Interventions sur "imposition"

... l'optimisation fiscale. Ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans cet objectif, répondant ainsi à une demande de justice et d'équité fiscale exprimée de longue date par nos concitoyens et par de nombreuses entreprises. La taxation des géants du numérique, essentiellement américains, est un enjeu majeur pour notre siècle. Il est bien bienvenu que nous nous en saisissions. Car, en échappant à l'imposition sans subir de conséquences légales, ces entreprises remettent en cause la souveraineté de l'État français sur son territoire. Cela n'est plus acceptable. Il faut que les multinationales américaines contribuent à leur part d'imposition française. Le phénomène met également à mal, au-delà de notre souveraineté, le principe de concurrence loyale avec les autres entreprises du secteur, notamment cel...

...re d'accord, je crois, sur le fait que cette différence existe et qu'on observe une stratégie d'optimisation fiscale de la part des grands groupes internationaux. Mais il faut aussi mettre les choses en perspective, en tenant notamment compte du fait que ces grands groupes, en particulier ceux du numérique, ont recours au crédit d'impôt recherche (CIR), ce qui a un impact direct sur leur niveau d'imposition. Je ne dis pas cela pour dédouaner ceux qui pratiquent l'optimisation fiscale, mais la situation est bien plus complexe que ce que semblent signifier les deux chiffres que vous avez cités. Vous avez aussi parlé des discussions européennes. Je voudrais simplement rappeler qu'elles avaient bien avancé et que les préconisations ont été bloquées par quatre pays sur vingt-huit ou vingt-sept : l'Irlan...

Cet amendement procède d'un bon sentiment, mais il se heurte à la réalité économique. Dans le contexte mondialisé actuel, augmenter notre taux d'imposition national aboutira inéluctablement à diminuer l'assiette, car une part de l'activité numérique qui s'exerce aujourd'hui en France ira s'exercer ailleurs, et nous perdrons de la valeur. Je rappelle, pour illustrer mon propos, qu'au Luxembourg le PIB par habitant est de 75 800 euros, contre 31 000 euros en France, tandis que le taux d'imposition luxembourgeois sur les sociétés est de 20 %, contre p...

... le seuil retenu pour rattacher, fiscalement, l'activité d'une entreprise à un État doit être aligné sur le seuil international ou, à tout le moins, sur le seuil européen. Le présent projet de loi tire les conséquences de cette réalité, en proposant des mesures de justice fiscale de court terme, sans nuire aux travaux en cours par ailleurs aux niveaux européen et international. Contrairement à l'imposition des entreprises disposant d'une présence numérique significative proposée par l'amendement, la taxe prévue par le projet de loi s'inscrit hors du champ des prescriptions des conventions fiscales : elle permettra une imposition effective des revenus de l'économie numérique visés.

...ous examinons. Le second proposait la notion d'établissement stable numérique virtuel, mais la Commission indiquait bien qu'il ne s'agissait que d'une solution à long terme. En effet, elle modifie les bases de l'impôt sur les bénéfices et, comme vous le savez, la France, comme d'ailleurs la quasi-totalité des pays, a signé un réseau très dense de conventions bilatérales visant à éviter la double imposition. Ces conventions définissent en général le concept d'établissement stable et ne comprennent évidemment pas cette variante spécifique à l'économie numérique. Cela signifie que, si nous adoptions cet amendement, il serait inapplicable, car la première société que nous voudrions taxer sur cette base nous opposerait la convention bilatérale concernée, qui l'interdit. Or les accords internationaux l'...

... ne peut traiter seule de ces sujets, qui doivent être abordés à l'échelle de l'Europe ou de l'OCDE. Notre collègue évoquait tout à l'heure la taxe sur les yachts, dont les recettes prévisionnelles avaient été évaluées à 10 millions d'euros et qui se sont avérées avoisiner les 100 000 euros seulement. C'est l'exemple parfait de ce qui se produit lorsqu'un pays agit seul : en augmentant le taux d'imposition on rétrécit l'assiette, et l'effet produit est le contraire de celui escompté. Dans le cas que je viens de citer, toute l'économie du yachting s'est déportée vers l'Italie, l'Espagne, Malte ou la Grèce, et la France a beau avoir été vertueuse, elle s'est appauvrie.

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer ...

...ation substantielle ». Un résident luxembourgeois qui vend des actions d'une société française est en principe assujetti à l'impôt au Luxembourg. Il sera désormais imposé en France s'il cède une participation substantielle, c'est-à-dire plus de 25 %. La France pourra donc enfin imposer les entrepreneurs qui déménagent leurs sociétés au Luxembourg – généralement juste avant – pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse sur la vente des parts de leurs sociétés. Cette pratique, très difficilement quantifiable, est bien connue dans les cessions de petites et moyennes entreprises. La convention offre des contreparties au Luxembourg. Les pensions de sécurité sociale restent imposées dans l'État de la source, alors que la France aurait eu intérêt à ce qu'elles soient imposées dans l'État de résidenc...

... de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s'inscrit : le régime défini par l'OCDE. Elle constitue une déclinaison de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s'attaquer à un vrai fardeau : l'évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt. Malgré de nombreuses réticences à l'égard de l'instrument multilatéral, le Luxembourg s'est montré déterminé, par la s...

