas aujourd'hui mon désarroi, mes chers collègues, à notre tribune ! Je ne peux en effet que constater que l'imposition sur les bénéfices des entreprises en France s'est écroulée : elle est en effet passée de 3,29 % de notre PIB en 2001 à 2,04 % en 2016, ce qui signifie donc que près de 40 % de notre imposition s'est envolé, ce que confirme le site internet de l'OCDE, aussi limpide que l'action de ses directeurs. Or, cette fonte ne s'explique pas par une baisse de notre taux facial d'impôt sur les sociétés. On me...

...ème centre d'investissement dans le monde après les États-Unis, et compte 3 500 milliards d'actifs sous gestion. Pour un pays moins grand qu'un département français, il faut reconnaître qu'il a su – comme on dit – valoriser son territoire ! Toutefois, il l'a fait en rognant peut-être un peu les règles fiscales. En effet, un rapport commandé par le Parlement européen nous apprend que, si le taux d'imposition théorique au Luxembourg est de 29 %, les multinationales ne reversent au fisc que – tenez-vous bien – 2 % de leurs bénéfices en moyenne. C'est une plaisanterie ! Cette pratique n'est malheureusement pas nouvelle. Des documents révélés en 2017 montrent que le Luxembourg a été le pays le plus actif de l'Union européenne pour étouffer les premières tentatives de lutte contre l'optimisation fiscale....

Permettra-t-elle de mieux lutter contre la fraude fiscale en évitant la non-imposition ? La réponse est oui. Permet-elle une définition conforme à nos demandes de notions essentielles comme l'établissement stable, la résidence fiscale, les dividendes, et j'en passe ? Oui. Permettra-t-elle d'accroître les recettes fiscales destinées au trésor public français ? Oui. Permettra-t-elle de renforcer la lutte internationale contre la fraude fiscale ? La réponse est encore une fois oui. B...

...cale entre la France et le Luxembourg, qui vient remplacer l'actuelle convention en date de 1958, qu'il était nécessaire de réviser. Premièrement, il s'agissait de comprendre la raison pour laquelle la France et le Luxembourg ont décidé de rénover leurs relations fiscales plutôt que d'attendre l'entrée en vigueur de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention « BEPS », que nous avons examinée en commission le 20 juin dernier. La simple application de l'accord multilatéral comportait deux insuffisances au regard de notre relation avec le Luxembourg. D'une part, le Luxembourg a signé l'instrument multilatéral avec un certain nombre de réserves. La convention bilatérale élimine ces réserves, ce qui signifie ...

... réjouir de la nouvelle définition de l'établissement stable qui est conforme au modèle de l'OCDE. En effet, le Grand-Duché avait formulé des réserves sur ce point dans le cadre de la convention multilatérale qui ont été levées dans le cadre de cette convention bilatérale avec la France. Cette nouvelle définition doit permettre d'écarter les montages abusifs visant à contourner artificiellement l'imposition en France. La commission des finances s'est aussi interrogée sur la clause générale anti-abus prévue à l'article 28, et, en particulier, sur son articulation avec le dispositif anti-abus qui existe déjà dans le droit français. Je rejoins la position de Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure pour avis de la convention multilatérale de l'OCDE, qui, lors des débats en commission en finances, soutenait l...

...el datant de 1958 rendu obsolète par les dernières avancées en matière de fiscalité hybride et d'optimisation. Ce texte place ainsi nos deux pays en conformité avec les derniers standards internationaux en vigueur. Il ouvre nos administrations fiscales respectives à des avancées importantes en matière de partage de renseignement et de lutte contre l'évasion fiscale. Il permet d'éviter les doubles impositions et les doubles exonérations. Il s'intéresse à l'imposition des jours de télétravail qui s'en trouve facilité. Cette convention est d'autant plus importante et attendue qu'elle concerne de plus en plus de ressortissants et d'entreprises des deux pays. Les chiffres sont étonnants : 2 380 entreprises luxembourgeoises sont installées en France tandis que 900 filiales françaises exercent au Luxembou...

...ces – que cette convention est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. On est au summum de l'inutilité de notre travail. S'il y a une réforme à mener au sujet des conventions internationales, il faut qu'elles soient écrites en coopération avec les représentants du peuple. On observe que le Luxembourg exerce toujours des pratiques fiscales agressives et dommageables. On peut citer le taux d'imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne, le régime défiscalisé sur la distribution des dividendes qui présente un intérêt certain pour les personnes physiques ou morales qui les perçoivent ou encore la possibilité donnée aux grands groupes de négocier des régimes d'imposition préférentiels avec les autorités luxembourgeoises. Cette pratique des rescrits fiscaux avait été mise en...

