Interventions sur "imposition"

... norme commune d'échange automatique d'informations définie par l'OCDE. Ce pays reste cependant l'un des pires paradis fiscaux de la planète. Certes, il répond désormais aux standards internationaux en termes de transparence et de coopération, mais il conserve des pratiques fiscales dommageables et agressives et constitue ainsi une plateforme incontournable du dumping fiscal en Europe : un taux d'imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne ; une fiscalité des dividendes particulièrement intéressante ; la possibilité pour les grands groupes de négocier des régimes préférentiels dérogatoires, avec les fameux rescrits fiscaux mis en lumière par les révélations des lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, auditeurs de PricewaterhouseCoopers (PwC), cabinet à la manoeuvr...

...é à 5 % de leur montant brut si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État. Quel est donc l'ordre de grandeur des recettes supplémentaires que pourrait percevoir l'État français ? L'article 28 crée une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, et le nouveau préambule précise que l'objet de la convention est notamment d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition. Pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur, nous expliciter cette clause anti-abus ? Le texte de l'article 28 n'est pas d'une clarté éblouissante : « Nonobstant toute autre disposition de la convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé à l'égard d'un élément de revenu ou de fortune si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu...

Vous n'évoquez pas du tout, monsieur le rapporteur, la situation des travailleurs frontaliers. Or le Luxembourg a largement recours à la main-d'oeuvre frontalière, en particulier française. Si le principe d'imposition à la source est retenu, aucun accord n'est conclu avec la France en vue d'une rétrocession. Les coûts supportés par les communes proches de la frontière et, au-delà, les collectivités du Grand Est sont pourtant très importants. Les travailleurs frontaliers ont par exemple bénéficié de formations dans leur pays d'origine, dont le coût n'est pas assumé par le Luxembourg. Se pose en outre la questi...

...urs que de clause générale anti-abus. Cela représente donc une avancée considérable. Elle permettra de reconnaître l'existence de certaines activités au-delà des frontières. Comme élu d'un territoire frontalier, je peux en donner simplement un exemple. Des entrepreneurs luxembourgeois ont parfois une activité du côté français, qui, du fait de leur résidence fiscale luxembourgeoise, est exonérée d'imposition française... Dans le cadre de cette convention, l'article 5 permettra précisément de pouvoir les taxer. L'article 14 concerne en réalité le télétravail. D'autres conventions contenant des dispositions similaires ont été signées entre le Luxembourg et d'autres pays limitrophes : avec la Belgique, en 2010 semble-t-il, et une autre avec l'Allemagne, en 2015. La durée de télétravail autorisée dans l...

La directive ATAD s'inspire des travaux de BEPS – érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices – menés dans le cadre de l'OCDE, et de son action 4 qui préconise d'exclure le secteur financier du champ de la directive. Mon amendement a pour objet de préciser si le secteur financier est ou non inclus dans la disposition proposée. S'il y est inclus, je propose de l'exclure ; s'il en est explicitement exclu, je retire mon amendement.

...ays de se situer au niveau des standards européens et internationaux. Pour autant, quand ce débat a été abordé en commission, notre groupe a exprimé ses inquiétudes. En effet, comme pour le régime de l'intégration fiscale et de la niche Copé, le Gouvernement compense cette modification au nom de l'attractivité de la France. Il a ainsi été adopté en commission la diminution du taux, déjà réduit, d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels, taux qui passerait de 15 % à 10 %. Vous avez indiqué vous-même, monsieur Giraud, dans l'exposé des motifs de cet amendement, qu'il s'agissait de s'aligner sur la Hongrie et l'Irlande… un petit peu des paradis fiscaux qui ont ce type de pratiques. Ce n'est pas acceptable, et c'est pourquoi nous défendrons des amendements.

L'article 14 modifie le régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets afin de l'adapter aux exigences de l'OCDE. Il prévoit de proportionner l'avantage fiscal qui s'applique aux profits tirés de l'exploitation d'un brevet à la réalisation de dépenses de recherche et développement sur le territoire national. Cette mesure devrait éviter que les entreprises multinationales n'optimisent leur imposition en localisant les ...

...n à la poche, alors qu'elles bénéficient déjà des nombreux dispositifs que vous avez instaurés, comme la baisse de l'impôt sur les sociétés, la détaxation des dividendes, etc. Que nous propose le rapporteur général ? Alors que l'article, dans sa rédaction initiale, régularise la situation de la France, son amendement no 2363 tend à instaurer une pratique fiscale quasi dommageable, avec un taux d'imposition de 10 % sur les produits de cession ou concession de brevets. Il s'agit d'un taux dérogatoire absolument hors norme. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, c'est une question de taux. Nous partageons tout ce que vous avez dit – mais sur les taux, nous ne sommes pas d'accord. Nous avons un désaccord de taux.

