Interventions sur "imposition"

...ternationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d'économie Jean Tirole, avec lequel j'ai autrefois eu l'occasion de travailler précisément sur ce thème. Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l'origine de cette taxe. L'imposition des bénéfices des sociétés a subi une forte érosion au cours des années 2000. Les États ont assisté à la fuite des bases taxables par la délocalisation des profits dans des pays permissifs ou à faible fiscalité. L'économie numérique naissante a profité pleinement de ces possibilités d'optimisation, grâce à la dématérialisation des nouvelles prestations fournies. Notre système fiscal international...

...s sollicitez encore un nouvel effort de la part des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros ? Ces entreprises ne sont pas toutes des multinationales ou des grands groupes du CAC 40, loin de là ! Comment nos dirigeants d'entreprises peuvent-ils vous croire alors que vous avez refusé de réaffirmer devant la commission des finances le maintien de la trajectoire du taux d'imposition à 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 ? C'est la crédibilité de l'État et du Président de la République qui est en jeu. Inutile de rappeler que les dépenses publiques ont augmenté de 44 milliards d'euros en deux ans et que la dette a poursuivi son envolée – elle s'est accrue de 150 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre le niveau record de 2 315 milliards au 31 décembre 2018. Dans la mesure...

... l'impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur en la matière, puisqu'il avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d'être posées à cet égard. Première question : pourquoi ...

M. Chassaigne l'a rappelé tout à l'heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'int...

...sés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l'étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu'il s'agit d'éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.

...té en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l'OCDE afin de lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France a montré l'exemple. Cela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d'une régulation de l'économie digitale. C'est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au coeur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l'établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd'hui. Not...

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi complexe, qui part d'une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles. Cependant, la fiscalité du numérique s'est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétude, monsieur le ministre, est que la taxe introduite par le projet de loi porte un coup de massue à nos entreprises françaises et européennes. Si, dans son titre, elle concerne les GAFAM, ce sont en réalité nos entreprises du numérique qui ...

Comme vient de l'expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C'est bien à une double imposition économique qu'elles seront assujetties. Je vais tenter d'humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquant le secret fiscal, vous vous gardez bien de divulguer les noms des entreprises qui seront frappées par cette nouvelle taxe. Nous pensons, à juste titre, que vous avez gagné la bataille de la propagande, puisque la plupart des médias reprennent le terme de « ta...

...a plus simple – déréguler – est aussi la pire. À ce jeu-là, les GAFA auront toujours un coup d'avance. En outre, nous serions assurés de tuer toute forme d'indépendance culturelle, comme cela s'est produit par le passé en Italie et en Espagne. La deuxième option consiste à s'attaquer à ce monopole qui s'installe et à obliger les plateformes à se plier à notre régime fiscal ainsi qu'à nos règles d'imposition. En tout état de cause, faute d'accord unanime des États membres de l'Union européenne, voire d'un accord au niveau mondial sous l'égide de l'OCDE, le présent projet de loi promet d'être vain. Pire : dans un univers où l'optimisation fiscale demeure la règle, y compris au sein du marché unique, le risque est grand de dissuader des entreprises de s'installer en France, sans parler de l'effet de s...

Je m'exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l'assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n'est pas localisée dans les États d'origine de la richesse créée. Tout le monde en convient. Il est faux d'affirmer, comme je l'entends souvent, que les GAFAM ne paient que très peu d'impôts. Le fameux taux d'imposition de 9 % n'existe pas. J'ai consulté les comptes publiés par Reuters et j'ai calculé le taux d'imposition de ces entreprises : je suis parvenu à un taux moyen pondéré de 22 % pour les trois dernières années.

Le problème n'est donc pas là. Le problème, c'est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe. Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés. La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d'affaires et frappant trois types de services numériques n'est pas une imposition sur les bénéfices des GAFAM, mais une taxe qui sera supportée, pour l'essentiel, par les consommateurs finaux, notamment les particuliers. Je vous ai interrogé sur ce point en citant une étude réalisée par le cabinet Deloitte, mais vous ne m'avez jamais répondu.

...es (OCDE) ; cela tombe bien. Certes, c'est dû pour partie au hasard, mais ce programme est intelligemment construit… La voix de Pascal Saint-Amans compte beaucoup. C'est, au fond, l'un des acteurs des changements fiscaux actuels ou prochains. Ce n'est pas la première fois que nous l'auditionnons. Le 13 septembre 2017, il avait évoqué devant nous le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Peut-être pourra-t-il faire le point sur ce projet « BEPS » – acronyme de « base erosion and profit shifting ». Nous souhaitons évidemment l'entendre aujourd'hui à propos des négociations multilatérales qui se tiennent dans le cadre de l'OCDE en vue d'une réforme de la fiscalité intégrant la question du numérique, et appelant sans doute une révision plus large des pr...

...s utilisateurs dans la création de la valeur ; le concept même de présence numérique significative ; l'évolution des règles d'attribution du droit d'imposer et d'allocation des profits en renforçant le lien entre actifs incorporels et marchés de consommation ; la lutte globale contre les pratiques d'érosion des bases fiscales et de transfert des bénéfices, qui inclut notamment un niveau minimum d'imposition. Parmi ces différentes pistes, quelle est, selon vous, la plus pertinente et celle qui, au regard des juridictions qui la soutiennent, a le plus de chances d'aboutir ? Comme vous l'avez rappelé, ce n'est pas le moindre des paradoxes que ces négociations aient été permises par la volonté américaine d'aboutir à une solution internationale, une fois adoptée leur réforme fiscale de 2017. Comment, se...

...ticulièrement utile si elle est aussi appliquée dans les autres États. Enfin, pouvez-vous nous faire un point d'étape sur la ratification de la convention multilatérale qui a animé nos travaux en juillet dernier ? J'aimerais notamment savoir combien d'États y sont aujourd'hui partie. Pour en revenir plus spécifiquement à la taxation des services du numérique, on a évoqué la question de la double imposition. Le problème se pose du fait de l'existence dans notre droit d'une taxe spécifique, la taxe sur le chiffre d'affaires. On sait que les conventions fiscales bilatérales actuelles visent plutôt l'impôt sur les sociétés, mais quelle est l'appréciation de l'OCDE sur ce point ? Les conventions bilatérales suivent en effet, en général, la convention modèle de l'OCDE. Enfin, le dispositif GILTI ne ress...

...posé très clair. Il est toujours très agréable de vous entendre : on a l'impression d'être très intelligent et de tout comprendre, c'est un vrai bonheur… ! Depuis hier, nous examinons, en commission des finances, ce projet de loi de taxation des GAFA. Quelle est la position de l'OCDE à ce sujet ? Pensez-vous que la solution juridique retenue soit performante et permette de faire porter la base d'imposition sur la territorialité, non du siège de la société, mais de la résidence de la personne dont les données sont recueillies et exploitées à des fins commerciales ? En deuxième lieu, pensez-vous que cette taxation devrait s'étendre aux flux financiers ? Quel est l'état des discussions sur ce sujet au sein de l'OCDE ? Enfin, vous évoquiez le G20 : quels sont les outils dont vous disposez pour vous a...

... que, du fait de l'évolution numérique que vous avez vous-même soulignée, la distorsion dans le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail résulte de cette incapacité chronique à arriver à taxer le capital ? Car nous en voyons les conséquences sur les sociétés occidentales. Ma deuxième question a trait aux actions BEPS, c'est-à-dire aux actions relatives à l'érosion de la base d'imposition, dont fait partie le projet de taxation minimale. Quelle est la proportion d'évasion fiscale réelle, c'est-à-dire de revenus qui ne sont jamais taxés, ne serait-ce que dans un État ? Nous nous sommes rendu compte hier, au cours des débats, que même les GAFA étaient effectivement taxés aux États-Unis. Il faut donc peut-être faire une différence entre les revenus qui sont taxés dans certains États,...

...résentée comme un moyen de taxer les bénéfices, alors que son assiette n'est pas le bénéfice mais le chiffre d'affaires, même si l'on ne sait pas très bien comment celui-ci est défini. Même question au niveau européen : aurait-on résolu le problème si l'on avait pu adopter la directive ? Au niveau national, par anticipation d'un éventuel accord en 2020, est-il possible de voter un taux minimum d'imposition – comme l'ont fait les Américains – et de définir une règle de réallocation des droits d'imposer ? C'est cette question – et non celle de la taxe sur le chiffre d'affaires – qui est centrale.

...ate aujourd'hui. La fiscalité est aussi devenue l'un des principaux thèmes des activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s'est en quelque sorte spécialisée sur la question et a acquis une légitimité inattendue grâce à cela. Il est vrai que l'OCDE portait la responsabilité d'avoir promu dans les années 1960 les conventions bilatérales contre les doubles impositions, que les entreprises multinationales ont su utiliser au mieux de leurs intérêts. Depuis quelques années, un réel mouvement de correction se dessine, qui a par exemple donné la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – base erosion and profit shifting (BEPS) –, que n...

...xième raison : les entreprises de l'internet ont plus forte capacité à diffuser leurs produits et leurs services dans des pays étrangers sans avoir besoin de s'y implanter physiquement. Une publicité ciblée destinée à un public particulier peut être mise en ligne n'importe où, y compris dans un pays qui n'est pas celui où la publicité sera visionnée. Or, les règles fiscales actuelles rattachent l'imposition des sociétés au lieu de production, qui est matérialisé par l'existence d'un « établissement stable ». Il y a donc un décalage, pour les entreprises du numérique, entre le lieu de création de la valeur et le lieu d'imposition des sociétés. Dernière spécificité de ces entreprises : leur modèle économique repose en large partie sur la valorisation des données des utilisateurs. En d'autres termes, ...

...ateur sans que l'entreprise soit physiquement présente là où il est situé. Nos règles fiscales doivent donc évoluer pour mieux accompagner ce monde qui change. Surtout, cette difficulté à taxer la création de valeur s'accompagne d'interrogations sur la justice fiscale, auxquelles nous souhaitons commencer à répondre par ce projet de loi. Certaines des entreprises concernées bénéficient de taux d'imposition très faibles en raison de l'implantation de leur siège social dans des pays comme l'Irlande ou les Pays-Bas. Elles bénéficient ainsi d'un avantage concurrentiel par rapport à des sociétés qui ont leur siège social en France ou dans d'autres États de l'Union européenne. C'est bien l'objectif principal de cette taxe que de rétablir la justice fiscale. Certains d'entre nous se diront insatisfaits. ...