...scale agressive pour attirer les multinationales sur son territoire. On le voit dans la différence entre la fiscalité effective et la fiscalité appliquée dans ce pays. Sur le papier, l'impôt sur les sociétés au Luxembourg est de 29 %, mais le taux réellement appliqué est de seulement 2 %. Cette convention ne règle pas tout, car il s'agit d'une convention visant simplement à répartir les droits d'imposition entre le Luxembourg et la France. Les réponses aux maintes questions légitimes que vous vous posez ne pourraient figurer que dans le cadre d'une convention d'harmonisation, qui ne peut s'envisager que dans un cadre européen ou international.

... 5 de la nouvelle convention, qui permettra de montrer l'existence d'un établissement stable en France, conduira à la disparition de ce genre d'abus. Deuxièmement, on peut évoquer le cas assez fréquent de l'entrepreneur qui a une société en France et qui souhaite s'en séparer. L'entrepreneur peut être tenté de transférer sa société au Luxembourg pour y vendre ses parts afin d'alléger sa charge d'imposition. Cette convention permettra de mettre fin à ce type de schéma par lequel des PME s'implantent au Luxembourg avant une opération significative. S'agissant de la question formulée par Mme Maquet, je considère également que l'un des enjeux de cette convention concerne son application effective et le suivi dont elle fera l'objet. Je crois que le rôle du Parlement est important en la matière. Si nous...

...a France et le Luxembourg sont nourris et intenses. Je tiens à rappeler à certains collègues qui ont des propos désagréables à l'égard du Luxembourg que ce sont tout de même près de 140 000 Français qui soit y sont établis, soit s'y rendent quotidiennement pour aller travailler. Cette convention constitue, quoi qu'on en dise, une avancée significative pour nos deux pays afin d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Au-delà de la lutte contre différentes formes d'optimisation fiscale agressive, cette convention permettra de rétablir une certaine sécurité vis-à-vis de l'impôt en éliminant les cas de double imposition qui devenaient insupportables pour beaucoup. Cette convention vise donc à améliorer les conditions des frontaliers et des résidents français établ...

Je souhaiterais obtenir une précision d'ordre technique. On nous annonce une imposition nationale des « GAFA » alors que, parallèlement, on fait fi du principe d'établissement stable au sens de l'OCDE, qui correspond au lieu où une entreprise réalise son activité. L'établissement stable tel qu'il figure à l'article 5 de cette convention fiscale ne semble pas correspondre à la définition donnée par l'OCDE. En l'absence de la notion d'établissement stable, le ministre de l'Économie et...

...er des critères d'installation objectifs et que l'on ne prévoit pas de règles visant à lutter contre le contournement artificiel du statut d'établissement stable. En l'occurrence, cette convention bilatérale entre dans le détail pour lutter contre les multiples formes d'évitement de l'établissement stable. M. Le Maire tente lui aussi d'approfondir la notion d'établissement stable pour permettre l'imposition en France des entreprises comme Amazon au titre de leurs activités réalisées en France. C'est une notion qui est en train d'évoluer, d'où la longueur de l'article 5 dans cette convention.

Je voudrais réagir à l'intervention de M. Anglade. Il faut faire une lecture équilibrée de cette convention, aussi bien du point de vue de la lutte contre les doubles impositions que contre les doubles exonérations. M. Clément, vous évoquiez l'impôt sur la fortune. L'impôt sur la fortune fait bien partie des impositions qui entrent dans le champ de cette convention. Il y figure car cette convention a été rédigée avant que l'impôt sur la fortune ne soit supprimé en France. Je souhaite préciser, au regard de l'intervention de Mme Boyer, que les disparités et les difficul...

L'ordre du jour appelle l'examen pour avis du projet de loi adopté par le Sénat, qui autorise l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale, en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune – afin d'éviter les doubles impositions... et aussi les doubles non-impositions. Je rappelle que, contrairement à la règle appliquée au Sénat, ce projet de loi autorisant l'approbation d'une convention est renvoyé au fond à la commission des affaires étrangères. C'est un sujet de débat entre nous et...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions – les doubles non-impositions également, vous avez raison de le souligner, monsieur le président – et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, dont notre commission s'est saisie pour avis. Ce texte a vocation à se substituer à l'ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et modifiée depuis lors par quatre avenants. Lors de la signature du de...

...des outils de régulation de fiscalité internationale. Nous devons rebattre les cartes de la fiscalité internationale et nous avons très clairement soutenu la politique volontariste impulsée par la France il y a déjà plusieurs mois avec le projet de ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – les rapporteurs en étaient Benjamin Dirx et Bénédicte Peyrol, qui avaient permis l'inscription dans notre droit interne du fruit de cette longue négociation engagée en 2012. Nous récoltons également un produit tangible de ce chantier BEPS à travers une convention bilatérale ; il faut le saluer. Relevons notamment des progrès évidents en ce qui concerne la définition...