...ormal, de 12,5 % applicable en Irlande et resterait supérieur au taux normal en vigueur en Hongrie ». Bref, monsieur Giraud, vos modèles, ce sont l'Irlande et la Hongrie. Faut pas pousser ! En matière fiscale, il y a mieux ! Nous ne nous en sortirons pas si nous courons derrière ceux qui ont les pires pratiques fiscales dans l'Union européenne. Voilà pourquoi nous proposons d'augmenter le taux d'imposition des produits de cession ou concession de brevets – d'autant que vous ne chiffrez pas le coût de votre proposition. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous indiquer combien la mesure que vous proposez – et rien qu'elle – va coûter à l'État ?

Cet amendement a fait consensus parmi plusieurs groupes, puisqu'il est cosigné par les groupes Les Républicains et La République en marche et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a déposé un amendement identique. Il vise à assurer une compensation partielle des efforts liés à la réduction d'assiette en abaissant dès 2019 le taux d'imposition à 10 %. Je ne dispose pas de chiffrage des conséquences financières de l'article, monsieur Roussel ; je ne peux donc pas vous en donner un pour ce qui concerne l'amendement.

Je voudrais juste faire observer que fixer le taux d'imposition à 18 % serait aller à l'encontre des préoccupations qui ont été exprimées jusqu'à présent ; ce serait pénaliser les entreprises et la France. De toute façon, la réforme ne fera aucun gagnant : abaisser le taux à 10 % ne permettra que de faire des moindres perdants ; et si on n'abaisse pas le taux, certaines pertes risquent d'être vraiment très lourdes. En revanche, aller jusqu'à 5 %, comme le pr...

D'ailleurs, les contacts que nous avons eus avec les entreprises laissent à penser qu'un taux de 10 % leur paraît un compromis acceptable. Notre amendement a un autre avantage. En effet, nous proposons, dans un souci d'harmonisation et d'équité, puisque ce sont les mêmes actifs qui sont concernés, d'appliquer également le taux de 10 % aux inventeurs personnes physiques, pour lequel le taux d'imposition est le même que celui qui était appliqué aux entreprises, à savoir 12,8 %. Je demande donc le retrait des autres amendements au profit de l'amendement no 2363 de la commission, car c'est celui qui me semble le plus équilibré.

Il s'agit d'éviter que la réforme du régime des brevets ne modifie involontairement certaines règles d'imposition de plus-values à long terme sans lien avec ce régime. Cet amendement est donc de précision.

Je pense qu'il faut bien faire la différence entre l'imposition de la transmission patrimoniale et l'impôt sur les successions tel que nous le connaissons tous. Aujourd'hui, il existe une forme d'impôt sur le fait de changer le nom de ceux qui sont aux manettes d'une entreprise, ceux qui la dirigent et la possèdent. En clair, monsieur Roussel, si vous transmettez votre entreprise à votre fils, que nous appellerons X, sans le dispositif Dutreil, il devrait ve...

Cet amendement concerne l'apport en société d'une entreprise individuelle, qui, en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d'un régime de faveur avec un report d'imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au report d'imposition. En revanche, si quelques années plus tard, la valeur vénale de l'entreprise a diminué, l'impôt à payer sera néanmoins calculé sur la valeur d'apport. Cet amendement vise donc à limiter la taxation de cette plus-value à la valeur vénale...

Cet amendement vise à étendre la flat tax instituée pour les revenus mobiliers aux revenus fonciers. En effet, certaines mesures prises par le Gouvernement, comme le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la réforme de la taxe d'habitation aboutiront immanquablement à un transfert massif de l'imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est déjà le pays d'Europe où la propriété immobilière est la plus fortement taxée, à hauteur de 3,2 % du PIB. L'enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent près de 17 % de la valeur ajoutée française, seraient non-productives.

...enu imposable s'établit, après abattement de 10 % pour frais, à 21 600 euros, sera imposé au taux marginal de 14 % – taux de la première tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu – sur 11 636 euros alors que M. Y. , bien que touchant 100 000 euros de dividendes, ne le sera, lui, qu'à 12,8 %. Cet amendement vise donc à porter le taux de la flat tax à 31,2 %, afin d'aboutir à un taux d'imposition à l'IR de 14 %, qui est celui de la première tranche.

Pour accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises, cet amendement vise à recentrer le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, proposé en direct et via les FCPR – fonds communs de placement à risques. Il s'agit de rendre ce dispositif plus efficace.

En matière d'imposition des plus-values sur titres, une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié, avant 2013, d'un sursis d'imposition et ceux qui ont bénéficié, avant cette même date, d'un report d'imposition : ces derniers ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Ainsi, une fiscalité très différente s'applique à ces deux catégories de contribuables, en vertu d'une décision a...

L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l'imposition des plus-values lorsque le chef d'entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société. Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d'entreprise. D'une part, nos start-up sont rachetées très rapidement par des groupes ou des acteurs étrangers, et nous laissons ainsi partir de véritables pépites. Je suis tr...