...le contenu du texte dont nous discutons, il est normal de ne pas nous contenter de nous réjouir des progrès et des avancées, et de pointer du doigt la responsabilité singulière de cet État, au sein de l'Union européenne, dans l'organisation d'un système de contournement de l'impôt qui, depuis lors, a été contagieux. S'arranger dans le bureau du Premier ministre à partir d'un taux légal affiché d'imposition, cela s'appelle un rescrit fiscal – on pourrait aussi bien appeler ça un hold-up ou un racket

Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s'agit-il ? D'autoriser l'approbation d'une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'érosion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une convention fiscale bilatérale qui se met en conformit...

Signée il y a bientôt un an, le 20 mars 2018, par la France et le Luxembourg, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Trois avenants sur quatre ont été pris ces treize dernières années, ce qui montre l'obsolescence de la convention de 1958. Cette obsolescence concerne trois domaines : la définition de la résidence fiscale, qui était insuffisamment précise ; l'absence de règles spécifiques permettant de refuser l'octroi des avantages conventionnels en cas de situati...

...es ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridique, je tiens à vous rappeler qu'elles doivent également répondre à une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de leurs dispositions. Elles sont d'autant plus importantes que ces conventions ont pour objectif d'organiser les modalités d'imposition des acteurs économiques ayant des intérêts dans les deux pays. La ratification de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, qui nous occupe ce matin, ne déroge pas à la règle. Elle se situe dans un contexte de bouleversement du paysage fiscal international où les contribuables comme les pouvoirs publics s'interrogent sur la fiscalité qui pèse sur les entreprises et les parti...

... déplacement de leur siège social sur le territoire du Grand-Duché, les multinationales peuvent y transférer les profits réalisés dans les autres pays pour être moins taxées. Le résultat est évident : des multinationales ont canalisé des centaines de milliards de dollars vers le Luxembourg et économisé des milliards de dollars d'impôts. Ainsi, certaines entreprises se sont vu appliquer des taux d'imposition sur les bénéfices inférieurs à 1 %, alors que le taux normal est de 29 %. Il est vrai que la Commission européenne a mené quelques enquêtes sur la concurrence fiscale déloyale qu'entraînaient ces pratiques, notamment après le scandale des LuxLeaks. Or, la plupart du temps, aucune sanction n'était prononcée. En effet, si les multinationales étaient condamnées à rembourser les sommes détournées au...

Par exemple. Ce rapport de force viserait à empêcher tout accord bilatéral avec le Luxembourg si ce dernier ne change pas ses règles fiscales. Le rapporteur du projet de loi au Sénat, Vincent Delahaye, explique que cette convention ne modifie en rien les « différences notables d'imposition des sociétés entre la France et le Luxembourg qui conduisent notamment à ce que certaines sociétés ou véhicules d'investissement français se domicilient au Luxembourg, réduisant ainsi la base fiscale française, alors même qu'en l'absence de ce différentiel, ils resteraient domiciliés en France ». Même un auguste rapporteur du Sénat, qui n'est pas membre de La France insoumise, a donc un avis pour...

L'heure est grave. EURODAD – European network on debt and development – a publié en 2017 un rapport indiquant qu'au rythme où la fiscalité des entreprises diminue, leur taux d'imposition pourrait être de 0 % en 2052. Dès lors, comment envisager les gigantesques chantiers politiques comme l'avenir de la planète, la transition énergétique, le maintien du plus haut niveau de service en matière de santé et d'éducation, ou la lutte pour la paix, sans cette contribution financière ? Certaines des plus grandes entreprises du monde sont devenues des mastodontes plus puissants que bien d...

...C'est donc « tout bénef » pour elles, si vous me passez cette expression ! Alors que les gilets jaunes et un très grand nombre de mouvements sociaux, depuis des années, revendiquent une meilleure répartition des richesses, que les inégalités mondiales n'ont jamais été aussi énormes et que les services publics français sont tous au bord de l'effondrement, il n'est plus possible de laisser filer l'imposition des sociétés. Pour cela, la coopération fiscale mondiale avance peu à peu. Cette matière relève de la commission des affaires étrangères, dont le regard et l'analyse globale sur le mouvement du monde permettent de mener une expertise sur le fond. Cela n'empêche pas que la commission des finances soit associée à l'examen de ce texte. Je ne partage donc pas l'avis de notre collègue Valérie Rabault...

Cette convention est donc insuffisante. Elle insiste sur le travail à mener contre les doubles impositions, mais ce n'est pas contre les doubles impositions qu'il faut lutter : c'est contre l'imposition zéro ! Plutôt que de lutter de cette manière, les députés communistes proposent plusieurs choses qui, au-delà de l'OCDE, permettront de lutter efficacement pour un monde sans évasion fiscale. Il s'agirait par exemple de prendre l'initiative d'une conférence de tous les États membres de l'ONU – l'Orga...

Si, en vertu de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l'article 53, d'une autorisation législative. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce projet de loi, qui n'est pas une convention d'harmonisation fiscale – nous le regrettons tout particulièrement – , mais une convention organisant les relations fiscales entre nos deux pays, mérite toute notre attention. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l'initiativ...

Certes, cette convention renforce par certains aspects la sécurité juridique pour l'ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions et aborde la question des travailleurs frontaliers, mais elle ne touche en rien aux taux et aux méthodes d'imposition des sociétés. Elle ne traite pas non plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays.